The draft Ohada uniform act on contracts and the unidroit principles of international commercial contracts;Le projet d'Acte uniforme OHADA sur les contrats et les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international

Uniform Law Review

Volumn 9, Issue 2, 2004, Pages 253-267

  Fontaine, Marcel ^a  

^a UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN   (Belgium)

Author keywords

[No Author keywords available]

Indexed keywords

EID: 84891562191     PISSN: 11243694     EISSN: 20509065     Source Type: Journal    
DOI: 10.1093/ulr/9.2.253     Document Type: Review

References (18)

1. J. ISSA-SAYEGH et J. LOHOUES-OBLE, OHADA - Harmonisation du droit des affaires, Bruxelles (2002);
2. B. MARTOR / N. PILKINGTON / D. SELLERS / S. THOUVENOT, Le droit uniforme africain des affaires issu de l'OHADA, Paris (2004).
3. On consultera également le site
4. S.K. DATE-BAH, Juge à la Cour suprême du Ghana
5. Cf. également le site .
6. Principles of European Contract Law, Parties I et II, O. LANDO / H. BEALE (éd.), La Haye (2000), Partie III, O. LANDO / E. CLIVE / A. PRÜM / R. ZIMMERMANN (éd.), La Haye (2003);
7. O. LANDO, “Principles of European Contract Law“, Revue de droit des affaires internationales (1997), 189-202.
8. Principes du droit européen du contrat, version française préparée par G. Rouhette, Société de Législation Comparée, Paris (2003).
9. Chr. VON BAR, “Le groupe d'études sur un code civil européen“, Revue internationale de droit comparé (2001), 127-139.
10. Cf. A. MOURRE / E. JOLIVET, “La réception des Principes d'UNIDROIT dans les contrats modèles de la Chambre de Commerce Internationale”, cette Revue, 2004, 275.
11. Cf. J.-P. VULLIETY, “Le Contrat-type pour les Joint Ventures contractuelles du Centre du Commerce International au regard des Principes d'UNIDROIT et d'autres normes d'unification du droit des contrats”, cette Revue (2004), 295.
12. Cf. les décisions publiées sur le site Internet .
13. ème éd. (1997), 229-254.
14. S.K. DATE-BAH, “Communication sur le droit des obligations civiles”, Revue sénégalaise de droit (1977), 80.
15. Cf. S. STIJNS / D. VAN GERVEN / P. WERY, “Chronique de jurisprudence - Les obligations: les sources (1985-1995)“, Journal des Tribunaux (Bruxelles), 1996, 740-742.
16. Chr. JAMIN, “Les conditions de la résolution du contrat: vers un modèle unique ?“, dans M. FONTAINE / G. VINEY (dir.), Les sanctions de l'inexécution des obligations contractuelles, Bruxelles et Paris (2001), 451-512.
17. K. ZWEIGERT / H. KÖTZ, An Introduction to Comparative Law, ed. 1977, II, 69;
18. H. KÖTZ / A. FLESSNER, European Contract Law, Oxford (1997), I, 54: “The concept is quite unknown elsewhere in Europe …”.