The Kadi and Al Barakaat international foundation rullings - Reaffirmation by the court of justice of the autonomy of the community legal order in relation to international law;Les arrêts Kadi et Al Barakaat international foundation - Réaffirmation par la cour de justice de l'autonomie de l'ordre juridique communautaire vis-à-vis du droit international

Revue du Marche Commun et de l'Union Europeenne

Volumn , Issue 524, 2009, Pages 32-40

  Beulay, Marjorie ^a  

^a University of Paris X Nanterre   (France)

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AUTONOMY; EUROPEAN UNION; INTERNATIONAL LAW; LEGAL SYSTEM; TERRORISM; UNITED NATIONS;

EID: 59349104385     PISSN: 00352616     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: None     Document Type: Article

References (58)

1. CJCE, 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation, affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P. Pour un commentaire des arrêts de première instance, voir notamment MIRON A, « La jurisprudence du tribunal de première instance à propos de l'inscription sur les listes terroristes », Revue du Marché commun de l'Union européenne, no 511, septembre 2007, pp. 526-531.
2. KELSEN H., « Les rapports de système entre le droit international et le droit interne », RDC (1926-IV), pp. 231-239.
3. Voir, pour un premier commentaire de l'arrêt Kadi, cette Revue, no 523, décembre 2008, pp. 653-656.
4. TPICE, 21 septembre 2005, Kadi et Yusuf et Al Baraakat International Foundation, T-315/01 et T-306/01; voir aussi TPICE, 12 juillet 2006, Ayadi, T-253/02; et Hassan, T-49/04.
5. Voir notamment, SIMON D. et MARIATTE F., « Le tribunal de première instance des Communautés: professeur de droit international? », Europe, décembre 2005, étude 12, pp. 4-7;
6. et TOMUSCHAT C., « Case Law. Case T-306/01 », CMLR, 2006, 43, pp. 537-543.
7. Résolution 1267 (1999), § 4b.
8. Règlement (CE) 337/2000 du 14 février 2000, JO L 43 du 16 février 2000, pp. 1-11.
9. Règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002, JO L 139 du 29 mai 2002, pp. 9-22.
10. Conclusions de l'avocat général Poiares MADURO, affaire C-415/05P, 23 janvier 2008, point 15.
11. Voir arrêt de la Cour, points 225 à 231.
12. BOURGORGUE-LARSEN L, « Existe-t-il une "approche européenne" du droit international? » in J.-M. THOUVENIN, C. TOMUSCHAT (éd.), Droit international et diversité des cultures juridiques, SFD1, Journée franco-allemande, A. Pedone, Paris, 2008, p. 260.
13. Voir le point 215 de l'arrêt de la Cour.
14. TPICE, 28 avril 1998, Dorsch Consult c./Conseil et Commission, T-184/95, Rec. 11-667, point 74.
15. Cité dans SIMON D., « Les fondements de l'autonomie du droit communautaire - Rapport général », colloque SFDI, Droit international et droit communautaire - Perspectives actuelles, Paris, Pedone, 2000, p. 207.
16. CJCE 15 juillet 1964, Costa c./Enel, affaire 6-64, Rec. 1964, p. 1149.
17. DEWITTE B., « Retour à "Costa"- La primauté du droit communautaire à la lumière du droit international », RTDE, 1984, p. 425.
18. CJCE, 1960, Humblet c./État belge, affaire 6-60, Rec. 1960, p. 1125.
19. SIMON D, op. cit, p. 215.
20. CJCE, avis, 14 décembre 1991, 1/91, Rec. 1-6079 et CJCE, avis, 10 avril 1992, 1/92, Rec. 1-2841. Voir également: CJCE avis, 18 avril 2002, 1/00, Rec. 1-3496 et CJCE, 30 mai 2006, Commission c./Irlande, C-459/03, Rec. 1-4635.
21. Voir notamment le point 300 de l'arrêt.
22. SIMON D., op. cit, p. 214.
23. BURGORGUE-LARSEN L., op. cite, p. 259.
24. Concemant l'intégration des résolutions du Conseil de sécurité dans l'ordre interne voir notamment: POIRAT F., « Les résolutions du Conseil de sécurité devant le Conseil d'État et la Cour de Cassation: variation sur un même thème », RGDIP, 2000-2, p. 541-558.
25. Souligné par nous.
26. II convient de rappeler également qu'un accord international ne saurait porter atteinte à l'ordre des compétences fixé par le traité et partant, à l'autonomie du système juridique communautaire dont la Cour assure le respect en vertu de la compétence exclusive dont elle est investie par l'article 220 CE, compétence que la Cour a d'ailleurs déjà considérée comme relevant des fondements même de la Communauté (point 282). Déjà envisagé dans le point 123 de l'arrêt de la CJCE du 30 mai 2006, Commission c./Irlande, C-459/03, Rec. 1-4635.
27. CJCE, 23 avril 1986, Parti écologiste Les Verts c. /Parlement, 294/83, Rec. 1986, p. 1339, point 23.
28. Point 281 de l'arrêt Sur ce sujet voir également les propos de l'avocat général LAGRANGE (CJCE, 5 février 1956, Fédéhar, 8/55, Rec. 1956, p. 291): Le traité dont la Cour a pour mission d'assurer l'application, s'il a bien été conclu sous la forme des traités internationaux et s'il en est un incontestablement, n'en constitue pas moins, du point de vue matériel, la charte de la Communauté, les règles du droit qui s'en dégagent constituant le droit interne de cette Communauté.
29. Souligné par nous.
30. Point 316 de l'arrêt.
31. Voir le point 260 de l'arrêt du TPICE
32. Voir notamment, SIMON D., « La Communauté de droit », in « Réalités et perspectives du droit communautaire des droits fondamentaux », colloque de Montpellier, 4-5 novembre 1999.
33. Voir par analogie, CJCE, 12 décembre 1972, International Fruit Company a.e., affaires 21/72 à 24/72, Rec. 1972, p. 1219.
34. TPICE, 24 avril 2002, Elliniki Viomichania Oplon AE (EVO) c./ Conseil et Commission, T-220/1996, Rec. 11-02265, § 35.
35. CIJ, 26 novembre 1984, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (exceptions préliminaires), Rec. 1984, p. 440. Voir aussi CIJ, ordonnance du 14 avril 1992, Questions d'interprétation et d'application de la Convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe Libyenne c./Royaume Uni), p. 16, § 39.
36. Voir CPJI, 25 mai 1926, Certains intérêts allemands en Haute Silésie polonaise, série A, no 7, p. 19: Au regard du droit international et de la Cour qui en est l'organe, les lois nationales sont cle simples faits, manifestation de la volonté et de l'activité des États au même titre que les décisions judiciaires ou les mesures administratives.
37. Point 304 de l'arrêt.
38. CIJ, avis consultatif du 21 juin 1971, Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie, nonobstant la résolution 276 du Conseil de sécurité, Rec. p. 45.
39. Voir notamment: PELLET A., « Rapport introductif - Peuton et doit-on contrôler les actions du Conseil de sécurité? », in SFDI, Le chapitre VII de la Charte des Nations unies - colloque de Rennes, Paris, Pedone, 1995, p. 221-238.
40. CPIJ, 30 août 1924, Concession Mavrommatis en Palestine (Grèce c./Royaume Uni), Rec. 1924, p. 12: « en prenant fait et cause pour l'un des siens, en mettant en mouvement, en sa faveur, l'action diplomatique ou l'action judiciaire internationale, cet État fait, à vrai dire, valoir son droit propre, le droit qu'il a de faire respecter en la personne de ses ressortissants, le droit international.
41. TPICE, 12 juillet 2006, Ayadi c./Conseil, T-253/02, Rec. 11-02139, TPICE, 12 juillet 2006, Faraj Hassan, T-49/04, Rec. 11-00052, Sur ce point voir notamment: SIMON D. et MARIATTE F., « Le "droit" à la protection diplomatique: droit fondamental en droit communautaire? », Europe, novembre 2006, Étude no 11, p. 4-7.
42. Point 286 de l'arrêt.
43. C'est lorsque les canons grondent que nous avons particulièrement besoin du droit, citation de l'ancien président de la Cour suprême de l'État d'Israël, Aharon BARACK, Conclusions générales, point 45.
44. CIJ, 3 février 2006, Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. /Rwanda), Rô1e général no 126, point 64.
45. SIMON D & MARIATTE F., op. cit, note 11.
46. Voir note de bas de page no 15.
47. La République d'Espagne, la République fronçaise, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
48. Voir notamment les points 263 à 268 de l'arrêt de la CJCE
49. SUR S., « Conclusions générales » in SFDI, colloque de Rennes, « Le chapitre VII de la Charte des Nations unies », Paris, Pedone, 1995, pp. 311.
50. SZUREK S., « La lutte internationale contre le terrorisme sous l'empire du chapitre Vil: un laboratoire normatif », RGDIP, no 109, 2005il, p. i1.
51. KELSEN H., « The Law of the United Nations - A Critical Analysis of its Fundamental Problems », Stevens and Sons, London, 1950.
52. PELLET A., op. cit, p. 228.
53. Notamment à partir de l'arrêt de la CJCE du 30 juillet 1996, Bosphorus, C-84/95, Rec., p. 3953.
54. Voir notamment: WEIL P., « Vers une normativité relative en droit interntional? », RGDIP, 1982, pp. 5-47; et COMBACAU J., « Le droit international, bric-à-brac ou système? », in Le système juridique, Archives de Philosophie du Droit, 1986, vol. 31, pp. 85-105.
55. MERLE M., « Le contrôle exercé par les organisations internationales sur les activités des États membres », AFDI, 1959, p. 413.
56. Tribunal constitutionnel allemand, 29 mai 1974, BVerfG, band 37, p. 285. Dans la même optique voir également Cour constitutionnelle italienne, 27 décembre 1973, Pozzani, no 183/73.
57. Tribunal constitutionnel allemand, 22 octobre 1986, BVerfG, band 73, p. 340; dit Solange 11.
58. DE WITTE B., op. cit., p. 453.