The jurisprudence of the European Court of First Instance concerning inscription on the terrorist lists;La jurisprudence du tribunal de première instance à propos de l'inscription sur les listes terroristes

Revue du Marche Commun et de l'Union Europeenne

Volumn , Issue 511, 2007, Pages 526-531

  Miron, Alina ^a  

^a UNIVERSITÉ PARIS OUEST NANTERRE LA DÉFENSE   (France)

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DECISION MAKING; DIPLOMATIC RELATIONS; LAW ENFORCEMENT; NATIONAL SECURITY; SOCIAL JUSTICE; TERRORISM;

EURASIA; EUROPE;

EID: 34848928081     PISSN: 00352616     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: None     Document Type: Article

References (47)

1. H. MOCK, « Guerre contre le terrorisme et droits de l'Homme », RTDH 2006, pp. 23 et s.
2. D. SIMON et F. MARIATTE, « Le tribunal de première instance des Communautés: professeur de droit international? À propos des arrêts Yusuf, Al Barakaat International Foundation et Kadi du 21 septembre 2005 », Europe 2005, chron. 12, pp. 6-10.
3. À l'exception de l'affaire Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil, qui fait l'objet d'un nouveou recours en annulation devant le TPICE, suite à l'absence de radiation de cette organisation de la liste terroriste (affaire T-157/07: recours introduit le 9 mai 2007).
4. Par exemple, la question controversée de l'hypothétique contrôle des résolutions du Conseil de sécurité au regard du jus cogens. Pour une critique de la position du Tribunal voir D. SIMON et F. MARIATTE, « Le tribunal de première instance des Communautés: professeur de droit international? À propos des arrêts Yusuf, Al Barakaat International Foundation et Kadi du 21 septembre 2005 »,
5. op. cit. Pour un accueil favorable de la décision, lire P. WECKEL, « Chronique de jurisprudence internationale », RGDIP 2005, pp. 957-967.
6. Les actes communautaires sont qualifiés par le Conseil et to Commission de règlements, le Tribunal n'ayant pas opéré de requalification sur ce point; il estime toutefois que, tout en étant des actes à portée générale et impersonnelle, ils concernent directement et individuellement les personnes qui sont inscrites en annexes comme participant à des activités terroristes et dont les fonds sont (susceptibles d'être) gelés. Difficilement contestable (et d'ailleurs le Conseil n'a pas invoqué ce moyen), cet argument ouvre le prétoire aux personnes privées en ce cas.
7. CIJ, « Questions d'interprétation et d'applicabon de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie » (Jamahiriya arabe libyenne c. /États-Unis d'Amérique), ordonnance du 14 avril 1992, Rec. 1992, p. 16, point 42.
8. Arrêt Yusuf, préc., point 234.
9. Sur la distinction entre logique de volidité et logique de primauté donc entre règle de jus cogens et article 103, voir le rapport de M. Koskenniemi sur la « Fragmentation du droit international », AICN.4/L.682 du 13 avril 2006 et en particulier pp. 185 et s. « Que devient l'obligation sur laquelle l'article 103 établit une préséance? La plupart des commentateurs s'accordent à penser qu'il s'agit ici d'une question non pas de non-validité, mais de priorité. La règle de moindre importance est simplement mise à l'écart dans la mesure où elle est en conflit avec l'obligation visée à l'article 103 ».
10. Incompétence du Tribunal pour se prononcer directement sur la validité de la position commune. Sur les enjeux du choix de la base juridique en l'espèce lire D. SIMON et F. MARIATTE, « Le tribunal de première instance des Communautés:professeur de droit international? À propos des arrêts Yusuf, AI Barakaat International Foundation et Kadi du 21 septembre 2005 », op. cit
11. Paragraphe 265.
12. L'immunité dont bénéficient désormais les actes d'exécution des résolutions du Conseil de sécurité est d'autant plus remarquable qu'elle n'était pas acquise dans tous les ordres nationaux des pays membres par exemple. Dans une affaire Association Secours Mondial de France du 3 novembre 2004 le Conseil d'État français avait considéré que le décret transposant une décision du comité 1267 ne constituait pas un acte de Gouvemement; il a donc estimé la requête en annulation recevable et a exercé un contrôle complet à son égard. Disponible à l'adresse http:/ /www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=22027 3 & indice = 1 & table =JADE & ligneDeb = 1
13. Pour les diverses interprétations, lire J.-M. THOUVENIN, commentaire de l'article 103, dans Cot, Pellet, Forteau, « La Charte des Nations unies, commentaire article par article », 3ème éd., Economica 2005, pp. 2133-2147.
14. Yusuf, préc., point 242.
15. Idem, point 254.
16. «II apparaît dès lors que, dans toute la mesure où, en vertu du traité CE, la Communauté a assumé des compétences précédemment exercées par les États membres dans le domaine d'application de la charte des Nations unies, les dispositions de cette charte ont pour effet de lier la Communauté ». (Yusuf, point 253). Un raisonnement similaire a été développé à l'égard du GATT, dans CJCE, International Fruit Company, affaires jointes 21/72 et 24/72, arrêt du 12 décembre 1972, point 18, Rec. 1219, mais la Cour a refusé de l'étendre à la CEDH. Certains auteurs, comme J.-P.JACQUÉ, y voient une forme de succession internationale...
17. La méthode utilisée par le Tribunal consiste à éluder la question du contenu du jus cogens et de l'appartenance de certains droits humains, dont le droit de propriété, à cette catégorie de règles, pour s'attaquer directement à la question de sa violation. La constatation de l'absence de vialation permet au Tribunal de faire l'économie de la démonstration que tel ou tel droit fait partie des règles impératives.
18. Voir note page suivante.
19. Voir note page suivante.
20. Dans l'affaire de la Namibie, la CIJ s'est défendue formellement d'exercer ce contrôle: « II est évident que la Cour n'a pas de pouvoirs de contrôle judciaire ni d'appel en ce qui concerne les décisions prises par les organes des Nations unies » (l'assemblée générale et le Conseil de sécurité) (avis du 21 juin 1971, Rec. 1971, p. 45). Certains passages dans l'affaire de Lockerbie peuvent être lus dans le même sens.Voir par exemple Alain PELLET, « La formation du droit intenational dans le cadre des Nations unies », EJIL, vol. 6, 1995/3, p. 13, également disponible en ligne, à http://www.ejil.org/journal/Vol6/No3 /art6.pdf
21. Le TPIY a accepté deffectuer ce contrôle, voir procès de Dusko Tadic, affire IT-94-1-T.V. les « Defense Motions » du 23 juin 1995 et la réponse du procureur général en date du 7 juillet 1995.
22. Le même critère de la marge d'appréciation a été utilisé par le juge de Strasbourg pour mesurer l'étendue de la responsabilité nationale dans l'affaire Bosphorus Airways, arrêt du 30 juin 2005 et commentaire de David Szymczak, dans la Semaine juridique administrations et collectivités territoriales, no 37, du 12 septembre 2005.
23. Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran, préc., point 103.
24. Voir S. SZUREK, « La lutte internationale contre le terrorisme sous l'empire du chapitre VII: un laboratoire normatif », RGDIP, tome 109/2005/1.
25. R. ABRAHAM: « selon la jurisprudence interne, est dépourvue d'effet direct la stipulation d'un traité international qui, soit a exclusivement pour objet de créer des droits et obligations entre les États parties, sans viser à garantir des droits individuels, soit ne possède pas les caractères de précision et d'inconditionnalité qui permettraient d'en faire directement application à des situations particulières. Bien que cette jurisprudence ait été définie à propos du droit international conventionnel, il semble bien qu'elle soit aussi d'application dans le cas des actes unilatéraux des organisations internationales, les mêmes causes justifiant les mêmes conséquences »: « L'applicabilité du droit de la Charte dans les ordres juridiques internes: le cas fraçais », in La Charte des Nations Unies, commentaire article par article, op. cit, p. 75.
26. Idem, points 153 et 159 pour les moyens d'annulation.
27. Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran, préc., point 103.
28. Procédure prévue à l'article 1, para. 4 à 6 de la position commune 2001/931. Idem, point 116.
29. Idem, point 119.
30. Idem, point 123.
31. Le juge y avait fait une référence implicite dans l'affaire Yusuf. Cette interprétation est nouvelle, puisque classiquement ce principe avait pour débiteurs les États membres. Voir en ce sens l'étude de Marc BLANQUET, « L'article 5 du traité CEE: recherche sur les obligabons de fidélité des États membres de la Communauté », Paris, LGDJ, Call.Thèses, 1994.
32. Idem, point 121.
33. Le Tribunal confirme ainsi le caract_frere de sanction administrative et non pos pénale de cet acte.
34. Idem, point 131.
35. Idem, point 159.
36. Déjà dans Yusuf le Tribunal estimait que: « Force est ainsi de constater que les requérants ne disposent d'aucune voie de recours jundictionnel, le Conseil de sécurité n'ayant pas estimé opportun détablir une jundiction internationale indépendante chargée de statuer, en drait comme en fait, sur les recours dirigés contre les décisions individuelles prises por le comité des sanctions. Force est toutefois de reconnaîtree également qu'une telle lacune dons la protection juridictionnelle des requérants n'est pas en soi contraire au jus cogens » (points 340 et 341).
37. Adoptées le 7 novembre 2002, modifiées les 10 avril 2003, 21 dæcembre 2005, 29 novembre 2006, et 12 février 2007), disponibles sur le site du Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban, disponible sur le site internet du Comité, http://www.un.org/french/sc/committees/1267/
38. Certains auteurs y voient une forme de recours gracieux: J.-L FLAURENT, « Les destinataires non étatiques des résolutions du Canseile de sécurité », in « Le sujet en droit international », SFDI, colloque du Mans, Paris: Pedone 2005, p. 114.
39. « Ce droit doit, dès lors, être qualifié de droit garanti non seulement por lesdites directives, mais également par l'ordre juridique communautaire » (affaire Ayadi, préc., point 145).
40. Idem, point 142.
41. Interprétation d'un acte unilatéral, mais il est possible d'appliquer por analogie les dispositions de l'article 31.2 de la convention de Vienne sur le droit des traités.
42. Idem, point 145.
43. Pour une critique de l'analyse du Tribunal, voir D. SIMON et F. MARIATTE, « Le "droit" à la protection diplomatique: droit fondamental en droit communautoire? », Jurisclasseur-Europe, nov. 2006, pp. 4-7.
44. Lire en ce sens, l'analyse intéressante de R. PIERI, « La protection diplomatique, une institution tournée vers l'individu? », mémoire de DEA université Paris-X Nanterre, inédit, septembre 2006.
45. Pour un examen approfondi de cette question, voir J.-F. FLAUSS, « Le contentieux des décisions de refus d'exercice de la protection diplomatique », RGDIP 2005-2, pp. 407-419.
46. Arrêt Ayadi, préc., point 150.
47. R., PIERI:« Quelques (rares) droits nationaux ont admis - par la voie prétorienne - la possibilité de l'engagement de la responsobilité de l'État pour refus d'exercice de la protection diplomatique. Cest le cas de l'Espagne, de l'Allemagne et de la Suisse. Si les Espognols disposent d'un véritable droit à réparation pour défaut de protection diplomatique, les Allemands et les Suisses ne peuvent invoquer la responsobilité de l'État pour refus d'exercice qu'en cas d'arbitraire. Toutefois, cette décision de refus peut faire l'objet d'un contrôle jundictionnel de légalité (à l'inverse de la situation qui prévaut par exemple en France, où la décision de refus, en tant qu'acte de Gouvernement, ne saurait faire l'objet d'un examen par les juridictions administratives) » op. cit, p. 6.