Cooperation between the European Court, the national jurisdictions and the European Court of Human Rights in the protection of basic rights. Investigating a virtual problem;La coopération entre la Cour communautaire, les juridictions nationales et la Cour européenne des droits de l'Homme dans la protection des droits fondamentaux: Enquête sur un problème virtuel

Revue du Marche Commun et de l'Union Europeenne

Volumn , Issue 466, 2003, Pages 151-159

  Pescatore, Pierre ^a  

^a UNIVERSITY OF LIÈGE   (Belgium)

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HUMAN RIGHTS; LEGAL SYSTEM;

EID: 0037544115     PISSN: 00352616     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: None     Document Type: Article

References (14)

1. Ordonnance du 29 mai 1974, BVerfGer, 37, p. 271.
2. On notera que cette ordonnance est intervenue plus de trois ans après l'arrêt de la Cour de justice. - La Cour constitutionnelle a pris recours au même procédé dans l'affaire Traité de Maastricht, arrêt du 12 octobre 1993, BverfGer, 89, pp. 155-213.
3. « The Danish Supreme Court puts the Maastricht treaty on trial », Maastricht Journal of European and Comparative Law, 1997, vol. 4, n° 1, pp. 101-105.
4. La première « Convention » a été réunie en vertu d'une résolution du Conseil européen réuni à Cologne, les 3/4 juin 1999; voir les conclusions de la présidence et l'annexe 4 à celles-ci, au Bulletin de l'Union européenne, 6-1999, pp. 14.
5. Voir Florence Benoît-Rohmer, « La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne », Actes de la Journée d'études de Strasbourg des 16/17 juin 2000, Revue universelle des droits de l'Homme, 12 (2000) pp. 1-84;
6. « La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne », Recueil Dalloz, 2001, pp. 1483-1492.
7. J. Dutheil de la Rochère, « La Charte des droits nouveaux de l'Union européenne: quelle valeur ajoutée, quel avenir? » Revue du Marché commun et de l'Union européenne, 2000, pp. 674-680.
8. Koen Lenaerts et Eddie de Smijter, « A Bill of rights for the European Union », Common Market Law Review, 2001, pp. 273-300.
9. Hans Krüger et Jörg Polankiewicz, « Propositions pour un système cohérent de protection des droits de l'Homme: la Convention des droits de l'Homme et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne », Revue universelle des droits de l'Homme, 1-4 (2001), pp. 1-14.
10. « La Cour de justice des Communautés européennes et la Convention européenne des droits de l'Homme », Mélanges Gérard Wiarda, 1986, pp. 441-455.
11. Ce problème a déjà été entrevu par le juriste australien, spécialiste des questions de succession d'États, D.P. O'Connell, dans son article amplement documenté, portant sur près de deux siècles de pratique internationale, « State succession and the effect upon treaties of entry into a composite relationship », British Yearbook of International Law, 1963, pp. 54-132.
12. Avis publié au Recueil de 1996, pp. 1-1763 (voir les points 34/35).
13. Voir à ce sujet l'étude de la jurisprudence pertinente de la Cour de Strasbourg par Dean Spielmann, dans son annotation de l'ordonnance en question, publiée par la Revue trimestrielle des droits de l'Homme, Bruxelles, 2000, pp. 581-615.
14. Entre temps, la contestation a atteint le « commissaire du Gouvernement » dans le contentieux administratif français, modèle de la figure de l'avocat général en droit communautaire. Ce problxeme a été résolu par l'arrêt Kress, du 7 juin 2001, publié avec une annotation de Laurent Sermet dans la même Revue, 2002, pp. 223-258.