L'invisibilité facteur d'exclusion: Les femmes victimes de lésions professionnelles

Canadian Journal of Law and Society

Volumn 11, Issue 2, 1996, Pages 87-133

  Lippel, Katherine ^a   Demers, Diane L ^a  

^a UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL   (Canada)

Author keywords

[No Author keywords available]

Indexed keywords

EID: 85012497038     PISSN: 08293201     EISSN: 19110227     Source Type: Journal    
DOI: 10.1017/S0829320100004889     Document Type: Article

References (124)

1. K. Lippel, Le Droit des accidentés du travail à une indemnité: Analyse historique et critique, Montréal, Thémis, 1986 [ci-après Le Droit des accidentés du travail].
2. L.R.Q., c. A-3.001 [ci-après L.A.T.M.P.].
3. L.R.Q., c. A-3.001 note 121 at 86.
4. L.R.Q., c. A-3.001 note 5 at 224 (Man. Q.B.). He contrasts this with finding “a firm and ascertainable legal. basis on which to found liablility.”
5. L.R.Q., c. A-3.001 note 101 at 270.
6. This is not the only instance of the Chancellor's foot being linked with sexual irregularity. In Re Public Trustee and Toronto Humane Society (1987), 60 O.R. (2d) 236 at 243, Anderson J. quotes from an article by E. J. Mockler, “Charitable Corporations: A Bastard Legal Form” (1966) Can. Bar Papers 229 at 229, in which the author speaks of the “interbreeding” of legal forms, “spawning” “curious results.” The result of one of these “out of wedlock” unions is the charitable corporation: “It has strains of both corporation law and trusts and on the paternal side one sees shades of the Chancellor's foot.” Strangely, in this conceit, the Chancellor's foot seems to have been transubstantiated into an organ of generation.
7. (1993), 103 D.L.R. (4th) 129 at 133-34 (Ont. C.A.).
8. [1985] 2 Lloyd's Rep. 470 at 474.
9. This is not the only instance of the Chancellor's foot being linked with sexual irregularity. note 91 at 376.
10. L.A.T.M.P., This is not the only instance of the Chancellor's foot being linked with sexual irregularity. note 91 at 376. note 2.
11. K. Lippel, «Workers’ Compensation and Psychological Stress Claims in North American Law: A Microcosmic Model of Systemic Discrimination» (1989) 12 International Journal of Law and Psychiatry 41 10.1016/0160-2527(89)90014-9 2529224 [ci-après Workers’ Compensation].
12. Le fait que le stress découlant du travail typiquement féminin est souvent moins visible a été constaté par plusieurs chercheurs. Voir P. Armstrong et H. Armstrong, The Double Ghetto: Canadian Women and Their Segregated Work, 3e éd., Toronto, McClelland and Stewart, 1994 à la p 65.
13. L'article 83 de la L.A.T.M.P., Le fait que le stress découlant du travail typiquement féminin est souvent moins visible a été constaté par plusieurs chercheurs. note 2, prévoit une indemnité pour une atteinte permanente à «[l']intégrité physique ou psychique» de la victime, et le règlement adopté pour baliser le degré de ces atteintes comprend un chapitre spécifique sur les atteintes psychiques. Voir Règlement sur le barème des dommages corporels, (1987) 119 G.O. II, 5567.
14. Leprohon et al. c. Ogilvie Flour Mills Co. (1920), 58 C.S. 420.
15. Voir: K. Lippel, Le Stress au travail: L'indemnisation des atteintes à la santé en droit québécois, canadien et américain, Cowansville, Yvon Biais, 1992 [ci-après Le Stress au travail].
16. Une des premières décisions de la Commission des affaires sociales qui reconnaissait le droit d'une travailleuse à une indemnisation pour le stress chronique a fait l'objet d'une saga judiciaire qui s'est terminée plus de dix ans après les événements ayant donné lieu à la réclamation. Voir C.A.S. AT-59927, décision du 7 novembre 1988, cassée en évocation dans Société canadienne des postes c. C.A.S. et al, C.S., 500-05-14015-885, 10 octobre 1989, appel accueilli par la Cour d'Appel du Québec dans Arseneau c. Société Canadienne des postes et Commission des affaires sociales Montréal, 21 novembre 1994, 500-09-001481-894 (CAQ) [ci-après Arseneau].
17. La première décision de la C.A.L.P. ayant accepté une réclamation pour le stress chronique était Soubigou et Maloso Inc. et C.S.S.T., [1988] C.A.L.P. 977.
18. Arseneau, Une des premières décisions de la Commission des affaires sociales qui reconnaissait le droit d'une travailleuse à une indemnisation pour le stress chronique a fait l'objet d'une saga judiciaire qui s'est terminée plus de dix ans après les événements ayant donné lieu à la réclamation. note 11. La Cour d'appel constate que l'approche de la Commission des affaires sociales, qui accepte d'indemniser la victime du stress chronique en appliquant la théorie des microtraumatismes, est «défendable en droit».
19. «Accident du travail: un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle.»
20. «Maladie professionnelle: une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail.»
21. T. G. Ison, Worker's Compensation in Canada, Toronto, Butterworths, 1989 aux pp. 24-25.
22. Voir: Worker's Compensation Board c. Theed, [1940] R.C.S. 553.
23. Pour un bilan jurisprudentiel détaillé, voir Le Stress au travail, «Maladie professionnelle: une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail. note 10. La position québécoise se distingue de la position ontarienne (tribunal d'appel) et de celle d'une minorité d'états américains qui traitent les lésions psychologiques sur le même pied que la lésion physique, acceptant la réclamation sur preuve de la relation entre le travail et la lésion sans exiger que les conditions de travail soient inusitées.
24. Voir Girard et Commission d'emploi du Canada, C.A.L.P., no 25437-02-9012, 27 janvier 1993 (commissaire Carignan). Sur l'ensemble de cette question, voir Lippel, Le Stress au travail, Pour un bilan jurisprudentiel détaillé, voir Le Stress au travail, Pour un bilan jurisprudentiel détaillé, voir Le Stress au travail, «Maladie professionnelle: une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail. note 10. note 10. aux pp.76-77.
25. La présente étude a été l'objet d'une discussion préliminaire dans K. Lippel, «Watching the Watchers: How Expert Witnesses and Decision-Makers Perceive Men's and Women's Workplace Stressors» dans K. Messing, B. Neis et L. Dumais, Invisible: la Santé des travailleuses, Charlottetown, Gynergy, 1995, 265.
26. Voir A. Jeammaud et É. Serverin, Évaluer le droit, Recueil Dalloz Sirey, 34, 1992, 263-68.
27. Par exemple, une des premières décisions qui a accordé une indemnisation à une victime de harcèlement portait sur le harcèlement à connotation raciste à l'égard d'un policier de race noire par ses collègues. La décision de la C.A.L.P. qui accepte la réclamation en appel fournit des détails importants sur différents incidents de nature raciste. Voir Anglade et Communauté Urbaine de Montréal, D.T.E. 88T-730 (C.A.L.P.). Par contre, la décision du B.R.P. portant sur le même dossier refuse la réclamation sans même mentionner que le réclamant est de race noire. Voir Anglade et C. U.M., [1985-86] B.R.P.131.
28. Voir M. Vézina, Pour donner un sens au travail: Bilan et orientations du Québec en santé mentale au travail, Boucherville, Gaétan Morin, 1992 à la p. 108. Tout porte à croire que les travailleurs et travailleuses hésitent à faire une réclamation à cet organisme, car il est beaucoup plus simple de se prévaloir des programmes d'assurance-salaire lorsqu'ils sont accessibles. Certains attribuent au travail un tiers des problèmes de santé mentale. Pourtant une augmentation significative des coûts semble se manifester dans les programmes d'assurance-salaire. Sur ces deux éléments, voir J. L'Espérance, «Santé mentale et travail: Bilan» dans La santé mentale au travail: Actes du forum du 5 mai 1995, Montréal, fondation québécoise des maladies mentale, 1995.
29. Les décisions du B.R.P. rejetant une plus grande proportion de réclamations provenant des femmes, on peut en conclure que les décisions portées en appel par les travailleuses soient mieux fondées que celles portées en appel par les hommes. Bien qu'il soit impossible de quantifier scientifiquement la qualité de la cause, une analyse qualitative nous porte à croire que les travailleuses qui ont gain de cause à la C.A.L.P. ont des meilleurs dossiers que les hommes. La neutralité statistique des résultats ne signifie pas qu'il n'y a pas de discrimination au niveau de la C.A.L.P., car s'il existe un surcroît de rejets injustifiés dans les dossiers des travailleuses devant le B.R.P., on pourrait s'attendre à ce que davantage de travailleuses que de travailleurs soient indemnisées à la C.A.L.P. Or l'écart est peu significatif. Cependant, si on exclut les dossiers portant sur l'évaluation négative de la personne réclamante, il existe une différence significative entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des décisions. Voir ci-dessous la discussion sur la nature des agents stressants.
30. Les lésions reliées au stress aigu sont plus facilement reconnues que celles reliées au stress chronique. Pour une revue comparative de la jurisprudence sur cette question voir Le Stress au travail, Voir ci-dessous la discussion sur la nature des agents stressants. note 10.
31. acceptés, 46 reftisés/21 acceptés/38 refusés.
32. acceptées, 55 refusées/ 45 acceptées, 29 refusées.
33. Valeur de double concordance de P=0.0052 (test d'exactitude de Fisher)
34. Ces chiffres ainsi que ceux du tableau suivant, proviennent de l'analyse de 179 décisions, représentant 107 réclamations d'hommes et 72 réclamations de femmes. Plus d'un agent stressant peut être invoqué dans un même dossier d'où l'excédant dans le nombre absolu d'agent stressant.
35. Pourcentage d'agents stressants acceptés par rapport au nombre allégué.
36. Comme pour les autres variables, notre conclusion se base sur le discours explicite des décideurs: nous ignorons la vérité quant à l'existence des problèmes personnels ou des particularités de personnalité. Par contre, il n'y avait pas de différence significative dans la nature des mentions dans les décisions, qu'il s'agisse des commentaires du décideur ou des commentaires des médecins experts reproduits par le décideur.
37. À ce sujet voir: C. Perelman et R. Vander Eist, dir., Les Notions à contenu variable en droit, Bruxelles, Emile Bruylant, 1984 plus particulièrement, le chapitre de S. Riais, «Les Standards, notions critiques du droit», Comme pour les autres variables, notre conclusion se base sur le discours explicite des décideurs: nous ignorons la vérité quant à l'existence des problèmes personnels ou des particularités de personnalité., 39; A. Lajoie, R. Robin et A. Chitrit, «L'apport de la rhétorique et de la linguistique à l'interprétation des concepts flous» dans D. Bourcier et P. Mackay, dir., Lire le droit: Langue, texte, cognition, Paris, Collection Droit et société, 1993, 155.
38. Ces résultats ressortent de notre échantillonnage et ne reflètent pas nécessairement la composition de l'ensemble des B.R.P. On ne devrait pas trop s'en étonner: le monde des relations industrielles est un monde d'hommes. Voir A. Forrest, «Women and Industrial Relations Theory: No Room in the Discourse» (1993) 48:3 Relations industrielles 409.10.7202/050871ar
39. On ne peut pas pour autant conclure qu'un plus grand nombre de femmes à ce tribunal changerait le portrait. La seule représentante patronale dans notre échantillonnage a démontré sa neutralité en refusant 100% des réclamations des hommes et des femmes. Faute d'effort pour sélectionner des représentantes sensibilisé(e)s à la réalité des travailleuses tout autant qu'à celle des travailleurs, les inéquités persisteront.
40. Voir Mercier et Services correctionnels du Canada, [1991] C.A.L.P.
41. Anonyme, B.R.P. dossier 6129 5509, [23 septembre 1993].
42. Communauté urbaine de Montréal c. C.A.L.P. et al., [1995] C.A.L.P. 1305, p. 1310-11 (C.S.). Jugement inscrit en appel à Montréal, no 500-09-00-1274-950. La décision de la Cour supérieure reproduit les extraits pertinents des décisions antérieures.
43. Les résultats complets et une analyse plus approfondie de cette étude sont rapportés dans K. Lippel et C. Bienvenu, «Les Dommages fantômes: L'indemnisation des victimes de lésions professionnelles pour l'incapacité d'effectuer le travail domestique» (1995) 36 C. de D. 161 [ci-après Les Dommages fantômes].
44. Sur l'analyse historique de cette législation, voir Le Droit des accidentés du travail, Voir Mercier et Services correctionnels du Canada note 1. Sur le caractère transactionnel du régime, voir également B. Cliche, S. Lafontaine et R. Mailhot, Traité de droit de la santé et de la sécurité au travail, Cowansville, Yvon Biais, 1993.
45. «La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires.»
46. Sur l'ensemble de cette question, voir S. Asselin et al., Statistiques sociales―Les Hommes et les femmes: Une comparaison de leurs conditions de vie, Québec, Publications du Québec, 1994, c. 6. On peut y lire, à la p. 6-125, que «de 1976 à 1991, les courbes d'activité des hommes et des femmes se sont rapprochées en raison de la forte augmentation de la participation des femmes (de 46,4% à 72,1%) et du maintien chez les hommes (de 82,3% à 81,2%)». Il nous faut cependant ajouter que la majorité des études situent à un peu moins de 60% la participation des femmes sur le marché du travail.
47. Asselin, «La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires.
48. Voir, notamment, K. Marshall, «Les Travaux ménagers» (1990) 16 Tendances sociales canadiennes 18 M. S. Devereaux, «L'Emploi du temps des Canadiens en 1992» (1993) 30 Tendances sociales canadiennes 13 D. S. Lero et K. L. Johnson, 110: Statistiques sur le Travail et la Famille au Canada, Ottawa, Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme, avril 1994 aux pp. 8, 25.
49. Définition retenue par N. Zukewich Ghalam, Les Femmes sur le marché du travail, Ottawa, Statistique Canada, 1993 aux pp. 9 et s. Son enquête porte sur des données de 1986, à la p. 60.
50. Les données recueillies lors du recensement canadien de 1991 montrent que, sur un total de 1 883 230 familles québécoises, 268 880 étaient chefs de famille monoparentale (14,2%). Le pourcentage de familles monoparentales québécoises dépasse de 1,2% le pourcentage de familles monoparentales sur l'ensemble du territoire canadien. Au Québec, 81% des familles monoparentales étaient dirigées par des femmes. Statistique Canada, Familles: nombre, genre et structure, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1992 Recensement du Canada de 1991 no 93-312 au catalogue note 10 à la p. 9
51. Statistiques adaptées de celles de Zukewich Ghalam, «La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires. note 42 à la p. 60. Des études plus récentes, utilisant des méthodologies différentes, constatent un écart relatif similaire bien que les chiffres absolus puissent varier. Observant les travailleurs et les travailleuses à temps plein dont le plus jeune enfant avait moins de six ans, l'auteur d'une étude de 1992 a conclu que les Canadiennes ont consacré 5,4 heures par jour au travail non rémunéré (37 heures par semaine), comparativement aux hommes qui ont consacré 3,4 heures (23,8 heures par semaine). Voir Devereaux, «La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires. note 4 à la p. 14.
52. Voir Marshall, «La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires. note 41 à la p. 19.
53. «La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires.
54. Voir Lero et Johnson, «La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires. note 41 à la p. 9; Devereaux, «La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires. note 41 à la p. 14.
55. Statistiques adaptées de celles de Zukewich Ghalam, «La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires. note 42 à la p. 60.
56. L.A.T.M.P., «La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires. note 2, art. 151-165
57. «La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires.
58. «La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires. L'article 152 prévoit que cinq services peuvent être offerts à un travailleur dans le cadre d'un programme de réadaptation sociale, mais notre étude ne traite pas de l'octroi des services professionnels d'intervention psychosociale ni des programmes visant l'adaptation physique du véhicule et du domicile de la personne accidentée.
59. «La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires., art. 152(3).
60. «La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires., art. 164.
61. «La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires., art. 165.
62. C.S.S.T., Directive no 4.12, Politique de réadaptation-indemnisation―Réadaptation du travailleur: L'Aide personnelle à domicile (26 août 1991). C.S.S.T., Directive no 4.01, Politique de réadaptation-indemnisation―Réadaptation du travailleur: L'Admissibilité en réadaptation (1er novembre 1992).
63. Pour illustrer, citons le cas d'une travailleuse qui subit un accident de travail alors qu'elle est enceinte de 7 mois et demi. Plus tard, mère du nouveau-né, elle quittera l'hôpital en chaise roulante et recevra l'aide personnelle pour la semaine durant laquelle elle fut incapable de prendre soin d'elle même. Une fois capable de marcher avec des béquilles, on lui retire l'aide personnelle, sans mention de l'impact de sa blessure sur ses capacités de prendre soin d'un nouveau-né. Voir Cerea Verger Nicolet Enr, B.R.P., no 61077931, 10 août 1993.
64. À la lecture de la disposition et en prenant en considération l'absence d'exigences particulières dans les directives administratives en matière d'hébergement ou d'hospitalisation, l'ouverture du droit aux frais de garde ne semble pas soumise à la présence d'une atteinte permanente. Le travailleur hospitalisé ou hébergé en centre d'accueil doit cependant satisfaire aux autres conditions énoncées dans la loi (assumer seul la garde de l'enfant, avoir un conjoint incapable d'en prendre soin pour des raisons d'invalidité ou de maladie ou avoir un conjoint qui doit s'absenter du domicile pour se rendre auprès de la victime de la lésion).
65. Lambert et Centre hospitalier St-Jean et C.S.S.T., citons le cas d'une travailleuse qui subit un accident de travail alors qu'elle est enceinte de 7 mois et demi. Pour un raisonnement analogue appliqué à une travailleuse ayant confié à quelqu'un la garde de ses enfants pour recevoir des traitements de physiothérapie, voir Quenneville et Hôpital Jean-Talon et C.S.S.T., C.A.L.P. Montréal, no 26357-60-9102 [26 juin 1992] (commissaire Giroux).
66. L.A.T.M.P., citons le cas d'une travailleuse qui subit un accident de travail alors qu'elle est enceinte de 7 mois et demi. note 2, art. 164; C.S.S.T., Directive no 4.04, Politique de réadaptation-indemnisation―Réadaptation du travailleur: Le Plan individualisé de réadaptation (ler novembre 1992) à la p. 4. Le programme analogue appliqué aux victimes d'accidents d'automobile est plus souple: il permet un remboursement si le conjoint s'absente pour travailler ou étudier. Voir Loi sur l'assurance automobile, L.R.Q., c. A-25, art. 83, al. 4 [ci-après L.A.A.].
67. L.A.T.M.P., citons le cas d'une travailleuse qui subit un accident de travail alors qu'elle est enceinte de 7 mois et demi.; C.S.S.T., citons le cas d'une travailleuse qui subit un accident de travail alors qu'elle est enceinte de 7 mois et demi. aux pp. 3-4.
68. Voir notamment Brisson et Chantiers Chibougamau Ltée, C.A.L.P. Québec, no 09183-02-8808, [11 février 1991] (commissaire Dubois).
69. En 1994, 103 des 131 372 victimes de lésions professionnelles ayant causé une incapacité de travail (acceptées et indemnisées) ont reçu des frais de garde. C'est moins que 0,1%. C.S.S.T., Annexe statistique du rapport annuel d'activité, Québec, Direction de la statistique et de la gestion de l'information, 1994 aux pp. 25, 93.
70. Les Dommages fantômes, citons le cas d'une travailleuse qui subit un accident de travail alors qu'elle est enceinte de 7 mois et demi. note 36 à la p. 195.
71. Des 27 décisions en révision et en appel étudiées, seules deux impliquaient des travailleuses. Voir citons le cas d'une travailleuse qui subit un accident de travail alors qu'elle est enceinte de 7 mois et demi. à la p. 164.
72. C.S.S.T., Directive no 4.04, citons le cas d'une travailleuse qui subit un accident de travail alors qu'elle est enceinte de 7 mois et demi. note 60.
73. Voir à ce sujet Beauséjour et Centre Hospitalier J. Henri Charbonneau, B.R.P., no 61133726, 15 juillet 1993.
74. Voir Québec, Assemblée nationale, Commission permanente du travail, «Audition de personnes et d'organismes sur le projet de loi 42» dans Journal des Débats: Commissions parlementaires aux pp. B-14019, B-14095 et B-14201, B-14359 et B-14489, B-14682 et B-14715, B-15022.
75. L.A.T.M.P., Voir à ce sujet Beauséjour et Centre Hospitalier J. Henri Charbonneau note 2, art. 159(2). La loi reconnaît donc que les soins donnés à une personne blessée constituent un travail monnayable même si la personne blessée est le conjoint. Bien que les balises réglementaires sur l'application de cet article semblent remettre partiellement en question ce principe, nous croyons qu'il s'agit d'un apport innovateur de la part du législateur, qui a sans doute pensé à la femme qui doit rester au chevet de son mari blessé au travail. Sur l'ensemble de cette question, voir Règlement sur les normes et barèmes de l'aide personnelle à domicile pour l'année 1996, (1995)49 G.O. II, 5029.
76. Une comparaison de la L.A.T.M.P. avec la L.A.A. permet de voir que le législateur était beaucoup plus soucieux des conséquences d'un accident d'automobile sur la capacité d'effectuer le travail domestique. Voir notamment L.A.A., Voir à ce sujet Beauséjour et Centre Hospitalier J. Henri Charbonneau note 60 aux art. 80-83, ainsi que nos commentaires dans Les Dommages fantômes, Voir à ce sujet Beauséjour et Centre Hospitalier J. Henri Charbonneau note 36 à la p. 163 note 2.
77. «Emploi convenable: un emploi approprié qui permet au travailleur victime d'une lésion professionnelle d'utiliser sa capacité résiduelle et ses qualifications professionnelles, qui présente une possibilité raisonnable d'embauché et dont les conditions d'exercice ne comportent pas de danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion.» L.A.T.M.P., Voir à ce sujet Beauséjour et Centre Hospitalier J. Henri Charbonneau note 2, art. 2.
78. On trouve présentement dans la banque 257 décisions concernant des hommes; 81% de ces décisions portent essentiellement sur la détermination de l'emploi convenable. Quant aux femmes, elles sont visées dans 92 décisions dont 84% portent principalement sur la détermination de l'emploi convenable.
79. Sur les enjeux qui ont mené à l'introduction de ces points, voir K. Lippel, «L'Insécurité du revenu des accidents du travail: les nouveautés dans l'indemnisation des lésions professionnelles» dans R. Bureau et P. Mackay, dir., Le droit dans tous ses états, Montréal, Wilson et Lafleur, 1987, 285 [ci-après L'Insécurité du revenu].
80. L.A.T.M.P., On trouve présentement dans la banque 257 décisions concernant des hommes; 81% de ces décisions portent essentiellement sur la détermination de l'emploi convenable. note 2, art. 236 et s.: deux ans, s'il y a plus de 20 travailleurs dans l'entreprise.
81. Pour des illustrations de ces mécanismes, voir Lippel, L'insécurité du revenu, L.A.T.M.P. note 73. Voir également M. Charette, «La Réadaptation pour le meilleur et pour le P.I.R.» dans Développements récents en droit de la santé et de la sécurité du travail, Cowansville, Yvon Biais, 1993, 119.
82. C.S.S.T., Modèle d'intervention en réadaptation à la C.S.S.T., mai 1992, [ci-après Modèle d'intervention].
83. L.A.T.M.P., Pour des illustrations de ces mécanismes, voir Lippel, L'insécurité du revenu, L.A.T.M.P. note 73. note 2.
84. «Emploi équivalent: un emploi qui possède des caractéristiques semblables à celles de l'emploi qu'occupait le travailleur au moment de sa lésion professionnelle relativement aux qualifications professionnelles requises, au salaire, aux avantages sociaux, à la durée et aux conditions d'exercice.» L.A.T.M.P., art. 2.
85. L.A.T.M.P., «Emploi équivalent: un emploi qui possède des caractéristiques semblables à celles de l'emploi qu'occupait le travailleur au moment de sa lésion professionnelle relativement aux qualifications professionnelles requises, au salaire, aux avantages sociaux, à la durée et aux conditions d'exercice., art. 146: «Pour assurer au travailleur l'exercice de son droit à la réadaptation, la Commission prépare et met en oeuvre, avec la collaboration du travailleur, un plan individualisé de réadaptation qui peut comprendre, selon les besoins du travailleur, un programme de réadaptation physique, sociale ou professionnelle. Ce plan peut être modifié, avec la collaboration du travailleur, pour tenir compte de circonstances nouvelles.» [C'est nous qui soulignons.]
86. Modèle d'intervention, L.A.T.M.P. note 76 à la p. 13.
87. Modèle d'intervention. aux pp. 18-19.
88. L.A.T.M.P., Modèle d'intervention. note 2, art. 2. La loi spécifie que cet emploi doit viser à l'utilisation de la capacité résiduelle et des qualifications professionnelles du travailleur, présenter une possibilité raisonnable d'embauché et s'exercer dans des conditions qui ne comportent pas de danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion.
89. L'article 171 de la loi prévoit l'évaluation des possibilités professionnelles du travailleur en fonction de sa scolarité, de son expérience de travail, de ses capacités fonctionnelles et du marché du travail. L.A.T.M.P., art. 171. L'article 172 ajoute que le travailleur peut bénéficier d'un programme de formation professionnelle dispensé dans une institution d'enseignement ou en industrie, s'il lui est impossible d'accéder autrement à un emploi convenable. L.A.T.M.P., art. 172.
90. C.S.S.T., L'article 171 de la loi prévoit l'évaluation des possibilités professionnelles du travailleur en fonction de sa scolarité, de son expérience de travail, de ses capacités fonctionnelles et du marché du travail. note 76 à la p. 12. Cette obligation découle de l'article 181 de la loi. À la page 66 de son document, la C.S.S.T. développe ce principe en qualifiant la solution de «pertinente» (permettant d'atteindre l'objectif fixé), «efficace» (permettant de résoudre le problème de façon maximale), «réaliste» (c'est-à-dire qu'elle est applicable et qu'elle tient compte notamment de la loi) et «acceptable» (c'est-à-dire qu'elle reçoit, le plus possible, l'adhésion des parties). De plus, on indique que «la solution la plus économique est la plus rentable considérant la globalité des coûts inhérents à celle-ci. La sélection du choix optimal s'oriente donc vers la solution la plus rationnelle en termes de rapport coûts/bénéfices.» [C'est nous qui soulignons.]
91. C.S.S.T. aux pp. 40, 66, 85. Également C.S.S.T., Directive no 3.03, Politique de réadaptation-indemnisation, Réadaptation du travailleur: le plan individualisé de réadaptation, «La détermination de l'emploi convenable», 31 mai 1989 à la p. 2, no 1.3.
92. Modèle d'intervention, C.S.S.T. à la p. 39.
93. À cet effet, la C.S.S.T. mentionne cet exemple: «Si le travailleur occupait un poste, par exemple, où il n'avait aucunement besoin de lire, d'écrire ou encore de parler le français, la Commission doit respecter ce fait puisque cette caractéristique est en lien avec ses qualifications professionnelles.» Modèle d'intervention, C.S.S.T. à la p. 10.
94. Modèle d'intervention, C.S.S.T. à la p. 20.
95. Modèle d'intervention, C.S.S.T. à la p. 21.
96. Modèle d'intervention, C.S.S.T. à la p. 90.
97. La Commission écrit que: «Pour être considéré convenable un emploi doit être approprié (tenir compte, dans la mesure du possible, de la réalité du travailleur), utiliser les capacités résiduelles du travailleur, utiliser la qualification professionnelle du travailleur (acquise dans son travail ou au cours de sa formation théorique), présenter une possibilité raisonnable d'embauché et être sans danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique du travailleur.» C.S.S.T., Tableau de connexité des emplois, 1991 à la p. 9 [ci-après Tableau].
98. Modèle d'intervention, C.S.S.T., Tableau, Modèle d'intervention, C.S.S.T. note 92
99. Ce logiciel d'information scolaire et professionnelle permet d'obtenir des profils de professions; implanté dans tous les bureaux de la C.S.S.T., cet outil a fait l'objet d'une articulation avec le Tableau de connexité des emplois.
100. R. Baril, Etude exploratoire des processus de réinsertion sociale et professionnelle des travailleurs en réadaptation, IRSST, Série Études et recherches, 1994, Rapport R-082 à la p. 66.
101. Le Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme publiait, en juin 1990, Vivre ou survire? Les Femmes, le travail et la pauvreté, dans lequel les auteures écrivent: «Cette élévation du niveau de scolarité des femmes profite peut-être à certaines d'entre elles mais dans l'ensemble son effet demeure limité puisque les revenus d'emploi des femmes ayant un diplôme universitaire continuent de se situer approximativement au niveau de ceux des hommes qui ont un diplôme de fin de secondaire.» M. Gunderson et L. Muszynski, Vivre ou survivre? Les Femmes, le travail et la pauvreté, 1990 à la p. 108.
102. Des 349 décisions actuellement en banque, 139 concernant les hommes et 63 les femmes incluent des informations relatives à la scolarité. Quant au revenu annuel ou à l'I.R.R.R., nous disposons respectivement de 133 (hommes) et 47 (femmes) décisions comprenant des données précises à cet effet.
103. Modèle d'intervention, Des 349 décisions actuellement en banque, 139 concernant les hommes et 63 les femmes incluent des informations relatives à la scolarité. note 76 aux pp. 25-26. La C.S.S.T. mentionne «que 86% des entreprises du Québec comptent à leur emploi des hommes analphabètes et 51% de celles-ci des femmes analphabètes.»
104. L'analphabétisme est mentionné dans 14 décisions concernant les hommes et dans quatre décisions concernant les femmes.
105. La C.S.S.T. utilise au chapitre des sous-groupes, des appellations génériques telles que sténographes et dactylographes, teneurs de livres, commis en comptabilité et travailleurs assimilés, réceptionnistes, hôtesses d'accueil, autres personnels administratifs et travailleurs assimilés, opérateurs sur machines de bureau et matériel mécanographique électronique, etc. C.S.S.T., Tableau de connexité, L'analphabétisme est mentionné dans 14 décisions concernant les hommes et dans quatre décisions concernant les femmes. note 92.
106. À titre d'exemple, le Tableau de connexité des emplois, de la C.S.S.T., L'analphabétisme est mentionné dans 14 décisions concernant les hommes et dans quatre décisions concernant les femmes., enumere, au chapitre des sous-groupes, un certain nombre de travailleurs spécialisés: dans le traitement du minerai, des produits chimiques, du pétrole, du caoutchouc, du plastique, dans la fabrication et le montage de produits métalliques, dans le travail du bois, de l'argile, du verre, de la pierre, etc. Il cite également quelques exemples d'emplois: monteur-installateur de tableaux de bord, moniteur de balance, assembleur d'armes à feu, réparateur de carburateurs, mécanicien d'entretien de machines de bureau, mécanicien d'entretien d'enregistreurs et lecteurs de son, réparateur de compresseurs d'air, etc.
107. Des diverses décisions étudiées, on peut tirer quelques exemples qui illustrent ces propos: électricien de chantier: 27 356$ à 40 300$; journalier dans la construction: 31 281$; mécanicien: 24 604$; charpentier-menuisier: 37 394$; journalier en submersion/immersion: 24 901$; foreur: 24 940$ à 29 000$; poseur de placo-plâtre: 25 214$; opérateur de fournaise: 22 080$; serre-freins: 32 000$; mécanicien de locomotive: 25 618$; mécanicien, plomberie/chauffage: 26 000$; ferrailleur: 28 000$; emballeur: 21 000$; opérateur de débusqueuse: 22 113$; soudeur: 44 548$, etc.
108. Quelques-unes des décisions font état de formation d'appoint, c'est-à-dire un nombre d'heures limitées pour une technique spécialisée et déterminé, fournie par des écoles privées de secrétariat telle l'École Jocelyne Hudon. Voir également le tableau 9.
109. Voir le tableau 7: «Revenu annuel et scolarité».
110. Nous utilisons cette expression pour indiquer que, contrairement aux emplois spécialisés qui donnent lieu à des descriptions de tâches spécifiques et limitatives (par exemple, les mécaniciens qui sont tous plus spécialisés les uns que les autres), les emplois de caissière constituent plutôt des emplois déterminés et ce malgré le fait qu'ils comprennent une multitude de tâches toutes aussi précises les unes que les autres sans pour autant que l'on ne reconnaisse les spécialités qui y sont rattachées.
111. Modèle d'intervention, Nous utilisons cette expression pour indiquer que, contrairement aux emplois spécialisés qui donnent lieu à des descriptions de tâches spécifiques et limitatives (par exemple, les mécaniciens qui sont tous plus spécialisés les uns que les autres), les emplois de caissière constituent plutôt des emplois déterminés et ce malgré le fait qu'ils comprennent une multitude de tâches toutes aussi précises les unes que les autres sans pour autant que l'on ne reconnaisse les spécialités qui y sont rattachées. note 76 à la p. 20 et s.
112. Louise Laviolette et Orient-elle inc., C.A.L.P. Richelieu-Salaberry, no. 55363-62A-9312, 20 février 1995 (commissaire Lemire) [ci-après Laviolette].
113. La C.S.S.T. avait déterminé, à titre de solution appropriée la plus économique et malgré les résultats négatifs de l'évaluation à ce chapitre, que l'emploi convenable était celui de commis-vendeur.
114. Laviolette, La C.S.S.T. avait déterminé note 109 à la p. 24.
115. La C.S.S.T. avait déterminé. à la p. 26.
116. Vézina, La C.S.S.T. avait déterminé. note 101.
117. Cadieux, Vézina, La C.S.S.T. avait déterminé. note 101. note 101.
118. Ménardet Foyer St-Joseph et C.S.S.T., [1994] C.A.L.P. 990.
119. Elhaiby et L'enfant chéri, B.R.P., no 61306942, 1 décembre 1993.
120. Trudel et Cambior Inc.―Mine Chimo, B.R.P., no 61172575, 28 juillet 1993.
121. Boless Inc. et Coutu, [1991] C.A.L.P. 347.
122. Notre banque compte plusieurs autres exemples, qu'il s'agisse d'une formation universitaire en gestion informatique ou d'une formation en technique électromécanique générale ou spécialisée en machines de bureau, peu importe: l'indicateur de l'octroi d'un programme de formation est toujours le salaire pré-lésionnel et l'I.R.R.R. qui en découlera lorsque le salaire de l'emploi convenable possible est trop bas. Seuls l'âge et le niveau de scolarité pré-lésionnel interviendront relativement à cet indicateur.
123. Les décisions ne mentionnent pas nécessairement l'octroi d'un I.R.R.R. Il est possible et même vraisemblable qu'un plus grand nombre de prestataires en reçoivent sans pour autant que la décision en fasse mention.
124. Sur l'ensemble de cette question, voir Armstrong et Armstrong, Il est possible et même vraisemblable qu'un plus grand nombre de prestataires en reçoivent sans pour autant que la décision en fasse mention. note 7 aux pp. 15-76.