Pouvoir normatif et protection sociale dans les fédérations multinationales

Canadian Journal of Law and Society

Volumn 16, Issue 2, 2001, Pages 137-171

  Poirier, Johanne ^a  

^a UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES   (Belgium)

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EID: 85010088343     PISSN: 08293201     EISSN: 19110227     Source Type: Journal    
DOI: 10.1017/S0829320100006839     Document Type: Article

References (118)

1. Sur l'Espagne, voir E. Aja, El Estado Autonomico: Federalismo y hechos diferenciales, Alianza Editorial, Madrid, 1999.
2. Sur le processus de devolution, voir R. Hazell, dir., Constitutional Futures: A History of the Next Ten Years, Oxford, Oxford University Press, 1999
3. A. Olowofoyeku, ≪ Decentralising the UK: the Federal Argument≫ (1999) 3 Edinb. L. Rev. 57.
4. Ainsi, régimes d'origine bismarkienne ou bévéridgienne sont traités de la même fac.on. Sur cette distinction voir J. Berghman, ≪ Basic Concepts of Social Security≫ dans D. Pieters, dir., Social Security in Europe, Bruxelles, Bruylant, 1991 à la p 9.
5. L'évaluation de la qualité des régimes de séurité sociale est une entreprise périlleuse. Pour une classification des régimes en fonction de leur ≪ design ≫, voir J. Dixon, ≪ A Global Ranking of National Social Security Systems ≫ (2000) 53 Int. Social Security Rev. 109.
6. Sur les méanismes de solidarité interrégionale au sein des États fédéraux, voir P. Cattoir, Fédéralisme et solidarité financière: une étude comparative de six pays, Bruxelles, Centre de recherches et d'information socio-poiitiques, 1997. Le tableau tient toutefois compte du financement des programmes par un palier de gouvernement qui ne dispose pas de la compétence constitutionnelle pour légiférer dans ce domaine (exercice du pouvoir de dépenser).
7. Trois dans le cas de la Belgique, dotée de deux types d'entités fétérées: les Communautés et les Régions. Voir M. Uyttendaele, Précis de droit constitutionnel belge, Bruxelles, Bruylant, 2001 à la p. 689 et s. De plus, bien qu'il existe peu de normes européennes juridiquement contraignantes dans le domaine de sécurité sociale, comme nous le verrons plus loin, il convient d'ajouter le niveau européen à la description du partage des compétences au sein des fédérations beige, allemande et espagnole.
8. Pour plus de détails, voir S. Vansteenkiste, Sociale zekerheid, federalisme en de Europese Gemeenschap, Leuven, Acco, 1995
9. M. Voirin, ≪ L'organisation de la sécurité- sociale dans les États fédéraux ≫ dans H. Deleeck, dir., Sociale Zekerheid en Federalisme, Bruges, Die Keure, 1996.
10. R. Watts, ≪ Contemporary Views on Federalism ≫ dans B. De Villiers, din, Evaluating Federal Systems, Dordrecht, Martinus Nijhoff, 1994, 1 à la p. 18
11. R. Watts, Comparing Federal Systems, 2nd ed., Kingston, Queen's University, 1999 à la p. 80 [ci-après Comparing Federal Systems].
12. Sur la répartition des compétences dans le domaine social en Espagne, voir A. Guillen et S. Alvarez, ≪ Èvolution de la couverture sociale, régionalisation et Europe sociale: le cas de l'Espagne (1978–2000) ≫, Colloque sur I'lntégration continentale, recompositions infra-nationales et protection sociale en Europe et en Amérique du nord, Faculté de sciences politiques de l'Université de Lausanne, 21 septembre 2001 [non publié, archivé auprès de l'auteur] [ci-après ≪ Colloque sur 1'Intégration continentale ≫].
13. Il faut cependant rappeler que la subsidiarité n'est pas un principe de répartition des compétences comme tel. Elle n'intervient que pour départir lequel de plusieurs pouvoirs publics doit agir Iorsque ceux-ci disposent tous de la competence juridique pour le faire. Dans un cadre fédéral, le principe de subsidiarité ne serait pertinent que dans le cas de compétences concurrentes ou partagées. Sur le principe de la subsidiarité, voir M. Verdussen, dir., L'Europe de la subsidiarité, Bruxelles, Bruylant, 2000.
14. Pour une analyse de l'inadéquation du principe de subsidiarité dans le contexte canadien voir A. Noël, ≪ Le principe fédéral, la solidarité et le partenariat ≫ dans G. Laforest et R. Gibbins, dir., Sortir de l'impasse: les voies de la réconciliation, Montréal, Institut de recherche en politiques publiques, 1997,263–95 à la p. 276 et s.
15. Pour un exposé de cette répartition, voir P. Issalys, ≪ L'harmonisation du droit dans le système canadien et québécois de sécurité sociale ≫ (1991) Cahiers de droit 845
16. voir aussi ≪ Canadian Social Union ≫, Sortir de l'impasse: les voies de la réconciliation 12.
17. Art. 143 et s. Constitution espagnole de 1978. Voir Aja, Sortir de l'impasse: les voies de la réconciliation 1
18. C. Villiers, The Spanish Legal Tradition, Dartmouth, Aldershot, 1999
19. Ministerio de administraciones publicas, El funcionamiento del Estado Autonomico, 2c ed., Madrid, 1999.
20. Des transferts additionnels de compétences aux autres communautés autonomes sont présentement en négotiation. Voir Guillen et Alvarez, El funcionamiento del Estado Autonomico 14 a la p. 19.
21. L'asymétrie découle des différents régimes de dévolution dans le cas du Royaume-Uni: l'Assemblée de l'Irlande du Nord, celle du Pays de Galles, et le Parlement écossais disposant de compétences législatives distinctes. Voir A. Le Sueur et al. Principles of Public Law, 2nd ed., London, Cavendish Publishings, 1999 aux pp. 30–41.
22. G. Sintes, La politique sociale de l'Union européenne, Bruxelles, Presses Universitaires Européennes, 1996 à la p. 246 et s.
23. G. Bonoli, ≪ Fédéralisme, protection sociale et souveraineté disputées: une illustration à partir du cas suisse≫ dans ≪ Colloque sur l'Intégration continentale ≫ La politique sociale de l'Union européenne 14 à la p. 6.
24. B. Thérêt, ≪ La récente politique sociale de l'Union européenne dans le miroir de l'Union sociale canadienne ≫ dans ≪Colloque sur l'Intégration continentale ≫ La politique sociale de l'Union européenne 14. à la p. 9 et s.
25. Bien qu'elle soit sujette à controverse. Ainsi, selon Barbier, les stratégies européennes pour 1'emploi, notamment 1'obligation pour les États-membres de concevoir un Plan national d'action pour l'emploi (PNAE) constitue un habillage rhétorique commun qui cache une hétérogénété de valeurs et qui permet de maintenir des régimes d'emploi extrêmement différents tant au plan qualitatif que quantitatif. Voir J.-C. Barbier, ≪ Juger l'≪ Europe sociale ≫ en termes d'efficacité et d'équité? ≫ dans A. Alcouff et al., dir., Efficacité versus équité en économie sociale, t. 1, L'Harmattan, Paris, 2000, 199–211.
26. Sur le développement lent et non-linéraire de la politique sociale en Europe, et notamment sur le rôle joué par la Cour de justice de Luxembourg, voir S. Leibfried et P. Pierson, dir., Politiques sociales européennes: entre intégration et fragmentation, L'Harmattan, Paris, 1998.
27. B. Schulte, ≪Juridical Instruments of the European Union and the European Communities ≫ dans W. Wolfgang et al., dir., The Social Quality of Europe, La Haye, Kluwer Law International 199, 45–78 à la p. 54. Sur les fonds structurels européens, voir http://www.inforegio.ced.eu.int/dg16.
28. B. Thérêt, ≪ L'Union sociale canadienne dans le miroir des politiques sociales de l'Union européenne≫ dans A. Noël et al., dir., In the Name of the Social Union: Intergovernmental Relations and Social Policy in Canada, Montréal, Institut de recherchse en politiques publiques á la p. 25 et s. [à paraître fin 2001].
29. F. Bertozzi, ≪ Fédéralisme et politiques sociales en Suisse: le cas des expériences locales d'insertion ≫dans ≪Colloque sur l'lntégration continentale ≫, In the Name of the Social Union: Intergovernmental Relations and Social Policy in Canada 14.
30. S. Greer, Report on Devolution and Health, London, University College London, à la p. 33 et s. [à paraître fin 2001].
31. Art. 23 de la Constitution beige. Pour une discussion voir M. Dispersyn, ≪ Le droit à la sécurité sociale dans l'art. 23 de la Constitution ≫ dans R. Ergec, dir., Les droits économiques, sociaux et culturels dans la Constitution, Bruxelles, Bruylant, 1995 à la p. 193. Dans un registre similaire, mais qui prévoit même spécifiquement le rôle des acteurs privés, voir l'art. 41(1) de la Constitution Suisse de 1999.
32. L. Massicotte et A. Yoshinaka, ≪ Les procédures de modification constitutionnelle dans les fédérations ≫ (2000) 5 Revue d'études const. 138.
33. Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11.
34. Une révision de la constitution ne peut être votée que par une majorité des 2/3 des parlementaires fédéraux. La répartition des compétences se fait essentiellement à partir de ≪ lois spéciales ≫, lesquelles requièrent également une majorité dans chacun des groupes linguistiques au Parlement fédéral: art. 4, de même que les art. 127, 128 et 135 de la Constitution belge. Voir Uyttendaele, Constitution espagnole de 1978 8 à la p. 107 et s.
35. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, J.O.C.E., 18.12.2000, C/364–1 [ci-après Charte européenne des droits fondamentaux].
36. C'est le cas en Espagne en matière de santé et de sécurité sociale. Voir art. 149 (16) et (17) de la Constitution espagnole de 1978. Voir P. Lauvaux, Les grandes démocraties contemporaines, 2e ed., Presses Universitaires de France, Paris, 1998 aux pp. 858–860.
37. Sur la composition et le rôle du Bundesrat, voir Lauvaux, Les grandes démocraties contemporaines, à la p. 602 et s.
38. U. Leonardy, ≪ The Institutional Structures of German Federalism ≫ dans C. Jeffery, dir., Recasting German Federalism: the Legacies of Unification, London, Pinter, 1999, 3–22 aux pp. 5–10.
39. Art. 149–150, Constitution Suisse de 1999.
40. Y. Papadopoulos, Les processus de décision fédéraux en Suisse, Paris, L'Harmattan, 1997 à la p. 59 et s. Le but principal de ces consultations est d'atteindre un consensus afin d'éviter les référendums facultatifs, et de remporter les référendums obligatoires. Or, les autorités cantonales peuvent évidemment influencer l'électorat.
41. Bien que le Sénat soit une combinaison du système Suisse (élection directe au suffrage universel) et du système allemand (désignation de sécateurs par les communautés autonomes), voir art. 69 de la Constitution espagnole de 1978.
42. La conditionnalité était beaucoup plus importance entre les années 1960 et 1995 avant l' introduction du Transfert social canadien (CHST). Voir D. Perry, Financing the Canadian Federation, 1867 to 1995: Setting the Stage for Change, Toronto, Canadian Tax Foundation, 1997 à la p. 255 et s.
43. Loi canadienne sur la santé, L.R.C. 1985, c. C-6. Voir ≪ Canadian Social Union ≫, 1867 to 1995: Setting the Stage for Change 12 à la p. 46.
44. Voir ≪ Canadian Social Union ≫, 1867 to 1995: Setting the Stage for Change 12 à la p. 46.
45. Lauvaux, 1867 to 1995: Setting the Stage for Change 41 aux no. 218 (Allemagne) et no. 301 (Espagne).
46. R.E. Germann, Administration publique en Suisse: L'appareil étatique et le gouvernement, vol. 1, Berne, Haupt, 1996 à la p. 32 et s.
47. Papadopoulos, Administration publique en Suisse: L'appareil étatique et le gouvernement 44 à la p. 158. Alors qu'une loi fédérale fixe les soins de santé assurés, les cotisations au régime passe du simple au double selon les cantons.
48. Voir J.P. Fragnière, ≪ Exclusion en pays fédéraliste ≫ dans Institut du fédéralisme, Cantons et communes face à la précarité, Fribourg, 1996 à la p. 17.
49. Voir aussi B. Dafflon, ≪ Politique sociale et solidarité péréquative dans un État fédéraliste: le cas Suisse ≫ (1999) 135:3 Rev. Suisse écon. pol. et stat. 455 aux pp. 461 et 473.
50. Pour ne donner qu'un exemple, huit des neuf premières réunions du Joint Ministerial Committee, instauré dans le cadre du processus de dévolution au Royaume-Uni, ont porté sur des domaines de politique sociale et d'éducation. Voir P. Jervis, ≪ Intergovernmental Relations in Canada and the UK: Some Comments on the Development of Health Policy ≫, Séminaire sur les relations intergouvernementales, Université de Strathclyde, 10 janvier 2001 à la p. 2 [non public].
51. Scottish Executive, United Kingdom Department for Education and Employment, Working Level Agreement on Job Search and Support and Job-Related Training United Kingdom Department of Social Security, en ligne: http://www.scotland.gov.uk/ concordats/wla_employ.asp (date d'accès: 15 novembre 2001).
52. Ces ententes se trouvent sur le site du Département des ressources humaines du Canada http://www.hrdc-drhc.gc.ca.
53. Sur la compétence provinciale en matière de formation professionnelle, voir Transport Robert Ltée c. Société québécoise de développement de la Main d'aeuvre (11 septembre 2000), Québec 200–09–001773–974 (C.A.Q.).
54. J. de Cock, ≪ L'organisation des soins de santé en Belgique fédérale ≫ dans K. Banting et S. Corbett, dir., Health Policy and Federalism: A Comparative Perspective on Multi-Level Governance, Annexe 3, Montréal/Kingston, McGill-Queen's University Press [à paraìtre en 2002].
55. Dans certains cas les entités fédérées peuvent représenter l'État lui-même. L'Allemagne a plutôt opté pour une constitutionnalisation de ce type de collaboration infra-étatique dans le contexte européen, voir art. 23 de la Loi fondamentale, alors que la Suisse a fait de même dans le contexte général des relations internationales, voir art. 55 de la Constitution Suisse de 1999.
56. Pour une discussion des fonctions remplies par les ententes intergouvernementales, voir J. Poirier, ≪ The Functions of Intergovernmental Agreements: Post-Devolution Concordats from a Comparative Perspective ≫ (2001) Public Law 134.
57. G. Lyon-Caen, ≪ Subsidiarité et droit social européen ≫ (1997) 4 Droit social 382.
58. M. Burgess, ≪ Federalism as Political Ideology: Interests, Benefits and Beneficiaries in Federalism and Federations ≫ dans M. Burgess et A.G. Gagnon, dir., Comparative Federalism and Federations: Competing Traditions and Future Directions, Toronto, University of Toronto Press, 1993.
59. A. Breton, Competitive Governments: an Economic Theory of Politics and Public Finance, Cambridge, Cambridge University Press, 1998.
60. Sur l'inspiration que tirent les cantons suisses de l'expérience d'autres cantons, voir Germann, Competitive Governments: an Economic Theory of Politics and Public Finance 49 à la p. 116.
61. T. Courchene, ≪ A Convention on the Canadian Economic Systems ≫ dans Institute of International Governmental Relations, dir., ACCESS: Towards a New Social Union Kingston, Institute of Intergovernmental Relations, 1997, 77–112 à la p. 84.
62. J. Richards, ≪ Reducing the Muddle in the Middle: Three Propositions for Running the Welfare State ≫ dans Canada: the State of the Federation 1997, Kingston, Queen's University, 1998,71–104 aux pp. 84–88.
63. Bonoli, Canada: the State of the Federation 1997 25.
64. Ceci expliquerait, entre autres, pourquoi les programmes de remplacement de revenus relèvent plus fréquemment des autorités centrales dans les fédérations que les programmes de livraison de services en nature. Voir Vansteenkiste, Canada: the State of the Federation 1997 9.
65. Breton, Canada: the State of the Federation 1997 63, aux pp. 70 et s. et 209 et s.
66. A. Benz, ≪ Rediscovering Regional Economic Policy: New Opportunities for the Länder in the 1990s ≫ dans Jeffery, Canada: the State of the Federation 1997 42 à la p. 178.
67. Sur les possibilités de blocages dans le contexte de la réforme de la sécurité sociale en Belgique, voir J. Poirier et S. Vansteenkiste, ≪ Le débat sur la fédéralisation de la sécurité-sociale en Belgique: miroir du vouloir-vivre ensemble? ≫ (2000) 2 Rev. beige de sécurité sociale 331 aux pp. 361–362.
68. Ainsi, dans le contexte américain, il appert que les gens se déplacent fort peu à la recherche de services sociaux plus généreux. Voir S.F. Schram, ≪ Welfare Reform: A Race to the Bottom? ≫ (1998) 28 Publius: The Journal of Federalism aux pp. 1–8
69. voir aussi M.C. Rom et al., 28 Publius: The Journal of Federalism, aux p. 17–38
70. S. Allard, 28 Publius: The Journal of Federalism, aux pp. 45–66
71. S.F. Schram et J. Soss, 28 Publius: The Journal of Federalism, aux pp. 67–88.
72. U. Wachendorfer-Schmidt, dir., Federalism and Political Performance, Routledge, London, 2000 aux pp. 1–20 [ci-après Federalism and Political Performance]
73. Breton, Federalism and Political Performance 63.
74. T.D. Lancaster et A.M. Hicks, ≪ The Impact of Federalism and Neo-Corporatism on Economic Perfomance: An Analysis of Eighteen Ccountries ≫ dans Wachendorfer-Schmidt, Federalism and Political Performance, aux pp. 228–242.
75. Pour ne donner qu'un exemple, en Allemagne les dépenses d'assistance sociale sont cinq fois plus élevées à Brêime que dans le Land de Baden-WUrttemberg. Voir U. Wachendorfer-Schmidt, ≪ Collaborative Federalism: Keeping the System in the Eye of the Storm ≫ dans Federalism and Political Performance, Federalism and Political Performance 74, 81–111 a la p. 102
76. voir aussi les sources citees, Federalism and Political Performance 27.
77. A. Noël, ≪ Is Decentralisation Conservative? Federalism and the Contemporary Debate on the Canadian Welfare State ≫ dans R. Young, dir., Stretching the Federation: the Art of State in Canada, Kingston, Institut des relations intergouvernementales, 1999 aux pp. 263–95
78. voir aussi Federalism and Political Performance, Stretching the Federation: the Art of State in Canada 74 à la p. 4, qui souligne que les institutions fédérales ont favorisé le développement de la politique sociale au Canada, alors qu'elles l'ont sérieusement freiné aux États-Unis. Le rôle du fédéralisme dans la construction de la solidarité dépend done des caractéristiques de chaque système.
79. L. Paterson, ≪ Scottish Autonomy and the Future of the Welfare State ≫ (1997) 19 Scottish Affairs 55
80. R. Parry, ≪ The Scottish Parliament and Social Policy ≫ (1997) 20 Scottish Affairs 34.
81. Des différences se confirment depuis. Noter, toutefois, que certaines distinctions étaient déjà en place ou en gestation avant la mise en place du processus de dévolution dans le cadre de la décentralisation du régime politique du Royaume-Uni. Voir Greer, 20 Scottish Affairs 31.
82. Le Parlement écossais peut majorer ou diminuer le taux d'imposition britannique de 3% (une réduction entraînerait des coupures équivalentes d'autres sources de financement), voir Scotland Act 1998, c. 46 (UK) art. 73–80
83. R. Hazell et R. Comes, ≪ Financing Devolution: the Center Retains Control≫ dans Hazell, Scotland Act 1998 1 aux pp. 196–212.
84. M. Guibernau, Nations Without States: Political Communities in a Global Age, Cambridge, Polity Press, 1999.
85. Sur la conception de l'État moderne comme reposant sur la notion de service public, voir S. Goyard-Fabre, L'État, figure moderne de la politique, Paris, Armand Colin, 1999 à la p. 108.
86. Sur l'auto-justification de la bureaucratie, figure moderne de la politique, à la p. 98.
87. K. Banting, The Welfare State and Canadian Federalism, 2e ed., Montréal/Kingston, McGill-Queen's University Press, 1987. Dans le contexte multinational, il me semble utile de distinguer le ≪ state-building ≫ - qui renvoie à la consolidation des institutions - et le ≪ nation-building ≫ qui renvoie davantage à la consolidation du sentiment d'allégeance aux entités politiques elles-mêmes.
88. Comparing Federal Systems, The Welfare State and Canadian Federalism 10 à la p. 127.
89. Programme du colloque ayant donné lieu à ce numéro spécial de la Revue. Pour une analyse des différentes conceptions de la cohésion sociale, voir J. Jenson, Les contours de la cohésion sociale: l'état de la recherche au Canada, Ottawa, Réseau canadien de recherche en politiques publiques, 1998.
90. Voir par exemple, W. Kymlicka et W. Norman, ≪ Return of the Citizen: A Survey of Recent Work on Citizenship Theory ≫ dans R. Beiner, Theorizing Citizenship, Albany, SUNY Press, 1995 à la p. 284
91. cité par Jenson, Theorizing Citizenship 87. à la p. 23.
92. Sur la distinction entre citoyenneté ≪ statutaire ≫ et ≪ identitaire ≫ voir M. Coutu, ≪ Introduction ≫ dans Coutu et al., dir., Droits fondamentaux et citoyennete”: une citoyenneté fragmentée, limitée, illusoire? Montreal, Themis, 1999, 1–20 à la p. 17. Preuss, pour sa part, analyse cinq significations de la citoyenneté
93. voir U.K. Preuss, ≪ Citizenship and Identity: Aspects of a Political Theory of Citizenship ≫ dans R. Bellamy et al., dir., Democracy and Constitutional Culture in the Union of Europe, Londres, Lothian Foundation Press, 1995 aux pp. 107–120.
94. T.H. Marshall, ≪ Citizenship and Social Class ≫ écrit en 1949, repris dans G. Shafir, The Citizenship Debates: a Reader, Minneapolis, University of Minnesota Press, 1988 aux pp. 93–111.
95. J. Woehrling, ≪ Les droits et libertés dans la construction de la citoyenneté au Canada et au Québec ≫ dans Coutu et al., The Citizenship Debates: a Reader 89 aux pp. 272–273.
96. Propos émis en 1971 et cités par Banting, The Citizenship Debates: a Reader 84 a la p. 142.
97. A. DeCoster, ≪ Fédéraliser la sécurité sociale: une problématique remarquable ≫ (1993) 11 Revue nouvelle 39 à la p. 47.
98. M.J. Dulce, ≪ Fragmented Citizenship: a Post-Modern Conception of Fundamental Rights ≫ dans Coutu et al., 11 Revue nouvelle 89, 185–200 aux pp. 194–195.
99. Sur la politique de la reconnaissance dans les espaces politiques multiculturels, voir C. Taylor, Multiculturalism and the Politics of Recognition, Princeton, Princeton University Press, 1992.
100. L'évocation de la ≪ citoyenneté canadienne ≫, développée notamment dans le cadre de l'analyse de l'Union sociale canadienne est particultèrement frappante. Voir par exemple J. Maxwell, Pour une citoyenneté commune - choix économiques et sociaux pour le Canada, no. 4, Ottawa, Réseau canadien de recherche en politiques publiques, 2001.
101. Par ailleurs, comme le souligne R. Gibbins, ≪Canada is not so much a caring society in an absolute sense as it is a more caring society than the United States≫ dans The New Face of Canadian Nationalism, Reflections, Kingston, Queen's University, 1995 à la p. 3.
102. J'adapte ici très sommairement et librement l'analyse de P. Muller, ≪ Les politiques publiques comme construction d'un rapport au monde ≫ dans A. Faure et al., dir., La construction du sens dans les politiques publiques: dibats autour de la notion de référentiel, Paris, L'Harmattan, 1995 aux pp.153–78.
103. E. Winter, ≪ Nation et citoyenneté: une perspective wébérienne ≫ dans Coutu et al., La construction du sens dans les politiques publiques: dibats autour de la notion de référentiel 89 aux pp. 87–110.
104. Quant aux Anglais, ils ne semblent plus savoir à quelle nation (anglaise? britannique?) se vouer…
105. W. Kymlicka et J.O-R. Raviot, ≪ Living Together: International Aspects of Federal Systems ≫ (1997) 50 Politique étrangère du Canada aux pp. 31–34.
106. W. Kymlicka, Multicultural Citizenship: a Liberal Theory of Minority Rights, Oxford, Oxford University Press, 1995.
107. Ainsi, pour Kymlicka ≪ People from different national groups will only share an allegiance to the larger polity if they see it as the context within which their national identity is nurtured, rather than subordinated ≫, Multicultural Citizenship: a Liberal Theory of Minority Rights, à la p. 189.
108. L'ambivalence québécoise face au Canada ne résulte en effet pas seulement d'un calcul coûts-bénéfices, mais également d'une forme de sentiment d'attachement à ce pays que les francophones ont fondé. Voir C. Dufour, Lettre aux souverainistes québécois et aux fédéralistes canadiens qui sont restés fidèles au Québec, Montréal, Stanké, 2000 à la p. 122 et s.
109. Le texte des traités - le second ayant été modifié par le premier - est disponible, en ligne http://europa.eu.int/comm/employment_social/empl&est/amst_fr.htm (date d'accès: 14 novembre 2001).
110. Sur la notion de citoyenneté européenne liée au principe de libre-circulation, voir H. Toner, ≪ Judicial Interpretation of European Union Citizenship: Transformation or Consolidation? ≫ (2000) 7 Maastricht J. of Eur. & Comp. Law 158.
111. Dulce, 7 Maastricht J. of Eur. & Comp. Law 96. Dulce exprime ses doutes quant à la capacité de la doctrine du partiotisme constitutionnel de Habermas à unir les citoyens européens
112. voir aussi les contributions de J. Woehrling, 7 Maastricht J. of Eur. & Comp. Law 89 a la p. 269
113. F. Rocher ≪ Citoyenneté fonctionnelle et État multinational: pour une critique du jacobinisme juridique et de la quête d'homogénéité ≫ dans Coutu et al., 7 Maastricht J. of Eur. & Comp. Law 89 a la p. 201.
114. L. Matala-Tala, ≪ Les droits fondamentaux et la citoyenneté dans l'Union européenne ≫ dans Coutu et al., 7 Maastricht J. of Eur. & Comp. Law 89, 425 a la p. 453. Pour cet auteur, l'un des inférêts de la citoyenneté sociale en Europe est qu'elle s'organise déjà partiellement en marge des règles restrictives de la nationalité. Certains ressortissanis européens, qui n'ont pas la nationalité de l'un des États membres, peuvent alors être considérés citoyens de cet espace politique. L'intégration de personnes vivant sur le territoire européen, peu importe leur nationalité, est évidemment susceptible de favoriser la cohésion sociale au sein de ce territoire.
115. B. Thérêt, ≪ L'Europe sociale: condition de l'Europe politique ≫ dans L'Europe sociale: le défé, à propos de la controverse autour du marché et de l'État (2001) 2 Forum universitaire europe'en en vue d'une économie pluraliste 7–30 à la p. 15.
116. Dans ce contexte, la seule redistribution financière, par le biais de fonds structurels par exemple, ne suffirait pas à remplir cette fonction. Pas plus que la simple péréquation ne peut consolider le sentiment d'appartenance dans les états fédéraux, bien qu'elle puisse peser lourd dans l'allégeance fondée sur l'intérét. Weiler s'est interrogé sur la possibilité de lever des impôts spéciaux pour l'Europe afin de construire l'identité européenne. Il rejette l'idée en raison de son impopularité aupres des contribuables et des États-membres. Le pouvoir normatif dans le domaine social m'apparaît ≪ instinctivement ≫ plus attrayant que la détention d'un pouvoir fiscal spécifique. Voir J.H.H. Weiler, ≪To be a European Citizen: Eros and Civilization ≫ dans J.H.H. Weiler, dir., The Constitution of Europe, Cambridge, Cambridge University Press, 1999, 324–57 à la p.353.
117. Voir la discussion ci-haut; voir aussi Muller, The Constitution of Europe 99.
118. 4 novembre 1950, 213 R.T.N.U. 221, S.T.E. 5.