Les directives anticipées en France, un indice de consentement à effets limités

Queen Mary Studies in International Law

Volumn 7, Issue , 2011, Pages 195-207

  Feuillet, Brigitte ^a  

^a UMR CNRS 6262   (France)

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EID: 84961253264     PISSN: 18774822     EISSN: None     Source Type: Book Series    
DOI: 10.1163/9789004223585_011     Document Type: Article

References (35)

1. Loi no 2005-370 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dîtes loi Léonetti. Rapport fait au nom de la mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie no 1708, Tomes 1 et 2, Assemblée Nationale 30 juin 2004. Rapport d'information Léonetti fait au nom de la mission d'évaluation de la loi no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie no 1287, Tomes 1 et.2, Assemblée Nationale 28 novembre 2008. Frédérique Dreifuss-Netter, «Les directives anticipées: de l'autonomie de la volonté à l'autonomie de la personne», Gazette du Palais, 9 juin 2006, no 160, p. 23
2. Roger Mislawski, «Directives anticipées et autonomie de la personne en fin de vie», Médecine et droit, juillet 2009, no 97, pp. 103-106
3. Gilles Raoul-Cormeil, «Les "directives anticipées" sur la fin de vie médicalisée», Revue Lamy Droit Civil, septembre 2006, no 30, pp. 57-65.
4. Sur la distinction entre consentement et volonté, voir Diane Roman, « Le respect de la volonté du malade: une obligation limitée? », Revue de droit sanitaire et social, 2005, p. 423
5. plus généralement Marie-Anne Frison-Roche, « Remarques sur la distinction de la volonté et du consentement en droit des contrats », Revue trimestrielle de droit civil, 1995, pp. 573-578
6. Denis Berthiau, « Comprendre le principe d'autonomie en droit de la santé », Médecine et Droit, 2006, pp. 53-60.
7. Roger Nerson, « Le respect par le médecin de la volonté du malade », in Mélanges dédiés à Gabriel Marty, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, Toulouse, 1978, pp. 853-880, p. 870.
8. Ce qui n'est pas sans poser le problème de la nécessité du consentement dans la relation (non contractuelle) du patient avec le médecin exerçant dans un établissement hospitalier. D'où la tendance de certains auteurs à raisonner en termes de « décision médicale ». Voir Anne Laude, Bertrand Mathieu, Didier Tabuteau, Droit de la santé, Thémis droit, PUF, Paris, 2007, p. 351. La nature contractuelle de la relation médicale est d'ailleurs de plus en plus discutée.
9. Certains considèrent qu'en consacrant le consentement non plus comme une obligation mais comme un droit fondamental de la personne du malade, la loi du 4 mars 2002 devrait conduire à analyser le consentement comme un élément de formation de la relation médecin-patient. Voir Pascal Lokiec, « La décision médicale », Revue trimestrielle de droit civil, 2004, pp. 641-654.
10. Dominique Thouvenin, « Le rôle du consentement dans la pratique médicale », Médecine et Droit, 1994, no 6, pp. 57-59.
11. ère ch., 9 octobre 2001, Bulletin civil, 2001, I no 249, p. 157.
12. ème, 19 mars 1997, Bulletin civil, II, no 86, p. 48
13. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, p. 632
14. obs. J. Hauser. Stephanie Hennette-Vauchez, « Kant contre Jehovah? Refus de soins et dignité de la personne humaine », Recueil Dalloz, 2004, chron., no 3154.
15. Laurence Cimar, «La situation juridique du patient inconscient en fin de vie», Revue de droit sanitaire et social, mai 2006, no 3, pp. 470-484.
16. Savatier, 1955, supra note 15. L'intervention des proches peut être analysée comme une gestion d'affaires, voir une stipulation pour autrui (voir Denis Berthiau, Droit de la santé, Gualino éditeur, Paris, 2007, p. 159).
17. René Savatier, Jean Marie Auby, Jean Savatier et Henri Péquignot, Traité de droit médical, Litec, Paris, 1956, p. 226.
18. Depuis la loi du 4 mars 2002, la hiérarchie des représentants du malade hors d'état de s'exprimer est inversée; la personne de confiance semble passer en priorité. Gérard Mémeteau, Cours de droit médical, 3 éd., Etudes Hospitalières, Bordeaux, 2006, p. 318.
19. Frédérique Dreyfuss-Netter, «La santé dans la jurisprudence dans la Cour de cassation», Rapport annuel de la Cour de Cassation 2007, La Documentation française, Paris, 2008, p. 66.
20. Elie Alfandari et Philippe Pedrot, «La fin de vie et la loi du 22 avril 2005», Revue de droit sanitaire et social, septembre 2005, no 5, pp. 751-765. La loi vise les actes poursuivis par le médecin par une obstination déraisonnable (actes inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie), les soins palliatifs (article L 1110-5 alinéa 2 et 1110-10 CSPub), le soulagement de la douleur, et le refus de soins du malade (article L 1111-4 alinéa 2 et 1111-10 alinéa 1 CSPub: limitation, suspension ou arrêt de traitement).
21. Jacques Flour, «Quelques remarques sur l'évolution du formalisme», in Le droit privé français au milieu du XXe siècle - Études offertes à Georges Ripert, LGDJ, Paris, 1950, t. 1, pp. 93-114.
22. Sur la possibilité de prévoir même des dispositions extra-patrimoniales dans le testament, voir Michel Grimaldi, «Les dernières volontés», in J. Beauchard et P. Couvrat (dir.), Ecrits en hommage à Gérard Cornu, PUF, Paris, 1994, p. 177 ss., p. 185.
23. Emmanuel Putman, «Le testament de vie est désormais réglementé», Revue juridique personnes et famille, mai 2006, no 5, pp. 10-11.
24. Yvaine Buffelan-Lanore et Virginie Larribeau-Terneyre, Droit civil. Les obligations, 11 éd., Sirey, Paris, 2008, p. 231.
25. Sur le passage à une euthanasie active, voir José Coelho, « Droits des malades et fin de vie: une passerelle législative vers l'euthanasie indirecte à la morphine », Gazette du Palais, 23 mars 2006, no 82, p. 13.
26. Poursuites pénales pour défaut d'assistance à personne en péril (article 223-6 alinéa 2 CPen), voir pour homicide volontaire: Cass. Crim., 23 mars 1953, Recueil Dalloz, 1953, p. 371
27. Cass. Crim., 14 novembre 1989, Gazette du Palais, 1990, II, p. 571.
28. Le fait justificatif neutralise l'élément légal de l'infraction pénale. Jean Pradel, «La Parque assistée par le droit. Apport de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie», Recueil Dalloz, 2005, pp. 2106-2113
29. Annick Batteur, Agnès Cerf et Gilles Raoul-Cormeil, «La mort, le malade et le médecin», Revue Lamy Droit Civil, 2005/19, no 804, pp. 53-64.
30. L'intitulé de la loi de 2005 (relative aux droits des malades et à la fin de vie) met en avant les droits du patient alors que ce texte est principalement favorable aux médecins qui ne pourront plus être condamnés pour non assistance à personne en péril. Sophie Hocquet-Berg, «Le texte sur la fin de vie: un loi pour les malades ou⋯pour les médecins?», Responsabilité civile et assurances, mai 2005, no 5, alerte 47.
31. A l'origine, les directives anticipées ont été créées pour servir de preuve au médecin. Véronica San Julian Puig, «Les directives anticipées en France et en Espagne», Revue de droit sanitaire et social, 2007, pp. 86-96.
32. L'origine des directives anticipées se trouve aux Etats-Unis ou, si le malade était libre de refuser certains traitements s'il se trouvait en phase terminale, les médecins avaient besoin d'une garantie pour ne pas être accusés d'omission au cas où ils ne mettaient pas en æuvre tous les moyens à leur disposition. Voir San Julian Puig, précité. Etude de législation comparée du Sénat sur l'euthanasie, no 109, 17 juillet 2002. Hugues Letellier et Christine Lichtenberger, «Testament de fin de vie et droit international», Gazette du Palais, 23 septembre 2005, no 266, pp. 7-8.
33. Rapport Léonetti, t. II, précité, Journal Officiel Assemblée Nationale, 30 juin 2004, no 19-29, p. 5.
34. Christilla Glasson, «Le mandat de protection future: des dispositions conventionnelles pour la fin de vie», Revue de droit sanitaire et social, septembre 2009, no 5, pp. 890-902.
35. Clémentine Lequillerier, «Le mandat de protection future et la personne de confiance: vers une consécration d'un consentement substitué en matière médicale?», Gazette du Palais, 7 juin 2007, no 158, p. 32.