Doctor's attendance in police custody;Intervention du médecin en garde à vue

Revue du Praticien

Volumn 62, Issue 6, 2012, Pages 811-813

  Chariot, Patrick ^a  

^a HÔPITAL JEAN VERDIER   (France)

Author keywords

[No Author keywords available]

Indexed keywords

CUSTODY; EMERGENCY CARE; FRANCE; HUMAN; HUMAN RIGHTS; INJURY; INSULIN DEPENDENT DIABETES MELLITUS; MEDICAL DOCUMENTATION; MEDICAL EXAMINATION; PATIENT CARE; PATIENT MONITORING; PHYSICIAN; POLICE; PRESCRIPTION; SHORT SURVEY;

CRIMINALS; HEALTH SERVICES ACCESSIBILITY; HUMANS; PATIENT RIGHTS; PHYSICIAN'S ROLE; POLICE; PRISONERS; PROFESSIONAL AUTONOMY; PROFESSIONAL PRACTICE; TREATMENT REFUSAL;

EID: 84863632154     PISSN: 00352640     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: None     Document Type: Short Survey

References (7)

1. Code de procédure pénale article 62-2.
2. Commission nationale consultative des droits de l'homme. Avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue 6 janvier 2011 http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/11.01.06-Avis-Garde-a-vuepdf
3. Loi no 2011-392 du 14 avil 2011 relative à la garde à vue. Journal officiel de la République française, 15 avril 2011. http://www.legifrance.gouv.fr
4. Agence nationale d'accréditation et d'eváluation en santé. Intervention du médecin auprès des personnes en garde à vue. Textes des recommandations Saint-Denis: Anaes, 2005. www.has-sante.fr/ et sur www.larevuedupraticien.fr
5. Chariot P (sous la direction de). Intervention du médecin auprès des personnes en garde à vue. Actes de la conférence de consensus Paris. Dalloz, 2006.
6. Guide de bonnes pratiques relatif à l'intervention du médecin en garde à vue www.web.ordre.medecin.fr/actualite/gav2009. pdf
7. Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. La garde à vue en France. Focus, no 4, juillet 2010. http://wwwinhesj.fr/fichiers/ondrp/focus/focus-4-v4.pdf