Cultural diversity under the wto and under the unesco: The example of the movie industry;Diversité culturelle À l'omc et l'UNESCO:à l'exemple du cińma

Revue Internationale de Droit Economique

Volumn 18, Issue 3, 2004, Pages 325-354

  Germann, Christophe ^a  

^a UNIVERSITY OF BERN   (Switzerland)

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EID: 67650941671     PISSN: 10108831     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: 10.3917/ride.183.0325     Document Type: Article

References (67)

1. Pourun aperçu en anglais de certains points traités dans cette contribution lire Christophe Germann, Content Industries and Cultural Diversity : The Case of Motion Pictures, dans : Cultural Diversity and Sustainable Developement, Culturelink (éd.), numéro spécial 2002/2003, p. 97-140 (www.culturelink.org). Cf. également Christophe Germann, Diversité culturelle et cinéma : une vision pour un pays en voie de développement, dans : Libre-échange contre diversité culturelle : les négociations de l'OMC en matière d'audiovisuel, Christoph Beat Graber et al. (éd.), Zurich 2004, p. 77-108.
2. Cf. Protocoles d'accession des nouveaux Membres depuis 1995, y compris les engagements concernant les marchandises et les services (avril 2004), sur : http://www.wto.org/english/thewto-e/ acc-e/completeacc-e.htm#list.
3. Voir le tableau des engagements spécifiques concernant le secteur des services audiovisuels dans l'accord GATS (état : novembre 2001) chez ChristophBeat Graber, AudiovisualMedia and the Law of the WTO, dans : Christoph Beat Garber et al. (éd.), Libre-échange contre diversité culturelle : les négociations de l'OMC en matière d'audiovisuel, Bâle / Genève 2004, p. 23.
4. e Forum du Cinéma européen de Strasbourg, dans : ecranoir.fr, sur : http://www.ecrannoir.fr/dossiers/ami/europe.htm (visitéle 15 juin 2004).
5. Pour un aperçu, cf. OMC, Sur la Route de Doha et au-delà, Genève 2002, sur : http://www.wto.org/ french/res-f/booksp-f/roadtodoha- f.pdf.
6. Communication du Japon, The Negotiations on Trade in Services, S/CSS/W/42 (22 décembre 2000), paragraphes 36-37, Communication du Canada, Initial Canadian Negotiating Proposals, S/CSS/W/ 46 (14 mars 2001) et S/CSS/W/46/Corr. 1 (23 mars 2001), Communication des États-Unis, Audiovisual and Related Services, S/CSS/W/21 (18 décembre 2000), Communication du Brésil, Audiovisual Services, S/CSS/W/99 (9 juillet 2001) et Communication de la Suisse, GATS 2000 : Audiovisual services, S/CSS/W/74 (4 mai 2001) ; pour une brève analyse, lire Christoph Beat Graber, Audiovisual Media and the Law of the WTO, op. cit., p. 16ss.
7. Doc. OMC S/C/W/40.
8. Actuellement : Walt Disney Company, Sony Pictures Entertainment Inc., Metro-Goldwyn-Mayer Inc., Paramount Pictures Corporation, Twentieth Century Fox Film Corp., Universal Studios Inc. et Warner Bros. ; voir www.mpaa.org pour les liens vers ces entreprises.
9. Cf. le site du groupe de pression des majors, la Motion Picture Association of America : www.mpaa.org.
10. Voir point 3.1.4 ci-dessous.
11. Cf. François Garçon, Le Juif Siiss ou la judéité selon les nazis, dans: A. Goldmann/ G. Hennebelle (éd.), CinémAction, Paris 1986, p. 201 ss. :« Ce film qui fait alors courir les foules parisiennes puis, dans les semaines qui suivent, celles de Marseille, de Lyon et de Nice n'est pas une vulgaire fiction à costumes "made in Germany". C'est tout simplement, si l'on peut dire, le film qui avec Robert et Bertram de H. Heinz Zertlett, Les Rothschilds d'Éric Waschneck et Le Juif éternel de Fritz Hippler a pour fonction, entre juillet 1939 et novembre 1940, de justifier sur le plan plastique et idéologique, la solution finale. Vu le succès d'audience du Juif Siiss tant en France que dans le reste de l'Europe vassalisée, le message est parfaitement reçu. »
12. WT/DS31/AB/R (30 juin 1997).
13. WT/DS43/1, demande de consultations de la part des États-Unis du 17 juin 1996.
14. WT/DS117/1, demande de consultations de la part des Communautés européennes du 22 janvier 1998.
15. Cf. Anna Herold, Les aides publiques européennes au cinéma dans le cadre de l'OMC, dans : IRIS Plus, Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'Audiovisuel, juin 2003, p. 6.
16. Cf. par exemple Ivan Bernier, A New International Instrument on Cultural Diversity, contribution présentée à l'occasion de la deuxième conférence du Réseau international pour la Diversité culturelle, Lucerne, 21-23 septembre 2001 : « To address the question of the relationship between culture and commerce exclusively from the standpoint of commerce is to subject culture to commercial imperatives and thereby prevent it from playing its own role. The ultimate outcome of this approach will likely be the impairement of both cultural diversity and international trade. »
17. Lire Conseil exécutif de l'UNESCO, Diversité culturelle : synthèse des travaux préliminaires et des réunions d'experts de catégorie VI et perspectives, Rapport d'étape concernant la préparation d'un avant-projet de Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques, doc. UNESCO 169 EX/40, Paris, 7 avril 2004, sur : http://unesdoc.unesco.org/images/ 0013/001342/13421 Of .pdf.
18. P. 23, avec référence à PNUD, Rapport mondial sur le développement humain 2004, et UNESCO, Flux internationaux des biens culturels, 1980-1998, 2000. Ce rapport est disponible sur: www.agence. francophonie.org.
19. Dans le cas particulier des services audiovisuels, le mode de prestation visé àl'art. 1 al. 21ita)GATS, à savoir la fourniture d'un service en provenance du territoire d'un Membre et à destination du territoire d'un autre Membre, pourrait en principe subir un blocage ou un brouillage de la transmission de données. À des fins de censure, la Chine aurait ainsi empêché la transmission de certains contenus étrangers par internet au moyen de procédés d'interception. En théorie, les États pourraient utiliser ce genre de techniques pour prélever des droits de douane.
20. Voir supra note 13.
21. Turquie - Taxation de revenus de films étrangers, WT/DS43/3, Notification d'une solution mutuellement acceptée, 24 juillet 1997.
22. Voir supra note 14.
23. Cf. Thomas Cottier, Die völkerrechtlichen Rahmenbedingungen der Filrnf̂rderung in der neuen Welthandelsorganisation WTO-GATT, dans : ZUM Sonderheft 1994, p. 2, avec références à la jurisprudence communautaire ; voir]'affaire 155/73 Ministère public c. G. Sacchi, [19741 ECR, 409, 410 ss.
24. GATT, doc. DS4/4, 8 novembre 1989 ; Ivan Bernier, Les exigences de contenu local au cinéma, à la radio et à la télévision en tant que moyen de défense de la diversité culturelle : théorie et réalité, p. 11.
25. OMC, Rapport de l'Organe d'appel, Canada- Certaines mesures concernant les revues périodiques, WT/DS31/AB/R (30 juin 1997), para. IV ; voir également OMC, Rapport de l'Organe d'appel, Communauté européenne - Régime pour l'importation, la vente et la distribution de bananes, WT/ DS27/AB/R (9 septembre 1997), para. IV.C.l.
26. OMC, Rapport de l'Organe d'Appel, « Communautés européennes - Classifications douanières de certains équipements d'ordinateur », WT/DS62/AB/R, WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R, 5 juin 1998, paragraphes 74-99.
27. V. Rapport du Groupe spécial, « Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements », WT/DS34/R, 31 mai 1999, paragraphe 9.63.
28. Lire David Puttnam, The Undeclared War : The Struggle for Control of the World's Film Industry, New York/London 1997.
29. Lire Christoph Beat Graber, Audiovisual Media and the Law of the WTO, op. cit., p. 47-50.
30. Cottier, op. cit., p. 3.
31. Lire Cottier, ibid., au sujet des exceptions « grandfathering » qui étaient applicables en Suisse jusqu'à l'entrée en vigueur du GATT 1994.
32. Il s'agit des États-Unis, de la République Centrafricaine, de la République Dominicaine, du Salvador, de la Gambie, de Hong Kong, de l'Inde, d'Israël, du Japon, du Kenya, de la Corée, du Lesotho, de la Malaisie, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, du Nicaragua, du Panama, de Singapour et de la Thaïlande.
33. Les six sous-catégories englobent (1) production et distribution de cinéma et de vidéo, (2) services de projections cinématographiques, (3) services de radio et de télévision, (4) services de transmission par radio et télévision, (5) enregistrement de sons et (6) divers.
34. Ces 33 exemptions couvrant les services audiovisuels ont été inscrites par les pays suivants : Australie, Autriche, Bolivie, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Canada, Chili, Colombie, Cuba, Chypre, République tchèque, Équateur, Égypte, Communauté européenne, Finlande, Hongrie, Islande, Inde, Israël, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande, Norvège, Panama, Pologne, Singapour, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, États-Unis et Venezuela. Les huit exemptions NPF de portée générale susceptibles d'avoir une incidence sur les services audiovisuels ont été inscrites par le Salvador, la Malaisie, le Pérou, les Philippines, la Sierra Leone, la Thaïlande, la Turquie et les Émirats Arabes Unis.
35. Doc. OMC, Conseil du Commerce des services, Note d'information du Secrétariat du 15 juin 1998 (S/C/W/40), p. 9.
36. Voir pour la liste des engagements spécifiques supra note 3.
37. Gabrielle Marceau, Le principe de précaution et les aspects juridiques de l'OMC, dans : Réseau Environnement de Genève (éd.), La précaution de Rio à Johannes bourg : Programme des Nations Unies pour l'environnement, Travaux d'une table ronde organisée par le Réseau Environnement de Genève, Genève 2002, p. 26. ; cf. également du meĉme auteur, Le principe de pŕcaution et les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dans : Institut des hautes ́tudes internationales (éd.), Le principe de précaution et le droit international, Paris 2001.
38. David Luff, Le droit de l'Organisation mondiale du Commerce, Analyse critique, Bruylant, Bruxelles 2004, p. 651. On peut s'inspirer ici de la jurisprudence française en matière d'ordre public dans le domaine du droit international privé concernant le droit moral de John Huston en relation avec le film « Asphalt Jungle «dans l'affaire AngelicaHuston/Turner Entertainment Co du 28 mai 1991 (Cour de cassation, [1992] ECC 334). Selon les juges de la Cour de cassation, la violation du droit moral de l'auteur par une mutilation de son œuvre à des fins commerciales (coloriage d'un film tourné en noir et blanc) viole l'ordre public international du point de vue français. Ce jugement place les considérations de nature non économique au-dessus des considérations commerciales. Bien qu'il s'agisse d'une jurisprudence nationale en matière d'ordre public dans le domaine du droit international priv́, elle pourrait inspirer une jurisprudence supra-nationale de droit international public.
39. Étude préliminaire du Conseil exécutif de l'UNESCO du 12 mars 2003 sur les aspects techniques et juridiques relatifs à l'opportunité d'un instrument normatif sur la diversité culturelle, Doc. UNESCO, 166 EX/28, points 2 et 13.
40. Dans cette optique, il s'agit en premier lieu de tenir compte du phénomène dit de « la stratégie des blockbusters », c'est-à-dire la commercialisation de films qui jouissent d'un budget de 50 millions de dollars en moyenne pour leur distribution et leur marketing (« stars, print & advertisement » - vedettes, copie et publicité). Selon les données statistiques de la Motion Picture Association of America (MPAA), le groupe de pression (« lobby ») de l'oligopole des majors américaines, les sept studios ont produit et distribué 220 films en 2002. Les coûts moyens de production s'élevaient àUSD 58,8 millions par film. Les coûts moyens de production des filiales des majors spécialisées dans la production de films aux ambitions artistiques plus poussées (« studios classics divisions ») s'élevaient cette même année à USD 34 millions. Le coût moyen, pour les copies et la publicité, par film produit et distribué par les majors s'élevait àUSD 30,62 millions (USD 3,31 millions pour les copies et USD 27,31 millions en publicité ; ces montants ont atteint USD 39 millions en 2003), tandis que celui de leurs filiales « classics divisions » à USD 11,18 millions (USD 1,42 millions en copies et USD 9,76 en publicité ; en 2003, ces montants ont atteint USD 14,67 millions). A noter que ces données statistiques saisissent les investissements liés aux vedettes (« stars ») sous la rubrique coûts de production (« negative costs »). Les acteurs américains les plus cotés peuvent aujourd'hui négocier des salaires entre 20 et 30 millions de dollars. La valeur marchande des stars est assimilable à celle des marques (« trademarks »). Pour tenir compte de cette réalité économique, il faudrait, à notre avis, ajouter les investissements en stars aux dépenses en copies et publicité, ce qui donne des investissements moyens de USD 50 millions pour le marketing (« stars, print & advertisement ») d'un seul blockbuster, et de USD 20 millions pour le marketing d'un film de la catégorie « classics ». Les rémunérations des stars sont typiquement investies par les producteurs, tandis que les coûts liés aux copies et à la publicité sont assumés par les distributeurs. Dans le cas des majors, les r̂les du producteur et du distributeur se confondent souvent. Le nombre des copies, qui permettent de montrer simultanément le même film sur de nombreux écrans, et les investissements en publicité sont des éléments cruciaux de la « stratégie des blockbusters ».
41. Lorsqu'il est entré en vigueur, l'Accord SMC prévoyait une troisième catégorie, celle des subventions ne donnant pas lieu à une action. Cette catégorie, de même qu'une sous-catégorie établissant la présomption de l'existence d'un préjudice grave causé par certaines subventions, ne devait rester en vigueur qu'à titre provisoire pendant cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 1999, sauf si, conformément à l'article 31, le Comité SMC décidait par consensus de prolonger son existence. Au 31 décembre 1999, un tel consensus n'existait pas.
42. Rapport de l'Organe d'appel du 14 janvier 2002, WT/DS108/AB/RW. Une compilation du matériel pertinent peut être consulteée sur http://trade-info.cec.eu.int/wtodispute/show.ct'm?id=152&code=l (avril 2004).
43. Le rapport « The Migration of U.S. Film and Television Production Impact of "Runaways" on Workers and Small Business in the U.S. Film Industry » du 19 janvier 2001 (http://www.ita.doc.gov/ media/migration 11901.pdf), p. 87, fait eétat d'un programme de garantie à l'exportation proposé par l'institut Ex-Im Bank et l'American Film Marketing Association (AFMA) pour des productions de films américains indépendants. Cette sécurité sera garantie par le gouvernement américain. Si cette intervention étatique fournit des conditions plus favorables que le marché, la garantie en question devra être qualifiée de subvention à l'exportation prohibée par l'Accord SCM.
44. Ivan Bernier, Chronique 6, Les subventions aux services audiovisuels dans le cadre du GATS :situation actuelle et impact des négociations, p. 4., sur : http://www.mcc.gouv.qc.ca/international/ diversite-culturelle/chronique. html.
45. Le Japon, le Mexique et la Corée préconisent l'élimination des exemptions existantes au traitement NPF, voir OMC, doc. S/CSS/W/42/Suppl. 1, 14 mai 2001 : « MFN Exemption : Analysis and Proposai » et OMC, doc. S/CSS/W/127, 30 novembre 2001.
46. Lire les communications des États-Unis (OMC, doc. S/CSS/W/21,18 décembre 2000), de la Suisse (OMC, doc. S/CSS/W/74,4 mai 2001) et du Brésil (OMC, doc. S/CSS/W/99,9 juillet 2001) ; pour une analyse, cf. Ivan Bernier, Chronique 6, op. cit., p. 5 ss.
47. Ivan Bernier, Chronique 6, op. cit., p. 5.
48. OMC, doc. GATS/SC/90, p. 46.
49. Cette démarche s'inscrit dans une stratégie visant à établir ou renforcer des groupes de pression au niveau local (« local lobby building »). Elle sert à trouver des alliés dans les différents pays ayant des intérêts similaires en jeu, qui sont censés agir comme groupes de pression en vue d'influencer l'élaboration de politiques nationales. Parallèlement aux efforts multilatéraux dans le cadre du GATS, les États-Unis cherchent à renforcer la position de leurs industries culturelles et du logiciel sur le plan bilatéral et régional par l'intermédiaire du « Digital Trade Agenda », qui propose notamment une nouvelle classification des services audiovisuels permettant de contourner les restrictions actuelles au commerce international et un renforcement de la protection légale de la propriété intellectuelle dans le contexte numérique, cf. Sacha Wunsch-Vincent, The Digital Trade Agenda of the U.S. : Parallel Tracks of Bilateral, Regional and Multilateral Liberalization, dans : Aussenwirtschaft, Schweizerische Zeitschrift fiir internationale Wirtschaftsbeziehungen, 2003, Heft I, Zurich, p.7-46.
50. Lire à ce sujet, en relation avec le r̂le de la critique de cinéma, Sandra Vinciguerra, Hollywood pratique une discrimination culturelle à l'échelle planétaire, dans Le Courrier, 13 octobre 2003, p. 8- 9, sur : http://www.lecourrier.ch/.
51. Voir Annuaire 2002 de l'Observatoire européen de l'Audiovisuel, Volume 3, p. 100 pour les chiffres de l'année 2001.
52. MPA Worldwide Market Research, U.S. Entertainment Industry : 2002 MP A Market Statistics, op. cit., p. 19-22, et pour les données de 2003 lire Observatoire européen de l'Audiovisuel, Focus 2003, sur : http://www.obs.coe.int/online-publication/reports/focus2003.pdf.en.
53. Les programmes « MEDIA » de l'Union européenne et « Eurimages » du Conseil de l'Europe constituent des exemples de fonds régionaux ouverts uniquement aux pays qui participent à ce mode de financement public.
54. On peut distinguer deux types principaux de sources qui alimentent les caisses publiques destinées à subventionner le secteur audiovisuel : l'imposition générale et l'imposition spécifique à ce secteur. Dans le premier cas de figure, le financement provient des recettes fiscales prélevées dans tous les secteurs confondus. Dans le deuxième cas de figure, le financement provient de recettes fiscales prélevées sur les gains générés exclusivement par le secteur audiovisuel (« taxe parafiscale » ou « taxe sectorielle »). Dans ces deux hypothèses, les recettes fiscales peuvent alimenter soit la caisse générale des états, soit une caisse particulière servant spécifiquement à financer des activités audiovisuelles (cas de la France et de l'Allemagne au niveau fédéral).
55. Déclaration adoptée lors de la 733e réunion des Délégués des Ministres, voir : http://cm.coe.int/ta/ decl/2000/f2000dec2.htm.
56. Doc. UNESCO : http://portal.unesco.org/culture/fr/ev.php-URL-ID= 2450&URL-DO=DO-TOPIC&URL-SECTION=201.html.
57. Lire le rapport « The Migration of U.S. Film and Television Production Impact of "Runaways" on Workers and Small Business in the U.S. Film Industry » du 19 janvier 2001, p. 87, sur : http:// www.ita.doc.gov/media/migrationll901.pdf.
58. Pour un aperçu de l'histoire récente de la préservation et de la promotion de la diversité culturelle, lire Ivan Bernier, A UNESCO International Convention on Cultural Diversity, dans : Chri stoph Beat Garber et al. (éd.), Libre-échange contre diversité culturelle : les négociations de l'OMC en matière d'audiovisuel, Zurich 2004, p. 65-76.
59. Lire le préambule ainsi que les art. 3 ch. 3,16,31,II-22,II-25, III-56, III-l81, III-182, III-186 et III- 217 du projet de Constitution dans la version du 18 juillet 2003, doc. UE 2003/C 169/01, sur : http:/ /europa.eu.int/eur-lex/fr/search/search-treaties.html. Cf. également Bruno de Witte, Trade in Culture : International Legal Regimes and EU Constitutional Values, dans : Grâinne de Bûrca / Joanne Scott (éd.), The EU and the WTO, Legal and Constitutional Issues, Oxford / Portland 2001, p. 249- 255.
60. Résolution de la Conférence générale de l'UNESCO 32 C/34.
61. Pour un aperçu historique, Ivan Bernier, A UNESCO International Convention on Cultural Diversity, dans : Christoph Beat Graber/Michael Girsberger/Mira Nenova (éd.), Libre-échange contre diversité culturelle : les négociations de l'OMC en matière d'audiovisuel, Zurich 2004, p. 65- 76.
62. étude préliminaire du Conseil exécutif de l'UNESCO du 12 mars 2003 sur les aspects techniques et juridiques relatifs à l'opportunité d'un instrument normatif sur la diversité culturelle, Doc. UNESCO, 166 EX/28.
63. Une compilation des divers projets pour une convention sur la diversité culturelle est fournie par le RIDC sur : http://www.incd.net/ resources/papers.html ; cf. également Doc. UNESCO 166 EX/28, ch. 1-10. Pour le projet RIPC, consulter : http://206.191.7.19/iicd/draft-f.pdf.
64. Doc. UNESCO 166 EX/28, ch. 19 et 23.
65. Doc. UNESCO CTL/CPD/2004/CONF.201/2. Ce texte, qui a été soumis à la consultation des états membres, ne préjuge pas de la version définitive qui sera proposée par le Directeur général à la 33e session de la Conférence générale en automne 2005. Pour l'APEXDC et les documents y relatifs ainsi que pour des liens utiles vers les documents é laborés par diverses organisations sur le sujet, consulter la page de l'UNESCO intitulée « Vers une Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques » sur : http://portal.unesco.org/culture/fr/ev.php-URL-ID=11281&URL-DO=DO- TOPIC&URL-SECTION=201.html ainsi que la page du Gouvernement de Québec intitulée « Nouvelles sur la diversité culturelle » (21 juillet 2004) sur : http:/ /www.mcc.gouv.qc.ca/ international/diversite-culturelle/nouvelles.html. Doc. UNESCO CLT/ CPD/2003/-608/01 du 20 février 2004 concernant la réunion du 17 au 20 décembre 2003, doc. UNESCO CLT/CPD/2004/602/6) du 27 avril 2004 concernant la réunion du 30 mars au 3 avril 2004 et doc. UNESCO du 23 juin 2004 concernant la réunion du 28 au 31 mai 2004. Ces trois rapports des réunions d'experts sont disponibles sur : http://www.unesco.org/ culture/diversite/convention.
66. Propositions soumises à la Commission suisse pour l'UNESCO le 12 août 2004, voir : http:// www.unesco.ch/work-f/diversite.htm.
67. Cf. le préambule ainsi que les art. 3 ch. 3, 16,31,11-22,11-25, 111-56, III-181, III-182, III-186 et III- 217 du projet de Constitution dans la version du 18 juillet 2003, doc. UE 2003/C 169/01, sur : http://europa.eu.int/ eur-lex/fr/search/search-treaties.html.