Sécurité et libertés aux états-unis dans l'après- 11 septembre : Un état des lieux

Critique Internationale

Volumn 19, Issue 2, 2003, Pages 17-23

  Sabbagh, Daniel ^a  

^a Centre National de la Recherche Scientifique   (France)

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EID: 67650721294     PISSN: 12907839     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: 10.3917/crii.019.0017     Document Type: Article

References (28)

1. Korematsu v. United States, 323 US 214 (1944). Pour plus de détails, voir G. Robinson, By Order of the President : FDR and the Internment of Japanese Americans, Cambridge (Mass.), Harvard University Press, 2001.
2. Celui-ci est d'autant plus nécessaire que certains juristes américains parmi les plus renommés n'ont pas hésité à cautionner par avance les formes les plus extrêmes de rupture avec les principes de l'État de droit ; ainsi, Alan Dershowitz, professeur à la Harvard Law School et avocat réputé pour ses prises de position « progressistes », en vient à justifier explicitement l'usage de la torture pour les terroristes présumés lorsque les circonstances l'exigeraient. Voir A. Dershowitz, Why Terrorism Works : Understanding the Threat, Responding to the Challenge, New Haven, Yale University Press, 2002.
3. Sur les pratiques qui relèvent plus spécifiquement du « profilage ethno-racial » (racial/ethnic profiling) - comme la convocation de quelque 8 000 ressortissants étrangers originaires du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord par l'Immigration and Naturalization Service (INS) à partir du mois de novembre 2001 -, nous nous permettons de renvoyer à D. Sabbagh, « Vers une relégitimation du "profilage ethno-racial" ? », Critique internationale, no 14, janvier 2002, pp. 33-38
4. voir aussi S. Ashar, « Immigration enforcement and subordination : the consequences of racial profiling after September 11 », Connecticut Law Review, no 34, 2002, pp. 1185-1199
5. S. Akram et K. Johnson, « Race, civil rights, and immigration law : after September 11, 2001 : the targeting of Arabs and Muslims », New York University Annual Survey of American Law, no 58, 2002, pp. 295-355
6. Ainsi que M.-E. Léveillé, Le profilage ethno-racial aux États-Unis : analyse juridique et historique avant et après le 11 septembre 2001, mémoire de l'Institut d'études politiques de Paris, février 2003.
7. Pub. L. no 107-56, section 411. Une directive ultérieure du gouvernement Bush exige également que toutes les audiences préalables à la déportation éventuelle d'étrangers interpellés dans le cadre de l'enquête relative aux attentats du 11 septembre se tiennent à huis clos, et ce alors même que les personnes en question ne sont que des témoins potentiels, manifestement non soupçonnés d'avoir participé à ces attentats (dans le cas contraire, on imagine mal que les autorités américaines envisagent de les déporter). Les cours d'appel fédérales des troisième et sixième circuits ayant rendu des jugements contradictoires quant à la constitutionnalité de cette directive, au regard d'un « droit à l'information » des citoyens éventuellement dérivable du premier amendement, la Cour suprême devrait être appelée à statuer sur cette question dans les mois qui viennent. Notons enfin que, si le premier amendement protège la liberté des individus de s'associer à une organisation qui se rendrait coupable de pratiques illégales pourvu que la personne considérée n'ait pas pris part à ces pratiques elles-mêmes (Keyishian v. Board of Regents, 385 US 589 [1967], pp. 606-607
8. Healy v. James, 408 US 169 [1972], p. 187), il est en revanche établi que les étrangers ne sauraient se prévaloir de cette « protection » pour contester la validité juridique de leur expulsion dans l'hypothèse où celle-ci se fonderait sur l'association susvisée. Voir Reno v. American-Arab Anti-Discrimination Committee, 525 US 471 (1998).
9. United States Congress, USA Patriot Act 2001, section 412.
10. Voir D. Cole et J. Dempsey, Terrorism and the Constitution : Sacrificing Civil Liberties in the Name of National Security, New York, New Press, 2002, p. 149.
11. « [] Nul ne sera privé de vie, de liberté ou de propriété si ce n'est au terme d'une procédure légale en bonne et due forme (without due process of law). »
12. Zadvydas v. Davis, 533 US 678 (2001) ; Plyler v. Doe, 457 US 202 (1982) ; Matthews v. Diaz, 426 US 67 (1976), p. 77.
13. « Le droit des individus d'être garantis dans leurs personnes, domiciles, papiers et effets, contre des perquisitions et saisies déraisonnables ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n'est pour un motif plausible (probable cause), soutenu par serment ou déclaration solennelle, ni sans qu'y soient décrits avec précision le lieu à fouiller et les personnes ou choses à saisir. » (Nous reprenons ici la traduction qui figure dans E. Zoller [dir.], Grands arrêts de la Cour suprême des États-Unis, Paris, PUF, 2000, p. 1308.) Les preuves obtenues en violation de cette disposition constitutionnelle sont irrecevables dans le cadre d'une procédure judiciaire : voir Weeks v. United States, 232 US 383 (1914) ; Mapp v. Ohio, 367 US 643 (1961).
14. United States Congress, USA Patriot Act 2001, section 218.
15. Dans le même ordre d'idées, le 31 octobre 2001, le ministère de la Justice a également annoncé que des entorses au principe de la confidentialité des communications entre les détenus et leurs avocats pourraient être opérées en cas de « risque substantiel » que ces communications contribuent à faciliter indirectement la préparation d'actes terroristes. Cette règle s'applique à l'ensemble des personnes appréhendées dans le cadre de l'enquête relative aux attentats du 11 septembre, y compris les simples « témoins matériels » (material witnesses).
16. Pour ne prendre qu'un exemple, d'après les nouveaux règlements rendus publics le 21 mars 2002, la culpabilité de l'accusé et la peine encourue pourraient être dé terminées à la majorité des deux tiers - à l'exception de la peine de mort, pour laquelle l'unanimité continuerait d'être requise : sur ce dernier point, le gouvernement a fait machine arrière, devant les protestations suscitées par son projet initial. Du reste, comme le souligne le juriste américain Ronald Dworkin, « si [le gouvernement] choisit de juger [les accusés] dans des conditions augmentant le risque de condamner un innocent [...] alors il semble irresponsable de requérir la peine de mort, parce qu'elle n'est pas nécessaire à la sécurité et qu'elle accroît l'horreur d'une condamnation injuste. Nous pouvons avoir à incarcérer des terroristes présumés dans le but de prévenir un grand danger ; mais nous n'avons pas besoin de les tuer ». (R. Dworkin, « George Bush : une menace pour le patriotisme américain », Esprit, no 285, juin 2002, p. 20 ; ce texte est la traduction de deux articles publiés par l'auteur dans la New York Review of Books les 28 février et 25 avril 2002.)
17. Ex Parte Milligan, 71 US 2 (1866).
18. Ex Parte Quirin, 317 US 1 (1942).
19. Voir J. Goldsmith et C. Sunstein, « Military tribunals and legal culture : what a difference sixty years make », à consulter sur le site http://www.law.uchicago.edu/academics/publiclaw/index.html (Public Law and Legal Theory Working Paper no 27), p. 14.
20. Parmi ces conditions figurent en effet l'obligation, pour les membres des forces armées « irrégulières », d'« arborer un signe distinctif inamovible et reconnaissable à distance », de « porter les armes ouvertement » et de « conduire leurs opé- rations conformément aux lois et coutumes de la guerre » - lesquelles sont supposées exclure le ciblage des populations civiles. Pour plus de détails, voir A. Neier, « The military tribunals on trial », New York Review of Books, 14 février 2002, pp. 11-15.
21. W. Rehnquist, All the Laws but One : Civil Liberties in Wartime, New York, Knopf, 1998.
22. Zadvydas v. Davis, 533 US 678 (2001).
23. On appelle ainsi les dix premiers amendements à la Constitution de 1787, qui furent adoptés en bloc quatre ans plus tard. Voir A. Amar, The Bill of Rights : Creation and Reconstruction, New Haven, Yale University Press, 1998.
24. Article I, section 9 (2), de la Constitution américaine.
25. Voir Johnson v. Eisentrager, 339 US 763 (1950), arrêt dans lequel la Cour suprême confirme que les ressortissants d'un État en conflit avec les États-Unis qui seraient détenus hors du territoire américain ne peuvent pas saisir les tribunaux fédéraux.
26. Déclaration de John Ashcroft, citée dans D. Cole, « National Security State », à consulter sur le site http://www. thenation.com/doc.mhtml
27. R. Dworkin, « George Bush : une menace pour le patriotisme américain », art. cité, p. 18 (souligné par nous).
28. L. Tribe, « Trial by fury », The New Republic, 10 décembre 2001.