The police and the public prosecutor's office in italy: A balance at risk?;Les relations police-parquet en italie: Un équilibre menacé?

Droit et Societe

Volumn 58, Issue 3, 2004, Pages 453-504

  Vogliotti, Massimo ^a  

^a UNIVERSITY OF EASTERN PIEDMONT   (Italy)

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Bottom up regulation; Criminal policy; Independence; Italy; Law in the books law in action; Network

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EID: 67649845878     PISSN: 07693362     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: 10.3917/drs.058.0453     Document Type: Article

References (162)

1. Donatella DELLA PORTA et Herbert REITER, Polizia e protesta. L'ordine pubblico dalla Liberazione ai « no global », Bologne, Il Mulino, 2003, p. 137-138 et p. 49 et suiv.
2. er avril 1981, no 121, qui démilitarise la Polizia di Stato. Derrière cette réforme, il y avait la volonté de « combler le fossé entre les policiers et les citoyens » (il y a trente ans, les forces de l'ordre étaient encore appelées « sbires » et « la salopette de l'ouvrier était opposée à l'uniforme du policier »). L'idée sous-jacente était de construire « une police moderne, professionnelle, civile, démocratique, socialement insérée, au service des citoyens et des institutions » (interview à Ennio Di FRANCESCO, « Il Funzionario un po' scomodo », ibid., 2003, no 79, p. 31 ; et Marco LANZI, « Polizia all'altezza dei tempi », ibid., 2002, no 10, p. 23). Sur la gestation et les caracté ristiques de la ré- forme de 1981 et sur les retards et les limites de sa réalisation, voir Donatella DELLA PORTA et Herbert REITER, Polizia e protesta, op. cit., p. 268 et suiv., et p. 308 et suiv. ; et Salvatore PALIDDA, Polizia postmoderna, Milan, Feltrinelli, 2000, p. 55 et suiv.
3. Voir, par exemple, ces propos du ministre de l'Intérieur, Giuseppe Pisanu, tenus à l'occasion de la mise en accusation des policiers pour les faits du G8 de Gênes: « Il arrive souvent aux Italiens de lire que les auteurs de violences, qui sont arrêtés en flagrant délit et amenés en prison la nuit, se retrouvent le lendemain au café du village en train de boire un cappuccino » (La Repubblica, 15 septembre 2003, p. 8).
4. Cf. Sandra AMURRI, « Tagliati i fondi a chi combatte la mafia », L'Unità, 16 octobre 2003, p. 5 (qui note, d'une part, que le Gouvernement réduit les financements de la magistrature et de la police judiciaire, ce qui a des effets négatifs sur les investigations les plus complexes et les plus coûteuses, mais, d'autre part, que le même Gouvernement trouve de l'argent pour les policiers de proximité, une catégorie de policiers qui ne donne essentiellement « que la perception de la sécurité ») et La Repubblica, 22 octobre 2003, p. 29, qui titre: « Tagli al bilancio, stop alle fotocopie: rischio paralisi in molti tribunali ».
5. Sur cette catégorie de policiers, qui a été mise en place quelques jours avant Noël 2002 dans 28 villes italiennes, cf. le Rapport sur l'état de la sécurité en Italie, présenté par le ministre de l'Intérieur le 14 août 2003, p. 176 et suiv. (www.poliziadistato.it). Les syndicats de police, presque à l'unanimité, ont exprimé plus de critiques que d'approbations à l'égard du bobbyitalien. Ce qui est surtout contesté, c'est l'aspect placebo de cette initiative, qui risque d'enlever des ressources du front de la lutte effective contre la criminalité au profit d'un autre front qui, loin de répondre aux problèmes réels de la sécurité dans les villes, se résumerait essentiellement à une opération cosmétique. Voir Paolo ANDRUCCIOLI, « Il poliziotto in vetrina », Polizia e democrazia, 77, 2003, p. 5 ; et Eleonora PUNTILLO, « Troppo pochi per una città calda », Polizia e democrazia, 78, 2003, p. 9 et suiv.
6. Cf. le Rapport précité, p. 176.
7. Le ministre de l'Intérieur, Giuseppe Pisanu - après avoir qualifié les magistrats de Gênes de « maramaldi en toge » - a déclaré: « Je suis du côté de la police. À Gênes, on cherche de transformer les agresseurs en agressés » (La Repubblica, 15 septembre 2003, p. 1). Voir, dans le même sens, le vice-Premier ministre, Gianfranco Fini: « Le Gouvernement est du côté des agressés, c'està-dire des policiers » (Corriere della Sera, 23 mai 2002, p. 5).
8. Claudio GIARDULLO, secrétaire du Silp-Cgil (Syndicat Travailleurs Police), cité par Carlo GUBITOSA, « Ristabilire il rapporto di fiducia tra le Forze dell'ordine e magistrati », Polizia e democrazia, 6, 2002, p. 11. Voir aussi, dans le même sens, Giuseppe de MATTEIS, secrétaire du Siulp, le syndicat le plus représentatif de la police, « Nessuna frattura fra Polizia e cittadini », Polizia e democrazia, 6, 2002, p. 14.
9. Parmi la vaste littérature sur le ministère public, voir notamment: Giovanni CONSO (sous la dir.), Pubblico ministero e accusa penale. Problemi e prospettive di riforma, Bologne, Zanichelli, 1979 ; Mario CHIAVARIO, « Prospettive di organizzazione del pubblico ministero e della polizia giudiziaria », Rivista di diritto processuale, 1981, p. 463 et suiv. ; Carlo GUARNIERI, Pubblico ministero e sistema politico, Padoue, Cedam, 1984 ; Guido NEPPI MODONA, « Sub artt. 112 e 107 comma 4 », in Giuseppe BRANCA (sous la dir.), Commentario della Costituzione. La magistratura, t. IV, Bologne, Zanichelli, 1987, p. 39 et suiv. ; Metello SCAPARONE, « Pubblico ministero (diritto processuale penale) », in Enciclopedia del diritto, Milan, Giuffrè, 1988, p. 1094 et suiv ; Alessandro PIZZORUSSO, L'organizzazione della giustizia in Italia, Turin, Einaudi, 1990 ; Il pubblico ministero oggi, actes du colloque organisé par le « Centro Nazionale di Prevenzione e Difesa Sociale » à Saint Vincent le 3 juin 1993, Milan, Giuffrè, 1994 ; Giuseppe Di Federico, « L'indipendenza del pubblico ministero e il principio democratico della responsabilità in Italia: l'analisi di un caso deviante in prospettiva comparata », Rivista italiana di diritto e procedura penale, 1998, p. 230 et suiv. ; Nicolò ZANON, Pubblico ministero e Costituzione, Padoue, Cedam, 1996.
10. Guido NEPPI MODONA, « Sub artt. 112 e 107 comma 4 », op. cit., p. 57.
11. Voir, en ce sens, Oreste DOMINIONI, « Per un collegamento fra ministro della giustizia e pubblico ministero », in Giovanni CONSO (sous la dir.), Pubblico ministero e accusa penale, op. cit., p. 75 et suiv., qui considère comme étant compatible avec la Constitution le pouvoir du ministre d'adresser des directives de politique criminelle au parquet et d'intervenir sur les modalités d'organisation des investigations.
12. Cf., par exemple, Massimo NOBILI, « Accusa e burocrazia. Profilo storico-costituzionale », in Giovanni CONSO (sous la dir.), Pubblico ministero e accusa penale, op. cit., p. 124. La Cour constitutionnelle a toujours souligné le lien étroit entre le principe de l'obbligatorietà des poursuites et l'indépendance du ministère public (voir, en particulier, les arrêts du 26 juillet 1979, no 84, et du 15 février 1991, no 88).
13. Entre-temps, le législateur ordinaire avait décidé d'assimiler les positions juridiques du ministère public et des juges (loi du 24/5/1951, no 392) et d'attribuer au ministre de la Justice le même pouvoir de « surveillance » sur les magistrats du parquet et du siège (art. 56 du d.p. r. du 16/9/1956, no 916).
14. Voir notamment l'arrêt du 23 décembre 1963, no 168, qui déclara inconstitutionnelle la norme qui subordonnait à la requête du ministre les délibérations du Conseil sur le statut des magistrats. Les composants du CSM sont élus pour deux tiers par tous les magistrats ordinaires et pour un tiers par le Parlement parmi les professeurs universitaires de droit et les avocats après quinze ans d'exercice (art. 104.4 de la Constitution). À ces membres il faut ajouter le président de la Ré- publique, qui en assure la présidence, ainsi que le Premier président de la Cour de cassation et le procureur général près de celle-ci.
15. Massimo NOBILI (« Accusa e burocrazia », op. cit., p. 127, note 121) estimait inconstitutionnelle cette prérogative du ministre.
16. Arrêt du 27 juillet 1992, no 379.
17. Franco CORDERO, « I poteri del magistrato », Indice penale, 1, 1986, p. 31.
18. Mario CHIAVARIO, « Prospettive di organizzazione del pubblico ministero », op. cit., p. 491. Saisie à plusieurs reprises sur la conformité avec la Constitution du pouvoir d'évocation, la Cour constitutionnelle a toujours répondu par la négative (voir les arrêts 168/1963, 32/1964 et 97/1975).
19. Même dans ce cas, la Cour constitutionnelle n'a relevé aucun vice de constitutionnalité (arrêt 52/1976).
20. Giuseppe DI FEDERICO, « Obbligatorietà dell'azione penale, coordinamento delle attività del pubblico ministero e loro rispondenza alle aspettative della comunità », Archivio penale, 3-4, 1995, p. 306.
21. Voir, à ce propos, le rapport du CSM, « Società italiana e tutela giudiziaria dei cittadini », Rome, 1971, p. 562 et suiv.
22. Cf. les délibérations du CSM rendues le 3 juin 1992, le 25 mars 1993 et le 14 avril 1993 (pour une illustration du contenu de ces délibérations, lire le chapitre V de l'avis du CSM, requis par le ministre de la Justice le 12 mars 2003 et relatif aux amendements approuvés par le Conseil des ministres au d.d.l. no 1296/S sur la réforme de la loi d'organisation judiciaire).
23. Sur l'évolution historique de la magistrature italienne depuis la chute du fascisme, voir Edmondo BRUTI LIBERATI, « La magistratura dall'attuazione della Costituzione agli anni novanta », in Storia dell'Italia repubblicana. L'Italia nella crisi mondiale. L'ultimo ventennio, vol. III, Turin, Einaudi, 1997 ; et Vladimiro ZAGREBELSKY, « La magistratura ordinaria dalla Costituzione a oggi », in Luciano VIOLANTE (sous la dir.), Storia d'Italia. Annali 14. Legge Diritto Giustizia, Turin, Einaudi, 1998, p. 713 et suiv.
24. Cf. l'efficace portrait brossé par Giuseppe BORRE', « Le scelte di magistratura democratica », in Nello ROSSI (sous la dir.), Giudici e democrazia, Milan, Franco Angeli, 1994, p. 42.
25. Edmondo BRUTI LIBERATI, « La magistratura dall'attuazione della Costituzione agli anni novanta », op. cit., p. 142.
26. Edmondo BRUTI LIBERATI, « La magistratura dall'attuazione della Costituzione agli anni novanta », op. cit., p. 205.
27. En ce sens, voir Maria Rosaria FERRARESE, L'istituzione difficile. La Magistratura tra professione e sistema politico, Naples, Esi, 1984, p. 111.
28. Voir, en ce sens, Paolo BORGNA et Marcello MADDALENA, Il giudice e i suoi limiti. Cittadini, magistrati e politica, Bari, Laterza, 2003, p. 3 et suiv. En réalité, des enquêtes contre des hommes politiques furent ouvertes quelques années auparavant, mais le système avait pu en contrôler l'initiative (voir, par exemple, le procès sur le « scandale des pétroles » commencé à Gênes en 1974).
29. Cf. Paolo BORGNA et Marcello MADDALENA (Il giudice e i suoi limiti, op. cit., p. 85 et suiv.) qui rappellent le faible intérêt pour la figure du ministère public et son pouvoir discrétionnaire jusqu'à la fin des années 1970 dans le débat juridique italien. Ce qui était compréhensible, d'ailleurs, étant donné la position marginale que le ministère public avait à cette époque par rapport à d'autres figures émergentes telles que le pretore du travail, le pretore pénal et le juge d'instruction.
30. Antoine GARAPON et Denis SALAS, La République pénalisée, Paris, Hachette, 1996, p. 22 et suiv.
31. Sur les mutations des fonctions du procès pénal pendant les années 1970, voir Massimo NOBILI, « La procedura penale tra "dommatica" e sociologia: significato politico d'una vecchia polemica », Questione criminale, 1, 1977, p. 51 et suiv. Sur le phénomène de la régression en amont du barycentre du procès, voir Massimo VOGLIOTTI, « Mutations dans le champ pénal contemporain. Vers un droit pénal en réseau? », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 4, 2002, p. 725-726.
32. Giovanni CONSO (« Introduzione », in ID. [sous la dir.], Pubblico ministero e accusa penale, op. cit., p. XVI) note que « ce qui est "obligatoire" [], ce n'est pas vraiment de déclencher des poursuites, mais de faire des choix de priorité ».
33. Paolo BORGNA, in Paolo BORGNA et Marcello MADDALENA, Il giudice e i suoi limiti, op. cit., p. 116. Voir aussi, en ce qui concerne les formes que prend ce pouvoir discrétionnaire du ministère public, Vladimiro ZAGREBELSKY, « Indipendenza del pubblico ministero e obbligatorietà dell'azione penale », in Giovanni CONSO (sous la dir.), Pubblico ministero e accusa penale, op. cit., p. 9 et suiv. ; Giuseppe DI FEDERICO, « Obbligatorietà dell'azione penale », op. cit., p. 293 et suiv. ; Carlo GUARNIERI, Pubblico ministero e sistema politico, op. cit., p. 143 et suiv. ; Mario CHIAVARIO, « Obbligatorietà dell'azione penale: il principio e la realtà », in Il pubblico ministero oggi, op. cit., p. 84 et suiv. ; et, dans la perspective des avocats, Fulvio GIANARIA et Alberto MITTONE, Dalla parte dell'inquisito. L'avvocato e le « nuove ingiustizie » del processo penale, Bologne, Il Mulino, 1987, p. 101 et suiv.
34. Il s'agit du projet de loi no 1296, présenté par le Gouvernement le 29 mars 2002 et profondé- ment révisé le 7 mars 2003.
35. Dans son avis au projet, délibéré le 22 mai 2003, le CSM observe que cette directive « semble poursuivre l'objectif d'une véritable séparation des carrières » (chap. I, § 9). Ultérieurement (le 22 octobre 2003), le CSM, montrant qu'il n'est pas indifférent à cette problématique, a adopté une directive qui établit des conditions (plus souples que celles du projet du Gouvernement) pour le passage d'une fonction à l'autre. L'idée de rendre plus difficiles ces échanges n'est pas neuve en Italie. Récemment, elle a été proposée sous forme d'un referendum le 21 mai 2000 (cf., à propos de ce referendum qui n'a pas atteint le quorum nécessaire pour sa validité, Edmondo Bruti LIBERATI et Livio PEPINO, Giustizia e referendum, Rome, Donzelli, 2000). Dans le même sens, voir aussi le projet (avorté) de réforme de la Constitution approuvé le 30 juin 1997 par la Commissione bicamerale per le riforme istituzionali (cf., de façon critique, Livio PEPINO, « Il pubblico ministero: magistrato, funzionario o superpoliziotto? », Questione giustizia, 1997, p. 528 et suiv.). En revanche, l'association des avocats pénalistes (Camere penali) s'est maintes fois déclarée favorable à une nette séparation des carrières (voir, par exemple, l'article du président des Camere penali, Ettore RANDAZZO, « Separazione delle carriere: solo il confronto può garantire una vera riforma di qualità », Guida al diritto, 12, 29/3/2003, p. 11). Sur cette question, dans une récente Recommandation Rec (2000) 19 sur « le rôle du ministère public dans le système de justice pénale », le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a affirmé clairement sa prédilection pour un système qui évite la séparation des carrières: « Les États doivent prendre des mesures concrètes afin de permettre à une même personne d'occuper successivement des fonctions du ministère public et de juge, ou inversement » (§ 18).
36. Pour une première analyse de ce projet qui a suscité les critiques de tous les courants de la magistrature, du CSM et d'une grande partie de la doctrine, voir le dossier publié dans la revue Critica penale, 2003, p. 7 et suiv. ; et, d'une façon particulièrement critique, Nello ROSSI, « Lei, signor ministro, non è un riformatore », Questione giustizia, 2002, p. 806 et suiv. Suite à l'approbation du projet de loi, l'ANM a appelé dans un communiqué du 4 octobre 2003 à s'opposer à ce projet ; elle a organisé le 5 novembre une « journée pour la justice » dans tous les tribunaux, et le 22 novembre une assemblée nationale à Rome. Dans la même perspective critique, cf. aussi l'Appel pour la justice dans l'État de droit, communiqué à la presse le 9 octobre 2003 et signé par plusieurs juristes.
37. L'hypothèse d'un ministère public électif a été à nouveau proposée récemment par Paolo Borgna dans son entretien avec Marcello Maddalena, mais elle a été ensuite abandonnée à cause des risques liés à cette figure dans l'Italie d'aujourd'hui et à cause des tentations démagogiques qu'elle finirait fatalement par engendrer (voir Paolo BORGNA et Marcello MADDALENA, Il giudice e i suoi limiti, op. cit., p. 145 et suiv.).
38. Voir, en ce sens, Stefano RODOTA', Repertorio di fine secolo, Bari, Laterza, 1999, p. 187 et suiv., et Alessandro PIZZORUSSO, L'organizzazione della giustizia, op. cit., p. 68 et suiv. Cf. aussi, en ce qui concerne la légitimité démocratique des autorités administratives indépendantes, Antonio La SPINA et Giandomenico MAJONE, Lo Stato regolatore, Bologne, Il Mulino, 2000, p. 167 et suiv., qui rappellent les deux modèles de démocratie: le modèle « majoritaire », selon lequel la principale (voire l'unique) source de légitimité est la responsabilité à l'égard des électeurs ou des représentants électifs ; le modèle « madisonien » (d'après la terminologie de R. A. Dahl), qui, au lieu de concentrer le pouvoir entre les mains de la majorité, vise à limiter et à diffuser le pouvoir parmi différentes institutions.
39. L'idée de ressusciter l'image du juge politiquement stérilisé, voire politiquement contrôlé, a récemment tenté le Gouvernement qui, lors de la votation du d.d.l. de réforme de l'ordre judiciaire à la commission Justice du Sénat le 24 septembre 2003, a approuvé deux amendements qui introduisent deux nouvelles fautes disciplinaires: la première sanctionne « l'activité d'interprétation de normes juridiques qui manifestement et sans équivoque est contraire à la lettre et à la volonté de la loi ou possède un contenu créatif » ; la seconde expose à l'action disciplinaire du ministre de la Justice tous les magistrats qui « participent à des initiatives internes - ou à n'importe quelle activité qui ne possède pas un caractère scientifique, sportif ou de solidarité - de partis politiques, de mouvements, d'associations poursuivant des finalités politiques ou exerçant des activités de cette nature ». Voir, pour un premier commentaire critique de ces normes contre lesquelles la magistrature s'est tout de suite mobilisée, Guido ANSELMI, « Il giudice nemico », La Repubblica, 25/9/2003, p. 1 et 15 ; et, sur un ton plus nuancé, Carlo GUARNIERI, « Regole più rigide ma senza eccessi », Il Sole-24 ore, 26/9/2003, p. 1 et 14. Des interférences inadmissibles dans l'activité judiciaire d'interprétation du droit s'étaient déjà produites avec l'approbation d'une motion le 5 décembre 2001 par le Sénat (cf. Cassazione penale, 2001, p. 3625), dans laquelle la majorité critiquait l'interpré tation, faite par certains juges, d'un arrêt de la Cour constitutionnelle et la nonapplication d'une loi jugée contraire au droit international.
40. Cf. Vladimiro ZAGREBELSKY, « Indipendenza del pubblico ministero », op. cit., p. 10-11, qui souligne que la possibilité « de choisir les modes et les temps des procès » n'est pas seulement pré- sente dans la phase de l'enquête, mais aussi « dans le jugement de premier degré, dans le jugement d'appel et dans le jugement de cassation ».
41. Voir Maurizio FIORAVANTI, Costituzione, Bologne, Il Mulino, 1999.
42. La première initiative de « politique judiciaire » a été adoptée par le CSM au mois de juillet 1977, lorsque le Conseil rencontra les ministres de la Justice et de l'Intérieur et tous les chefs des cours d'appel pour fixer « des lignes opérationnelles destinées à assurer un traitement rapide des procès contre la criminalité organisée et des procès qui concernent des délits majeurs ». Suite à ces rencontres, des directives furent édictées pour renforcer la justice pénale (à travers, aussi, l'affectation de magistrats civils aux bureaux pénaux) et pour inviter les dirigeants des bureaux judiciaires à « programmer le travail pénal de manière à permettre en premier lieu de traiter rapidement les procès les plus graves » (cf. Notiziario CSM, 11, 1977, p. 5). Plus récemment, une décision de la section disciplinaire du CSM a posé l'important principe de la légitimité des choix de priorité basés sur la gravité des infractions et effectués par un substitut en l'absence d'indications du chef du parquet (Décision du 20 juin 1997, Vannucci, Cassazione penale, 1998, p. 1489, avec un commentaire positif de Domenico CARCANO).
43. La première circulaire, très controversée, qui a eu le mérite de prendre acte de l'ineffectivité du principe de l'obbligatorietà des poursuites et d'essayer de garantir une gestion de l'action pé- nale transparente, rationnelle et conforme aux valeurs de la Constitution et aux choix du législateur, a été rédigée le 16 novembre 1990 par le procureur de la République près de la pretura de Turin, Vladimiro ZAGREBELSKY, (cf. Questione giustizia, 1991, p. 419 et suiv. ; suivie par le commentaire de Francesco PINTO, « Obbligatorietà dell'azione penale e organizzazione delle procure circondariali », qui manifestait des doutes sur l'opportunité de cette solution). Cette circulaire, qui fixait des critères de priorité raisonnables (détention de l'accusé, gravité in abstracto de l'infraction, récidive du prévenu, infractions relevant de secteurs de la législation pénale, comme la protection de l'environnement et de la santé, à propos desquels le Parlement est intervenu à plusieurs reprises, montrant par là-même qu'il les considérait comme étant de première importance) et des formes efficaces d'organisation du bureau pour le traitement d'affaires répétitives et simples, avait été élaborée pour se conformer à une autre importante circulaire transmise aux différents bureaux le 8 mars 1989 par le président de la cour d'appel et par le procureur général de Turin. Cette circulaire (publiée dans Cassazione penale, 1989, p. 1373) suggérait de traiter plus rapidement les affaires importantes, afin d'éviter ainsi d'encombrer les bureaux par une masse de travail inutile, car destiné inévitablement à la prescription. Dans la même perspective, voir aussi les circulaires du procureur près de la pretura de Padoue (4 octobre 1993) et du procureur près de la pretura de Gênes (22 avril 1995), citées par Giovanna ICHINO, « Obbligatorietà e discrezionalità dell'azione penale », Questione giustizia, 1997, p. 298, note 20. Cf. aussi les propositions de Vladimiro ZAGREBELSKY, « L'organizzazione del lavoro: esame delle notizie di reato, i flussi di lavoro e le sezioni specializzate », Quaderni del Consiglio Superiore della Magistratura, 78, 1995, 78, p. 17 et suiv. ; Luigi MARINI, « Organizzare oggi l'ufficio del pubblico ministero. Come? E in vista di cosa? », Questione giustizia, 1989, et le projet d'organisation du parquet près de la pretura de Milan, élaboré par Claudio CASTELLI, « Un'ipotesi di organizzazione (la procura presso la pretura di Milano) », ibid., 1989, p. 640 et suiv., qui anticipe plusieurs aspects de l'organisation actuelle du parquet de Milan.
44. Cette philosophie de la spécialisation a aussi été suivie (et approfondie) par le législateur qui, par un décret-loi converti en loi du 20 janvier 1992 no 8, a institué, au niveau central, la Direzione nazionale antimafia et, au niveau des cours d'appel, les Direzioni distrettuali antimafia. À ces structures spécialisées, qui devraient assurer une meilleure coordination des investigations, a été attribuée la compétence sur les enquêtes relatives à la criminalité organisée de type mafieux. Voir, pour une illustration de la réforme, le commentaire de Domenico MANZIONE, Gianfranco BONETTO et Giovanni SALVI dans La legislazione penale, 1992, p. 697 et suiv. ; et, de façon critique, Livio PEPINO, « Superprocura e dintorni (appunti su presente e futuro del pubblico ministero) », Questione giustizia, 1992, p. 257 et suiv.
45. La seule sollicitation formelle provenant d'un responsable politique a été, jusqu'à présent, celle du ministre de la Justice Giovanni Conso qui, en 1993, envoya une lettre à tous les parquets dans laquelle il signalait que les États-Unis s'apprêtaient à appliquer de lourdes sanctions commerciales contre l'Italie en raison de la protection insuffisante de la propriété intellectuelle dans notre pays. Par conséquent, le ministre - après avoir confirmé l'indépendance du ministère public du pouvoir politique - suggérait de poursuivre de façon prioritaire les infractions relatives aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Voir, à ce propos, Luciano VIOLANTE, « I cittadini, la legge e il giudice », Storia d'Italia. Annali 14, op. cit., p. LV.
46. Par exemple, la circulaire du 12 septembre 2000 du procureur de Turin, Marcello Maddalena, prévoit six équipes (gruppi), chacune dirigée par un procureur adjoint: criminalité organisée et Direzione Distrettuale Antimafia (18 substituts) ; sécurité au travail, maladies professionnelles et protection du consommateur (7) ; droit pénal de l'économie (10) ; victimes « faibles » et délits sexuels (6) ; délits contre l'administration publique et relatifs au secteur de l'urbanisme, de l'environnement et de la faute professionnelle (10) ; sécurité urbaine (7 substituts empruntés, à tour de rôle, aux autres groupes). En ce qui concerne le parquet de Milan, de plus grande dimension, la circulaire du 12 mai 2001 du procureur de l'époque, Gerardo d'Ambrosio, prévoit 9 équipes (dipartimenti): droit pénal économique (11 substituts) ; délits contre l'administration publique et contre l'activité judiciaire (9) ; délits contre la famille, abus sexuels et avortement (10) ; territoire et environnement, délits contre le patrimoine artistique et archéologique, protection du consommateur (6) ; criminalité mafieuse (14) ; sécurité sur le lieu de travail, maladies professionnelles, et homicides et blessures à la suite d'une faute professionnelle (7) ; délits en matière d'armes, extorsions, rapines, cambriolages, immigration clandestine, proxé nétisme, contrebande (14) ; criminalité informatique, falsification, escroquerie (6) ; terrorisme (5). À ces groupes, il faut ajouter deux sections, l'une spécialisée pour l'exécution (6 substituts à mi-temps) et l'autre pour la criminalité de masse, urbaine et relevant de la compétence du juge de paix (la SDAS, voir infra). 47. Voir la circulaire du 27 mai 1999 du procureur de la République de Turin de l'époque, Francesco Marzachì (cf. Questione giustizia, 2000, p. 186 et suiv.). Cette section spécialisée fut maintenue dans la circulaire du 12 septembre 2000, déjà citée.
47. Des procureurs nous ont décrit ces pratiques lors des entretiens. Elles sont maintenant confirmées par le livre de Paolo BORGNA et Marcello MADDALENA, Il giudice e i suoi limiti, op. cit., p. 173.
48. Par exemple, à Turin, suite à la réforme qui a supprimé la pretura (d.lgs. 51/1998), la circulaire du 27 mai 1999 du procureur Marzachì a divisé toutes les infractions en deux catégories (niveau « A » et niveau « B »), assignant les dossiers relatifs aux infractions moins graves (niveau « B »), qui représentaient presque 80 % des dénonciations, à une structure composée par un procureur adjoint en rotation hebdomadaire, par cinq ou six fonctionnaires administratifs rattachés au pool du même procureur (segreteria di gruppo) et par certaines unités de la section de police judiciaire auprès du parquet. Toutefois, les résultats négatifs de ce système (seulement 50 % des infractions de niveau « B » étaient traitées) ont convaincu le nouveau procureur, Maddalena, de supprimer les segreterie di gruppo et de les remplacer par une structure plus articulée et performante (ufficio notizie di reato 1 et ufficio notizie di reato 2), formée par un procureur adjoint et par un substitut et ses policiers (deux et parfois trois ; voir le paragraphe suivant), qui restent de service durant une semaine, par deux officiers de police, par un greffier et par des fonctionnaires administratifs (voir la circulaire du 26 février 2001). Cette structure fait le tri parmi toutes les dénonciations et les informations, traite les dossiers de niveau « B » qui n'ont pas besoin d'investigations supplémentaires (valide les séquestres, requiert les extraits du casier judiciaire, demande le classement sans suite, le decreto penale di condanna), inscrit dans le registre approprié les dénonciations relatives aux infractions de la compétence du juge de paix, rédige certains actes comme l'acte de citation et transmet au bureau compétent (segreteria del giudice di pace) la documentation ainsi formée, assigne les autres dossiers aux pools ou au substitut de permanence pour compléter les investigations. À Milan, depuis novembre 1999 (voir la circulaire du 15 novembre 1999), une structure (la SDAS, Section Définition Affaires Simples) traite les affaires « simples », qui se caractérisent par le caractère répétitif et standardisé des procédures et qui ne requièrent pas, normalement, d'investigations particulières. Suite à l'entrée en vigueur de la législation qui a attribué une compétence pénale au juge de paix (janvier 2002), la SDAS gère aussi les dossiers de cette juridiction. Après une phase expérimentale, l'organisation définitive de cette structure a été fixée par la circulaire du 14 février 2000. Elle est articulée en cinq unités composées par une dizaine de policiers prêtés par la Questura (la plupart licenciés en droit) et un nombre de fonctionnaires administratifs supérieur à trente. La coordination est assurée par un fonctionnaire du bureau du greffier et par un procureur adjoint. Le travail de la SDAS consiste à étudier les dénonciations et les informations qui lui sont transmises chaque jour par l'ufficio ricezione attiet à rédiger certains actes (requêtes de classement sans suite, de decreto penale di condanna, de suppléments d'instruction ou de tentative de conciliation), qui seront ensuite soumis à la signature du substitut de service (le tour de rôle est quotidien). Pendant la période comprise entre le 22 novembre 1999 et le 31 décembre 2001, cette structure a traité 80 % (90 260) des affaires du parquet, soit 61 % (25 682) des dossiers à auteurs connus et 92 % (64 578) des dossiers à auteurs inconnus. En 2003, la SDAS est entrée en crise à cause de la forte diminution du personnel (en décembre 2003, il n'y avait plus qu'une quinzaine de fonctionnaires administratifs et huit policiers, dont trois appartenant à la squadra mobile qui assurent une présence discontinue). On trouve à Palerme une structure semblable, la section TAS, « Traitement Affaires Simplifiées ».
49. Cette tendance à mesurer l'efficacité de la machine judiciaire par des paramètres qui privilé- gient la quantité à la qualité du travail est dénoncée par Gherardo COLOMBO, « Il pubblico ministero », Questione giustizia, 2001, p. 1202.
50. Cette pratique du « classement sans suite » des dossiers (illégale du point de vue de la law in the books) rapproche le système italien de légalité des poursuites des pays caractérisés par le système d'opportunité où le pouvoir du ministère public de classer sans suite s'exerce notamment sur cette typologie d'infractions. In action, donc, les deux systèmes ne sont pas aussi différents que les portraits officiels le laisseraient croire. Voir, sur la convergence in action des deux systè- mes, Carlo GUARNIERI, Pubblico ministero e sistema politico, op. cit., p. 150 et suiv.
51. Voir, pour une analyse de cette norme, le commentaire de Luca BRESCIANI dans La legislazione penale, 1998, p. 474 et suiv. ; et Giorgio FIDELBO, « Le disposizioni sul processo penale. Le disposizioni transitorie », in Giorgio LATTANZI, Domenico CARCANO, Giorgio FIDELBO et al., Il giudice unico, Milan, Giuffrè, 2000, p. 407 et suiv.
52. Cf. Giuseppe CASCIANI, « Sub art. 6 », in Mario CHIAVARIO et Ernesto LUPO, Commento alla normativa delegata sul giudice unico, t. I, Turin, UTET, 2000, p. 47 et suiv.
53. Circolare no P-99-06928 du 12 avril 1999, Notiziario del CSM, 4/5, 1999, p. 15 ; et Circolare no P-748 du 14 janvier 2000, ibid., no 1/2, 2000, p. 38 et suiv.
54. Dans une perspective analogue, favorable à un système qui évite de livrer le choix (inévitable) des priorités au hasard ou au simple critère de la succession chronologique des notitiae criminis, voir Vladimiro ZAGREBELSKY, « Stabilire le priorità nell'esercizio obbligatorio dell'azione penale », in Il pubblico ministero oggi, op. cit., p. 101 et suiv. ; Mario CHIAVARIO, « Obbligatorietà dell'azione penale: il principio e la realtà », op. cit., p. 95 et suiv. ; Guido NEPPI MODONA, « Principio di legalità e nuovo processo penale », ibid., p. 124 ; Giuseppe DI FEDERICO, « Il pubblico ministero: indipendenza, responsabilità, carriera separata », Indice penale, 1995, p. 411. De façon contraire à la logique des critères de priorité, cf. Francesco PINTO, « Obbligatorietà dell'azione penale », op. cit., p. 427 et suiv. ; Nello ROSSI, « Per una concezione "realistica" dell'obbligatorietà dell'azione penale », Questione giustizia, 1997, p. 314 et suiv. ; Roberto KOSTORIS, « Criteri di selezione e moduli deflattivi nelle proposte di riforma », in Il giudice unico nel processo penale, actes du colloque de l'Associazione tra gli studiosi del processo penale, Côme, 24-25 septembre 1999, Milan, Giuffrè, 2001, p. 46 et suiv.
55. Le CSM, par exemple, suite à un « cahier de doléances » (« Libro bianco ») envoyé par la camera penale de Naples, a dû se prononcer sur la dénonciation des carences et des graves anomalies dans la gestion du parquet de Naples par son chef, le procureur Cordova. Pendant le débat à l'assemblée plénière du 16 mars 2000, le conseiller Nello Rossi a demandé si le CSM était légitimé à contrôler le respect, par les chefs des parquets, du principe de proportionnalité entre les moyens employés (ressources humaines, économiques, temporelles) et la gravité des phénomè nes criminels poursuivis. Voir, sur cette problématique qui mérite d'être développée, Giuseppe SANTALUCIA, « Il controllo sulla discrezionalità investigativa degli uffici del pubblico ministero », Questione giustizia, 2000, p. 807 et suiv.
56. Sur cette logique, voir François OST et Michel VAN DE KERCHOVE, De la pyramide au réseau? Pour une théorie dialectique du droit, Bruxelles, FUSL, 2002 ; et Massimo VOGLIOTTI, « La "rhapsodie": fécondité d'une métaphore littéraire pour penser l'écriture juridique contemporaine. Une hypothèse de travail pour le champ pénal », Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 46, 2001, p. 168 et suiv.
57. À ce propos, voir Luigi MARINI, « Organizzare oggi l'ufficio del pubblico ministero », op. cit., p. 630, 632 et 637, qui souligne l'importance de la circulation des informations à l'intérieur du parquet et de l'organisation de réunions périodiques parmi les magistrats pour discuter des choix de politique judiciaire et des résultats du travail effectué.
58. La Recommandation Rec (2000) 19 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe met l'accent sur la nécessité de rendre transparents les choix de priorité des parquets: elle stipule que le « ministère public doit rendre compte, périodiquement et publiquement, de l'ensemble de ses activités, en particulier de la mise en œuvre de ses priorités » (§ 11). Dans la même perspective, Luigi MARINI, « Organizzare oggi l'ufficio del pubblico ministero », op. cit., p. 639, propose que ces critères soient présentés - et soumis à la discussion générale - par les procureurs généraux à l'occasion de l'inauguration de l'année judiciaire. De même, Paolo BORGNA relance l'idée, formalisée dans un projet de loi présenté par la gauche en 1965, d'ouvrir les Conseils judiciaires à des membres laïcs nommés par les communautés locales. Ces Conseils devraient approuver les programmes d'organisation des parquets du distretto de compétence (critères de priorités, formation des pools, etc.), présentés par le procureur général. Marcello MADDALENA, opposé à cet élargissement des Conseils judiciaires, propose, quant à lui, que le procureur géné ral établisse tous les ans pour le Conseil régional (éventuellement intégré par des représentants des autres communautés locales) un « rapport sur l'état de la justice » dans son distretto, dans lequel il présenterait les ré- sultats obtenus et énoncerait les priorités de politique judiciaire pour l'avenir. Voir, plus largement, Paolo BORGNA et Marcello MADDALENA, Il giudice e i suoi limiti, op. cit., p. 165 et suiv. Le Conseil judiciaire (Consiglio giudiziario) est un organe présent dans les cours d'appel ; il est composé par le président de la Cour, par le procureur général et par des magistrats élus. Parmi ses tâches les plus importantes, il y a l'évaluation des magistrats du distretto à l'occasion de leurs promotions et avancements de carrière.
59. Cette proposition, soutenue depuis longtemps par l'Association nationale des magistrats, a été retenue par le d.d.l. 1269/S de réforme de l'organisation judiciaire (dans l'avis du 22 mai 2003, le CSM s'est prononcé favorablement ; voir le chap. II, § 2 de l'avis déjà cité).
60. Cf., sur cette question, Claudio CASTELLI, « La valutazione della laboriosità: terreni di ricerca », Questione giustizia, 1996, p. 330 et suiv. Les défauts du système d'évaluation et de sélection du personnel et la nécessité de le modifier sont aussi soulignés par la magistrature. Voir le document de base (approuvé le 11 mai 1996 par le Comité directif central) du congrès national de l'ANM sur Carriera del giudice e valutazione della professionalità (Abano Terme, 14-16 juin 1996), et récemment l'avis du CSM rendu le 22 mai 2003 sur le projet de réforme de la loi d'organisation judiciaire, op. cit., chap. I, § 11.
61. Cf. Carlo Maria VERARDI, « Scuola della magistratura o aggiornamento professionale? », Questione giustizia, 1999, p. 253 et suiv. ; et Giacomo OBERTO, « La formazione professionale dei magistrati italiani nell'ottica della formazione del giurista europeo », texte présenté au colloque sur le thème « Verso l'Unione europea della giustizia? » (Turin, 8-9 novembre 2002). En ce qui concerne la proposition - contenue dans le projet de réforme de l'ordre judiciaire avant le « maxiamendement » du mars 2003 - d'instituer une école de la magistrature près de la Cour de cassation, voir les observations critiques d'Andrea PROTO PISANI, « La scuola della magistratura: una testimonianza », Questione giustizia, 2002, p. 830 et suiv. ; et l'avis négatif de la Giunta della Sezione Cassazione de l'ANM (approuvé le 27 mars 2002, ibid., p. 845-846) et du CSM (approuvé par le plenum le 12 juin 2002, ibid., p. 860 et suiv.).
62. Sur l'importance fondamentale de l'intériorisation - par les magistrats comme par tous les autres acteurs du droit - d'une éthique de l'aidós (mot grec qui signifie respect, pudeur, modération), voir Massimo VOGLIOTTI, « Faut-il récupérer "aidós" pour délier Sisyphe? À propos du temps clos et instable de la justice pénale italienne », in Philippe GÉRARD, François OST et Michel van de KERCHOVE, L'accélération du temps juridique, Bruxelles, FUSL, 2000, p. 691 et suiv. Pour une tentative de spécifier le contenu des normes déontologiques des magistrats, voir Luigi de RUGGIERO et Giovanna ICHINO, « Il codice etico dei magistrati. Una prima riflessione in tema di deontologia », Questione giustizia, 1994, p. 17 et suiv. L'importance de la composante éthique dans la formation des magistrats du parquet est particulièrement soulignée par la Recommandation Rec (2000) 19 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Le premier but que la formation des procureurs doit atteindre est, en effet, qu'ils soient dûment informés sur « les principes et les exigences éthiques inhérents à leurs fonctions » (§ 7a).
63. Après l'expérience pilote de la justice des mineurs (cf. l'art. 28 du d.p. r.448/1988 et la constitution, depuis 1995, de centres de médiation pénale dans certaines villes telles Milan, Rome et Turin), le législateur s'est ouvert timidement à la logique de la médiation avec la loi instituant la figure du juge de paix en matière pénale (cf. les art. 29 et 35 du d.lgs. du 28 août 2000 no 274, en vigueur depuis le 2 janvier 2002). Sur la justice des mineurs, voir Lorenzo PICOTTI (sous la dir.), La mediazione nel sistema penale minorile, Padoue, Cedam, 1998. Quant au juge de paix, voir Daniela GADDI, « Mediazione penale e giudice di pace », in Glauco GIOSTRA et Giulio ILLUMINATI (sous la dir.), Il giudice di pace nella giurisdizione penale, Turin, Giappichelli, 2001, p. 228 et suiv. et Vania PATANE', « La mediazione », ibid, p. 356 et suiv. Sur l'opportunité d'avoir recours à la logique de la médiation dans la résolution des conflits mineurs, voir Marco BOUCHARD, « La mediazione: una terza via per la giustizia penale? », Questione giustizia, 1992, p. 757 et suiv.
64. e éd., 1997, p. 39 et suiv. ; et Antonio SCAGLIONE, L'attività ad iniziativa della polizia giudiziaria, Turin, Giappichelli, 2001, p. 31 et suiv.
65. Le député Romano, au cours de la session du 11 novembre 1947 (Atti dell'Assemblea costituente, p. 1955).
66. Sur les travaux de l'Assemblée constituante, voir Paolo TONINI, Polizia giudiziaria e magistratura. Profili storici e sistematici, Milan, Giuffrè, 1979, p. 282 et suiv. ; et Vladimiro ZAGREBELSKY, « Art. 109 », in Giuseppe BRANCA et Alessandro PIZZORUSSO (sous la dir.), Commentario della Costituzione, t. III, La magistratura, Bologne, Zanichelli, 1992, p. 32 et suiv.
67. Paolo TONINI (Polizia giudiziaria, op. cit., p. 295) note que l'ANM - dominée, à cette époque, par les magistrats de la Cour de cassation - semblait demander un corps de police à la dépendance exclusive de la magistrature moins pour assurer un contrôle sur les autres pouvoirs au profit des citoyens que pour renforcer son pouvoir à l'égard des autres organes de l'État.
68. Cf. le discours du député Giovanni Leone, dans Atti dell'Assemblea costituente, op. cit., p. 2530.
69. En ce sens, Vladimiro ZAGREBELSKY, « Art. 109 », op. cit., p. 39 et suiv.
70. Paolo TONINI, Polizia giudiziaria, op. cit., p. 296.
71. Sur cette réforme, voir notamment Paolo TONINI, Polizia giudiziaria, op. cit., p. 313 et suiv.
72. « Relazione al progetto preliminare », Gazzetta Ufficiale, Supplemento ordinario n. 2, 24/10/1988, Série géné rale, p. 26. Cette faiblesse des services est bien soulignée par ces mots de Salvatore SNESE (« L'autorità giudiziaria non dispone della polizia giudiziaria (art. 109 C.) », Quale giustizia, 1972, p. 386): « Trois ou quatre hommes en tout, y compris l'officier qui les commande, constituent, dans un parquet de grandeur moyenne, la police judiciaire dont dispose directement l'autorité judiciaire ». La magistrature a aussi contribué à cette déqualification des services: pendant une longue période, elle n'a pas exercé les pouvoirs de direction de l'enquête que la loi lui attribuait. Assez souvent donc, les policiers des services, au lieu d'être employés pour accomplir des activités de leur compétence, exécutaient les demandes des secrétaires du magistrat. Voir, en ce sens, Luciano VOLANTE « La polizia giudiziaria », Politica del diritto, 1977, p. 545 et suiv.
73. L'article 17 de la loi 121/1981 a pris acte de cette ré alité et lui a donné une couverture formelle.
74. Cf., à cet égard, les observations critiques de Salvatore SENESE, « L'autorità giudiziaria », op. cit., p. 387 et suiv. Voir aussi le dossier Questori giudiziari, publié dans la revue Quale giustizia, 2, 1970, p. 51 et suiv., qui rapporte le texte de la circulaire du 9 juillet 1966 du procureur général de Florence, adressée aux bureaux de son distretto et au CSM, dans laquelle ces interférences étaient fermement dénoncé es.
75. C. const. 9 juin 1971, no 122. Sur la jurisprudence de la Cour, voir Vladimiro ZAGREBELSKY, « Art. 109 », op. cit., p. 51 et suiv.
76. Aux services existants au moment de l'entrée en vigueur du code, ont été ajoutés d'autres organismes qui opèrent au niveau national (le SCO pour la Polizia, le ROS pour les Carabinieri et le SCICO pour la Guardia di finanza) et inter-provincial. Parallèlement à l'institution, auprès des parquets, de la Direzione Nazionale Antimafia et des Direzioni Distrettuali Antimafia, a été créée la Direzione Investigativa Antimafia (DIA), une unité inter-force composée du personnel des trois corps principaux de police (voir Antonio SCAGLIONE, L'attività, op. cit., p. 19 et suiv.).
77. Analysant la nouvelle discipline du code, Enrico DI NICOLA (« sub art. 58 », in Mario CHIAVARIO [sous la dir.], Commento al nuovo codice di procedura penale, vol. 1, Turin, UTET, 1989, p. 294 et suiv.) anticipait cette modalité d'utilisation du personnel des sections.
78. Gherardo COLOMBO, « Il pubblico ministero », op. cit., p. 1210.
79. Gherardo COLOMBO (ibid., p. 1202) avoue que les jours de la semaine qui peuvent être consacrés aux investigations se réduisent à deux.
80. Voir, par exemple, le témoignage de l'ancien procureur près de la pretura de Venise, Ennio Maria FORTUNA (« I rapporti del pubblico ministero con le sezioni ed i servizi di polizia giudiziaria e le autorità amministrative di controllo », Quaderni del Consiglio Superiore della Magistratura, 78, 1995, p. 73-74), qui souligne l'expérience négative (et, pour cette raison, temporaire) de l'emploi à l'audience des débats (dibattimento) d'officiers de police des sections et des services externes ayant suivi un cours de préparation organisé auprès du parquet. Suite à cette expérience négative, déterminée - selon l'auteur - par la nature du nouveau procès accusatoire qui requiert des compétences particulières, les policiers étaient utilisés seulement dans le cadre du jugement « direttissimo » (en flagrant délit ou en présence de l'aveu de l'accusé) ou en cas d'urgence.
81. La faculté d'attribuer aux officiers de police judiciaire les fonctions de ministère public devant le pretore a été introduite par le nouveau code de procédure pénale, qui a modifié l'article 72 r.d. 12/1941. Cet article a été ensuite réformé par le d.lgs. 51/1998 qui a supprimé la pretura. L'article 50 du d.lgs. 274/2000 a étendu cette faculté aux procès célé brés devant le juge de paix. Certains parquets, toutefois, ont préféré ne pas employer le personnel de police pour représenter l'accusation devant les juges de paix, mais ont préféré utiliser les vice-procureurs honoraires afin de soulager le travail de la police (voir, à ce propos, la circulaire du 2 février 2002 du procureur de Turin, Marcello Maddalena, p. 9, qui souligne que ce choix a permis aux services externes de détacher auprès du parquet des unités de police supplémentaires).
82. e pool, ne sont pas traités directement par eux à cause de leur moindre gravité. Elle fonctionne aussi comme unité de support pour les services de police externes et comme trait d'union entre ceuxci et les magistrats du parquet. Voir les circulaires du 8 janvier 2000 et du 12 mai 2001 du procureur Gerardo d'Ambrosio.
83. e « département » ou des infractions relevant de celle d'autres pools.
84. À Turin, ces fonctions de gestion des dénonciations provenant du « bureau de triage du courrier » et du « bureau de réception des notitiae criminis » sont exercées par l'ufficio notizie di reato 1 et par l'ufficio notizie di reato 2. À Milan, les policiers détachés à la SDAS (voir supra) jouent un rôle important dans la gestion des affaires simples.
85. Voir, par exemple, à Turin, la segreteria del giudice di pace (instituée par la circulaire du 2 fé- vrier 2002 du procureur Maddalena et composée, à la fin du 2003, de deux fonctionnaires administratifs et huit officiers de police qui gèrent les dossiers en profondeur et rédigent l'acte d'accusation), l'ufficio segreteria art. 415 bis c.p. p. et l'ufficio segreteria decreti di citazione.
86. « Relazione al progetto preliminare », op. cit., p. 25.
87. Gherardo COLOMBO, « Il pubblico ministero », op. cit., p. 1213.
88. Cf., par exemple, Livio PEPINO, « Il pubblico ministero », op. cit., p. 541-542 ; Vittorio BORRACCETTI, « Il pubblico ministero: un investigatore sempre più disomogeneo rispetto al giudice », Critica del diritto, 1999, p. 272-273 ; Pietro DUBOLINO, « Le indagini di polizia giudiziaria nelle attuali prospettive di intervento legislativo », Rivista di polizia, 1999, p. 643 et suiv. ; Pietro GRASSO, « I rapporti tra PM e polizia giudiziaria: modificare la prassi, non le norme », La magistratura, 3, 1999, p. 8.
89. Alessandro PANSA, « Possibili linee d'intervento sul rapporto tra il pubblico ministero e la polizia giudiziaria », La magistratura, op. cit., p. 26.
90. Comme le soulignait Mario CHIAVARIO (« Appunti sulla problematica dell'azione nel processo penale italiano: incertezze, prospettive, limiti », Rivista italiana di diritto e procedura penale, 1975, p. 905), le principe de l'obbligatorietà des poursuites - et, donc, la valeur de l'égalité des citoyens - tend à devenir « lettre morte lorsqu'une police judiciaire conditionnée par l'exécutif [] peut utiliser l'instrument du "rapport" d'une façon discriminatoire. L'obligation du ministère public de déclencher les poursuites n'a de sens que si aucune sélection des informations n'est effectuée en amont».
91. Raffaele GUARINIELLO, Vincenzo COTTINELLI et Michele di LECCE, « La tutela processuale della sicurezza del lavoro », Quale giustizia, 1974, p. 411.
92. Ibid. 94. Ibid., passim, p. 410-412.
93. Voir Vincenzo ANANIA, « La prassi della Procura della Repubblica di Bolzano », ibid., p. 433 et suiv. Cf. aussi Marco BIAGI, « Una novità nella prevenzione degli infortuni », ibid., p. 437 et suiv.
94. er juin 1985, dans Corriere tributario, 1985, p. 2335 et, pour un commentaire, le dossier « Uffici del pubblico ministero ed iniziative di ricerca delle notizie di reato », dans La legislazione penale, 1986, p. 313 et suiv. ; avec la note favorable de Paolo FERRUA, « L'iniziativa del pubblico ministero nella ricerca della notitia criminis » et les observations critiques de Massimo NOBILI, « Il magistrato in funzione di polizia tributaria. Una ulteriore "supplenza" conforme alle norme vigenti? » et de Giovanni TRANCHINA, « Il pubblico ministero "ricercatore" di notizie di reati: una figura poco rassicurante per il nostro sistema ».
95. Cf. les observations de Renzo ORLANDI, « Inchieste preparatorie nei procedimenti di criminalità organizzata: un'edizione dell'inquisitio generalis? », Rivista italiana di diritto e procedura penale, 1996, p. 568 et suiv.
96. Voir, par exemple, en ce qui concerne le terrorisme, le d.l. 625/1979 (converti en loi 15/1980) et, en ce qui concerne la criminalité de type mafieux, le d.l. 8/1991 (converti en loi 82/1991).
97. Cf., en ce qui concerne la gestion des repentis par le magistrat du parquet, Livio PEPINO, « Il pubblico ministero: magistrato, funzionario o superpoliziotto? », op. cit., p. 539 et suiv. ; Loris d'ambrosio, « La dialettica tra gli organi delle indagini. Riflessioni su prassi e evoluzione normativa », Documenti e giustizia, 1996, p. 831 et suiv. ; Vito Marino CAFERRA, Il magistrato senza qualità, Bari, Laterza, 1996, p. 75 et suiv., qui souligne l'importante source d'informations qui découle du pouvoir général attribué au procureur national antimafia d'avoir des entretiens avec des détenus pour « obtenir des informations utiles pour la prévention et la répression des délits de criminalité organisée » (art. 18 bis de la l. 354/1975, introduit par le d.l. 306/1992, converti en loi 356/1992). Francesco de LEO (« Il pubblico ministero tra completezza investigativa e ricerca dei reati », Cassazione penale, 1995, p. 1444-1445) met aussi l'accent sur ce pouvoir de nature typiquement policière, destiné à la recherche des infractions.
98. Voir les observations de Luca BRESCIANI, « La notizia di reato e le condizioni di procedibilità », in Mario CHIAVARIO et Enrico MARZADURI, Giurisprudenza sistematica di diritto processuale penale, Indagini preliminari ed instaurazione del processo, Turin, UTET, 1999, p. 4 et suiv.
99. « Relazione al progetto preliminare », op. cit., p. 82.
100. Voir, avec des perspectives différentes, Massimo NOBILI, La nuova procedura penale, Bologne, Clueb, 1989, p. 112 ; Renzo ORLANDI, « Inchieste preparatorie », op. cit., p. 577, note 29 et p. 589 ; Franco MENCARELLI, « Crisi della giustizia, notizia di reato e procedimento probatorio », Rivista italiana di diritto e procedura penale, 1997, p. 1241 et suiv. ; Gaetano CONTENTO, « L'insostenibile incertezza delle decisioni giudiziarie », Indice penale, 1998, p. 957 et suiv. ; Tullio PADOVANI, « Il crepuscolo della legalità », Indice penale, 1999, p. 533 et suiv. ; Pietro DUBOLINO, « Le indagini di polizia », op. cit., p. 642 et suiv. ; Giuseppe SANTALUCIA, « Il potere del pubblico ministero di ricerca delle notizie di reato tra principi costituzionali e legge processuale », Rivista italiana di diritto e procedura penale, 2002, p. 164 et suiv.
101. Comme exemple de ces dérives possibles, on citera une récente enquête ouverte par le parquet de Milan sur les dérapages du commandant et d'autres policiers du ROS (Reparto operativo speciale) des Carabinieri, avec la complicité d'un substitut procureur de la DDA de Brescia, dans le cadre d'investigations effectuées entre 1991 et 1997 en matière de trafic de stupéfiants. Voir Carlo BONINI, « Carabinieri e spacciatori leggi violate per fare carriera. Atto d'accusa contro i Ros di Ganzer e un magistrato », La Repubblica, 22 octobre 2003, p. 1 et 14-15.
102. Fulvio GIANARIA et Alberto MITTONE, Dalla parte dell'inquisito, op. cit., p. 106 et suiv.
103. Pietro DUBOLINO, « Le indagini di polizia giudiziaria », op. cit., p. 644.
104. Raffaele GUARINIELLO, « I politici contro la legge », Micromega, 1999, p. 37.
105. Voir Paolo BORGNA et Marcello MADDALENA, Il giudice e i suoi limiti, op. cit., p. 28.
106. Francesco Saverio BORRELLI, « Relazione per l'inaugurazione dell'anno giudiziario 2002 », Milan, 12 janvier 2002 (www.giustizia.it/uffici/inaug-ag/ag2002mi.htm, consulté le 11 janvier 2004).
107. Ainsi, Paolo FERRUA, « L'iniziativa del pubblico ministero », op. cit., p. 322.
108. Voir l'article 132 du projet de réforme de la Constitution, élaboré par la Commission bicamérale, qui prévoyait que le ministère public « entame les investigations lorsqu'il reçoit une notitia criminis » (« quando ha notizia di un reato » ; cf., à ce propos, les observations de Mario CHIAVARIO, « Noterelle a prima lettura sul progetto della Commissione bicamerale in tema di azione penale », Legislazione penale, 1998, p. 129 et suiv. et de Livio PEPINO, « Il pubblico ministero: magistrato, funzionario o superpoliziotto? », op. cit., p. 539 et suiv.). En ce qui concerne les projets de lois présentés par des représentants de la coalition de centre-droit, cf. notamment les propositions no 5940 du 23 mars 1999 et no 2217 du 23 janvier 2002, qui soustraient expressément au ministère public le pouvoir de rechercher les notitiae criminis (voir les observations critiques de Paolo FERRUA, « I tentacoli del rischio d'ingerenza su giudici e pubblici ministeri », Diritto e giustizia, 11, 23 mars 2002, p. 10 et suiv.). Dans le même esprit, voir aussi le programme du ministre de la Justice du gouvernement Berlusconi, présenté à la commission Justice de la Chambre des députés le 24 juillet 2001 et à la commission Justice du Sénat le 26 juillet 2001, dans lequel est soulignée la nécessité de « redéfinir les rapports entre la police judiciaire et le ministère public, traçant une frontière nette entre les investigations préventives et judiciaires » et la motion votée par le Sénat le 5 décembre 2001, citée supra, qui estime indispensable d'assurer, entre autres, une « nette distinction organisationnelle et fonctionnelle entre l'activité de police judiciaire et l'activité d'instruction du ministère public [] avec une répartition claire des compétences en ce qui concerne les contenus, les formes et les temps » (point h).
109. Raffaele GUARINIELLO, « I politici contro la legge », op. cit., p. 36-37. Cf. également Paolo FERRUA, « I tentacoli », op. cit., p. 11.
110. Luca BRESCIANI, « La notizia di reato », op. cit., p. 9.
111. Franco CORDERO, « Linee di un processo di parti », in ID., Ideologie del processo penale, Milan, Giuffrè, 1966, p. 171. Voir, pour un cadre de synthèse, Giuseppe d'AMATO et Mario d'andria, Organizzazione e funzioni della polizia giudiziaria nel nuovo codice di procedura penale, Milan, Giuffrè, 1990, p. 68 et suiv.
112. « Relazione al progetto preliminare », op. cit., p. 25. Dans cette perspective, l'article 370 du code établit le principe selon lequel « le ministère public accomplit personnellement chaque activité d'enquête ».
113. Ibid., p. 85.
114. e éd., 2001, p. 297 et suiv. (trad. ital. mise à jour par Mario CHIAVARIO de Procédures pénales d'Europe, Paris, PUF, 1995).
115. Voir, par exemple, Vincenzo ALBANO, « L'assunzione della prova: una difesa della "centralità" del dibattimento », Questione giustizia, 1991, p. 621 ; Loris d'AMBROSIO et Pier Luigi VIGNA, La pratica di polizia giudiziaria, II éd., Padoue, Cedam, 1992, p. 178 et suiv. et Luciano VIOLANTE, « La formazione della prova nei processi di criminalità organizzata - Relazione della Commissione parlamentare antimafia », Cassazione penale, 1992, p. 494.
116. Loris d'AMBROSIO et Pier Luigi VIGNA, La pratica di polizia, op. cit., p. 178.
117. Le caractère « utopique » de cette figure du ministère public directeur effectif de toutes les investigations était souligné, avant l'entrée en vigueur du code, par Felice LIMA, « L'attività informativa della polizia giudiziaria nel nuovo codice di procedura penale: forma, contenuto ed efficacia probatoria dei relativi atti », Cassazione penale, 1989, p. 1877. Selon cet auteur, « étant donné la grande quantité de notitiae criminis et la multiplicité des postes de police face au nombre exigu des procureurs », il est « absolument certain que, pour la quasi-totalité des infractions mineures [], le ministère public laisse à la police la plus ample liberté dans la conduite des investigations, soit en n'effectuant aucun acte d'orientation soit en se limitant à adresser à la police des directives de caractère général qui laissent à cette dernière une grande marge de liberté ». 120. L'alinéa 1 de cette norme prévoyait que, « jusqu'au moment où le ministère public a communiqué les directives pour le déroulement des investigations, la police judiciaire recueille tout élément utile pour l'établissement des faits et pour l'identification du coupable ». L'alinéa 3 ajoutait que la police devait accomplir, après l'intervention du magistrat, « toutes les activités d'investigation qui, dans le cadre des directives transmises, sont nécessaires pour établir les infractions ou qui sont requises par des éléments qui se sont produits par la suite ».
118. Voir, en ce sens, Delfino SIRACUSANO, « Pubblico ministero e polizia giudiziaria in un processo di parti », Giustizia penale, 1989, III, colonne 147.
119. Interview à Giovanni FALCONE, dans La Repubblica, 3 octobre 1991, citée par Livio PEPINO, « Superprocura e dintorni », op. cit., p. 282, note 71.
120. « Relazione al d.d.l. di conversione de d.l. 8/6/1992 no 306 », A. P. (Sen. Rep.), XI legisl., A. S. 328, 3.
121. L'alinéa 2bis garde le délai de 48 heures lorsque la police accomplit des actes pour lesquels est prévue la présence de l'avocat de la défense, tandis que le nouvel alinéa 3 établit que, dans le cas de certaines infractions particulièrement graves, la police doit transmettre l'information immédiatement, même oralement.
122. Cette interprétation raisonnable de l'article 348 était proposée par la grande majorité des auteurs. Voir, par exemple, Giovanni SALVI, « Polizia giudiziaria e pubblico ministero nelle indagini preliminari: acquisizione della notitia criminis e ricerca delle fonti di prova », Giustizia penale, 1989, III, colonne 726 ; Giovanni TRANCHINA, « I rapporti tra autorità giudiziaria e polizia giudiziaria nel nuovo codice di procedura penale », ibid., 1989, III, colonnes 493-494 ; Pier Luigi VIGNA, « Rapporti tra polizia e pubblico ministero », ibid., 1990, III, colonne 391 ; Giuseppe d'AMATO et Mario d'andria, Organizzazione, op. cit., p. 60.
123. Voir, en ce sens, Marcello MADDALENA, « I rapporti fra polizia giudiziaria e pubblico ministero: una riforma inutile », in Piero GAETA (sous la dir.), Processo penale: nuove norme sulla sicurezza dei cittadini, Padoue, Cedam, 2001, p. 219-220.
124. Cf., de façon particulièrement critique, Paolo FERRUA, « Anamorfosi del processo accusatorio », in Studi sul processo penale, Turin, Giappichelli, 1992, p. 176 et suiv. ; et Giuseppe FRIGO, « La formazione della prova nel dibattimento: dal modello originario al modello riformato », Foro italiano, 1993, IV, colonnes 312 et suiv. Dans une autre perspective, voir Paolo TONINI, « Cade la concezione massimalistica del principio d'immediatezza », Rivista italiana di diritto e procedura penale, 1992, p. 1137 et suiv. ; et Elvio FASSONE, « La valutazione della prova nei processi di criminalità organizzata », in Vittorio GREVI (sous la dir.), Processo penale e criminalità organizzata, Bari, Laterza, 1993, p. 229 et suiv.
125. er mars 2001, no 63. Une anticipation partielle de cette réforme a été faite par la loi du 7 août 1997, no 267, qui, toutefois, fut frappée l'année suivante par un jugement d'inconstitutionnalité (arrêt 361/1998).
126. Cette constatation apparaît souvent dans nos entretiens avec les policiers de terrain. Dans le même sens, voir aussi le chef du Stato maggiore des Carabinieri de l'époque, Mario NUNZELLA (« Pubblico ministero e polizia giudiziaria: una ridefinizione dei rapporti per una maggiore efficienza », La magistratura, 1999, p. 17) qui soulignait que « la première décennie d'application du nouveau code "a vu" des opérateurs de police judiciaire se limiter à l'accomplissement de tâches d'exécution ou d'activités bureaucratiques, sans que ne soient valorisées les intelligences, les expériences et les capacités professionnelles disponibles ».
127. Sur le sentiment d'insécurité et sur les politiques de sécurité en Italie, voir Livio PEPINO, « La città e l'impossibile supplenza giudiziaria », Questione giustizia, 1999, p. 791 et suiv. ; ID., « Sicurezza, microcriminalità e immigrazione. Il pensiero unico alla prova dei fatti e dei giudici », ibid., 2002, p. 1 et suiv. ; Licia NARDI, « Il senso d'insicurezza », in Marzio BARBAGLI (sous la dir.), Rapporto sulla criminalità in Italia, Bologne, Il Mulino, 2003, p. 525 et suiv. ; Rossella SELMINI, « Le politiche di sicurezza: origini, sviluppo e prospettive », ibid., p. 611 et suiv.
128. Circolare du 10 août 1999, déjà citée.
129. Il s'agit de l'article 107bis des disp. att. du code, introduit par la loi 479/1999. Voir, pour un commentaire de cette norme dont l'introduction avait été proposée, depuis 1991, par le courant Magistratura democratica (« Un progetto di depenalizzazione », Questione giustizia, 1991, p. 449) ; Valentina BONINI, « Sub art. 16 », Legislazione penale, 2000, p. 346 et suiv.
130. Il s'agit du projet no 5925, baptisé Pacchetto sicurezza et approuvé, avec des modifications, par la loi du 26 mars 2001, no 128. Pour un commentaire de cette loi, voir Giorgio SPANGHER (sous la dir.), Le nuove norme sulla tutela della sicurezza dei cittadini, Milan, Giuffrè, 2001 ; Piero GAETA (sous la dir.), Processo penale, op. cit.
131. Exposé des motifs, in CAMERA DEI DEPUTATI, Dossier Provvedimento - Criminalità diffusa, juin 1999, no 1184, 31.
132. Voir Paolo GIORDANO, « Le forze dell'ordine tornano al centro delle indagini », Guida al diritto, 16, 28/4/2001, p. 59.
133. Gianfranco BONETTO, « Sub artt. 7, 8 et 9 », Legislazione penale, 2002, p. 435.
134. D'ailleurs, la nature « cosmétique » de cette réforme avait été soulignée même pendant la discussion au Parlement. Voir, par exemple, le député Pecorella qui notait que la réforme de l'article 348 du code avait été faite « pour faire croire qu'on change quelque chose alors qu'en ré- alité rien n'est changé » (cf. Gianfranco BONETTO, « Sub artt. 7, 8 et 9 », op. cit., p. 436, note 21).
135. Dans le sens où cette « intention du législateur d'élargir excessivement le pouvoir d'investigation de la police » poserait les bases pour « la formation d'un véritable État policier », voir Raffaella BONSIGNORI, « Nuovi profili processuali delle indagini motu proprio della polizia giudiziaria », in Giorgio SPANGHER, Le nuove norme, op. cit., p. 163. Cette volonté, comme nous l'avons déjà souligné, s'est accentuée avec le Gouvernement de centre-droit. Cf., par exemple, cette affirmation emblématique du sous-secrétaire à la Justice, Michele VIETTI: « En dehors du procès, la boussole qui doit nous guider est celle de la sécurité: qu'on donne plus d'espace d'investigation à la police judiciaire et que le ministère public se retire à l'intérieur du procès » (La Stampa, 29 août 2002, cité par Paolo FERRUA, « Garanzie del contraddittorio e ragionevole durata del processo penale », Questione giustizia, 2003, p. 465, note 27).
136. Propos du député Cola, cité par Gianfranco BONETTO, ibid., p. 434, note 13. Dans la même note, d'autres interventions sont rappelées.
137. Cf. Francesco de LEO, « Alla ricerca della sicurezza perduta. Il "pacchetto sicurezza" tra istanze di prevenzione e politica giudiziaria », in Pietro GAETA, Processo penale, op. cit., p. 36, qui souligne l'approche réductrice de cette réforme pour le problème de la sécurité (p. 4 et suiv.).
138. Marcello MADDALENA, « I rapporti fra polizia », op. cit., p. 220.
139. Alessandro PANSA, « Possibili linee d'intervento », op. cit., p. 26. Voir aussi, dans la même perspective, Mario NUNZELLA, « Pubblico ministero », op. cit., p. 17 et suiv. Ces deux hauts dirigeants souhaitaient aussi un renforcement des pouvoirs de la police en termes d'interrogatoires de l'accusé in vinculis, de perquisition, de garde à vue et proposaient un élargissement des hypothèses - introduites pour la première fois par la loi 162/1990 en matière de stupéfiants - d'opérations sous couverture et de renvoi de l'exécution d'actes obligés (arrestations, séquestres), pour des finalités d'investigations.
140. e éd, op. cit., p. 153-154 ; Luca BRESCIANI, « Sub art. 348 », Legislazione penale, 1993, p. 70, lequel - suite à la réforme de 1992 - craignait que la nouvelle formule de l'article 348 du code puisse être lue dans le sens « d'exalter l'autonomie de la police » jusqu'au point de justifier la complète liberté de la police par rapport aux choix d'investigation du parquet.
141. Cette expression a été employée par Paolo BORGNA lors de l'entretien qu'il m'a accordé au mois de novembre 2003. Voir aussi Gianfranco BONETTO, « Sub artt. 7, 8 et 9 », op. cit., p. 436.
142. Dans le même sens d'une défense de l'investigation autonome de la police, voir la Circolare adoptée par le procureur général de Turin, Giancarlo Caselli, le 4 novembre 2003, dans laquelle sont adressées aux services de police spécialisés des directives générales pour le traitement autonome des dénonciations relatives aux accidents de travail mineurs.
143. Cf., par exemple, la circulaire du 29 février 2000 du procureur de Turin, Marcello Maddalena. Officiellement, la loi 479/1999, qui a supprimé les preture, a attribué au juge la compétence (qui, avant, appartenait au ministère public: art. 564 du c.p. p.) en matière de tentativo di conciliazione, prévue pour les infractions dont la poursuite est soumise à la condition que la victime ait porté plainte (reati perseguibili a querela). Toutefois, comme le montre la circulaire précitée, cette reforme n'a pas empêché certains procureurs de continuer à déléguer à la police la tentative de conciliation (cette pratique est rappelée par Marco BOUCHARD, « La mediazione », op. cit., p. 782).
144. Propos recueillis par Salvatore PALIDDA, Polizia postmoderna, op. cit., p. 112.
145. « Relazione governativa al d.lgs. 28 août 2000, no 274 », Guida al diritto, 38, 21/10/2000, p. 47 et suiv. Sur les relations police-parquet dans les enquêtes relatives à la compétence du juge de paix, voir Renato BRICCHETTI, « Indagini preliminari: la polizia torna protagonista », Guida al diritto, 38, 21/10/2000, p. 97 et suiv. ; Loris d'AMBROSIO, « Brevi note sul ruolo e l'attività della polizia giudiziaria nel procedimento davanti al giudice di pace », Cassazione penale, 2001, p. 2869 et suiv. ; Maria Grazia COPPETTA, « Indagini della polizia giudiziaria e del pubblico ministero », in Glauco GIOSTRA et Giulio ILLUMINATI (sous la dir.), Il giudice di pace nella giurisdizione penale, Turin, Giappichelli, 2001, p. 135 et suiv. ; Barbara GIORS, « Sub art. 11 », Legislazione penale, 2001, p. 84 et suiv. ; Alfredo de FRANCESCO, « L'erosione del principio della direzione delle indagini e del monopolio nell'azione penale del pubblico ministero nel procedimento penale avanti al giudice di pace », Indice penale, 2003, p. 167 et suiv.
146. L'assimilation de la relazione au rapporto, prévu dans l'article 2 du code de 1930, est expressement soulignée par Loris d'AMBROSIO, « Brevi note », op. cit., p. 2873, note 14.
147. Le choix du législateur d'utiliser le mot « autorisation » au lieu de celui de « délégation », employé dans le procès ordinaire, exprime clairement sa volonté d'exempter le ministère public de la gestion des investigations.
148. Sur les problèmes de coordination des différents corps de police et sur la rivalité entre la Poliziaet les Carabinieri, sources d'inefficacité dans la lutte contre la criminalité, voir Luciano VIOLANTE, « Apologia dell'ordine pubblico », Micromega, 1995, p. 131-132 et Marzio BARBAGLI et Laura SARTORI, « L'attività delle forze di polizia », in Marzio BARBAGLI (sous la dir.), Rapporto sulla criminalità, op. cit., p. 594 et suiv.
149. Marcello MADDALENA, « I rapporti fra polizia », op. cit., p. 224-226. Voir, dans la même perspective, Pier Luigi VIGNA, « Rapporti tra polizia e pubblico ministero », op. cit., colonne 392 et Luca BRESCIANI, « Sub art. 348 », op. cit., p. 70.
150. Alessandro PANSA, « Possibili linee d'intervento », op. cit., p. 26 et 24.
151. Dans le même sens, voir le témoignage d'un magistrat, recueilli par Salvatore PALIDDA, Polizia postmoderna, op. cit., p. 112, qui - selon l'auteur - exprimerait une opinion partagée par d'autres magistrats.
152. Cette pratique suscite souvent les réactions négatives des responsables des bureaux. Voir, par exemple, Mario NUNZELLA, « Pubblico ministero », op. cit., p. 18, qui stigmatise la pratique qui a favorisé la naissance de « rapports personnalisés » entre les membres des deux organes.
153. C'est le cas, par exemple, du pool sur les accidents de travail du parquet de Turin.
154. Interview du procureur adjoint de Turin, Raffaele Guariniello.
155. Dans le discours d'inauguration de l'année judiciaire 2004, le procureur général auprès de la Cour de cassation a dénoncé le fait que le nombre d'infractions dont les auteurs restent inconnus demeure énorme, soit 80% environ des infractions. Cf. La Repubblica, 13 janvier 2004, p. 11.
156. Voir, en ce sens, Pietro DUBOLINO, « Le indagini di polizia », op. cit., p. 641 ; Paolo GIORDANO, « Le forze dell'ordine », op. cit., p. 60 et Marcello MADDALENA,, « I rapporti fra polizia », op. cit., p. 219 et suiv.
157. Cf., parmi une abondante littérature: Zygmunt BAUMAN, In Search of Politics, Cambridge, Polity Press, 1999 ; Salvatore PALIDDA, Polizia postmoderna, op. cit., p. 161 et suiv. ; Livio PEPINO, « Sicurezza, microcriminalità e immigrazione », op. cit., p. 1 et suiv. ; Licia NARDI, « Il senso d'insicurezza », op. cit., p. 525 et suiv.
158. Voir Luciano VIOLANTE, « Apologia dell'ordine pubblico », op. cit., p. 125 et suiv.
159. Paolo BORGNA et Marcello MADDALENA, Il giudice e i suoi limiti, op. cit., p. 104. C'est justement à partir de cette réflexion que, depuis 1999, le parquet de Turin s'est doté d'un pool spécialisé dans le domaine de la sé curité urbaine.
160. Ce qui s'est passé à Gênes du 20 au 22 juillet 2001, à l'occasion du sommet du G8, montre suffisamment les dérives qui peuvent se produire dans le climat excité des premières investigations et suggère de ne pas affaiblir le contrôle de la magistrature sur la police. Voir, pour une analyse de cet évé nement dans lequel les forces de police ont répondu de façon particulièrement violente aux manifestants, Livio PEPINO, « Obiettivo. Genova e il G8: i fatti, le istituzioni, la giustizia », Questione giustizia, 2001, p. 881 et suiv.
161. Je remercie les personnes suivantes pour les entretiens qu'elles m'ont accordés: pour le parquet de Turin, Giancarlo Caselli (procureur général), Marcello Maddalena (procureur de la Ré- publique), Livio Pepino (ancien substitut procureur général, actuellement conseiller à la Cour de cassation), Raffaele Guariniello (procureur adjoint), Maurizio Laudi (procureur adjoint), Paolo Borgna (substitut du procureur), Alberto Giannone (ancien substitut du procureur, actuellement juge au tribunal de Pinerolo), Alberto Perduca (ancien substitut du procureur, actuellement directeur du Département d'investigation de l'OLAF), Rossella Cerrato (responsable de l'Ufficio ricezione notizie di reato), Carla Beruto (responsable de l'Ufficio giudice di pace près du parquet) ; pour le parquet de Milan, Gerardo d'Ambrosio (ancien procureur de la République), Francesco Dettori (procureur adjoint, coordinateur de la SDAS), Giovanna Ichino (substitut du procureur), Francesca Mate (ancienne responsable de la SDAS), Antonino Sciacchitano (responsable actuel de la SDAS) et Maria Lomartire (ancienne assistante judiciaire de la SDAS);
162. Antonio Ingroia (substitut du procureur auprès du parquet de Palerme), Elvio Fassone (magistrat, actuellement sénateur de la République), Alberto Mittone (avocat) et tous les officiers de police qui m'ont prié de ne pas révé- ler leurs noms. Ce texte - terminé en mars 2004 - s'inscrit dans le projet de recherche de trois ans consacré à la Crise du paradigme juridique moderne, approuvé le 5 juin 2002 par le ministère italien de l'Instruction, de l'Université et de la Recherche sur la base du d.m. du 26 juin 2001, no 13 (Contratti con studiosi stranieri e italiani stabilmente impegnati all'estero).