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84868964314
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Amselek (Paul), « L'évolution générale de la technique juridique dans les sociétés occidentales », Revue du droit public, 1982, pp. 287 sq. ;
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2
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67650757521
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Chevallier (Jacques), « La régulation juridique en question », Droit et Société, 2001, no 49, pp. 827 sq. ;
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3
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84868964288
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e éd., 2004, no 35 ;
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e éd., 2004, no 35 ;
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4
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84868964289
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Comaille (Jacques), Jobert (Bruno dir.), Les métamorphoses de la régulation politique, Paris, LGDJ, Coll. Droit et Société, 1988 ;
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33749569480
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(Marie-Anne), Le droit de la régulation
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sq, »
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Frison-Roche (Marie-Anne), « Le droit de la régulation », Recueil Dalloz, 2001, no 7, pp. 610 sq. ;
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(2001)
Recueil Dalloz
, Issue.7
, pp. 610
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Frison-Roche1
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6
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33749559893
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(Marie-Anne), Définition du droit de la régulation économique
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sq, »
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Frison-Roche (Marie-Anne), « Définition du droit de la régulation économique », Recueil Dalloz, 2004, no 2, pp. 126 sq. ;
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(2004)
Recueil Dalloz
, Issue.2
, pp. 126
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Frison-Roche1
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7
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84868963759
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La régulation entre droit et politique, Paris, L'Harmattan, Coll
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(1995)
Logiques juridiques
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Maille1
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8
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84868964704
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Majone (Giandomenico), La Communauté européenne : un état régulateur, Paris, Montchrestien, 1996 ;
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Majone (Giandomenico), La Communauté européenne : un état régulateur, Paris, Montchrestien, 1996 ;
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Morand (Charles-André dir.), L'état propulsif, Paris, Publisud, 1991 ;
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Timsit (Gérard), « Les deux corps du droit : essai sur la notion de régulation », Revue française d'administration publique, 1996, no 78, pp. 375 sq. ;
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84868986930
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La régulation : Nouveaux modes ? Nouveaux territoires ?
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« »
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« La régulation : nouveaux modes ? Nouveaux territoires ? », Revue française d'administration publique, no 109, 2004.
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(2004)
Revue française d'administration publique
, Issue.109
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