Secteur public, secteur privé : Similarités et différences dans la gestion des ressources humaines

Revue Francaise d'Administration Publique

Volumn 123, Issue 3, 2007, Pages 409-422

  Holcman, Robert ^a  

^a University of Paris Cité   (France)

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EID: 66849097770     PISSN: 01527401     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: 10.3917/rfap.123.0409     Document Type: Article

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4. Le groupe sanguin d'un candidat, son comportement sexuel, ses affiliations, son génd̀me, etc. ne répondent pas à cette exigence.
5. Cons. cons., décision nd̀ 88-244 DC, 20 juillet 1988 (Loi portant amnistie) : « l'employeur qui, responsable de l'entreprise, doit pouvoir, en conséquence, choisir ses collaborateurs ».
6. Actuellement de 53, 9795 euros annuel par point.
7. Cons. cons., décision nd̀ 63-5 FNR, 11 juin 1963 : « la fixation des rémunérations salariales ainsi que leurs accessoires de toute nature relève des contrats librement passés entre employeurs et salariés ».
8. On comprend dans ce terme les formes conventionnelles et transactionnelles de résiliation du contrat dans le secteur privé ; la résiliation pour cas de force majeure n'est pas prise en compte.
9. Formellement, la démission doit être acceptée dans la fonction publique ; en pratique, cela ne change pas grand chose.
10. Dans la fonction publique hospitalière, le licenciement pour suppression d'emploi existe sans nécessité de loi spéciale.
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