La contrainte europáenne sur la loi

Pouvoirs: Revue d'Etudes Constitutionnelles et Politiques

Volumn 114, Issue 3, 2005, Pages 53-71

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EID: 66749144809     PISSN: 01520768     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: 10.3917/pouv.114.0053     Document Type: Article

References (43)

1. Discours prononcé le 3 janvier 2005 lors de la présentation des voeux au président de la République à l'Élysée, http://www.conseil-constitutionnel.fr.
2. Est donc laissé à part ici le droit issu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont l'articulation avec le droit national diffère sensiblement de celle entre droit communautaire et droit national.
3. Dont, il est vrai, nombre de règlements n'entrant en vigueur que pour un an.
4. Données issues du rapport annuel général des activités de l'Union européenne et de la base Celex.
5. Alors qu'en moyenne annuelle, 30 procédures de codécision arrivaient à leur terme au cours de la législature 1994-1999, ce nombre a plus que doublé au cours de la législature suivante.
6. Comme le relevait déjà le rapport du Conseil d'État intitulé La Norme internationale en droit français, Paris, La Documentation française, 2000.
7. À titre d'exemple, la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres a le mérite de porter abrogation de neuf directives. Cette codification et simplification ne s'opérant pas à droit strictement constant, la nouvelle directive devrait cependant appeler des mesures nationales d'exécution nouvelles dans les États membres avant son échéance de transposition fixée au 30 avril 2006.
8. En 1988, à la tribune du Congrès des syndicats britanniques, Jacques Delors avait fait l'augure que ces 80% seraient décidés à Bruxelles dans un délai de dix ans, mais les traités des années suivantes sont loin d'avoir jeté les bases de l'évolution que le président de la Commission appelait de ses voeux.
9. Ainsi, il est fréquent que le texte d'une loi n'accueille que dans certaines de ses dispositions la transposition d'une directive communautaire. La rigueur n'obligerait-elle pas en ce cas à raisonner article par article, au prix, naturellement, d'une grande complication ?
10. Nombre de dispositifs d'initiative proprement nationale ne peuvent être conçus sous l'empire des traités, en méconnaissance de règles européennes telles que les grandes libertés du traité (libre circulation des travailleurs, liberté d'établissement, libre prestation de services) ou la prohibition des aides d'État.
11. Affaire C-6/64, Rec., X-1964, p. 1160.
12. CJCE, 9 mars 1978, 106/77, Rec., p. 629.
13. Chambre mixte, 24 mai 1975, Société des Cafés Jacques Vabre, Dalloz, 1975.
14. CE, Ass., 20 octobre 1989, Rec., p. 190, concl. P. Frydman.
15. CC, 21 octobre 1988, AN Val d'Oise, 5E circonscription, Rec., p. 183.
16. CE, 24 septembre 1990, Boisdet, au recueil.
17. CE, Ass., 28 février 1992, Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France, Rec., p. 178.
18. Ibid.
19. CE, sec., 20 mars 1992, Seguela, Rec., p. 125.
20. CE, 30 juillet 2003, Association Avenir de la langue française, au recueil.
21. L'issue n'est toutefois pas nécessairement fatale à la loi nationale. Ainsi la loi dite Évin a-t-elle été jugée conforme à l'article 59 CE en ce qu'elle porte interdiction de la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées en France en certaines hypothèses (CJCE, 13 juillet 2004, C-262/02, au recueil).
22. Le 4 juillet 2000, la Cour a rendu son premier arrêt en application de l'article 228 CE en condamnant la Grèce à verser une astreinte journalière de 20 000 euros par jour de retard pour l'exécution d'un arrêt de 1992 relatif à un manquement au regard d'une directive sur les déchets. Le 25 novembre 2003 a été prononcée à l'encontre de l'Espagne une condamnation au paiement d'une somme de 624 150 euros par an et pour chaque pourcentage de zones de baignades intérieures non conformes aux prescriptions de la directive correspondante. D'autres condamnations devraient survenir dans les prochains mois et les prochaines années.
23. Chapitre III de la loi 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
24. Avant que la Cour de Luxembourg ne juge, le 10 mars 2005, que le traité CE s'oppose à une réglementation réservant aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire d'un État membre le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche (affaire C-39/04), le gouvernement avait devancé son arrêt et obtenu du Parlement que soient supprimées les conditions de territorialité limitant l'éligibilité des dépenses de recherche au seul territoire français.
25. D'autres, plus marginales, pourraient être relevées, telle la difficulté liée aux obligations de notifications préalables prévues par le droit communautaire, telles qu'elles résultent des stipulations du traité sur les aides d'État ou des directives 98/34/CE et 98/48/CE concernant l'adoption de normes et de réglementations techniques de portée nationale. Ainsi, sous peine d'inapplicabilité de la norme adoptée et d'inopposabilité aux tiers, les États membres doivent notifier à la Commission européenne, avant leur adoption, toutes normes susceptibles des entraves techniques aux échanges sur le marché intérieur. Pendant un délai de trois mois, appelé « délai de statu quo », ces projets ne peuvent être ni modifiés, ni adoptés, ni publiés, afin de permettre à la Commission et aux autres États membres de les étudier et de formuler des observations.
26. Ce tableau d'affichage a placé à plusieurs reprises la France à la dernière place des Quinze ces dernières années, avant que l'édition de janvier 2005 ne lui attribue la dixième place des Quinze et la treizième place des Vingt-cinq, à la faveur des premiers résultats d'un plan d'action gouvernemental pour la transposition des directives.
27. Tandis que la loi La Pergola habilite au début de chaque année le gouvernement à transposer par voie de décrets-lois, le gouvernement a présenté deux lois d'habilitation à transposer par ordonnances en 2001 et 2004, pour remédier à des retards de transposition avérés.
28. Dans la loi du 9 décembre 2004 portant habilitation à simplifier le droit, le Parlement a à nouveau consenti au gouvernement des habilitations ponctuelles à transposer par voie d'ordonnances.
29. Décision 2004-496 DC, confirmée par plusieurs autres décisions de 2004 (décision 2004-497 DC, 1ER juillet 2004, décision 2004-498 DC, 29 juillet 2004 et décision 2004-499 DC, 29 juillet 2004).
30. Voir l'article de Bernard Genevois : « Le Conseil constitutionnel et le droit communautaire dérivé », RFDA, 2004, p. 651.
31. Décision 74-54, 15 janvier 1975, IVG, Rec., p. 19.
32. Au risque de retenir une interprétation qui pourrait ultérieurement être infirmée par la Cour de Luxembourg.
33. Décision 2004-505, JO, 24 novembre 2004, p. 19885.
34. Discours prononcé le 3 janvier 2005 par le président du Conseil constitutionnel lors de la présentation des voeux au président de la République à l'Élysée, http://www.conseilconstitutionnel. fr.
35. Une première initiative est revenue aux Parlements nationaux qui, sur une proposition française à l'origine, ont fait le choix en 1989 de créer la Conférence spécialisée dans les affaires communautaires et européennes des Parlements nationaux (COSAC), instance de mutualisation des expériences de contrôle national sur les affaires européennes.
36. Emmanuelle Saulnier, La Participation des Parlements français et britannique aux Communautés et à l'Union européenne. Lecture parlementaire de la construction européenne, LGDJ, 2002.
37. Parmi ses 105 membres titulaires, la Convention comptait 30 représentants des Parlements nationaux des États membres (2 par État membre). MM. Pierre Lequiller et Hubert Haenel y représentaient l'Assemblée nationale et le Sénat, en leurs qualités de présidents des délégations pour l'Union européenne. Les parlementaires nationaux avaient déjà pris part à la Convention chargée de la rédaction de la Charte des droits fondamentaux, mais celle-ci a seulement été «proclamée» à Nice en 2000, et non intégrée dans le droit primaire de l'Union.
38. Rapport final du groupe de travail IV, document Conv 353/02, disponible sur le site internet de la Convention (http://european-convention.eu.int/).
39. Chaque Parlement national étant doté de deux voix, il est prévu, dans l'hypothèse où au moins un tiers des Parlements nationaux (un quart s'agissant des propositions législatives relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice) émettrait un tel avis motivé, que l'auteur du projet d'acte législatif sera tenu de procéder à un nouvel examen de celui-ci et de motiver la décision tirant les conséquences de ce nouvel examen (retrait, maintien ou modification du projet).
40. Le présent article a été rédigé en avril 2005.
41. Voir document de travail du groupe IV, n°23 de la Convention, (http://europeanconvention. eu.int/).
42. À titre d'exemple, après avoir été constamment supérieur à 10 jusqu'en 2000, le nombre de résolutions adoptées chaque année par l'Assemblée nationale est resté assez nettement inférieur depuis lors.
43. À titre d'exemple, voir l'avis du 18 novembre 2004 sur la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur (publié au Rapport public 2005 du Conseil d'État).