Organ procurement and transplantation: A strictly controlled activity;Prélèvements et greffes d'organes: Une activité strictement encadrée

Ethique et Sante

Volumn 1, Issue 4, 2004, Pages 189-193

  Decamps Mini, D ^a  

^a université de Lille   (France)

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Cadaver organs, presumed consentment; Legal context; Living donors; Organ procurement; Tissue and cell procurement

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EID: 42449141039     PISSN: 17654629     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: 10.1016/S1765-4629(04)94705-8     Document Type: Article

References (38)

1. Loi no 49-590 du 7 juillet 1949, dite loi Lafay, relative aux prélèvements et greffes de cornées (JO du 8 juillet 1949).
2. La circulaire Jeanneney du 24 avril 1968 vient définir les modalités de constatation de la mort cérébrale à savoir : - présence de signes cliniques fondamentaux, comme la perte totale de l'état de connaissance et de toute réactivité spontanée, l'abolition de toute réactivité des nerfs crâniens, l'abolition totale de la respiration spontanée ou le caractère plat ou isoélectrique de la ligne de l'léctroencéphalogramme, - élimination de toutes les étiologies pouvant simuler un état de mort céré brale, - persistance des signes laissée à l'appréciation des médecins.
3. Pierre Egéa, Prélèvement post mortem, consentement présumé et obligation d'information, Recueil Dalloz 2001, Jurisprudence, p. 3310.
4. Notamment l'affaire Milhaud, CE, Assemblée, 2 juillet 1993, Dalloz, 1994, Jurisprudence p. 74. Dans les faits, le docteur Milhaud avait pratiqué en février 1988 des expérimentations sur une personne en état de mort cérébrale et a reçu un blâme infligé par le Conseil National de l'ordre des médecins. Le Conseil d'État dégagera pour la première fois le concept de «principe déontologique fondamental».
5. Loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain et loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
6. Loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, JO no 182 du 7 août 2004, p. 14040.
7. Rédaction issue de la nouvelle loi de bioéthique.
8. Voir note 3.
9. Loi no 8-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, dite loi Huriet et loi no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
10. Article L 1235-4 du Code de la santé publique.
11. Article L1232-5 du Code de la santé publique.
12. Article L1231-1 du Code de la santé publique.
13. Arrêté du 6 novembre 1996 portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés modifié par l'arrêté du 30 août 2002 et l'arrêté du 2 juin 2004.
14. Article L1251-1 du Code de la santé publique.
15. Article L1211-6 alinéa 2 du Code de la santé publique.
16. Articles L1231-1 et suivants du Code de la santé publique.
17. L'article 16-3 du Code Civil dispose désormais «Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir».
18. On appelle personne incapable une personne physique que la loi a privée de l'exercice ou de la jouissance de certains droits. Il s'agit d'une mesure de protection à l'égard de certaines personnes dont les facultés mentales sont altérées. Dictionnaire de vocabulaire juridique, sous le direction de R. Cabrillac, Litec.
19. Articles L 1241-3 et L 1241-4 du Code de la santé publique.
20. Sont visés ici ceux que l'on appelle les beaux-parents dans les cas de remariage.
21. Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, Conseil de l'Europe, Oviedo, 4 avril 1997.
22. La France attend que la réforme des lois de bioéthique soit terminée pour engager le processus de ratification. Cette révision étant presque achevée ( il faut encore attendre les décrets d'application), on peut en déduire que la convention sera prochainement ratifiée par le Parlement. Dans cet objectif, il était important de rappeler que notre législation se devait d'être conforme à cette Convention. Aucune procédure de contrôle de la conformité de la convention au droit interne n'est prévue par le texte. Toutefois, l'article 29 de la Convention d'Oviedo offre à la Cour Européenne des Droits de l'Homme la possibilité d'être saisie pour donner son avis quant à l'interprétation de la convention. La Cour a d'ailleurs rappelé cette possibilité dans l'arrêt VO c/ France du 8 juillet 2004. (consultable sur le site du Conseil de l'Europe http://www.echr.coe.int/Fr ). Cette interprétation n'est possible qu'en dehors de tout litige ce qui implique que l'État français ne s'expose qu'à une condamnation morale en cas de non-conformité. La convention d'Oviedo s'applique déjà dans 18 pays qui l'ont ratifiée dont le Danemark, l'Espagne, la Grèce, le Portugal...
23. Cette nouvelle agence est compétente dans les domaines de la greffe, de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaine. Quelques-unes unes de ses nombreuses missions : promouvoir le don d'organes, de mettre en place un suivi de l'état des donneurs afin d'évaluer les conséquences du prélèvement sur la santé des donneurs, d'enregistrer l'inscription des patients en attente de greffe sur la liste nationale, etc.
24. Sur l'expression «titulaires de l'autorité parentale» voir le commentaire du Professeur Françoise Dekeuwer-Defossez sur le manque de coordination des lois organisant la santé du mineur et celles définissant les règles de l'autorité parentale. L'expression «les personnes exerçant l'autorité parentale» aurait été plus conforme aux ré alités de la pratique médicale. Françoise Dekeuwer-Defossez, L'autorité parentale à l'épreuve de la loi Kouchner, Revue Générale de Droit Médical, no 12, 2004, p. 99.
25. Article L1211-3 alinéa 3 du Code de la santé publique.
26. La tutelle est un régime de protection applicable aux mineurs qui ne sont pas soumis à l'autorité parentale et aux majeurs qui souffrent d'une altération de leurs facultés mentales telle qu'elle justifie qu'ils soient privés de leur capacité d'exercice, c'est-à-dire qu'ils soient représentés de manière continue pour les actes de la vie civile par leur tuteur sous la surveillance du conseil de famille. Dictionnaire de vocabulaire juridique, sous la direction de R. Cabrillac, Litec.
27. La curatelle est un régime de protection des incapables majeurs , qui sans être hors d'état d'agir euxmêmes, ont besoin d'être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile parce qu'ils souffrent d'une altération de leurs facultés mentales ou qu'ils ont un comportement qui les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre l'exécution de leurs obligations familiales. Dictionnaire de vocabulaire juridique, sous le direction de R. Cabrillac, Litec.
28. La sauvegarde de justice est le régime de protection le plus léger. Il protège les majeurs souffrant d'une altération de leurs facultés mentales qui nécessite la mise en place d'une certaine protection mais ne justifie pas de les priver de leur capacité d'exercice. Ces personnes conservent l'exercice de leurs droits, mais l'annulation des actes qu'ils ont conclu est facilitée. Dictionnaire de vocabulaire juridique, sous le direction de R. Cabrillac, Litec.
29. Article R1232-1 du Code de la santé publique.
30. Article R1232-2 du Code de la santé publique.
31. Article L1232-1 du Code de la santé publique.
32. Articles L1235-3 et L1235-4 du Code de la santé publique.
33. Le guide est disponible sur le site de l'établissement français des greffes : http://www.efg.fr
34. Cette obligation d'information est issue de la jurisprudence de la célèbre affaire d'Amiens où les médecins avaient pratiqué un prélèvement de cornées sur un jeune majeur alors que les parents avaient autorisé tout prélè vement sauf celui des cornées ; d'où un devoir d'information envers les parents de la réalité des prélèvements effectués. Tribunal administratif d'Amiens, 14 déc. 2000, Dalloz 2001, Jurisprudence p. 3310.
35. Ces dispositions de l'article L1211-2 alinéa 2 du Code de la santé publique modifié par la nouvelle loi, contredisent la jurisprudence qui s'était établie en cette matière à savoir la possibilité de pratiquer une autopsie même en cas d'opposition connue du défunt ou de sa famille. Cette solution avait été réaffirmée notamment par une décision du TA de Nantes le 6 janvier 2000, Dalloz 2000, IR p. 101.
36. Article L1232-2 du Code de la santé publique.
37. Article L1233-3 du Code de la santé publique.
38. Les xénogreffes semblent être la meilleure solution pour pallier ce déficit en organes. Cependant, cette pratique pose de nombreux problèmes notamment éthiques sur lesquels s'est attardé le Comité Consultatif National d'Éthique dans son avis no 61 du 11 juin 1999, Éthique et xénotransplantations (http://www.ccne- ethique.fr).