Hospital reforms;Les réformes hospitalières

Revue Francaise d'Administration Publique

Volumn 113, Issue 1, 2005, Pages 49-63

  Vincent, Gérard ^a  

^a Fédération hospitalière de France ^*  (France)

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EID: 35348977928     PISSN: 01527401     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: 10.3917/rfap.113.0049     Document Type: Article

References (62)

1. Les missions des établissements de santé sont définies à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.
2. Organisation mondiale de la santé, Rapport sur la santé dans le monde, pour un système de santé plus performant, juin 2000.
3. Mission d'information sur l'organisation interne de l'hôpital de l'Assemblée nationale, Le désenchantement hospitalier, 2003.
4. Le plan « Hôpital 2007 » a été lancé en novembre 2002 par le Pr Jean-François Mattéi, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
5. Chaque établissement reçoit une dotation globale dont le montant est fixé par l'ARH (agence régionale de l'hospitalisation), en fonction d'une sous-enveloppe nationale de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) répartie entre régions par le gouvernement. Avant la création des ARH en 1996, le montant de la dotation globale était fixé par le préfet.
6. Sources : DREES, 2003.
7. Cour des comptes, Rapport sur la sécurité sociale de 2001.
8. Le nombre de points ISA (indicateur synthétique d'activité) totalisé par un établissement décrit son volume de production médicale. La valeur du point ISA de chaque établissement est obtenue en divisant sa dotation globale par le nombre de points ISA qu'il totalise. La valeur du point ISA de chaque établissement constitue un indicateur de la productivité de l'établissement.
9. JO du 25 avril 1996.
10. La DHOS gère les recrutements et les mutations des personnels hospitaliers à temps plein et temps partiel. Les DRASS organisent les concours en fonction des besoins identifiés et instruisent les dossiers de nomination transmis à la DHOS. Les DDASS suivent les avancements d'échelon et les ARH interviennent à travers les créations et les transformations de postes.
11. Loi du 31 décembre 1970.
12. Loi hospitalière du 31 juillet 1991.
13. Le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 qualifie la carte sanitaire « d'instrument purement quantitatif et souvent frustre qui, si elle permet d'empêcher la création d'installations nouvelles dans les zones saturées, se révèle impropre à recomposer l'existant ».
14. JO n° 54 du 5 mars 2002.
15. Une cinquième enveloppe de l'ONDAM leur est dédiée ainsi qu'une dotation spécifique, la dotation nationale de développement des réseaux.
16. Études et Résultats DREES, n° 212, Janvier 2003.
17. Titre II de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
18. La « Charte du patient hospitalisé », Circulaire DGS/DH, n° 95-22 du 6 mai 1995 ; décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, ordonnance du 24 avril 1996. Voir dans ce numéro l'article de Anne Laude, « Les médecins et les malades face au droit ».
19. Ewald (F.), Gollier (C.), de Sadeleer (N.), Le principe de précaution, Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? », 2000.
20. Article L 1110-5 nouveau du code de santé publique : « Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, faire courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ».
21. La pharmacovigilance, la matériovigilance, l'hémovigilance et la lutte contre les infections nosocomiales.
22. Rapport de la mission d'information sur l'organisation interne de l'hôpital, Assemblée nationale, mars 2003.
23. Étude « Analyse des reports de charges 2003 dans les hôpitaux », FHF, Conférence nationale des directeurs de centre hospitalier, Conférence des directeurs généraux de CHU.
24. Un report de charge représente une dépense qui aurait dû être financée sur l'exercice en cours et qui, faute de crédits, a finalement été payée sur l'exercice suivant avec les crédits de l'exercice suivant.
25. Les dépenses de médicaments à l'hôpital ont augmenté de 20 % sur la période 1997-2000.
26. Dans le cadre de la préparation du plan « Hôpital 2007 », le coût d'une remise à niveau du patrimoine hospitalier est estimé entre 25 et 35 milliards d'euros.
27. Non seulement la mise en oeuvre des lois portant réduction du temps de travail (Protocole signé le 22 octobre 2001 applicable au 1er janvier 2002) mais également l'application du droit communautaire prévoyant un repos de sécurité, la limitation du temps de travail hebdomadaire à 48 heures et l'intégration des gardes dans le temps de travail pour les médecins hospitaliers et pour les internes, ont des conséquences sans précédent sur l'organisation des équipes.
28. Décret n° 99-1034 du 6 décembre 1999 relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé ; décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur ; décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation ; décret n° 2002-466 du 5 avril 2002 relatif aux conditions de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue.
29. Des mesures hors ONDAM ont accompagné une partie des coûts induits par les revalorisations catégorielles et la réduction du temps de travail. Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), l'enveloppe affectée aux établissements sous dotation globale a progressé de 2,9 % en 2000, de 2,6 % en 2001 et de 4 % en 2002, après une croissance de 1 % en 1999.
30. Debrosse (D.), Perrin (A.), Vallencien (G.), Mission sur la modernisation des statuts de l'hôpital public et de sa gestion sociale, Rapport, Projet hôpital 2007, avril 2003. Rapport de la mission d'information sur l'organisation interne de l'hôpital, Assemblée nationale, mars 2003.
31. Article L. 6143-1 du code de la santé publique.
32. Article L. 6143-7 du code de la santé publique.
33. Loi du 31 juillet 1991.
34. Propositions d'expérimentation pour l'hôpital public, 1994.
35. On assiste ainsi à une « course incessante pour rattraper une réglementation toujours plus précise et toujours plus exigeante ». Voir Debrosse (D.), Perrin (A.), Vallencien (G.), Mission sur « la modernisation des statuts de l'hôpital Public et de sa gestion sociale », op. cit.
36. Décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics.
37. Alors que les femmes représentent aujourd'hui 37 % des médecins actifs (taux identique chez les spécialistes et les omnipraticiens), elles constitueront 45 % de la population en 2012. Une étude de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) montre que, quelle que soit la classe d'âge, l'activité des femmes est inférieure de 30 % à celle des hommes.
38. Voir dans ce numéro l'article de Alain Parant, « Les enjeux du vieillissement de la population ».
39. Les dépenses de médicaments ont augmenté entre 1997 et 2000 de 20,4 %.
40. L'article 152 TCE (ex-art. 129) pose les principes suivants : « L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux (...). La Communauté encourage la coopération entre les États membres dans les domaines visés au présent article et, si nécessaire, elle appuie leur action. »
41. Directive du Conseil 93/104/CE du 23/11/1993.
42. Un médecin français sur 1 000 choisit chaque année de s'expatrier et environ 1,5 % des médecins exerçant en France sont diplômés d'un autre pays d'Europe.
43. La France, le Royaume-Uni.
44. L'Espagne, l'Italie.
45. CJCE, arrêts Kohl et Decker du 28 avril 1998.
46. Duccassou (D.), Jaeck (B.), Leclercq (B.), Restaurer l'attractivité des CHU et leur partenariat avec le monde de la santé et de l'Université, Rapport au ministre de la santé sur le rôle et les missions du Centre hospitalier universitaire dans le cadre du plan Hôpital 2007, 2003.
47. Ibid.
48. Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003.
49. Sont notamment prévus la mise en place de « contrats globaux » de conception-réalisationmaintenance et de nouveaux contrats encourageant la participation des collectivités locales et le développement de la maîtrise d'ouvrage privée.
50. Les ordonnances de 1996 prévoyaient une multiplicité de formules juridiques - SIH (syndicat interhospitalier), GIP (groupement d'intérêt public), GIE (groupement d'intérêt économique), EPSI (établissement public de santé interhospitalier - destinées à favoriser la recomposition hospitalière et de la coopération entre établissements. Elles ont été cependant peu utilisées. Ce relatif échec tient pour partie à la complexité des formules juridiques proposées.
51. Ceux-ci sont chargés de coordonner les compétences locales en matière de santé afin « d'assurer la surveillance épidémiologique, l'observation de la santé et les investigations épidémiologiques et mettre en oeuvre les programmes de santé contenus dans le plan régional de santé publique ». Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
52. Loi n° 99-641.
53. Une partie de l'activité est financée hors GHS : les consultations et actes médico-techniques externes, les activités d'accueil des urgences et de prélèvement d'organes, l'HAD, les médicaments et dispositifs médicaux implantables coûteux.
54. Pour 2004, la part des dépenses MCO de l'établissement dans son compte administratif 2002 a été appliquée à la base budgétaire 2003 afin de déterminer le volume de la dotation MCO. Le montant pour 2003 des charges et activités faisant l'objet de financements spécifiques est déduit de cette dotation. À l'enveloppe restante est appliqué un coefficient de 90 %, qui détermine la part de la dotation MCO garantie, incluse dans la dotation annuelle complémentaire. Les 10 % restants sont modulés en fonction de l'activité, par application des tarifs des GHS 2004 à 10 % du case-mix.
55. En outre, elle décrit chaque acte de façon plus précise que la précédente classification en vigueur dans les établissements de santé. À compter du 1er octobre 2004, elle devrait ainsi permettre aux établissements publics de santé de suivre de manière plus fine et plus précise leur activité.
56. Équivalent des GHS. Pour le secteur public, la part des dépenses de médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) financée par la tarification à l'activité doit augmenter chaque année. Fixée en 2004 à 10 % de la base budgétaire MCO des établissements publics de santé, les recettes liées à l'activité concerneront en 2005, 25 % de cette base. Cette part augmentera jusqu'en 2006 pour atteindre au moins 50 %. Le financement des molécules coûteuses est mis en place dès 2004, celui des dispositifs médicaux implantables l'étant progressivement en 2005 et 2006.
57. Le chef de pôle est nommé conjointement par le président de CME et le directeur après avis du conseil exécutif et de la CME sur proposition des praticiens du pôle.
58. Article 3 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
59. Articles 35 à 37 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
60. Debrosse (D.), Perrin (A.), Vallencien (G.), Mission sur « la modernisation des statuts de l'hôpital public et de sa gestion sociale », op. cit.
61. Ibid.
62. Circulaire du 16 avril 2003 relative à la prise en charge des urgences ; circulaire du 28 mai 2003 relative aux missions de l'hôpital local, ordonnance du 4 septembre 2003 et Plan Urgences du 7 septembre 2003.