The right to water, a right for all in Europe;Le droit à l'eau, un droit pour tous en Europe

Environmental Policy and Law

Volumn 37, Issue 2-3, 2007, Pages 223-231

  Smets, Henri ^a  

^a Water Academy and of the European Environment Council

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EID: 34247560287     PISSN: 0378777X     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: None     Document Type: Note

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1. Le volume de 50 litres est recommandé par l'OMS pour on accès intermédiaire (Guy Howard and Jamie Bartram: Domestic Water Quantity, Service Level and Health, WHO/SDE/WSH/03.02, WHO 2003). Pour se limiter à ce niveau assez faible de consommation, il faut recycler/réutiliser l'eau ou utiliser de l'eau de pluie en complément et s'abstenir d'utiliser des machines à laver. La consommation de 20 litres par jour est celle observée dans un camps de réfugiés. L'article 3 du décret no 93-743 du 29 mars 1993 donne one définition de l'usage domestique: "Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes." Ce texte exclut l'eau pour des usages économiques mais inclut l'eau pour la production de biens destinés à la consommation familiale.
2. 3 an Yemen. L'eau potable en France représente 18% des prélèvements et 24% des consommations. Elle est livrée à 20.4 millions d'abonnés et 150 000 gros consommateurs. La moitié de l'eau consommée est pour l'agriculture qui utilise 80% de l'eau consommée pendant la période estivate. Un quart de l'eau est consommée par l'industrie.
3. Le projet de loi sur l'eau en Afrique du Sud donne la définition suivante: "The right of all citizens to have access to basic water services (the provision of potable water supply and the removal and disposal of human excreta and waste water) necessary to afford them a healthy environment on an equitable and economically and environmentally sustainable basis shall be supported."
4. Le texte de l'Art. 5 1 se contente d'affirmer: "Un accès équitable à l'eau, adéquat du point de vue aussi bien quantitatif que qualitatif, devrait être assuré à tous les habitants, notamment aux personnes défavorisées ou socialement exclues". Le mot "devrait" résulte d'un compromis; il décrit un objectif et non un droit.
5. La position officielle du Canada en 2003 est caractéristique d'une position défendue par quelques gouvernements: "While recognising the obligations and practice of States towards their residents to provide access to safe drinking water, Canada is of the view that it did not accept that there was an internationally recognised and defined right to drinking water and sanitation". Il manque effectivement un traité ou un protocole sur ce sujet ou, à défaut, une position claire de la Commission des droits de l'homme (la résolution A/RES/54/175 de l'Assemblée générale des Nations unies de 1999 n'engage que les Etats qui l'ont approuvée).
6. Cet argument n'est pas valable en Afrique ou en Amérique latine qui ont inscrit le droit à l'eau dans des traités régionaux sur les droits de l'homme. Lors de sa réunion de Putrajaya (Malaisie) en mai 2006, le Bureau de coordination du Mouvement des non alignés (116 pays en développement) réuni au niveau ministériel a adopté la déclaration suivante: " The Ministers recalled what was agreed by the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights in November 2002, recognised the importance of water as a vital and finite natural resource, which has an economic, social and environmental function, and acknowledged the right to water for all."
7. Le "droit d'accès à l'eau" apparaît en 1977 au plan mondial, lorsque la Conférence des Nations unies sur l'eau (Mar del Plata) convient que: "Tous les peuples, quels que soient leur stade de développement et leur situation économique et sociale, ont le droit d'avoir accès à une eau potable dont la quantité et la qualité soient égales à leurs besoins essentiels". La première reconnaissance explicite que l'accès à l'eau est un droit fondamental figure dans la Déclaration de Dublin de la Conférence internationale sur l'eau et l'environnement (1992) qui considère comme "primordial de reconnaître le droit fondamental de l'homme à une eau salubre et une hygiène adéquate pour un prix abordable." Ce texte présente une très grande importance car il se réfère simultanément aux notions de droit fondamental et de prix abordable. Le Principe no 2 de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire (1994) prévoit que: "Les individus ont droit à un niveau de vie suffisant pour eux-mêmes et leur famille, y compris une alimentation, des vêtements, un logement, un approvisionnement en eau et un système d'assainissement adéquats." Au niveau européen, les ministres des pays de l'OCDE et des Etats de la CEI ont confirmé l'existence d'un "right to clean and affordable water" (joint conclusions of Almaty Ministerial Consultation", OECD, Oct. 2000).
8. Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur la Charte Européenne des Ressources en Eau. Conseil de l'Europe, 17 octobre 2001, Rec (2001)14. "Toute personne a le droit de disposer d'une quantité d'eau suffisante pour satisfaire ses besoins essentiels".
9. En Europe, la consécration du droit à l'eau est récente. En 2000, le Conseil européen du droit de l'environnement a adopté une Résolution dans laquelle il déclare que "le droit à l'eau ne saurait être dissocié du droit à la nourriture et du droit à un logement suffisant qui sont reconnus comme des droits de l'homme et que le droit à l'eau est également étroitement lié au droit à la sante".
10. En 1976, In Conférence de Vancouver sur les établissements humains a inscrit "le droit fondamental de l'homme à un logement et à des services convenables" dans sa déclaration finale. L'Observation générale no 4 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels relative an droit à un logement suffisant (1991) précise que: "Tous les bénéficiaires du droit à un logement convenable doivent avoir un accès permanent à des ressources naturelles et communes: De l'eau potable...". A Istanbul, lors de la Conférence Habitat II (1996), une déclaration a été adoptée: "Nous, Chefs d'État ou de gouvernement souscrivons aux objectifs universels qui consistent à garantir à tous un logement convenable.
11. Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la gestion de l'eau dans les pays en développement: politique et priorités de la coopération au développement de l'Union européenne, COM (2002)132, 4 sept. 2003. Selon le Parlement européen, "l'accès a l'eau pour tous sans discrimination est un droit" et "l'accès à l'eau potable salubre en quantité et qualité suffisantes est un droit humain fondamental".
12. Dans sa Recommandation 1731 (2006) "Contribution de l'Europe pour l'amélioration de la gestion de l'eau", l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe "attire l'attention sur l'urgence d'agir afin d'assurer l'accès de tous à l'eau et aux installations sanitaires, accès a l'eau qui doit être considéré comme un droit de l'homme fondamental".
13. Résolution du Parlement européen sur le quatrième Forum mondial de l'eau à Mexico (16 au 22 mars 2006) (PE 369.642 . "Le Parlement européen déclare que l'eau est un bien commun de l'humanité et que, en tant que tel, l'accès à l'eau revêt le caractère de droit fondamental de la personne humaine; demande que tous les efforts nécessaires soient déployés pour garantir l'accès à l'eau aux populations les plus démunies d'ici 2015."
14. Le site du ministère de l'Écologie expose la position française en 2006: "Concernant la question du droit à l'eau, la Déclaration de l'Union européenne publiée à l'issue du Forum, marque une étape décisive pour l'avenir en considérant que l'eau est un besoin vital pour l'humanité et que les services d'eau et d'assainissement sont des services sociaux de base tels que mentionnés dans la résolution du Conseil européen pour le Développement du 30 mai 2002. Celle déclaration invite les autorités publiques à prendre les mesures nécessaires pour rendre ce droit effectif pour tous. Madame Nelly Olin a déclaré à ce sujet que "le combat pour rendre ce droit effectif est celui de l'égalité des êtres humains". Voir aussi: Henri Smets: "The right to water at the 4th World Water Forum", www.academie-eau.org.
15. Ainsi, le Protocole de Londres explicite le fait que l'accès à l'eau pour tous est un but et non une obligation immédiatement effective pour chacun ("Les Parties poursuivent les buts suivants: A) l'accès de tous à l'eau potable; b) l'assainissement pour tous" (art. 6.1). A Johannesburg (2002), les États ont adopté des objectifs sur l'amélioration de l'acc_es à l'eau et de l'assainissement. Selon le Plan d'application du Sommet mondial du développement durable: "Nous convenons de réduire de moitié, d'ici à 2015, la proportion de personnes qui n'ont pas accès à l'eau potable ou qui n'ont pas les moyens de s'en procurer (comme énoncé dans les grandes lignes dans la Déclaration du Millénaire) et la proportion de personnes qui n'ont pas accès à des services d'assainissement de base" On constate qu'à l'horizon 2015, il y aura encore beaucoup de personnes qui n'auront pas cet accès même en Europe.
16. Raymond Ranjeva: Aspects de droit international. Rapport de synthèse (p. 300) dans La mise en œuvre du droit à l'eau., IDEF, Schulthess, Zurich, 2006. "Le droit à l'eau apparaît ainsi comme un "droit carrefour", une composante d'autres droits fondamentaux reconnus et juridiquement protégés."
17. Beaucoup de juristes considèrent que le droit à l'eau doit être considéré sur un pied d'égalité avec le droit à la nourriture et que l'un comme l'autre sont des droits protégés par le Pacte. Si la Cour européenne des droits de l'homme avait à se prononcer sur l'existence du droit à l'eau, beaucoup des hésitations actuelles sur le statut de ce droit disparaîtrait.
18. Selon l'art. 22 du PIDESC, "toute personne... est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité." Peuton contester que l'eau est indispensable à la dignité?
19. Le droit "à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille" figure dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) que tous les États ont adoptée. Un let droit ne peut être mis en œuvre sans eau.
20. La Sous-commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme a adopté en août 2006 une nouvelle résolution sur la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement (AHRC/Sub.1/58/L.25) selon laquelle elle réaffirme que: "the right to water was an individual and collective human right and was closely linked to other rights; reaffirmed that the access of everyone to drinking water supply should not be subject to any restriction but should be subject to regulation and control by the public authorities."
21. A/RES/54/175 (15/2/2000) "The right to development": "Reaffirms that, in the full realisation of the right to development, inter alia: (a) The rights to food and clean water are fundamental human rights and their promotion constitutes a moral imperative both for national Governments and for the international community". "Réaffirme que le plein respect du droit au développement implique les principes suivants: A) le droit à la nourriture et à l'eau potable étant un droit fondamental, les gouvernements et la communauté internationale ont l'obligation morale de le promouvoir". Cette résolution a été votée par 119 voix favorables, 10 contre et 38 abstentions. Du fait du sujet de cette résolution, le vote s'est fait essentiellement sur la ligne de partage entre pays développés et pays en développement. Pour l'Europe, ont voté en faveur: Azerbaïdjan, Belarus, Croatie, Fédération de Russie, Macédoine (ex rép.yougoslave), Turquie, Ukraine. Les votes négatifs émanaient des pays suivants: Canada, Danemark, Allemagne, Hongrie, Islande, Japon, Liechtenstein, Pays-Bas, Suède et États-Unis. Les abstentions provenaient de l'Albanie, Andorre, l'Armenie, l'Autriche, la Belgique, la Bosnie, la Bulgarie, Chypre, la Rép. Tchèque, l'Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, Monaco, la Pologne, le Portugal, la Moldavie, la Roumanie, le Royaume-Uni, Saint-Marin, la Slovaquie et la Slovénie.
22. L'opposition des États-Unis paraît garantie et elle entraînera probablement d'autres oppositions comme celle de l'Australie. Il faut rappeler que les États-Unis sont l'un des rares pays à n'avoir ratifié aucun des traités mondiaux relatifs à l'accès à l'eau ou aux droits économiques. Sur l'absence de justice environnementale en Californie, voir Laurel Firestone: "Environmental Justice: Access to Clean Drinking Water", Hastings Law Journal, Vol. 57, No 6, 1367-86 (2006). Des situations similaires se produisent dans les "colonias" le long de la frontière mexicaine.
23. Déclaration sur l'eau des maires et élus locaux à Mexico (2006). "Nous, Maires et élus locaux du monde, réunis à l'occasion du quatrième Forum Mondial de l'Eau à Mexico du 16 au 22 mars 2006, conscients de la responsabilité et de la compétence des autorités publiques locales en matière d'eau potable et d'assainissement, rappelons les principes suivants: - Tous les êtres humains ont droit à l'accès à l'eau, en quantité et qualité suffisantes pour satisfaire leurs besoins essentiels, ainsi qu'à l'assainissement élément décisif pour la santé et la prévention des écosystemes;- Le droit à l'eau de chaque individu et son utilisation doivent être exercés dans le respect des besoins des générations présentes et futures".
24. Pontifical council for justice and peace: A contribution of the Holy See to the Fourth World Water Forum (Mexico City, 16-22 March 2006): "Water, an essential element for life, an update". "Access to safe water is a basic human right. In a Message to the Bishops of Brazil in 2004, Pope John Paul II wrote, "as a gift from God, water is a vital element essential to survival, thus everyone has a right to it".
25. Aquafed, on syndicat international d'entreprises locales, nationales et multi-nationales du secteur de l'eau a déclare en 2006: "There is now the understanding that the implementation of the right to water requires that a public authority is allocated the duty and the means to make the right effective". "The international water community needs to acknowledge that three steps are necessary to implement the right to water locally: - Acknowledging the content of the right to water, - Identifying the public authority in charge of the implementation of the right to water, its related duties and its means of action,- Making the right real to every individual through delivery in the field."
26. Les États suivants, membres du Conseil del'Europe, sont en principe favorables au droit à l'eau: Allemagne, Azerbaïdjan, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Luxembourg, Macédoine (ex rép.yougoslave), Malte, Norvège, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Suisse, Slovénie, Turquie et Ukraine. Cette liste n'est probablement pas complète.
27. Analysant les droits qu'il faut garantir pour les plus démunis, la Sous-commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme cite en 2006 les droits civils et politiques, les droits à la nourriture, à la sauté, à l'eau, au logement, à l'éducation et a la culture, à l'emploi et à la justice, ce qui montre l'importance croissante attribuée au droit à l'eau mis sur un pied d'égalité avec d'autres droits économpiques et sociaux. Concernant le droit à l'eau, les principes avancés sont:
28. "Persons living in extreme poverty have a right to drinkable water, and the State is duty-bound to provide this service to them free of charge. In areas of widespread rural poverty,the State must provide drinkable water whenever climatic conditions culminate in drought. If the State cannot do so by itself, it is under an obligation to seek the assistance of the international community, and the international community is obliged to provide such assistance". 29. "The right to drinkable water is directly linked to the right to life. Negligence, omission or planning that results in an absence of water distribution services must be regarded as action threatening human life. Likewise, the destruction of means of resolving problems with water supplies, the sale of water rights and privatisation or management of water resources that results in a lack of access to drinkable water for groups of the population must be regarded as an encroachment upon this right". ("Implementation of existing human rights norms and standards in the context of the fight against extreme poverty. Final report submitted by José Bengoa, coordinator of the ad hoc group of experts, A/HRC/Sub.1/58/16).
29. Selon les lois de Solon, l'accès à un puits public est un droit pour les personnes au voisinage et est autorisé aux habitants plus éloignés dans la limite de deux cruches par jour s'ils manquent d'eau. Selon Platon ("Les lois", Livre VIII), toute personne qui manque d'eau a droit à en recevoir de son voisin en quantité limitée à ses besoins essentiels. Dans les régions sahariennes, on ne refuse pas l'accès à un puits pour se désaltérer.
30. DFID, Communiqué de presse du 9 novembre 2006. "UK recognises the right to water".
31. Selon la déclaration de Doha (2001), les membres de l'OMC ont "le droit de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments".
32. La loi française instaure le "droit à l'éctricité pour tous" mais ne crée pas pour autant un nouveau droit de l'homme à l'électricité (Loi No 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité).
33. Pour une définition de ces droits et devoirs, voir la note A/HRC/ Sub.1/58/NGO/1 (4 August 2006) submitted to the Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights by the International Council on Environmental Law (ICEL): "Rights and duties associated with the right to water". Selon la Ministre français de l'Ecologie, Mme Nelly Olin, "Le droit effectif à l'eau va de pair avec des devoirs pour les pouvoirs publics comme pour les usagers". L'exercice concret du droit à l'eau "passe par une gouvernance solide mise en place par les autorités publiques locales responsables du service d'eau". "Celle-ci repose sur des solutions solidaires de partage des coûts et des tarifications équitables, ainsi que par la consultation et la participation des usagers aux prises de décisions". Pour une définition des droits, voir aussi "Principes de base sur le droit d'accès à l'eau potable et l'assainissement" préparés par le CEDE et l'Académie de l'eau, in "Le droit à l'eau en Afrique et en Europe", p. 32, Académie de l'Eau, France et en anglais,
34. voir Environmental Policy and Law, Vol. 35, p. 126 (2005).
35. Voir aussi La reconnaissance officielle du droit à l'eau, site www.academie-eau.org.
36. Pour le droit national, voir Le droit à l'eau dans les législations nationales, Académie de l'eau, 2005, aussi La mise en œuvre du droit à l'eau., IDEF, Schulthess, Zurich, 2006 et AFD, Paris, 2006.
37. La notion de pérennité de la ressource apparaît dans le Code de l'eau wallon. L'Art. 1.3 du Décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau stipule que: "Toute personne a le droit de disposer d'une eau potable de qualité et en quantité suffisante pour son alimentation, ses besoins domestiques et sa santé. Les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées qui sont effectués pour l'exercice de ce droit ne peuvent mettre en danger les fonctions naturelles et la pérennite de la ressource".
38. Les plus pauvres bénéficient d'un tarif réduit notamment dans les pays européens suivants: Bulgarie, Espagne, Flandre (Belgique), Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni. Dans certains pays, on tient compte de l'état de santé (maladies nécessitant beaucoup d'eau en Angleterre) ou de la taille de la famille (Belgique, Espagne, Grèce, Luxembourg, Matte, Royaume-Uni. Des fonds sociaux de l'eau existent en Angleterre, Belgique, France et Hongrie. Dans de nombreux pays, les usagers domestiques bénéficient d'une tarification inférieure à celle pour les autres usages (subvention croisée à charge de l'industrie). Il s'agit notamment des Nouveaux États Indépendants.