« il n'y pas de race ici » le modèle français à l'épreuve de l'intégration européenne

Critique Internationale

Volumn 17, Issue 4, 2002, Pages 173-186

  Calvès, Gwénaële ^a  

^a UNIVERSITÉ DE CERGY PONTOISE   (France)

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EID: 25044473790     PISSN: 12907839     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: 10.3917/crii.017.0173     Document Type: Article

References (46)

1. Contrairement à ce que feignent de croire les contempteurs de la « ringardise républicaine », cette formule librement empruntée au juge Harlan affirmant en 1896, dans son opinion dissidente de l'arrêt Plessy v. Ferguson, qu'« il n'y a pas de caste ici, [n]otre Constitution est aveugle à la couleur de peau », ne relève ni du déni de réalité ni du vœu pieux. Harlan n'entendait évidemment pas formuler un constat (la race est, dans l'Amérique de 1896, un fait social de première grandeur) ; il souhaitait encore moins appeler à la réalisation d'une « société sans races ». Il posait simplement un principe juridico-politique, fruit par définition d'un acte de volonté. « Il n'y a pas de race ici » : le mode n'est ni indicatif, ni optatif, il est impératif.
2. Voir le développement des sigles en fin d'article.
3. Décision 91-290 DC du 9 mai 1991 (Statut de la Corse).
4. Décision 99-412 DC du 15 juin 1999 (Charte européenne des langues régionales ou minoritaires).
5. Pour une vue générale de la situation, voir D. Loschak, « Les minorités et le droit public français : du refus des différences à la gestion des différences », dans A. Fenet (dir.), Les minorités et leurs droits depuis 1789, Paris, L'Harmattan, 1989, pp. 111-183.
6. Les actes en ont été publiés par la revue Mots, no 33, décembre 1992.
7. B. Herszberg, Mots, ibid., respectivement pp. 261 et 99.
8. Telle est la proposition centrale du rapport remis à la ministre de l'Emploi en mars 1999 par Jean-Michel Belorgey (Lutter contre les discriminations, consultable sur le site de La Documentation française, http://www.ladocumentationfrancaise.fr).
9. Ibid., p. 14.
10. Analysant le projet de 1986 et les lois de 1993 et 1998, Patrick Weil évoque une véritable « crise algérienne de la nationalité française » (titre du chap. 6 de Qu'est-ce qu'un Français ? Histoire de la nationalité française depuis la Révolution, Paris, Grasset, 2002).
11. Pour une analyse de ce processus de diffusion, voir J.-L. Fournel et J.-C. Zancarini, « Ethnie/ethnique ou "l'ethnique c'est les autres" », Cités, no 2, 2000, pp. 189-195.
12. M. Tribalat, Faire France. Une enquête sur les immigrés et leurs enfants, Paris, La Découverte, 1995, p. 14. Cet ouvrage présente et développe les résultats de l'enquête réalisée par l'INSEE sous la direction de l'auteur.
13. Pour une explicitation du contenu de la distinction, voir M. Tribalat, op. cit., pp. 15-16.
14. Pour une critique (virulente mais imparable) de la manière dont ces « concepts » ont été mis en œuvre dans l'enquête en question, on se bornera ici à renvoyer à A. Blum, « Comment décrire les immigrés ? À propos de quelques recherches sur l'immigration », Populations, no 3, 1998, pp. 569-587 ou
15. H. Le Bras, Le démon des origines. Démographie et extrême droite, éd. de l'Aube, 1998.
16. M. Tribalat, op. cit, p. 12.
17. Sur l'apparition de ce thème dans le lexique de l'action publique, voir D. Fassin, « L'invention française de la discrimination », à paraître.
18. J.-M. Belorgey, op. cit., p. 52.
19. L'auteur (en 1999) ne formule pas un constat mais un souhait.
20. Pour une présentation du contexte européen et communautaire, voir J. Goldston, « Race and ethnic data : A missing ressource in the fight against discrimination », dans A. Krizsan (ed.), Ethnic Monitoring and Data Protection. The European Context, Budapest, Central European University Press, 2001, pp. 19-43.
21. Les réactions à la formation du gouvernement Raffarin (mai 2002) ont bien montré que l'expression « Français issus de l'immigration » désigne désormais quasi-exclusivement quelque chose comme « les Arabes » : la secrétaire d'état au Développement durable a été le seul membre du gouvernement à être ainsi caractérisé par la presse.
22. Elle se trouve également contestée par un courant de pensée d'inspiration différentialiste ou néo-raciste dont l'analyse excède à la fois les limites du présent article et les compétences de son auteur.
23. Voir P. Simon, « La catégorisation statistique des "immigrés". Analyse des inégalités et lutte contre les discriminations », dans Sida, immigration et inégalités. Nouvelles réalités, nouveaux enjeux, Paris, ANRS, pp. 5-31.
24. Nous empruntons la formule à J.-F. Flauss, « L'action de l'Union européenne dans le domaine de la lutte contre le racisme et la xénophobie », Revue trimestrielle des droits de l'homme, no 36, 2001, p. 514.
25. er mai 1999, l'article 13 prévoit que, « sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ».
26. Directive no 2000/43/CE du 29 juin 2000 (JOCE L 180 du 19.07.00). Une seconde directive (no 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, JOCE L 303 du 2.12.00) est venue compléter le dispositif en instituant une protection, en matière d'emploi et de travail exclusivement, contre les discriminations fondées sur la religion et les convictions, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle.
27. Décision du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (JOCE du 2.12.00, L 303/23).
28. JO du 17.11.01. Cette loi procède également à la transposition de la directive du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe. Elle a été complétée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (JO du 18.01.02), dans ses dispositions relatives au harcèlement d'une part, à la discrimination dans le secteur du logement locatif d'autre part.
29. Les syndicats (mais non les associations) pourront exercer une action en justice en lieu et place du salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à la seule condition que celui-ci, dûment prévenu, ne s'y soit pas opposé dans un délai de cinq jours.
30. Le Conseil constitutionnel a sérieusement réduit la portée de cette innovation en soulignant - à l'occasion de l'examen de la loi de modernisation sociale qui étendait ce régime probatoire à la discrimination en matière de logement et à cette forme de discrimination qu'est le harcèlement moral ou sexuel - que ces règles de preuve « ne sauraient dispenser [la victime présumée] d'établir la matérialité [d']éléments de fait précis et concordants » (décision 2001-455 DC du 12 janvier 2002, cons. 87-90). Il s'agit, par le biais de cette réserve d'interprétation qualifiée de stricte, de garantir le respect des droits de la défense.
31. La définition retenue est toutefois plus restrictive puisque le harcèlement moral est défini au nouvel article L. 122-19 du Code du travail comme résultant d'« agissements répé tés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à [l]a dignité [du salarié], d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
32. ère lecture, 10 octobre 2000), p. 19.
33. Ibid. La confusion est tout à fait révé latrice : ce que la France « a toujours signifié » à l'occasion de l'approbation de ces textes n'est évidemment pas l'unité du genre humain (la question, fort heureusement, n'est pas de celles qui sont débattues dans les forums internationaux) : c'est (la notion de « minorité » déclenchant l'émission par la France d'une réserve) l'indivisibilité de la République.
34. ème lecture, 2 avril 2001), p. 10.
35. La transposition de la directive « horizontale » mentionnée supra à la note 23 a par ailleurs conduit à ajouter l'orientation sexuelle et l'âge à la liste des motifs de discrimination.
36. La Documentation française, 2002, p. 136, note 3. Pour une analyse plus détaillée, voir G. Calvès, « The introduction of indirect discrimination into French law : A skeptical note », dans D. Middleton et J.-P. Révauger (eds.), Discrimination and antidiscrimination policies in Britain and France, Aldershot, Ashgate, 2002.
37. La ratification du traité de Nice introduira dans l'article 13 un nouveau paragraphe prévoyant que « lorsque le Conseil adopte des mesures d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des états membres, pour appuyer les actions des états membres prises en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, il statue conformément à la procédure [de la majorité qualifiée] ».
38. er juin 2001, COM (2001) 291 final.
39. Cette formule est, à nouveau, empruntée à J.-F. Flauss, art. cité, p. 491.
40. La lutte contre le racisme relève bien de la coopération policière et judiciaire (art. 29 du traité de l'Union), mais les conditions dans lesquelles cet objectif est intégré au troisième pilier reviennent à « opére[r] une distinction entre certaines formes de criminalité qui nécessiteraient une action commune entre états membres [terrorisme, trafic de drogue, traite d'être humains...] et la prévention et la répression d'actes racistes qui, considérés comme moins importants, ne mériteraient pas semblable traitement » (D. Rosenberg, « La lutte contre le racisme et la xénophobie dans l'Union européenne », Revue trimestrielle des droits de l'homme, vol. 35, no 2, avril-juin 1999, p. 208).
41. e siècle, Dalloz, 1996, p. 109.
42. M. Dony, « Les discriminations fondées sur la nationalité dans la jurisprudence de la CJCE », dans E. Bribosia et E. Dardenne (dir.), Union européenne et nationalités. Le principe de non-discrimination et ses limites, Bruxelles, Bruylant, 1999, pp. 45-62.
43. C. Barnard, « The economic objectives of Article 119 », dans T. Hervey et D. O'Keefe (eds.), Sex equality in the European law, Hoboken NJ, John Wiley and Sons, 1996, pp. 321-334.
44. Son article 21 (1) dispose qu'« est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ».
45. G. Majone, La Communauté européenne, un état régulateur ?, Paris, Montchrestien, 1996.
46. Pour une vue d'ensemble sur les politiques anti-discriminatoires développées par ce gouvernement, voir G. Calvès, « Pour une analyse (vraiment) critique de la discrimination positive », Le Débat, no 117, nov. -déc. 2001, pp. 163-174.