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Journal of the Canadian Dental Association

Volumn 70, Issue 2, 2004, Pages 89-92

  Dubé Baril, Cyndie ^a,b  

^a Quebec Bar School ^*  (Canada)

^b Member of the Quebec Bar   (Canada)

Author keywords

Dental care legislation jurisprudence; Ethics dental; Informed consent legislation jurisprudence

Indexed keywords

ARTICLE; CANADA; DENTAL CARE; ETHICS; HUMAN; INFORMED CONSENT; LEGAL APPROACH; LEGAL ASPECT; MEDICAL ETHICS; PROFESSIONAL PATIENT RELATIONSHIP;

LEGAL APPROACH; PROFESSIONAL PATIENT RELATIONSHIP;

CONSENT FORMS; DENTAL CARE; ETHICS, DENTAL; HUMANS; INFORMED CONSENT; QUEBEC;

EID: 1342331333     PISSN: 14882159     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: None     Document Type: Review

References (20)

1. Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, art. 1.
2. Canadian Charter of Rights and Freedoms, R.S.C. (1985), app. II, no. 44, Schedule B, art. 7.
3. Code civil du Québec, (1994) 25 R.D.U.S. 359, art. 10-11.
4. Code de déontologie des dentistes, R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 4, art. 3.02.03 et 3.02.04.
5. Code criminel, L.R.C. (1985) c. C-46, art. 265 (voies de fait) et 45 (exonération possible en matière d'opérations chirurgicales).
6. Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-5, art. 8-9.
7. Ménard J-P. Le consentement aux soins. Dans: Le Code civil du Québec et les aspects du fonctionnement de l'établissement dans ses relations avec les usagers. Montréal, avril 1994. p. 9-77.
8. Lesage-Jarjoura P, Lessard J, Philips-Nootens S. La mise en oeuvre de l'obligation médicale: Chapitre I - L'obligation de renseigner et d'obtenir le consentement. Dans: Éléments de responsabilité médicale : Le droit dans le quotidien de la médecine. Cowansville, QC:Éditions Yvons Blais Inc., 1995. p. 109-98.
9. Kouri R, Philips-Nootens S. Le consentement aux soins: Chapitre I - Le consentement en droit qébécois actuel, les qualités requises. Dans : Le corps humain, l'inviolabilité de la personne et le consentement aux soins; le regard du législateur et des tribunaux civils. Sherbrooke:Éditions Revue de Droit de l'Université de Sherbrooke, 1999. p. 213-379.
10. e édition. Cowansville, QC: Éditions Yvon Blais Inc., 1998. p. 843-96.
11. Mayrand A. L'inviolabilité de la personne humaine, Montréal:Wilson & Lafleur, 1975.
12. Le consentement aux soins, Collège des médecins du Québec, mars 1996.
13. Code civil du Québec, (1994) 25 R.D.U.S. 359, art. 24.
14. Art. 52.1 du Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements et des régies régionales (L.R.Q., chap. S-4.2) introduit par le Décret 545-86 (1986) 118 G.O. II, 1309, amendant le Règlement sur l'organisation et l'administration des activités des établissements.
15. Walker c. Roy, [1997] R.R.A. 976 (C.S.); [2000] J.Q. no 1623, #500-09-005273-974 (C.A.).
16. Code civil du Québec, (1994) 25 R.D.U.S. 359, art. 1379-1437.
17. Cours d'administration 2000-2001 : Comment parler argent avec les patients et connaissances juridiques utiles dans la gestion d'un cabinet dentaire, Association des chirurgiens dentistes du Québec, Montréal, oct. 2000.
18. Bernadot A, Kouri R. La responsabilité civile médicale. Sherbrooke:Éditions Revue de Droit de l'Université de Sherbrooke, 1980.
19. Cantin-Cloutier c. Gagnon, [2000] J.Q. no 5214, #200-17-001424-993 (C.S.).
20. Corbin c. Dupont, [1994] A.Q. no 1248, #200-05-000828-926 (C.S.); [1997] A.Q. no 3726, #200-09-000350-949 (C.A.).