L'article 113 ce après Amsterdam

Revue du Marche Commun et de l'Union Europeenne

Volumn , Issue 420, 1998, Pages 447-456

  Blin, Olivier ^a  

^a UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE   (France)

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EID: 0347570032     PISSN: 00352616     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: None     Document Type: Article

References (68)

1. Sur fa Conférence intergouvernementole qui s'est ouverte à Turin le 29 mors 1996, voy. notamment : « la Conférence intergouvemementale, enjeux et documents @raquo;, Presses de Sciences-Po, 1996 ; Ph. MANIN (sous la direction de), « La révision du traité sur l'Union européenne. Perspectives et réalités », Redone, 1996 ; A. MATTERA (sous la direction de), « La Conférence intergouvernementale sur l'Union européenne : répondre aux défis du XXIe siècle » Clément JUGLAR, 1996 ; R. PANDRAUD, « Avant Amsterdam : treize mois de Conférence intergouvernementale », rapport de l'Assemblée nationale no 3509 (2 tomes), 21 avril 1997 ; Conférence intergouvemementale en vue de la révision des traités, OPOCE, 1997.
2. Sur fa Conférence intergouvernementole qui s'est ouverte à Turin le 29 mors 1996, voy. notamment : « la Conférence intergouvemementale, enjeux et documents @raquo;, Presses de Sciences-Po, 1996 ; Ph. MANIN (sous la direction de), « La révision du traité sur l'Union européenne. Perspectives et réalités », Redone, 1996 ; A. MATTERA (sous la direction de), « La Conférence intergouvernementale sur l'Union européenne : répondre aux défis du XXIe siècle » Clément JUGLAR, 1996 ; R. PANDRAUD, « Avant Amsterdam : treize mois de Conférence intergouvernementale », rapport de l'Assemblée nationale no 3509 (2 tomes), 21 avril 1997 ; Conférence intergouvemementale en vue de la révision des traités, OPOCE, 1997.
3. Sur fa Conférence intergouvernementole qui s'est ouverte à Turin le 29 mors 1996, voy. notamment : « la Conférence intergouvemementale, enjeux et documents @raquo;, Presses de Sciences-Po, 1996 ; Ph. MANIN (sous la direction de), « La révision du traité sur l'Union européenne. Perspectives et réalités », Redone, 1996 ; A. MATTERA (sous la direction de), « La Conférence intergouvernementale sur l'Union européenne : répondre aux défis du XXIe siècle » Clément JUGLAR, 1996 ; R. PANDRAUD, « Avant Amsterdam : treize mois de Conférence intergouvernementale », rapport de l'Assemblée nationale no 3509 (2 tomes), 21 avril 1997 ; Conférence intergouvemementale en vue de la révision des traités, OPOCE, 1997.
4. Sur fa Conférence intergouvernementole qui s'est ouverte à Turin le 29 mors 1996, voy. notamment : « la Conférence intergouvemementale, enjeux et documents @raquo;, Presses de Sciences-Po, 1996 ; Ph. MANIN (sous la direction de), « La révision du traité sur l'Union européenne. Perspectives et réalités », Redone, 1996 ; A. MATTERA (sous la direction de), « La Conférence intergouvernementale sur l'Union européenne : répondre aux défis du XXIe siècle » Clément JUGLAR, 1996 ; R. PANDRAUD, « Avant Amsterdam : treize mois de Conférence intergouvernementale », rapport de l'Assemblée nationale no 3509 (2 tomes), 21 avril 1997 ; Conférence intergouvemementale en vue de la révision des traités, OPOCE, 1997.
5. Sur fa Conférence intergouvernementole qui s'est ouverte à Turin le 29 mors 1996, voy. notamment : « la Conférence intergouvemementale, enjeux et documents @raquo;, Presses de Sciences-Po, 1996 ; Ph. MANIN (sous la direction de), « La révision du traité sur l'Union européenne. Perspectives et réalités », Redone, 1996 ; A. MATTERA (sous la direction de), « La Conférence intergouvernementale sur l'Union européenne : répondre aux défis du XXIe siècle » Clément JUGLAR, 1996 ; R. PANDRAUD, « Avant Amsterdam : treize mois de Conférence intergouvernementale », rapport de l'Assemblée nationale no 3509 (2 tomes), 21 avril 1997 ; Conférence intergouvemementale en vue de la révision des traités, OPOCE, 1997.
6. Pour le texte du projet de traité, voy. le document adopté par la conférence des représentants des gouvernements des États membres, CONF 4001/9. Sur le traité d'Amsterdam, voy. notamment: J.-M. FAVRET, « Le traité d'Amsterdam: une révision a minima de la «charte constitutionnelle» de l'Union européenne», CDE 1997, nno 5/6, pp. 555-605; « Le traité d'Amsterdam», RTDE 1997, nno 4; M. LIGOT, « La révision des traités européens après Amsterdam», rapport de l'Assemblée nationale nno 39,2 juillet 1997; J.-V. LOUIS, « Le traité d'Amsterdam: une occasion perdue?», RMUE 1997, nno 2, pp. 5-18; C. De La MALENE, « Le traité d'Amsterdam», rapport du Sénat nno 14, 2 octobre 1997 ; M. PETTITE, « Le Traité d'Amsterdam: ambition et réalisme», RMUE 1997, no 3, pp. 17-52. Voy. également le manuel de Ph. MANIN mis à jour ou troué d'Amsterdam, les Communautés européennes, l'Union européenne, Pedone, 1997.
7. Pour le texte du projet de traité, voy. le document adopté par la conférence des représentants des gouvernements des États membres, CONF 4001/9. Sur le traité d'Amsterdam, voy. notamment: J.-M. FAVRET, « Le traité d'Amsterdam: une révision a minima de la «charte constitutionnelle» de l'Union européenne», CDE 1997, nno 5/6, pp. 555-605; « Le traité d'Amsterdam», RTDE 1997, nno 4; M. LIGOT, « La révision des traités européens après Amsterdam», rapport de l'Assemblée nationale nno 39,2 juillet 1997; J.-V. LOUIS, « Le traité d'Amsterdam: une occasion perdue?», RMUE 1997, nno 2, pp. 5-18; C. De La MALENE, « Le traité d'Amsterdam», rapport du Sénat nno 14, 2 octobre 1997 ; M. PETTITE, « Le Traité d'Amsterdam: ambition et réalisme», RMUE 1997, no 3, pp. 17-52. Voy. également le manuel de Ph. MANIN mis à jour ou troué d'Amsterdam, les Communautés européennes, l'Union européenne, Pedone, 1997.
8. Pour le texte du projet de traité, voy. le document adopté par la conférence des représentants des gouvernements des États membres, CONF 4001/9. Sur le traité d'Amsterdam, voy. notamment: J.-M. FAVRET, « Le traité d'Amsterdam: une révision a minima de la «charte constitutionnelle» de l'Union européenne», CDE 1997, nno 5/6, pp. 555-605; « Le traité d'Amsterdam», RTDE 1997, nno 4; M. LIGOT, « La révision des traités européens après Amsterdam», rapport de l'Assemblée nationale nno 39,2 juillet 1997; J.-V. LOUIS, « Le traité d'Amsterdam: une occasion perdue?», RMUE 1997, nno 2, pp. 5-18; C. De La MALENE, « Le traité d'Amsterdam», rapport du Sénat nno 14, 2 octobre 1997 ; M. PETTITE, « Le Traité d'Amsterdam: ambition et réalisme», RMUE 1997, no 3, pp. 17-52. Voy. également le manuel de Ph. MANIN mis à jour ou troué d'Amsterdam, les Communautés européennes, l'Union européenne, Pedone, 1997.
9. Pour le texte du projet de traité, voy. le document adopté par la conférence des représentants des gouvernements des États membres, CONF 4001/9. Sur le traité d'Amsterdam, voy. notamment: J.-M. FAVRET, « Le traité d'Amsterdam: une révision a minima de la «charte constitutionnelle» de l'Union européenne», CDE 1997, nno 5/6, pp. 555-605; « Le traité d'Amsterdam», RTDE 1997, nno 4; M. LIGOT, « La révision des traités européens après Amsterdam», rapport de l'Assemblée nationale nno 39,2 juillet 1997; J.-V. LOUIS, « Le traité d'Amsterdam: une occasion perdue?», RMUE 1997, nno 2, pp. 5-18; C. De La MALENE, « Le traité d'Amsterdam», rapport du Sénat nno 14, 2 octobre 1997 ; M. PETTITE, « Le Traité d'Amsterdam: ambition et réalisme», RMUE 1997, no 3, pp. 17-52. Voy. également le manuel de Ph. MANIN mis à jour ou troué d'Amsterdam, les Communautés européennes, l'Union européenne, Pedone, 1997.
10. Pour le texte du projet de traité, voy. le document adopté par la conférence des représentants des gouvernements des États membres, CONF 4001/9. Sur le traité d'Amsterdam, voy. notamment: J.-M. FAVRET, « Le traité d'Amsterdam: une révision a minima de la «charte constitutionnelle» de l'Union européenne», CDE 1997, nno 5/6, pp. 555-605; « Le traité d'Amsterdam», RTDE 1997, nno 4; M. LIGOT, « La révision des traités européens après Amsterdam», rapport de l'Assemblée nationale nno 39,2 juillet 1997; J.-V. LOUIS, « Le traité d'Amsterdam: une occasion perdue?», RMUE 1997, nno 2, pp. 5-18; C. De La MALENE, « Le traité d'Amsterdam», rapport du Sénat nno 14, 2 octobre 1997 ; M. PETTITE, « Le Traité d'Amsterdam: ambition et réalisme», RMUE 1997, no 3, pp. 17-52. Voy. également le manuel de Ph. MANIN mis à jour ou troué d'Amsterdam, les Communautés européennes, l'Union européenne, Pedone, 1997.
11. Pour le texte du projet de traité, voy. le document adopté par la conférence des représentants des gouvernements des États membres, CONF 4001/9. Sur le traité d'Amsterdam, voy. notamment: J.-M. FAVRET, « Le traité d'Amsterdam: une révision a minima de la «charte constitutionnelle» de l'Union européenne», CDE 1997, nno 5/6, pp. 555-605; « Le traité d'Amsterdam», RTDE 1997, nno 4; M. LIGOT, « La révision des traités européens après Amsterdam», rapport de l'Assemblée nationale nno 39,2 juillet 1997; J.-V. LOUIS, « Le traité d'Amsterdam: une occasion perdue?», RMUE 1997, nno 2, pp. 5-18; C. De La MALENE, « Le traité d'Amsterdam», rapport du Sénat nno 14, 2 octobre 1997 ; M. PETTITE, « Le Traité d'Amsterdam: ambition et réalisme», RMUE 1997, no 3, pp. 17-52. Voy. également le manuel de Ph. MANIN mis à jour ou troué d'Amsterdam, les Communautés européennes, l'Union européenne, Pedone, 1997.
12. Pour le texte du projet de traité, voy. le document adopté par la conférence des représentants des gouvernements des États membres, CONF 4001/9. Sur le traité d'Amsterdam, voy. notamment: J.-M. FAVRET, « Le traité d'Amsterdam: une révision a minima de la «charte constitutionnelle» de l'Union européenne», CDE 1997, nno 5/6, pp. 555-605; « Le traité d'Amsterdam», RTDE 1997, nno 4; M. LIGOT, « La révision des traités européens après Amsterdam», rapport de l'Assemblée nationale nno 39,2 juillet 1997; J.-V. LOUIS, « Le traité d'Amsterdam: une occasion perdue?», RMUE 1997, nno 2, pp. 5-18; C. De La MALENE, « Le traité d'Amsterdam», rapport du Sénat nno 14, 2 octobre 1997 ; M. PETTITE, « Le Traité d'Amsterdam: ambition et réalisme», RMUE 1997, no 3, pp. 17-52. Voy. également le manuel de Ph. MANIN mis à jour ou troué d'Amsterdam, les Communautés européennes, l'Union européenne, Pedone, 1997.
13. Pour le texte du projet de traité, voy. le document adopté par la conférence des représentants des gouvernements des États membres, CONF 4001/9. Sur le traité d'Amsterdam, voy. notamment: J.-M. FAVRET, « Le traité d'Amsterdam: une révision a minima de la «charte constitutionnelle» de l'Union européenne», CDE 1997, nno 5/6, pp. 555-605; « Le traité d'Amsterdam», RTDE 1997, nno 4; M. LIGOT, « La révision des traités européens après Amsterdam», rapport de l'Assemblée nationale nno 39,2 juillet 1997; J.-V. LOUIS, « Le traité d'Amsterdam: une occasion perdue?», RMUE 1997, nno 2, pp. 5-18; C. De La MALENE, « Le traité d'Amsterdam», rapport du Sénat nno 14, 2 octobre 1997 ; M. PETTITE, « Le Traité d'Amsterdam: ambition et réalisme», RMUE 1997, no 3, pp. 17-52. Voy. également le manuel de Ph. MANIN mis à jour ou troué d'Amsterdam, les Communautés européennes, l'Union européenne, Pedone, 1997.
14. Entre la présentation du traité d'Amsterdam les 16 et 17 juin 1997, et sa signature, le 2 octobre, il a été procédé à des mises ou point juridiques et à l'harmonisation finale du texte. Pour le texte du traité d'Amsterdam tel que signé te 2octobre 1997, voy. RTDE 1997, n 4, pp. 929 et s.
15. Cest en effet de la Communauté européenne qu'il s'agit, même si il a été proposé dons le cadre de la conférence intergouvermentale de doter l'Union d'une personnalité juridique : voy. les rapports de R. PANDRAUD, «De Turin à Dublin, neuf mois de Conférence intergouvemementale », rapport de l'Assemblée nationale no 3259, / 9 décembre 1996, p. 229, et «Avant Amsterdam : treize mois de Conférence intergouvemementale », rapport de l'Assemblée nationale no 3509 (2 tomes), 21 avril 1997, tome I, pp. 47-49. Cette proposition n'a pas abouti.
16. Cest en effet de la Communauté européenne qu'il s'agit, même si il a été proposé dons le cadre de la conférence intergouvermentale de doter l'Union d'une personnalité juridique : voy. les rapports de R. PANDRAUD, «De Turin à Dublin, neuf mois de Conférence intergouvemementale », rapport de l'Assemblée nationale no 3259, / 9 décembre 1996, p. 229, et «Avant Amsterdam : treize mois de Conférence intergouvemementale », rapport de l'Assemblée nationale no 3509 (2 tomes), 21 avril 1997, tome I, pp. 47-49. Cette proposition n'a pas abouti.
17. L'article 113 a été modifié de façon marginale par le traité sur l'Union européenne. Pour des précisions, voy. C. SCHMITTER, in Traité sur l'Union européenne (signé à Maastricht le 7 février 1992). Commentaire article par article (sous lo direction de V. CONSTANTINESCO, R. KOVAR et D. SIMON), Economica, 1995, pp. 291-303.
18. L'article 113 a été modifié de façon marginale par le traité sur l'Union européenne. Pour des précisions, voy. C. SCHMITTER, in Traité sur l'Union européenne (signé à Maastricht le 7 février 1992). Commentaire article par article (sous lo direction de V. CONSTANTINESCO, R. KOVAR et D. SIMON), Economica, 1995, pp. 291-303.
19. (b) CJCE, (5 novembre 1994, avis 1/94, Rec. 1-5267. Parmi les très nombreux commentaires de cet avis, citons tout spécialement : J. AUVRET-FINCK, RTDE 1995, no 2, pp. 322-336 ; J.-H-J. BOURGEOIS, « L'avis de la Cour de justice des Communautés européennes à propos de l'Uruguay Round : un avis mitigé , Rev. Marché Unique Européen 1994, no 4, pp. 11-24 ; V. CONSTANTINESCO, JDI 1995, no 2, pp. 412-419 ; D. SIMON, «La compétence de to Communauté pour conclure l'accord OMC : l'avis 1/94 de la Cour de justice », Europe 1994, no 12, pp. 1-3.
20. (b) CJCE, (5 novembre 1994, avis 1/94, Rec. 1-5267. Parmi les très nombreux commentaires de cet avis, citons tout spécialement : J. AUVRET-FINCK, RTDE 1995, no 2, pp. 322-336 ; J.-H-J. BOURGEOIS, « L'avis de la Cour de justice des Communautés européennes à propos de l'Uruguay Round : un avis mitigé , Rev. Marché Unique Européen 1994, no 4, pp. 11-24 ; V. CONSTANTINESCO, JDI 1995, no 2, pp. 412-419 ; D. SIMON, «La compétence de to Communauté pour conclure l'accord OMC : l'avis 1/94 de la Cour de justice », Europe 1994, no 12, pp. 1-3.
21. (b) CJCE, (5 novembre 1994, avis 1/94, Rec. 1-5267. Parmi les très nombreux commentaires de cet avis, citons tout spécialement : J. AUVRET-FINCK, RTDE 1995, no 2, pp. 322-336 ; J.-H-J. BOURGEOIS, « L'avis de la Cour de justice des Communautés européennes à propos de l'Uruguay Round : un avis mitigé , Rev. Marché Unique Européen 1994, no 4, pp. 11-24 ; V. CONSTANTINESCO, JDI 1995, no 2, pp. 412-419 ; D. SIMON, «La compétence de to Communauté pour conclure l'accord OMC : l'avis 1/94 de la Cour de justice », Europe 1994, no 12, pp. 1-3.
22. (b) CJCE, (5 novembre 1994, avis 1/94, Rec. 1-5267. Parmi les très nombreux commentaires de cet avis, citons tout spécialement : J. AUVRET-FINCK, RTDE 1995, no 2, pp. 322-336 ; J.-H-J. BOURGEOIS, « L'avis de la Cour de justice des Communautés européennes à propos de l'Uruguay Round : un avis mitigé , Rev. Marché Unique Européen 1994, no 4, pp. 11-24 ; V. CONSTANTINESCO, JDI 1995, no 2, pp. 412-419 ; D. SIMON, «La compétence de to Communauté pour conclure l'accord OMC : l'avis 1/94 de la Cour de justice », Europe 1994, no 12, pp. 1-3.
23. (b) CJCE, (5 novembre 1994, avis 1/94, Rec. 1-5267. Parmi les très nombreux commentaires de cet avis, citons tout spécialement : J. AUVRET-FINCK, RTDE 1995, no 2, pp. 322-336 ; J.-H-J. BOURGEOIS, « L'avis de la Cour de justice des Communautés européennes à propos de l'Uruguay Round : un avis mitigé , Rev. Marché Unique Européen 1994, no 4, pp. 11-24 ; V. CONSTANTINESCO, JDI 1995, no 2, pp. 412-419 ; D. SIMON, «La compétence de to Communauté pour conclure l'accord OMC : l'avis 1/94 de la Cour de justice », Europe 1994, no 12, pp. 1-3.
24. CJCE, 24 mars 1995, avis 2/92, Rec. 1-521. Pour une anolvse combinée des avis 1/94 et 2/92, voy. Th. FLORY et F.-P. MARTIN, « Remarques àpropos des avis 1/94 et 2/92 de lo Cour de justice des Communautés européennes au regard de révolution de lo notion de politique commerciale commune », CDE 1996, no 314, pp. 379-400.
25. CJCE, 24 mars 1995, avis 2/92, Rec. 1-521. Pour une anolvse combinée des avis 1/94 et 2/92, voy. Th. FLORY et F.-P. MARTIN, « Remarques àpropos des avis 1/94 et 2/92 de lo Cour de justice des Communautés européennes au regard de révolution de lo notion de politique commerciale commune », CDE 1996, no 314, pp. 379-400.
26. Le caractère ouvert de fa notion de politique commerciale commune a été souligné par lo Cour de justice àplusieurs reprises, notamment dons ses ans 1/75 (CJCE, 11 novembre 1975, avis 1/75, Rec. p. 1355) et 1/78 (CJCE, 4 octobre 1979, avis 1/78, Rec. p. 2871).
27. Comprenant les modes de fourniture de services tels que la consommation à l'éuonger, la présence commerciale et lo présence de personnes physiques.
28. En ce sens : V. CONSWNTINESCO, « La répartition des compétences », in La révision du Traité sur l'Union européenne. Perspectives et réalités, op. cit, pp. 15-26, spéc. p. 24.
29. Cette exigence d'unité de fa représentation internationale de fa Communauté européenne avait été précédemment posée dans fa deliberation 1/78 (CJCE, 14 novembre 1978, Délibération 1/78, Rec. p. 2151, points 34-36) et dans laws 2/91 (CJCE, 13 mors 1993, ovis 2/91, Rec. p. 1061, point 36).
30. Sur l'OMC, voy. notamment : J. LEBULLENGER, « L'Organisation mondiale du commerce », in La Communauté européenne et le GATT-Évaluation des accords du cycle d'Uruguay (sous la direction de Th. FLORY), Éditions Apogée, 1995, pp. 23-39 ; P. MESSERLIN, La nouvelle organisation mondiale du commerce, Ifri-Dunod, 1995 ; P. HOGUET, «L'Organisation mondiale du commerce (OMC) : une entreprise encore inachevée », rapport de l'Assemblée nationale no 2948, 2 juillet 1996 ; Lo réorganisation mondiale des échanges (problèmes juridiques), Redone, 1996 ; M. RAINELU, « L'Organisation mondiale du commerce », Éditions La Découverte, 1996.
31. Sur l'OMC, voy. notamment : J. LEBULLENGER, « L'Organisation mondiale du commerce », in La Communauté européenne et le GATT-Évaluation des accords du cycle d'Uruguay (sous la direction de Th. FLORY), Éditions Apogée, 1995, pp. 23-39 ; P. MESSERLIN, La nouvelle organisation mondiale du commerce, Ifri-Dunod, 1995 ; P. HOGUET, «L'Organisation mondiale du commerce (OMC) : une entreprise encore inachevée », rapport de l'Assemblée nationale no 2948, 2 juillet 1996 ; Lo réorganisation mondiale des échanges (problèmes juridiques), Redone, 1996 ; M. RAINELU, « L'Organisation mondiale du commerce », Éditions La Découverte, 1996.
32. Sur l'OMC, voy. notamment : J. LEBULLENGER, « L'Organisation mondiale du commerce », in La Communauté européenne et le GATT-Évaluation des accords du cycle d'Uruguay (sous la direction de Th. FLORY), Éditions Apogée, 1995, pp. 23-39 ; P. MESSERLIN, La nouvelle organisation mondiale du commerce, Ifri-Dunod, 1995 ; P. HOGUET, «L'Organisation mondiale du commerce (OMC) : une entreprise encore inachevée », rapport de l'Assemblée nationale no 2948, 2 juillet 1996 ; Lo réorganisation mondiale des échanges (problèmes juridiques), Redone, 1996 ; M. RAINELU, « L'Organisation mondiale du commerce », Éditions La Découverte, 1996.
33. Sur l'OMC, voy. notamment : J. LEBULLENGER, « L'Organisation mondiale du commerce », in La Communauté européenne et le GATT-Évaluation des accords du cycle d'Uruguay (sous la direction de Th. FLORY), Éditions Apogée, 1995, pp. 23-39 ; P. MESSERLIN, La nouvelle organisation mondiale du commerce, Ifri-Dunod, 1995 ; P. HOGUET, «L'Organisation mondiale du commerce (OMC) : une entreprise encore inachevée », rapport de l'Assemblée nationale no 2948, 2 juillet 1996 ; Lo réorganisation mondiale des échanges (problèmes juridiques), Redone, 1996 ; M. RAINELU, « L'Organisation mondiale du commerce », Éditions La Découverte, 1996.
34. Sur l'OMC, voy. notamment : J. LEBULLENGER, « L'Organisation mondiale du commerce », in La Communauté européenne et le GATT-Évaluation des accords du cycle d'Uruguay (sous la direction de Th. FLORY), Éditions Apogée, 1995, pp. 23-39 ; P. MESSERLIN, La nouvelle organisation mondiale du commerce, Ifri-Dunod, 1995 ; P. HOGUET, «L'Organisation mondiale du commerce (OMC) : une entreprise encore inachevée », rapport de l'Assemblée nationale no 2948, 2 juillet 1996 ; Lo réorganisation mondiale des échanges (problèmes juridiques), Redone, 1996 ; M. RAINELU, « L'Organisation mondiale du commerce », Éditions La Découverte, 1996.
35. Acronyme anglais de «General Agreement on Tariffs and Trade » - Accord général sur les tarifs et le commerce - signé en octobre 1947 dons l'attente de fa mise en place d'une Organisation Internationale du Commerce (OIC) qui ne verra jamais le jour. En conséquence, l'accord général allait progressivement s'institutionnaliser ou point de constituer une orgarosation internationale en charge des questions commerciales multilatérales. Sur le GATT voy. : Th. FLORY, «Le GATT, droit international et commerce mondial », LGDJ, 1968 ; O. LONG, « La place du droit et ses limites dans le système commercial multilatéral du GATT », RCADI 1983-IV tome 182, pp. 13-142 ; W-J. DAVEY, « An overview on the General Agreement on Tariffs and Trade », Publication du GATT, 1994.
36. Acronyme anglais de «General Agreement on Tariffs and Trade » - Accord général sur les tarifs et le commerce - signé en octobre 1947 dons l'attente de fa mise en place d'une Organisation Internationale du Commerce (OIC) qui ne verra jamais le jour. En conséquence, l'accord général allait progressivement s'institutionnaliser ou point de constituer une orgarosation internationale en charge des questions commerciales multilatérales. Sur le GATT voy. : Th. FLORY, «Le GATT, droit international et commerce mondial », LGDJ, 1968 ; O. LONG, « La place du droit et ses limites dans le système commercial multilatéral du GATT », RCADI 1983-IV tome 182, pp. 13-142 ; W-J. DAVEY, « An overview on the General Agreement on Tariffs and Trade », Publication du GATT, 1994.
37. Acronyme anglais de «General Agreement on Tariffs and Trade » - Accord général sur les tarifs et le commerce - signé en octobre 1947 dons l'attente de fa mise en place d'une Organisation Internationale du Commerce (OIC) qui ne verra jamais le jour. En conséquence, l'accord général allait progressivement s'institutionnaliser ou point de constituer une orgarosation internationale en charge des questions commerciales multilatérales. Sur le GATT voy. : Th. FLORY, «Le GATT, droit international et commerce mondial », LGDJ, 1968 ; O. LONG, « La place du droit et ses limites dans le système commercial multilatéral du GATT », RCADI 1983-IV tome 182, pp. 13-142 ; W-J. DAVEY, « An overview on the General Agreement on Tariffs and Trade », Publication du GATT, 1994.
38. Sur la porticipotion de fa Communauté européenne aux négociations de l'Uruguay Round, voy. H. PAEMEN et A. BENSCH, « Du GATT à l'OMC. La Communauté européenne dans l'Uruguay Round », Leuven University Press, 1995.
39. En 1995, le commerce des services représentait, en valeur, un total de (230 miliords de dollars, soit prés d'un quart du commerce international. Pour des précisions sur le commerce mondial en 1995 et 1996, voy. Rapport annuel de l'OMC, Publication de l'OMC, 1996 et 1997.
40. On entend par droits de propriété intellectuelle, d'une part te droit d'auteur et les droits voisins, d'autre port les droits de propriété industrielle comme les brevets, les marques ou encore les dessins et modèles. Depuis le début des années 1980, ce domaine a débordé le champ de la propriété litté raire et artistique traditionnelle pour s'étendre àdes nouveaux modes d'exploitation tels les programmes d'ordinateurs, les bases de données...
41. II y a investissement direct lorsqu'un investisseur basé dans un pays (pays d'origine) acquiert un actif dans un autre pays (pays d'accueil) avec l'intention de le gérer. Selon les estimations, les flux annuels d'investissement étranger direct sont passés de 60 à 315 milliards de dollors de 1985 à 1995. Pour des précisions sur l'investissement étranger direct, voy. le dossier spécial sur «Le commerce et l'investissement étranger direct » dans le Rapport annuel de l'OMC, 1996, vol. 1, pp. 51-95.
42. En ce sens, J. RAUX, « Politique commerciale commune (produits concernés, instruments, domaine d'activité) », in JCI. Europe, fasc. 2300, 1997, spec, point 126. II est intéressant de noter àcet égard que dans son récent rapport relatif au contentieux «bananes », l'Organe d'Appel Permanent de l'OMC développe un raisonnement conduisant àune application simultanée de certains principes du GATT de 1994 et de l'accord général sur le commerce des services, confortant ainsi rétrospectivement la thèse défendue par la Commission européenne dans l'avis 1/94...
43. Ce texte figure dons le document diffusé par le Conseil, doc. CONF 4001/97, p. 112. Préosons que dans la version consolidée du traité sur l'Union européenne, l'article 113 devient farticle 133, voy. Union européenne-Traités consolidés, OPOCE, 1997, pp. 99-100. Dons l'attente des rauficotions des États de l'Union, nous nous en tiendrons cependant àla numé rotation telle qu'elle résulte du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht en 1992.
44. Ce texte figure dons le document diffusé par le Conseil, doc. CONF 4001/97, p. 112. Préosons que dans la version consolidée du traité sur l'Union européenne, l'article 113 devient farticle 133, voy. Union européenne-Traités consolidés, OPOCE, 1997, pp. 99-100. Dons l'attente des rauficotions des États de l'Union, nous nous en tiendrons cependant àla numé rotation telle qu'elle résulte du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht en 1992.
45. Voy. C. SCHMITTER, in «Traité sur l'Union européenne »..., op. cit., spéc. p. 295 et M. MARESCEAU, « The concept of "Common Commercial Policy" and the Difficult Road to Maastricht », in « The European Community's Commercial Policy after 1992 :The Legal Dimension » (sous la direction de M. MARESCEAU), Martinus Nijhoff, 1993, pp. 3-19, spec, pp. 6-10.
46. Voy. C. SCHMITTER, in «Traité sur l'Union européenne »..., op. cit., spéc. p. 295 et M. MARESCEAU, « The concept of "Common Commercial Policy" and the Difficult Road to Maastricht », in « The European Community's Commercial Policy after 1992 :The Legal Dimension » (sous la direction de M. MARESCEAU), Martinus Nijhoff, 1993, pp. 3-19, spec, pp. 6-10.
47. Dans la perspective de la CIG de 1996, les institutions communautaires avaient en effet été invitées às'interroger sur tes conditions de mise en oeuvre du traité signé àMaastricht en 1992.
48. Voy. le texte du rapport, in «La Conférence intergouvernementale, enjeux et documents », op. cit., pp. 107-205, et ceux du Conseil et du Parlement européen respectivement, pp. 37-106, et pp. 207-226.
49. Le Parlement européen soutenait cette position, voy. la "Résolution sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvemementale de 1996, mise en oeuvre et développement de l'Union", in « La Conférence intergouvernementale, enjeux et documents », op. cit., spéc. p. 217.
50. La révision de l'article 113 CE apparaissait d'autant plus pertinente que la Cour de justice, dons son avis 1/94, avait écarté les outres titres de compétence externe exclusive de la Communauté, àsavoir la «jurisprudence AETR », celle de fan's 1/76, et le recours aux articles 100 et 235 CE : voy. CJCE, 15 novembre 1994, avis 1/94, Rec. 1-5267, spéc. paragraphes 72 à 105.
51. Voy. R. PANDRAUD, « Avant Amsterdam : treize mois de Conférence intergouvemementale », Rapport précité, tome 1, p. 46.
52. Lors du Sommet européen de Luxembourg de décembre 1997, les Quinze ont adopté te principe d'un futur élargissement de l'Union à dix pays de l'est ainsi qu'à Chypre. Le processus s'est engagé le 30 mors 1998, dons te cadre de «négociations d'adhésion» pour les états de la « première vogue» (Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie, et la Tchéquie), et dans le cadre de simples «négociations préliminaires» pour ceux de la «seconde vague» (la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, et lo Slovaquie).
53. Par ailleurs, le risque est réel de voir la Commission ne plus jouer complétement son rôle d'initiateur dés lors que te Étais prennent l'habitude, dons les réunions préparatoires, de rediscuter lo ligne de portoge de compétences.
54. En ce sens : P. MESSERUN, « La nouvelle organisation mondiale du commerce », op. cit., p. 305.
55. Sur les "nouveaux sujets" envisagés dons le codre de l'OMC dons les années àvenir, P. HOGUET, « L'Organisation mondiale du commerce (OMC) : une entreprise encore inachevée ».., rapport précité, pp. 97-125.
56. Parmi les organes permanents de l'OMC figure un comité sur le commerce et l'environnement chargé de faire des propositions sur la base du programme de travail défini dans la Décision de Marratech sur le commerce et l'environnement Pour un apercu des travaux de ce comité, voy. Focus-OMC 1996, no 13, pp. 4-5.
57. Lo première conférence ministérielle de l'OMC, réunie du 9 au 13 décembre 1996 a Singapour, a décidé l'établissement d'un groupe de travail chorgé d'étudier les interactions du commerce et de ta politique de concurrence. Pour les premières conclusions de ce groupe de travail, Focus-OMC 1997, no 20, p. 3.
58. Cet article 113 A était rédigé de la façon suivante : « I. Dans le cadre des organisations internationales multilatérales, les négociations dans les domaines des services, de la propriété intellectuelle et des investissements étrangers directs ne relevant pas de l'article 113 paragraphe I sont conduites par la Commission, en consultation avec le comité spécial prévu àl'article 113.2. À cet effet, la Commission présente des recommandations au Conseil, qui l'autorise àouvrir et àconduire les négociations dans le cadre des directives qu'il peut lui adresser. 3. Les accords issus de ces négociations sont conclus par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. Ils n'ont pas d'effet direct 4. Dans l'exercice des compétences qui lui sont conférées par le présent article, le Conseil statue à, la majorité qualifiée. 5. Les dispositions de l'article 228 paragraphes 4, 5, 6 et 7 sont applicables. 6. Les États membres et la Communauté conservent leurs compé tences internes respectives dans les domaines relevant du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 228 paragraphe 7 ». Pour un commentoire de ce dispositif : J. RAUX, «Politique commerciale commune », art préc, points 138 à 147.
59. En ce sens, J. RAUX, « Politique commerciale commune », art préc., point 138.
60. Rappelons que la question de l'effet direct des accords internationaux dans l'ordre juridique communautaire a donné lieu aune importante jurisprudence de la Cour de justice dont les commentaires sont nombreux. Voy. notamment : J. GROUX, « L'invocobilité en justice des accords internationaux des Communautés européennes (À propos de plusieurs arrêts récents de la CJCE)", RTDE, 1983, pp. 203-223 ; J. RIDEAU, "Les accords internationaux dons la jurisprudence de lo Cour de justice des Communautés européennes : réflexions sur te relouons entre les ordres juridiques international, communautaire et nationaux", RGDIP 1990, no 2, pp. 289-417, spéc. pp. 355-379.
61. Rappelons que la question de l'effet direct des accords internationaux dans l'ordre juridique communautaire a donné lieu aune importante jurisprudence de la Cour de justice dont les commentaires sont nombreux. Voy. notamment : J. GROUX, « L'invocobilité en justice des accords internationaux des Communautés européennes (À propos de plusieurs arrêts récents de la CJCE)", RTDE, 1983, pp. 203-223 ; J. RIDEAU, "Les accords internationaux dons la jurisprudence de lo Cour de justice des Communautés européennes : réflexions sur te relouons entre les ordres juridiques international, communautaire et nationaux", RGDIP 1990, no 2, pp. 289-417, spéc. pp. 355-379.
62. La Cour a ainsi reconnu un effet direct à l'article 2 § 1 de fa convention de Yaounde de 1963 (CJCE, 5 février 1976. Brescfani, off. 87/75, Rec. p. (29), à l'article 53 §/ de l'accord d'association CEE-Grèce (CJCE, 29 avril 1982, Pabst et Richarz, aff. 17I8I, Rec. p. 1331), à l'article 2/ alinéa / de l'accord d'association CEE-Portugal (CJCE, 26 octobre 1982, Kupférberg, off. 104/81, Rec. p. 3641) et, en dernier lieu, de l'article 41§ de l'accord de coopération CEE-Maroc de 1976 (CJCE, 31 janvier 1991, Kziber, aff C-18/90, Rec. p. 199, et CJCE, 3 octobre 1996, A. Hollouzi-Choho, aff. C-/26/95, Rec. p. 4807). Sur fa question d'un éventuel effet direct dans Tordre juridique communautaire des occords OMC, et ce malgré la déclaration du Conseil dans sa décision de conclusion des accords issus de l'Uruguay Round (décision no 94/800/CE du 22 décembre 1994. JOCE no L 336 du 23 décembre 1994, p. 1 (dernier considérant)), voy. : P. MEN-GOZZI, «Les droits des citoyens de l'Union européenne et l'applicabilité directe des accords de Marrakech », RMUE 1994, no 4, pp. 165-174 ; P. LEE et B. KENNEDY, « The potential Direct Effet of GATT 1994 in European Community Law », JWTL 1996, vol. 30, no 5, pp. 67-89 ; P. EECKHOUT, « The domestic legal status of WTO Agreement : interconnecting legal systems », CML Rev. 1997, vol. 34, pp. 11-58 ; Ph. MANIN, « À propos de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et de l'accord sur les marchés publics: la question de l'invocabilité des accords internationaux conclus par ta Communauté européenne », RTDE 1997, no 3, pp. 399-428.
63. La Cour a ainsi reconnu un effet direct à l'article 2 § 1 de fa convention de Yaounde de 1963 (CJCE, 5 février 1976. Brescfani, off. 87/75, Rec. p. (29), à l'article 53 §/ de l'accord d'association CEE-Grèce (CJCE, 29 avril 1982, Pabst et Richarz, aff. 17I8I, Rec. p. 1331), à l'article 2/ alinéa / de l'accord d'association CEE-Portugal (CJCE, 26 octobre 1982, Kupférberg, off. 104/81, Rec. p. 3641) et, en dernier lieu, de l'article 41§ de l'accord de coopération CEE-Maroc de 1976 (CJCE, 31 janvier 1991, Kziber, aff C-18/90, Rec. p. 199, et CJCE, 3 octobre 1996, A. Hollouzi-Choho, aff. C-/26/95, Rec. p. 4807). Sur fa question d'un éventuel effet direct dans Tordre juridique communautaire des occords OMC, et ce malgré la déclaration du Conseil dans sa décision de conclusion des accords issus de l'Uruguay Round (décision no 94/800/CE du 22 décembre 1994. JOCE no L 336 du 23 décembre 1994, p. 1 (dernier considérant)), voy. : P. MEN-GOZZI, «Les droits des citoyens de l'Union européenne et l'applicabilité directe des accords de Marrakech », RMUE 1994, no 4, pp. 165-174 ; P. LEE et B. KENNEDY, « The potential Direct Effet of GATT 1994 in European Community Law », JWTL 1996, vol. 30, no 5, pp. 67-89 ; P. EECKHOUT, « The domestic legal status of WTO Agreement : interconnecting legal systems », CML Rev. 1997, vol. 34, pp. 11-58 ; Ph. MANIN, « À propos de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et de l'accord sur les marchés publics: la question de l'invocabilité des accords internationaux conclus par ta Communauté européenne », RTDE 1997, no 3, pp. 399-428.
64. La Cour a ainsi reconnu un effet direct à l'article 2 § 1 de fa convention de Yaounde de 1963 (CJCE, 5 février 1976. Brescfani, off. 87/75, Rec. p. (29), à l'article 53 §/ de l'accord d'association CEE-Grèce (CJCE, 29 avril 1982, Pabst et Richarz, aff. 17I8I, Rec. p. 1331), à l'article 2/ alinéa / de l'accord d'association CEE-Portugal (CJCE, 26 octobre 1982, Kupférberg, off. 104/81, Rec. p. 3641) et, en dernier lieu, de l'article 41§ de l'accord de coopération CEE-Maroc de 1976 (CJCE, 31 janvier 1991, Kziber, aff C-18/90, Rec. p. 199, et CJCE, 3 octobre 1996, A. Hollouzi-Choho, aff. C-/26/95, Rec. p. 4807). Sur fa question d'un éventuel effet direct dans Tordre juridique communautaire des occords OMC, et ce malgré la déclaration du Conseil dans sa décision de conclusion des accords issus de l'Uruguay Round (décision no 94/800/CE du 22 décembre 1994. JOCE no L 336 du 23 décembre 1994, p. 1 (dernier considérant)), voy. : P. MEN-GOZZI, «Les droits des citoyens de l'Union européenne et l'applicabilité directe des accords de Marrakech », RMUE 1994, no 4, pp. 165-174 ; P. LEE et B. KENNEDY, « The potential Direct Effet of GATT 1994 in European Community Law », JWTL 1996, vol. 30, no 5, pp. 67-89 ; P. EECKHOUT, « The domestic legal status of WTO Agreement : interconnecting legal systems », CML Rev. 1997, vol. 34, pp. 11-58 ; Ph. MANIN, « À propos de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et de l'accord sur les marchés publics: la question de l'invocabilité des accords internationaux conclus par ta Communauté européenne », RTDE 1997, no 3, pp. 399-428.
65. La Cour a ainsi reconnu un effet direct à l'article 2 § 1 de fa convention de Yaounde de 1963 (CJCE, 5 février 1976. Brescfani, off. 87/75, Rec. p. (29), à l'article 53 §/ de l'accord d'association CEE-Grèce (CJCE, 29 avril 1982, Pabst et Richarz, aff. 17I8I, Rec. p. 1331), à l'article 2/ alinéa / de l'accord d'association CEE-Portugal (CJCE, 26 octobre 1982, Kupférberg, off. 104/81, Rec. p. 3641) et, en dernier lieu, de l'article 41§ de l'accord de coopération CEE-Maroc de 1976 (CJCE, 31 janvier 1991, Kziber, aff C-18/90, Rec. p. 199, et CJCE, 3 octobre 1996, A. Hollouzi-Choho, aff. C-/26/95, Rec. p. 4807). Sur fa question d'un éventuel effet direct dans Tordre juridique communautaire des occords OMC, et ce malgré la déclaration du Conseil dans sa décision de conclusion des accords issus de l'Uruguay Round (décision no 94/800/CE du 22 décembre 1994. JOCE no L 336 du 23 décembre 1994, p. 1 (dernier considérant)), voy. : P. MEN-GOZZI, «Les droits des citoyens de l'Union européenne et l'applicabilité directe des accords de Marrakech », RMUE 1994, no 4, pp. 165-174 ; P. LEE et B. KENNEDY, « The potential Direct Effet of GATT 1994 in European Community Law », JWTL 1996, vol. 30, no 5, pp. 67-89 ; P. EECKHOUT, « The domestic legal status of WTO Agreement : interconnecting legal systems », CML Rev. 1997, vol. 34, pp. 11-58 ; Ph. MANIN, « À propos de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et de l'accord sur les marchés publics: la question de l'invocabilité des accords internationaux conclus par ta Communauté européenne », RTDE 1997, no 3, pp. 399-428.
66. Voy. J. RAUX, « Politique commerciale commune », art préc, point 140.
67. L'article 109 § 1 CE se lit comme suit : « Par dérogation à l'article 228, le Conseil, statuant à l'unanimité sur recommandation de la BCE ou de la Commission (...) et après consultation du Parlement européen (...) peut conclure des accords formels portant sur un système de taux de change pour l'écu, vis-à-vis des monnaies non communautaires (...) » (c'est nous qui soulignons). Pour un commentaire de l'article 109 CE, voy. F. DEHOUSSE, in « Traité sur l'Union européenne » ..., op. cit, pp. 263-267.
68. Sur la recherche d'un cadre multilatéral pour l'investissement, voy. Rapport Ramsés 1998 (sous la direction de T. DE MONTBRIAL), Ifri-Dunod, 1997, pp. 172-176.