Le contrôle parlementaire Européen sur la crise de la «vache folle »

Revue du Marche Commun et de l'Union Europeenne

Volumn , Issue 420, 1998, Pages 457-470

  Blanquet, Marc ^a  

^a UNIVERSITÉ DU LITTORAL CÔTE D OPALE   (France)

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EID: 0345317891     PISSN: 00352616     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: None     Document Type: Article

References (108)

1. JOCE n° C261 du 9/9/96, p. 132.
2. Encéphalopathie spongiforme bovine.
3. Ropport de to commission temporaire d'enquête, partie A, p. 4.
4. Cf. notamment sur ce plan la très claire analyse de Nathalie de Grove-Valdeyron :« Libre circulation et protection de la santé publique : la crise de la vache folle »RMCUE n°403; décembre 1996. p 759 ou l'étude très complète de Claude Blumann et Valérie Adam :« La politique agricole commune dans la tourmente :la crise de la "vache folle" » RTDE 1997 n° 2;p.239; cf aussi Béatrice Vialle :« La réponse à la crise de fa vache folle, plaidoyer en faveur d'une politique communautaire de l'alimentation » RDR mars 1997,p. 158.
5. Cf. notamment sur ce plan la très claire analyse de Nathalie de Grove-Valdeyron :« Libre circulation et protection de la santé publique : la crise de la vache folle »RMCUE n°403; décembre 1996. p 759 ou l'étude très complète de Claude Blumann et Valérie Adam :« La politique agricole commune dans la tourmente :la crise de la "vache folle" » RTDE 1997 n° 2;p.239; cf aussi Béatrice Vialle :« La réponse à la crise de fa vache folle, plaidoyer en faveur d'une politique communautaire de l'alimentation » RDR mars 1997,p. 158.
6. Cf. notamment sur ce plan la très claire analyse de Nathalie de Grove-Valdeyron :« Libre circulation et protection de la santé publique : la crise de la vache folle »RMCUE n°403; décembre 1996. p 759 ou l'étude très complète de Claude Blumann et Valérie Adam :« La politique agricole commune dans la tourmente :la crise de la "vache folle" » RTDE 1997 n° 2;p.239; cf aussi Béatrice Vialle :« La réponse à la crise de fa vache folle, plaidoyer en faveur d'une politique communautaire de l'alimentation » RDR mars 1997,p. 158.
7. La « détermination et attribution des responsabilités au Conseil et à la Commission » est suivi par l'identification des responsabilités... du Conseil, puis par celles de la Commission, la « responsobilité politique de la Commission », n'étant, par ailleurs, pas comprise dans la « responsabilité de la Commission ».
8. Le comité scientifique vétérinaire a été créé pour aider de ses avis éclairés la Commission le 30 juillet 1981 JOCE: n° L233du 19/08/81, p.32j.
9. On peut noter comme significative la restructuration « post vache folle » opérée le 23/07/97 faisant éclater le comité « santé des animaux » en deux : un comité « santé et bienêtre des animaux » et un « comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique ».
10. Art. 130 R
11. Aff.T- 76196; National farmers' Union; att. 75. cf. aussi l'ordonnance de la CJCE du 12/07/96; Royaume-Uni/Commission; off. C- 180/96 (att. 63) et l'arrét du 23/02/88; Royaume-Uni/Conseil; aff. 68/86; Rec., p. 855 (point 12).
12. Cf. les directives 64/433 du 26/06/64, 72/46 / du 12/12/72, 77/99 du 21/12/76, ou 80/2/5 du 22/01/80 consacrées aux problèmes sanitaires liés aux échanges de wende fraîche ou de produits à base de viande.
13. Att. 76.
14. Art. 100 A § 3 (CE) (introdurt par l'Acte unique).
15. Directives 89/662 sur (es contrôles vétérinaires, 90/425 sur le contrôle des animaux vivants, 92/118 sur la police samtaire.
16. Decisions 96/239 du 27/03/96 et 96/362 du 11/06/96.
17. Décisions 92/562 du 17/11/92; 94/381 du 27/06/94; 95/29 du 13/02/95; 95/60 du 06/03/95.
18. Comité Vétérinaire Permanent.
19. 11 faut cependant relier ce phénomène à l'apathie de la Commission :l'absence de toute proposition de la Commission explique l'absence à l'ordre du jour du Conseil.
20. Rejet en juin 1990 d'une proposition d'interdiction d'exportation de la viande britannique ou, en décembre 1996, d'une proposition d'interdiction totale pour l'utilisation des tissus dangereux des animaux contaminés.
21. Cf. infra, pour l' évocation des réformes internes effectuées.
22. Alors que cette obligation est prévue por fa directive 89/662.
23. Pour la confirmation de ces bases juridiques disponibles, cf supra.
24. Cf. infra.
25. Cf. More Blanquet : «L'article 5 du traité CEE -Recherche sur tes obligations de fidélité des États membres de la Communauté » LGDJ 1994.
26. La conception de la Commission est celle d'une violation de to «règle du jeu » plus que celle du traité.
27. P 14 du rapport
28. Le Royaume-Uni a demandé l'annulation de ta décision d'embargo afa CJCE fe 24 mai.
29. Discours du 2 l mai à la chambre des Communes.
30. Séance du 22 mai; cf. dull. De l'Agence Europe du 23 mai, p.4.
31. Notamment CJCE 15/09/81;Lord Bruce of Donnington; aff. 208/80; Rec, p. 2205.
32. Sur les deux aspects de cette atteinte à l'article 5, cf. Marc Blanquet, op. cit., pp. 136 ss et 209 ss.
33. Cf. le rapport de fa commission d'enquête, p. 13.
34. Telle est fa logique des procédures de comités de gestion ou de comités de réglementation en cas d'avis négatif (ou d'absence d'avis pour les seconds) du comité.
35. Point 19.4 du rapport; le caractère parlementaire des auteurs de ce rapport explique cependant en partie l'outrance de certains termes, la sensibilisation du Parlement étant évidente s'agissant de fa démocratisation du processus de décision communautaire.
36. Si l'on reprend la typologie organisee par la décision « comtologie » du 13 juillet 1987, le CVP utilise fa procédure III, voriante 6, ce que l'on peut expliciter (?) en l'appelant comté de réglementation, avec contre-filet
37. Avec cependant lo nuance que si cette logique est entière pour un « expert », elle est déja menacée lorsque cet expert est, comme c'est souvent le cas, un fonctionnaire d'un ministère national (ici te ministère britannique de l'Agriculture).
38. On éprouve un certain malaise en constatant, par exemple, que la décision d'embargo prise par la Commission en mars 1996 a été retardée du fait de la prime opposition...des deux commissaires britanniques.
39. Lettre du 21 septembre 1994 du directeur général de la DG VI au ministère allemand de la Santé.
40. Mise sur Internet des rapports du groupe interservices, des activités duCSV et du CVP..
41. Invitation adressée à la Commission pour qu'elle retire un dossier de presse distribué en décembre 1996 et contredisant les travaux de la CTE
42. Conférence intergouvernementale prévue par l'artticle N-2 du traité de Maastricht et ouverte àTurin en 1996.
43. DG III (industrie) V (santé et sécurité),VI (agriculture) et XXIV (protection des consommateurs).
44. Commissions de l'environnement, de la santé publique et de fa protection des consommateurs, et de l'agriculture et du développement rural.
45. Mais avec un mandat limité dans le temps.
46. Cette commission de SUM a été mise en place le 23 avril 1997; on peut relever que son rapporteur n'est outre que le président de fa CTE et que celui-ci, le 14 mai 1997, a identifié 70 points vis-à-vis desquels l'attitude de la Commission sera oppréciée. (Bul. Agence Europe 15/05/97, p. 11). Cf. infra pour l'issue de ses travaux.
47. Les exigences en matiére de protection de (a santé sont une composante des autres politiques de la Communauté.
48. Point 3.7 des recommandations pour l'avenir. Signalons qu'à la suite du rapport de la CTE, la Commission a opéré diverses restructurations internes, avec comme idée force la séparation entre ta responsabilité législative (restant aux DG III et VI) et les compétences en matière de contrôle et de consultation scientifique, concentrées à la DG XXIV renforcée et rebaptisée « Politique des consommateurs et protection de leur santé ». (Communication de la Commission du 30 avril 1997); le 23 juillet 1997, ont été également réorganisés tes comités scientifiques compétents en matière de santé et de sûreté alimentaire, sous la tutelle du comité scientifique directeur (comité pluridisciplinaire).
49. Cf. Conseil européen de Bruxelles du 29/10/93 et la proposition (proposition de la Commission du 29/05/96, JOCE n° C-239 du 17/08 96) de créer une telle agence en Irlande. A cet égard le transfert de l'actuel office alimentaire et vétérinaire en Irlande est critiqué par des parlementaires (cf Bul. Agence Europe 26 & 27/05/97) Lo CTE « ne peut passer sous silence » cette proposition et exprime des recommandations pour sa concrétisation, ce qui revient à ta présenter comme une réponse appropriée aux problèmes des contrôles communautaires.
50. Sur ces agences, cf I. Multer : « Les organismes communautaires décentralisés », Les Petites Affiches -22 janvier 1997, n° 10, p. 23; V. KendallL : « The new Union institutions », European Trends, Londres 1994, n° 2, p. 63.
51. Sur ces agences, cf I. Multer : « Les organismes communautaires décentralisés », Les Petites Affiches -22 janvier 1997, n° 10, p. 23; V. KendallL : « The new Union institutions », European Trends, Londres 1994, n° 2, p. 63.
52. Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (règl. n° 337/75 CEE du Conseil du (0/02/75 - JOCE n& L 39 du 13/02/75) et la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (règl. n° 1365/75 CEE du Conseil du 26/05/75 -JOCE n° L 139 du 30/05/75.
53. Agence européenne de l'environnement (régl. n° 1210/90 CEE du Conseil du 07/05/90 - JOCE n° L 120 du 11/05/90); fondation européenne pour ta formation (règl. n° 1360/90 CEE du Conseil du 07/05/90 -JOCE n° L 131 du 23/05/90); Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (règi, n° 302/93 CEE du Conseil du 08/02/93 JOCE n° L 136 du 12/02/93); Agence européenne pour revaluation des médicaments (règl. n° 2309/93 CEE du Conseil du 22/07/93 - JOCE n° L 214 du 24/08/93); Office de l'harmonisation dons le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (règl. n° 40/94 CE du Conseil du 20/12/93 JOCE n° L 11 du 14101194); Agence européenne pour la sécurité et la santé ou travail (règl. n° 2062/94 CE du Conseil du 18/07/94 - JOCE n° L 216 du 20/08/94); Office communautaire des variétés végétales (règl. n° 2100/94 CE du Conseil du 27/07/94 -JOCE n° L 227 du 01/09/94); Centre de traduction des organes de l'Union européenne (règl. n° 2965/94 ce du Conseil du 28/11/94 -JOCE n° L 314 du 07/12/94).
54. Agence européenne de l'environnement (régl. n° 1210/90 CEE du Conseil du 07/05/90 - JOCE n° L 120 du 11/05/90); fondation européenne pour ta formation (règl. n° 1360/90 CEE du Conseil du 07/05/90 -JOCE n° L 131 du 23/05/90); Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (règi, n° 302/93 CEE du Conseil du 08/02/93 JOCE n° L 136 du 12/02/93); Agence européenne pour revaluation des médicaments (règl. n° 2309/93 CEE du Conseil du 22/07/93 - JOCE n° L 214 du 24/08/93); Office de l'harmonisation dons le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (règl. n° 40/94 CE du Conseil du 20/12/93 JOCE n° L 11 du 14101194); Agence européenne pour la sécurité et la santé ou travail (règl. n° 2062/94 CE du Conseil du 18/07/94 - JOCE n° L 216 du 20/08/94); Office communautaire des variétés végétales (règl. n° 2100/94 CE du Conseil du 27/07/94 -JOCE n° L 227 du 01/09/94); Centre de traduction des organes de l'Union européenne (règl. n° 2965/94 ce du Conseil du 28/11/94 -JOCE n° L 314 du 07/12/94).
55. Agence européenne de l'environnement (régl. n° 1210/90 CEE du Conseil du 07/05/90 - JOCE n° L 120 du 11/05/90); fondation européenne pour ta formation (règl. n° 1360/90 CEE du Conseil du 07/05/90 -JOCE n° L 131 du 23/05/90); Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (règi, n° 302/93 CEE du Conseil du 08/02/93 JOCE n° L 136 du 12/02/93); Agence européenne pour revaluation des médicaments (règl. n° 2309/93 CEE du Conseil du 22/07/93 - JOCE n° L 214 du 24/08/93); Office de l'harmonisation dons le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (règl. n° 40/94 CE du Conseil du 20/12/93 JOCE n° L 11 du 14101194); Agence européenne pour la sécurité et la santé ou travail (règl. n° 2062/94 CE du Conseil du 18/07/94 - JOCE n° L 216 du 20/08/94); Office communautaire des variétés végétales (règl. n° 2100/94 CE du Conseil du 27/07/94 -JOCE n° L 227 du 01/09/94); Centre de traduction des organes de l'Union européenne (règl. n° 2965/94 ce du Conseil du 28/11/94 -JOCE n° L 314 du 07/12/94).
56. Agence européenne de l'environnement (régl. n° 1210/90 CEE du Conseil du 07/05/90 - JOCE n° L 120 du 11/05/90); fondation européenne pour ta formation (règl. n° 1360/90 CEE du Conseil du 07/05/90 -JOCE n° L 131 du 23/05/90); Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (règi, n° 302/93 CEE du Conseil du 08/02/93 JOCE n° L 136 du 12/02/93); Agence européenne pour revaluation des médicaments (règl. n° 2309/93 CEE du Conseil du 22/07/93 - JOCE n° L 214 du 24/08/93); Office de l'harmonisation dons le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (règl. n° 40/94 CE du Conseil du 20/12/93 JOCE n° L 11 du 14101194); Agence européenne pour la sécurité et la santé ou travail (règl. n° 2062/94 CE du Conseil du 18/07/94 - JOCE n° L 216 du 20/08/94); Office communautaire des variétés végétales (règl. n° 2100/94 CE du Conseil du 27/07/94 -JOCE n° L 227 du 01/09/94); Centre de traduction des organes de l'Union européenne (règl. n° 2965/94 ce du Conseil du 28/11/94 -JOCE n° L 314 du 07/12/94).
57. Agence européenne de l'environnement (régl. n° 1210/90 CEE du Conseil du 07/05/90 - JOCE n° L 120 du 11/05/90); fondation européenne pour ta formation (règl. n° 1360/90 CEE du Conseil du 07/05/90 -JOCE n° L 131 du 23/05/90); Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (règi, n° 302/93 CEE du Conseil du 08/02/93 JOCE n° L 136 du 12/02/93); Agence européenne pour revaluation des médicaments (règl. n° 2309/93 CEE du Conseil du 22/07/93 - JOCE n° L 214 du 24/08/93); Office de l'harmonisation dons le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (règl. n° 40/94 CE du Conseil du 20/12/93 JOCE n° L 11 du 14101194); Agence européenne pour la sécurité et la santé ou travail (règl. n° 2062/94 CE du Conseil du 18/07/94 - JOCE n° L 216 du 20/08/94); Office communautaire des variétés végétales (règl. n° 2100/94 CE du Conseil du 27/07/94 -JOCE n° L 227 du 01/09/94); Centre de traduction des organes de l'Union européenne (règl. n° 2965/94 ce du Conseil du 28/11/94 -JOCE n° L 314 du 07/12/94).
58. Agence européenne de l'environnement (régl. n° 1210/90 CEE du Conseil du 07/05/90 - JOCE n° L 120 du 11/05/90); fondation européenne pour ta formation (règl. n° 1360/90 CEE du Conseil du 07/05/90 -JOCE n° L 131 du 23/05/90); Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (règi, n° 302/93 CEE du Conseil du 08/02/93 JOCE n° L 136 du 12/02/93); Agence européenne pour revaluation des médicaments (règl. n° 2309/93 CEE du Conseil du 22/07/93 - JOCE n° L 214 du 24/08/93); Office de l'harmonisation dons le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (règl. n° 40/94 CE du Conseil du 20/12/93 JOCE n° L 11 du 14101194); Agence européenne pour la sécurité et la santé ou travail (règl. n° 2062/94 CE du Conseil du 18/07/94 - JOCE n° L 216 du 20/08/94); Office communautaire des variétés végétales (règl. n° 2100/94 CE du Conseil du 27/07/94 -JOCE n° L 227 du 01/09/94); Centre de traduction des organes de l'Union européenne (règl. n° 2965/94 ce du Conseil du 28/11/94 -JOCE n° L 314 du 07/12/94).
59. Agence européenne de l'environnement (régl. n° 1210/90 CEE du Conseil du 07/05/90 - JOCE n° L 120 du 11/05/90); fondation européenne pour ta formation (règl. n° 1360/90 CEE du Conseil du 07/05/90 -JOCE n° L 131 du 23/05/90); Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (règi, n° 302/93 CEE du Conseil du 08/02/93 JOCE n° L 136 du 12/02/93); Agence européenne pour revaluation des médicaments (règl. n° 2309/93 CEE du Conseil du 22/07/93 - JOCE n° L 214 du 24/08/93); Office de l'harmonisation dons le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (règl. n° 40/94 CE du Conseil du 20/12/93 JOCE n° L 11 du 14101194); Agence européenne pour la sécurité et la santé ou travail (règl. n° 2062/94 CE du Conseil du 18/07/94 - JOCE n° L 216 du 20/08/94); Office communautaire des variétés végétales (règl. n° 2100/94 CE du Conseil du 27/07/94 -JOCE n° L 227 du 01/09/94); Centre de traduction des organes de l'Union européenne (règl. n° 2965/94 ce du Conseil du 28/11/94 -JOCE n° L 314 du 07/12/94).
60. Agence européenne de l'environnement (régl. n° 1210/90 CEE du Conseil du 07/05/90 - JOCE n° L 120 du 11/05/90); fondation européenne pour ta formation (règl. n° 1360/90 CEE du Conseil du 07/05/90 -JOCE n° L 131 du 23/05/90); Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (règi, n° 302/93 CEE du Conseil du 08/02/93 JOCE n° L 136 du 12/02/93); Agence européenne pour revaluation des médicaments (règl. n° 2309/93 CEE du Conseil du 22/07/93 - JOCE n° L 214 du 24/08/93); Office de l'harmonisation dons le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (règl. n° 40/94 CE du Conseil du 20/12/93 JOCE n° L 11 du 14101194); Agence européenne pour la sécurité et la santé ou travail (règl. n° 2062/94 CE du Conseil du 18/07/94 - JOCE n° L 216 du 20/08/94); Office communautaire des variétés végétales (règl. n° 2100/94 CE du Conseil du 27/07/94 -JOCE n° L 227 du 01/09/94); Centre de traduction des organes de l'Union européenne (règl. n° 2965/94 ce du Conseil du 28/11/94 -JOCE n° L 314 du 07/12/94).
61. Pour cette distinction, cf I. Multer, art préc.
62. Cf. notamment la résolution n° A3604/4/92 (JOCE n° C 42 du 15/02/93, p. 63).
63. Nome EN 45004 relative aux structures et procédures des services d'inspection.
64. CJCE 06/05/82; Baywa; aff. 146, 192 et 193/81;Rec., p. 1503.
65. Àla suite du rapport de fa CTE, l'actuel Office d'inspection et de contrôles vétérinaires et phytosanitaires, service de la Commission qui pourroit se transformer en agence a été rebaptisé Offce alimentaire et vétérinaire, avec un renforcement de ses missions et de ses moyens (communication de fa Commission du 30 avril 1997).
66. Curieusement appelé « actuel article 129 du TUE » dans le rapport (partie A, p. 43).
67. Art (29 § 1, 1° alinéa.
68. Avec ta même confusion entre te traité CE et te traité sur l'Union européenne.
69. Cf. bull. Agence Europe, 20 mors 1997, p. 4.
70. Art 129 § 4 b) CE dans sa rédaction issue du traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997.
71. Projet adopté par le Parlement le 14/02/84.
72. Résolution du 17/06/87.
73. II fout admettre des résultats décevants pour ces deux stratégies.
74. Conférence de presse; 20 février 1997.
75. On peut noter que to commission d'enquête a éprouvé égolement des difficultés auprès du comité vétérinaire permanent qui a refusé de transmettre à la commission les résumés de ses réunions (tenant lieu de procès-verbal).
76. Cf. p. 4 du rapport
77. Point 19.2 du rapport.
78. P.5 du rapport
79. Décision n° 95/167 CE, CEEA, CECA (JOCE n° L 113, p. l) ll s'agit là, très curieusement, d'une « republication », avec changement de dote et attribution d'un numéro d'ordre officiel.
80. Article 3§ 2.
81. CJCE 15/09/81; Lord Bruce of Donnington; aff. 208/80; Rec., p. 2205.
82. CJCE 10/02/83; Luxembourg/Parlement européen; aff. 230 : 81; Rec., p. 255. Cf. également CJCE 28/11/91; Luxembourg/Parlement européen; aff. 213/88 et C-39/89; Rec., 1-5643.
83. CJCE 10/02/83; Luxembourg/Parlement européen; aff. 230 : 81; Rec., p. 255. Cf. également CJCE 28/11/91; Luxembourg/Parlement européen; aff. 213/88 et C-39/89; Rec., l-5643.
84. Dans l'arrêt précité du 10/02/83, la Cour évoque « l'obligation du respect des compétences respectives des États membres et du Parlement ».
85. Sur cet aspect des obligations de loyauté des États membres, cf. Marc Blanquet : « L'article 5 du traité CEE; recherche sur les obligations de fidélité des États membres de la Communauté », LGDJ 1994, spéc. pp. 209 et suiv.
86. (Les États membres) facilitent (à la Communauté) l'accomplissement de sa mission.
87. CJCE 11/12/85;Commission/Grèce; aff. 192/84; Rec., p. 3967.
88. Cf. sur ce point Marc Blanquet, op. cit., p. 158.
89. Même si le cadre n'est pas exactement le même, il faut noter que le ministre anglais de l'Agriculture a répondu en juillet 1997 à l'invitation de la commission parlementaire de suivi des recommandations de la CTE. // n'a pas voulu commenter le refus de son prédécesseur et a affirmé qu'il agirait toujours avec ce souci de coopération, même si, pour lui, « il n'y a pas d'obligation juridique de répondre à une telle invitation » (Bul.Agence Europe, 17 juillet 1997, p. 11).
90. CJCE, ord. du 13/07/90; Zwartveld; aff C- 2/88; Rec., p. 3365; CJCE 13/10/92; Portugal et Espagne/Conseil; aff. C-63 et C-67/90; Rec., 1-5073.
91. CJCE, ord. du 13/07/90; Zwartveld; aff C- 2/88; Rec., p. 3365; CJCE 13/10/92; Portugal et Espagne/Conseil; aff. C-63 et C-67/90; Rec., 1-5073.
92. CJCE 28/02/91; Délimits; aff. C- 234/89; Rec., 1-935.
93. Aff. C. 2188; ordonnance précitée.
94. CJCE 27/09/88; Parlement européen/Conseil; aff. 302/87; Rec., p. 5615.
95. Point 8 de ta résolution du 19 février 1997.
96. P 37 du rapport
97. P. 37 du rapport, point 6.2.
98. P. 37, point 6.3.
99. Par 118 oui, 316 non, 19 abstentions.
100. CJCE 25/02/69; Klomp; off. n° 23/68; Rec. 43.
101. Id.
102. Appel de quatre députés le 12 février 1997.
103. Cf. Guy Isooc; « Droit communoutoire général »; coll. U; Armond Colin; 5° éd., p.70.
104. Cf. la pratique du Général de Gaulle en 1962 après que le Gouvernement ait été renversé, différant jusqu'aux élections législatives(consécuties à la dissolution) l'acceptation de la démission du Gouvernement.
105. Réorganisation de ses services, scission des fonctions législatives et de contrôle, fonctionnaires impliqués réaffectes sinon sanctionnés (mais promesse de faciliter de telles sanctions par une réforme du statut des fonctionnaires européens avant 1999).
106. Rendez-vous décevant quant aux réformes institutionnelles; cf. Anne Rigaux et Denys Simon : « Amsterdam : much ado about nothing » ; Europe, juillet 1997, p. 3.
107. Reimer Böge, rapporteur de la Commission de suivi, déclaration du 7 novembre 1997 (Agence Europe, n° 7096, p. 11).
108. Cf. Agence Europe n° 7094 du 6 novembre 1997, p.9.