Des influences réciproques entre cjce et cedh : «je t'aime, moi non plus »?

Pouvoirs: Revue d'Etudes Constitutionnelles et Politiques

Volumn 96, Issue 1, 2001, Pages 31-49

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EID: 0344023766     PISSN: 01520768     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: 10.3917/pouv.096.0031     Document Type: Article

References (117)

1. Françoise Tulkens, « L'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme », Journées d'études de Strasbourg, « Le projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne », 16-17 juin 2000 (RUDH, 15 septembre 2000, vol. 12, no 1-2, p. 50 sq.).
2. Premier alinéa du Préambule du traité instituant la CEE et troisième considérant du Préambule de la Convention européenne des droits de l'homme.
3. Cette affirmation ne vaut évidemment que pour autant que tous les États membres des Communautés européennes étaient parties à la Convention européenne des droits de l'homme et avaient accepté la compétence de la Cour et le droit de recours individuel, ce qui, comme on le sait, n'était pas le cas s'agissant de la France avant respectivement 1974 et 1981.
4. Pour une analyse systématique des apports respectifs des deux révisions du traité de Rome en matière de droits fondamentaux, voir Joël Rideau, Le Rôle de l'Union européenne en matière de protection des droits de l'homme, RCADI, 1997, t. 265, p. 29 sq.;
5. Vlad Constantinesco, « Le renforcement des droits fondamentaux dans le traité d'Amsterdam », Le Traité d'Amsterdam, réalités et perspectives, Paris, Pedone, 1999, p. 33 sq.;
6. Henri Labayle, Droits fondamentaux et Droit européen, AJDA, 1998, no spécial, « Les droits fondamentaux », p. 75 sq.; Denys Simon, « La Convention européenne des droits de l'homme et l'Union euro- péenne de Maastricht à Amsterdam, aliquid novi? quid juris? », Law in a Greater Europe, Studies in Honour of H. Klebes, La Haye, Kluwer, 2000, p. 227 sq.;
7. Frédéric Sudre, « La Communauté européenne et les droits fondamentaux après le traité d'Amsterdam : vers un nouveau système européen de protection des droits de l'homme? », JCP, 1998, I, 100;
8. Frédéric Sudre, « L'apport du droit international et européen à la protection communautaire des droits fondamentaux », Droit international et Droit communautaire : perspectives actuelles, Paris, Pedone, 2000, p. 169 sq.;
9. Patrick Wachsmann, « Les droits de l'homme », RTDE, 1997, p. 884.
10. Voir notamment Pierre Pescatore, « La CJCE et la Convention européenne des droits de l'homme », Protecting Human Rights, The European Dimension, Studies in Honour of G. J. Wiarda, Cologne, Heymanns Verlag, 1988, p. 441 sq.
11. Conformément à la jurisprudence International Fuit, CJCE, 12 décembre 1972, 21 à 24/72, Rec., p. 1219.
12. CJCE, avis 2/94, Rec., I, p. 1759.
13. En ce sens, Vlad Constantinesco, JDI, 1997, p. 516;
14. Jean-François Renucci, D 1996, J, 449.
15. Voir les commentaires critiques de Jean-François Flauss, LPA, 1997, no 91, p. 4;
16. Georgio Gaja, CMLRev, 1996, p. 973;
17. Denys Simon, Europe, juin 1996, chron. no 6;
18. Olivier de Schuter et Yves Lejeune, CDE, 1996, p. 555;
19. Patrick Wachsmann, RTDE, 1996, p. 467;
20. Michel Walbroeck, CDE, 1996, p. 549.
21. CJCE, 12 novembre 1969;
22. « Stauder », 29/69, Rec., p. 419;
23. 17 décembre 1970, « Internationale Handelsgesellschaft », 11/70, Rec., p. 1125.
24. CJCE, 14 mai 1974, « Nold », 4/73, Rec., p. 491 (italiques ajoutées). Sur la significa- tion de ces formules, voir notamment Pierre Pescatore, « La CJCE et la Convention euro- péenne des droits de l'homme », op. cit.
25. CJCE, 28 octobre 1975, « Rutili », 36/75, Rec., p. 1219.
26. CJCE, 21 septembre 1989, « Hoechst », 46/87 et 227/88, Rec., p. 2859;
27. la formule est ensuite reprise de façon quasi rituelle (voir les références citées par Fabrice Picod, « Le juge communautaire et l'interprétation européenne », dans Frédéric Sudre (dir.), L'Interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme, Bruxelles, Bruylant, 1999, p. 289 sq.
28. CJCE, 17 décembre 1998, « Baustahlgewebe GmbH », C-185/95 P, Rec., I, p. 8417, et les intéressantes conclusions de l'avocat général Léger, qui, pour être contraires, n'en concluent pas moins à l'applicabilité de l'article 6 CEDH. Pour une appréciation critique de la technique retenue pour évaluer la satisfaction équitable, voir nos observations, Europe, février 1999, comm. Denys Simon, no 57. Voir également CJCE, 8 juillet 1999, Hüls AG, C-199/92, Rec., I, p. 4287;
29. Montecatini SpA, C-235/92 P, Rec., I, p. 4539.
30. Voir par exemple concl. Jacobs, CJCE, 30 mars 1993, « Konstantinidis », C-168/91, Rec., I, p. 1207, ou concl. Van Gerven, CJCE, 5 octobre 1994, « X », C-904/92 P, Rec., I, p. 4737.
31. Jean-Pierre Puissochet, « La CJCE et les principes généraux du droit », La Protection juridictionnelle des droits dans le système communautaire, LGDJ, 2000, p. 9. Voir également les conclusions du juge Puissochet au colloque de Nice (Joël Rideau [dir.], « De la commu- nauté de droit à l'union de droit », à paraître), qui constate que « la réception des dispositions matérielles de la Convention dans l'ordre juridique communautaire par le biais des principes géné raux du droit revêt un caractère purement formel et automatique et tout se passe comme si la Cour de justice appliquait directement la Convention ».
32. Selon les formules de Frédéric Sudre, « La Communauté européenne et les droits fon- damentaux après le traité d'Amsterdam : vers un nouveau système européen de protection des droits de l'homme? », JCP, 1998, I, 100.
33. Voir notamment Joël Andriantsimbazovina, « La CEDH et la CJCE après le traité d'Amsterdam : de l'emprunt à l'appropriation? », Europe, octobre 1998, chron. 7.
34. Jean-Claude Bonichot, « L'application de la CEDH par les juridictions nationales, par l'intermédiaire de la CJCE », Le Juge administratif français et la CEDH, Colloque IDEDH, RUDH, 1991, p. 231.
35. Selon l'expression de Fabrice Picod, art. cit, p. 305.
36. CJCE, 17 décembre 1970, « Internationale Handelsgesellschaft », 11/70.
37. Henri Labayle, Droits fondamentaux et Droit européen, op. cit., p. 81;
38. Denys Simon, « Y a-t-il des principes généraux du droit communautaire? », Droits, 1991, no 14, p. 73 sq.
39. CJCE, 14 mai 1974, « Nold », 4/73, préc. Voir également dans le même sens CJCE, 13 décembre 1979, « Hauer », 44/79, Rec., p. 3727;
40. 26 juin 1980, « National Panasonic », 136/79, Rec., p. 2033;
41. 8 octobre 1986, « Keller », 234/85, Rec., p. 2897.
42. Parmi une jurisprudence abondante, voir par exemple CJCE, 13 juillet 1989, « Wachauf », 5/88, Rec., p. 2609;
43. 22 octobre 1991, « Van Deetzen », C-44/89, Rec., I, p. 5119;
44. 8 avril 1992, « Commission c. Allemagne », C-62/90, Rec., I, p. 2575;
45. 5 octobre 1994, « X c. Commission », C-404/92 P, Rec., I, p. 4737. Pour des références plus systématiques, Fabrice Picod, art. cit., p. 307.
46. Jean-Michel Larralde, « Convention européenne des droits de l'homme et jurispru- dence communautaire », L'Union européenne et les Droits fondamentaux, Bruxelles, Bruylant 1999, p. 105 sq.
47. CJCE, 5 octobre 1994, « X c. Commission », C-404/92, Rec., I, p. 4737.
48. Conclusions de l'avocat général Lenz, CJCE, 18 juin 1991, « ERT », C-260/89, Rec., I, p. 2925.
49. Comm. EDH, 10 juillet 1978, « CFDT », req. 8030/77, DR 123, p. 231;
50. 9 décembre 1987, « Tête c. France », req. 11123/84, DR 54, p. 52;
51. 19 janvier 1989, « Dufay », DR 4, p. 2209.
52. Comm. EDH, 9 décembre 1987, « Tête c. France », req. 11123/84, DR 54, p. 52.
53. er de la Convention, les États membres sont responsables des actes et omissions de leurs organes internes qui auraient violé la Convention, que l'acte ou l'omission soit effectué en application du droit ou des règlements internes ou des obligations internationales ». Voir sur cette affaire, obs. Gérard Cohen Jonathan et Jean-Paul Jacqué, AFDI, 1989, p. 514.
54. Comm. EDH, 12 mai 1993, « Soc. Divagsa c. Espagne », DR 74, p. 274;
55. 28 juin 1993, « Fritz et Nana S. c. France », DR 75, p. 39.
56. Cour EDH, 15 novembre 1996, « Cantoni c. France », obs. Yves Petit, « Médicament, droit français, droit communautaire et Convention européenne des droits de l'homme », Europe, mars 1997, chron. 4.
57. Cour EDH, 28 septembre 1995, « Procola c. Luxembourg », série A, no 326, obs. J. L. Autin et F. Sudre, RFDA, 1996, p. 777. Voir également CEDH, 19 avril 1994, « Van de Hurk c. Pays-Bas », série A, no 288, obs. F Sudre, JCP, 1995, I, 3823, no 14.
58. Cour EDH, 19 mars 1997, « Hornsby c. Grèce », obs. O. Dugrip et F Sudre, JCP, 1997, II, 22949.
59. Cour EDH, 18 février 1999, « Matthews c. Royaume-Uni », req. 24833/94, CMLRev, 1999, p. 673, note H. J. Schermers;
60. G. Gori et F. Kauff-Gazin, Europe, janvier 2000, chron. 1.
61. Cour EDH, 4 juillet 2000, « Soc. Guérin Automobiles c. les quinze États membres ».
62. Les griefs articulés par la requérante visaient en effet non l'incompatibilité avec les articles 6 et 13 CEDH de la réglementation existante ou de son application, mais entendait obtenir des garanties supplémentaires en matière d'information sur les procédures et délais de recours contentieux.
63. CJCE, 13 décembre 1979, « Hauer », 44/79, Rec., p. 3727 (à propos du droit de pro- priété);
64. 9 octobre 1980, « Van Landewyck », 209 à 215 et 218/78, Rec., p. 3125 (à propos de l'application de la jurisprudence relative à l'article 6 CEDH aux procédures devant la Commission européenne);
65. 7 mars 1983, « SA Musique Diffusion française », 100 à 103/80, Rec., p. 1825.
66. CJCE, 18 octobre 1989, « Orkem », 374/87, Rec., p. 3283;
67. « Solvay », 27/88, Re., p. 3555 (à propos de la reconnaissance du droit de ne pas témoigner contre soi-même).
68. CJCE, 18 octobre 1990, « Dzodzi », C-297/88 et C-197/89, Rec., I, p. 3763.
69. La Cour de Luxembourg refusait de considérer les locaux professionnels comme bénéficiant de la même protection que le domicile privé (CJCE, 21 septembre 1989, « Hoechst », 46/87 et 227/88, Rec., p. 2859;
70. 17 octobre 1989, « Dow Benelux », 85/87, Rec., p. 3137), tandis que la Cour de Strasbourg avait considéré que l'article 8 offrait également des garanties de protection pour les locaux professionnels (Cour EDH, 30 mars 1989, « Chappell c. Royaume-Uni », série A, no 152).
71. Y compris dans les hypothèses de contradictions de jurisprudence : s'agissant de la non-application des garanties de l'article 8 CEDH aux locaux professionnels, et alors même que la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé son interprétation (Cour EDH, 16 décembre 1992, « Niemietz c. Allemagne », série A, no 251-B), la juridiction communautaire persiste et signe (TPI, 20 avril 1999, LVM, T-305 à 307, 314 à 316, 325, 328, 329 et 335/94, Rec., II, p. 931).
72. CJCE, 4 octobre 1991, « The Society for the Protection of Unborn Children/Grogan », C-159/90, Rec., I, p. 4685.
73. Cour EDH, 29 octobre 1992, « Open Door c. Irlande », série A, no 246. Sur les rela- tions entre les deux Cours dans cette affaire, voir par exemple Joël Rideau et Jean-François Renucci, « Dualité de la protection européenne des droits fondamentaux : atout ou faiblesse de la sauvegarde des droits de l'homme? », Justices, 1997, no 6, p. 95;
74. François Rigaux, « La diffusion d'informations relatives aux interruptions médicales de grossesse et la liberté d'expression », RTDH, 1993, p. 345.
75. CJCE, 30 avril 1996, « P/S et Cornwall County Council », C-13/94, Rec., I, p. 1763
76. CJCE, 12 décembre 1996, « Procédures pénales contre X », C-74/95 et C-129/95, Rec., I, p. 6609, Europe, février 1997, comm. A. Rigaux et D. Simon, no 30.
77. CJCE, 26 juin 1997, « Familiepress », C-368/95, Europe, août-sept. 1997, comm. D. Simon, no 273.
78. CJCE, 17 février 1998, « Grant », C-249/96, Rec., I, p. 621.
79. CJCE, 5 octobre 1994, « X c. Commission », C-404/92 P, Rec., I, p. 4737;
80. TPI, 11 mars 1999, Gaspari, T-66/98.
81. CJCE, 17 décembre 1998, « Baustahlgewebe GmbH », C-185/95 P, obs. Frédéric Sudre, RTDH, 1999, no 39.
82. Sur les critiques qui peuvent être adressées au mode de raisonnement de la Cour de justice, voir nos observations, Europe, février 1999, comm. no 57.
83. Pour une remarquable démonstration de ce phénomène d'ensemencement réci- proque, voir Frédéric Sudre, « L'apport du droit international et européen à la protection des droits fondamentaux », contribution précitée au colloque de la SFDI de Bordeaux, Paris, Pedone, 2000.
84. Cour EDH 18 février 1991, « Moustaquim », série A, no 193;
85. 27 avril 1995, « Piermont », série A, no 314;
86. 7 août 1996, « Chorfi c. Belgique », Rec., 1996, p. 915.
87. s 163/1996/782/983.
88. Cour EDH, 18 février 1999, « Matthews c. Royaume-Uni », req. 24833/94.
89. Voir notamment la communication de Frédéric Sudre au colloque de Bordeaux de la SFDI, Droit international et Droit communautaire, perspectives actuelles, op. cit., p. 183.
90. CJCE, 18 octobre 1989, « Orkem », 374/87, Rec., p. 3283;
91. Cour EDH, 25 février 1993, « Funke », série A, no 256-A.
92. CJCE, 30 mars 1993, « Konstantinidis », C-168/91, Rec., I, p. 1191;
93. Cour EDH, 22 février 1994, « Burghartz c. Suisse », série A, no 280-B.
94. CJCE, 5 octobre 1994, « X c. Commission », préc. Cour EDH, 25 février 1997, « Z c. Finlande », Rec., 1997, p. 323.
95. Cour EDH, 23 mars 1995, « Loyzidou c. Turquie », série A, no 310.
96. CJCE, 14 décembre 1991, avis 1/91, Rec., I, p. 6079. Sur les implications de la notion de communauté de droit, Denys Simon, « La Communauté de droit », colloque de Montpellier, « Réalités et perspectives du droit communautaire des droits fondamentaux », 4-5 novembre 1999, Bruxelles, Bruylant, 2000.
97. Pour une analyse plus systématique de cette problématique, Denys Simon, « Les fon- dements de l'autonomie du droit communautaire », Rapport général au colloque de Bordeaux de la SFDI, op. cit., p. 209 sq.
98. Cour EDH, 18 février 1999, « Matthews c. Royaume-Uni », req. 24833/94.
99. Pour un bilan exhaustif, Frédéric Sudre, « Le recours aux "notions autonomes" », L'Interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme, op. cit., p. 93 sq.;
100. F. Picod, art. cit., 316 sq.
101. Sur ce point, Walter Ganshof van der Meersch, « Le caractère "autonome" des termes et la "marge d'appréciation" des gouvernements dans l'interprétation de la CEDH », Protecting Human Rights. The European Dimension, Studies in Honour of G. J. Wiarda, op. cit., p. 201 sq.; Pierre Lambert, « Marge d'appréciation et contrôle de proportionnalité », L'Interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme, op. cit., p. 63 sq.;
102. E. Kastanas, Unité et Diversité, notions autonomes et marge d'appréciation des États dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, Bruxelles, Bruylant, 1996.
103. On pourrait ainsi dans cette perspective procéder à l'inventaire des solutions inspi- rées du même mode de raisonnement, à propos des différents droits fondamentaux garantis : par exemple, la reconnaissance par le juge communautaire d'une marge d'appréciation des États membres s'agissant de la liberté de circulation justifiée par des motifs de moralité publique (CJCE, 27 octobre 1977, « Bouchereau », 30/77, Rec., p. 1999;
104. 14 décembre 1979, « Henn et Darby », Rec., p. 3796) a pu être influencée par le mode de raisonnement de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH, 7 décembre 1976, « Handyside », série A, no 24;
105. 20 septembre 1995, « Otto Preminger Institut », série A, no 295-A).
106. Voir par exemple dans la jurisprudence communautaire CJCE, 28 octobre 1975, « Rutili », 36/75, Rec., p. 1219;
107. e éd. 1999, § 109.
108. Voir par exemple Fabrice Picod, art. cit., 323 sq.;
109. François Ost, « Originalité des méthodes d'interprétation de la Cour européenne des droits de l'homme », dans Mireille Delmas Marty (dir.), Raisonner la raison d'État, Paris, PUF, 1989, p. 405 sq.
110. Sur les techniques mises en œuvre, Denys Simon, L'Interprétation judiciaire des trai- tés d'organisations internationales, morphologie des conventions et fonction juridictionnelle, Paris, Pedone, 1981.
111. En particulier Frédéric Sudre, « La Communauté européenne et les droits fonda- mentaux après le traité d'Amsterdam, vers un nouveau système européen des droits de l'homme? », JCP, 1998, I, 100.
112. Voir les articles 6 §1 et 2, 46 et 49 TUE, ainsi que le mécanisme de sanctions de l'article 309 CE.
113. Voir sur ce point Henri Labayle, « Un espace de liberté, de sécurité et de justice », RTDE, 1997, p. 813.
114. Selon le terme évocateur de Vlad Constantinesco, « Le renforcement des droits fon- damentaux dans le traité d'Amsterdam », Le Traité d'Amsterdam, réalités et perspectives, Paris, Pedone, 1999, p. 33 sq.
115. Il est significatif que le projet de Charte des droits fondamentaux en cours accentue encore sur cette limite en précisant que les États membres sont destinataires de la charte « uni- quement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union » (art. 49 du projet, 28 juillet 2000/CONVENT 45).
116. Avis 2/94 du 28 mars 1996 préc.
117. Voir notamment l'article 50 §3 du projet de Charte (préc).