Bill relating to protection of physical persons with regard to data processing of personal information. Position of the Consultative Committee on Information Processing in Health Research;Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel: Position du Comité Consultatif sur le Traitement de l'Information en matière de Recherche dans le domaine de la Santé (CCTIR)

Revue d'Epidemiologie et de Sante Publique

Volumn 51, Issue 3, 2003, Pages 364-367

  Bara, C ^a   Berr, C ^a   Blacher, J ^a   Bloch, J ^a   Bonaiti C ^a   Calvez, T ^a   Delpech, M ^a   Epelboin, S ^a   Eschwege, E ^a   Falissard, B ^a   Leplege, A ^a   Mayaux, M J ^a   Perez, P ^a   Piedbois, P ^a   Seror, V ^a  

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ARTICLE; INFORMATION PROCESSING; LAW; PROTECTION;

EID: 0042928063     PISSN: 03987620     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: None     Document Type: Article

References (8)

1. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
2. Loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988, relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
3. Loi n° 94-548 du ler juillet 1994, relative aux traitements de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la Santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
4. Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, portant création d'une couverture maladie universelle.
5. Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
6. Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.
7. Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture le 30 janvier 2002.
8. Projet de loi relatif à la bioéthique adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 22 janvier 2002, puis par le Sénat le 30 janvier 2003.