De l'eau potable pour les pauvres

Environmental Policy and Law

Volumn 30, Issue 3, 2000, Pages 125-140

  Smets, Henri ^a  

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EID: 0041110477     PISSN: 0378777X     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: None     Document Type: Article

References (52)

1. Commission Économique pour l'Europe et Organisation Mondiale de la Santé Europe: Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, Londres, juin 1999. Selon le préambule, "la disponibilité d'eau en quantité et d'une qualité suffisantes pour répondre aux besoins fondamentaux de l'homme est indispensable aussi bien pour une amélioration de la santé que pour un développement durable". Selon les conclusions du Deuxième Symposium de Klingenthal sur l'eau (Pax Christi, novembre 1997), il convient de "garantir l'accès à l'eau des plus pauvres, dans l'esprit de partage dont sont porteuses nos traditions" religieuses.
2. Déclaration de Madère sur la gestion durable des ressources en eau. Texte adopté par le Conseil européen pour le droit de l'environnement en avril 1999 et reproduit en anglais dans Env.Pol.Law (2000) et en français dans Revue européenne du droit de l'environnement (2000).
3. Décret du 15 avril 1999 de la Région wallonne relatif au cycle de l'eau et instituant une entreprise publique de gestion de l'eau (Art.1.2, 4.2 et 6.2.5).
4. Académie de l'Eau: La Charte Sociale de l'Eau, Paris, 2000.
5. OCDE: Le prix de l'eau, 1999. Dans l'OCDE, le taux d'approvisionnement en eau potable par réseau dépasse 90% de la population dans la plupart des pays Membres sauf la Finlande et la Suède (87%), la Grèce et la République Tchèque (86%), la Corée (84%), le Portugal et le Mexique (83%), l'Irlande (80%) et la Belgique (78%). Le taux de raccordement aux réseaux d'assainissement dépasse généralement 75% de la population mais descend dans certains cas jusqu'à 45%. Il reste beaucoup d'efforts à faire pour assurer le traitement secondaire ou tertiaire de toutes les eaux collectées.
6. Royaume Uni: "A better quality of life, a strategy for sustainable development for the UK", 1999. Selon le rapport du Gouvernement anglais "Water charging in England and Wales. A New Approach. Consultation Paper, 1998 (Ch.8, section 8.4, "The Government believes that access to water is essential to the maintenance of general good health and well being. Some of the greatest improvements in general public health have stemmed from every household having access to a constant supply of potable water. Good hygiene, and effective sanitation are key elements to the maintenance of good health and each depends on having constant access to water. Where the water supply is disconnected, the maintenance of good health and hygiene can only be put at risk. In the light of this and having considered the available evidence, the Government believes that disconnection does not have to be an integral part of the process of collecting arrears of charges for water supplied to domestic premises." Dans l'ouvrage "Quality of life counts" (décembre 1999), le Gouvernement anglais développe 150 indicateurs de développement durable. Parmi ceux concernant la pauvreté figurent l'indicateur de chauffage (nombre de ménages dépensant plus de 10% de leur revenu pour se chauffer) et l'indicateur du prix de l'eau (nombre de ménages dépensant plus de 3% de leurs revenus pour payer l'eau). Selon le commentaire de présentation, "water is essential for life and health. Water should be easily affordable by all and no-one should have to compromise personal hygiene and health in order to be able to pay water bills".
7. Dans l'affaire Zander contre Suède (25/11/1993), la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu que les époux Zander avaient droit à une fourniture gratuite d'eau de boisson du fait que leur puits avait été pollué par une entreprise voisine dûment autorisée à continuer et étendre son activité polluante.
8. Smets, Henri: Le principe utilisateur-payeur pour la gestion durable des ressources naturelles, Anuario de direito do ambiente, Lisboa, 1998. Il faut tenir compte du fait que faire payer l'eau aux pauvres en réduisant les subventions publiques a un effet régressif puisque ceux qui bénéficiaient d'une eau bon marché sans payer d'impôts sur le revenu se voient désormais obligés de payer l'eau plus chère sans bénéficier d'une diminution de leur impôt sur le revenu.
9. Smets, Henri: Mise en oeuvre du droit à l'eau potable dans les pays de l'OCDE, Rapport présenté en septembre 1999 au Séminaire de l'OCDE sur l'interface social et environnement (à paraître, 2000). Le présent article est largement fondé sur le rapport présenté à l'OCDE.
10. Secours catholique: Statistiques d'accueil 1994-1998 (21 nov.1999). En 1998, le Secours catholique aidait plus de 500 000 foyers en France. Le nombre de personnes endettées se répartissent comme suit : impôts: 12%, loyers et charges: 44%, électricité/gaz: 35%, eau: 16%. La moitié des personnes accueillies avait un revenu inférieur à 2638 FF par unité de consommation et un quart un revenu inférieur à 1687 FF par unité de consommation. Le problème de l'eau affecte tout particulièrement ces dernières personnes.
11. En 1996, le Secours catholique a accordé des aides de 21 MFF pour l'eau et l'énergie dont 14 MFF pour l'électricité. Ces aides ont fortement diminué avec la création des Chartes solidarité-eau et solidarité-énergie. En 1998, les aides pour les factures EDF-GDF ont atteint 7.1 MFF, pour les autres combustibles 3.4 MFF et pour l'eau 2.7 MF. On constate que l'eau représente 20% du total des aides eaugaz-électricité-combustibles.
12. 3 à Lille.
13. 3 à Jaen) tandis que le taux de subvention de l'eau varie de 24% à Barcelone à 50% à Madrid, 65% en Andalousie et même 81% en Castille-Leon (J.C. Vergés: Una politica economica para el agua, No 3, Circulo de Empresarios, Madrid, 1998).
14. Huber, Jacqueline: "Factures impayées. Alerte! l'eau monte....", Messages du Secours catholique, no490, mars 1996.
15. "Impayés: la CGE à la recherche d'un partenariat", Messages du Secours catholique, no490, mars 1996.
16. En France, les budgets municipaux et eaux doivent être séparés pour toutes les communes de plus de 500 habitants (Art.84, loi no98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier). Selon la loi no95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, les communes de moins de 3000 habitants peuvent établir un budget unique pour les services de distribution et les services d'assainissement. Le Conseil d'Etat a estimé que l'on ne pouvait augmenter le prix de l'eau pour financer des activités autres (Ville de Saim-Etienne, 30/9/1996) mais que s'il existait un excédent inutilisé sur le compte eau, cet excédent pouvait être transféré au budget général si aucune autre affectation n'était envisageable (Bandol, 1999). Le risque est grand que les communes ou les concessionnaires ne se créent une provision pour travaux futurs qui ne soit finalement pas utilisée à cette fin. Voir : "Les bons comptes de Vivendi", Le Monde, 14/12/1999. Le principe général est que les redevances sur l'eau doivent être proportionnelles au coût du service rendu (mais pas supérieures).
17. Le FNDAE a permis de raccorder 948 000 abonnés entre 1990 et 1995. En 1995, il restait 400 000 habitations non connectées (2% de la population des communes rurales). Le FNDAE devrait être intégré en 2000 dans le Fonds National de l'Eau qui aura deux composantes : le FNDAE et le Fonds National de Solidarité pour l'Eau. Ce dernier aura notamment pour objet d'assurer la péréquation interbassin et de renforcer la solidarité nationale (économie d'eau dans l'habitat social). En 2000, un crédit de 20 MFF a été alloué pour financer des actions et travaux d'économie de l'eau en habitat social, notamment l'installation de compteurs d'eau. Dans certaines régions françaises, la péréquation du prix de l'eau a été organisée au niveau départemental. Ainsi 464 communes des Charentes Maritimes vendent l'eau au même prix grâce à un fonds de péréquation.
18. La loi du 6/2/1992 relative à l'aménagement du territoire prescrit la création de commissions consultatives des services publics locaux dans les communes de plus de 3500 habitants. Ces commissions pourraient donner leur avis sur la tarification de l'eau et chercher à répondre aux aspirations de solidarité des usagers.
19. 3 au delà. Aucune décision n'a été prise car la population préférait que le budget de l'Etat paye la plus grande partie de l'épuration.
20. Sur la tarification progressive de l'eau en France, voir notamment la Charte Solidarité-Eau (1996) et Données économiques de l'environnement, IFEN, 1999 (p.53).
21. La ville française de Dreux (35 000 habitants) fait appel aux coupons d'eau (390 coupons distribués en 1997) grâce à une action conjointe de la Lyonnaise des eaux (100 kF/an) et de la municipalité (100 kF/an). Ces coupons sont remis aux familles les plus défavorisées identifiées par le CCAS. Dans ce cas exemplaire, l'aide pour l'eau se monte à plus de 6 FF par habitant.
22. Sur la solidarité avec les personnes en difficulté, voir C. Presse, Min.Am.Terr.Env., 27 oct. 1999. Selon Mme la Ministre Dominique Voynet, "Nous devons faire en sorte que les personnes en difficulté puissent avoir accès à l'eau, conformément à la loi d'orientation du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions". Des dispositions sur l'accès de tous à l'eau pourraient être incluses dans la future loi sur l'eau (2001) qui pourrait réglementer plus de 15 000 entreprises autonomes de distribution d'eau. A ce stade, la France n'a toujours pas pris les mesures qui garantissent "la fourniture d'une quantité minimum d'eau permettant de satisfaire les besoins élémentaires ou familiaux" (Question du député J.P.Brard, J.O.Ass.Nat., 4/3/1996, p.1169). A la fin de 1999, les coupures d'eau continuent car les dispositifs en place sont bloqués (fin du mécanisme des Commissions Solidarité-Eau) ou n'ont même pas été créés. La situation sur le terrain paraît peu satisfaisante malgré les interventions des CCAS, des municipalités et des régies.
23. Sur la solidarité avec les personnes en difficulté, voir C. Presse, Min.Am.Terr.Env., 27 oct. 1999. Selon Mme la Ministre Dominique Voynet, "Nous devons faire en sorte que les personnes en difficulté puissent avoir accès à l'eau, conformément à la loi d'orientation du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions". Des dispositions sur l'accès de tous à l'eau pourraient être incluses dans la future loi sur l'eau (2001) qui pourrait réglementer plus de 15 000 entreprises autonomes de distribution d'eau. A ce stade, la France n'a toujours pas pris les mesures qui garantissent "la fourniture d'une quantité minimum d'eau permettant de satisfaire les besoins élémentaires ou familiaux" (Question du député J.P.Brard, J.O.Ass.Nat., 4/3/1996, p.1169). A la fin de 1999, les coupures d'eau continuent car les dispositifs en place sont bloqués (fin du mécanisme des Commissions Solidarité-Eau) ou n'ont même pas été créés. La situation sur le terrain paraît peu satisfaisante malgré les interventions des CCAS, des municipalités et des régies.
24. A Paris, les permanences sociales distribuent aux SDF (personnes sans domicile fixe) des tickets d'entrée gratuite aux bains-douches municipaux. Les SDF et les RMIstes ont aussi accès gratuitement aux installations de douche, laverie, séchage et repassage des centres d'accueil. Les pays de l'Union européenne où il y a le plus de sans-abri sont l'Allemagne (1.3% de la population), la France (1.1%) et le Royaume-Uni (1.2%). Dans les autres pays, il y a moins de 0.25% de sans-abri.
25. Règlement Sanitaire du Département de Paris. Mise en demeure du distributeur par le Service Municipal de l'Habitat agissant pour la Direction départementale à l'action sanitaire et sociale d'installer un "col de cygne" (robinet dans la rue) sur la canalisation publique lorsqu'un immeuble n'est plus alimenté en eau. Art. 14, 40 et 59. Cette mesure d'ordre sanitaire est mise en oeuvre de 5 à 10 fois par an à Paris pour le cas de squats privés d'eau parce que le propriétaire de l'immeuble a résilié le contrat.
26. La proposition de Directive instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM(97)49 Final) comportait une exception au principe utilisateur-payeur pour "permettre l'usage domestique de l'eau à un prix abordable". Le Parlement Européen en février 2000 a confirmé que les Etats membres peuvent "tenir compte des effets sociaux et économiques" dans la tarification de l'eau, ce qui ouvrira la porte à de nombreuses exceptions au principe utilisateurpayeur.
27. Le droit à l'eau pour les pauvres est apparu dans la loi française no92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle. Les articles 43.5 et 43.6 de la loi de 1992 ont été renforcés par la loi no98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Selon la présentation du projet de loi, la mesure envisagée de report des interruptions de service coûterait 316 MFF/an dont 60 MFF pour les impayés d'eau et 56 MFF pour les impayés EDF/GDF.Les dépenses spécifiques prévues en 1999 pour lutter contre les exclusions sont considérables: couverture médicale universelle: 9 MdsFF, fourniture d'électricité: 500 MFF, accès au téléphone: 1.1 MdsFF. En comparaison, les dépenses pour le service de l'eau (60 MFF) paraissent peu importantes. Dans chaque cas, ces dépenses mettent enjeu la solidarité, c-à-d qu'elles ne sont que partiellement prises en charge par l'Etat. L'obligation d'assistance trouve son origine dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793. Art.21."Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler". Selon le Préambule de la Constitution de 1946, "toute être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence".
28. L'aide distribuée en 1998 dans le cadre des dispositifs mis en place en 1996 pour garantir la fourniture d'énergie électrique aux plus démunis (Charte Solidarité-Energie, convention pauvreté-précarité) était de 196 MFF pour un total de 197 615 dossiers et le chiffre pour 1999 sera plus élevé (+ 20% environ). Pour financer ces aides, EDF-GDF ont versé 59 MFF, l'Etat 33 MFF, les Conseils généraux 59 MFF, les CCAS 20 MFF, les CAF 25 MFF les Assedics 32 MFF, les régies 1.8 MFF et les associations caritatives 0.8 MFF. Alors qu'il y avait 800 000 coupures en 1993 pour 30 millions d'abonnés, il n'y en a plus que 250 000 par an au début 1999 (dont environ 5% d'abonnés pauvres). La différence est due à l'ensemble des mesures prises notamment la liaison avec les services sociaux, la conversion des coupures en alimentation réduite et depuis 1999, aucune coupure ou réduction de puissance n'est mise en place avant un contact direct avec un agent EDF. En décembre 1999, EDF annonce qu'elle consacrera 262 MFF sur 18 mois pour la fourniture en électricité des familles défavorisées parmi ses 30 millions d'abonnés (chiffre d'affaires: 180 MdsFF dont 100 MdsFF pour les ménages). Cette somme servira notamment à la rénovation de logements sociaux équipés du chauffage électrique (amélioration de l'isolation), à la distribution d'ampoules basse consommation gratuites, à des programmes pour apprendre à mieux économiser l'électricité et à la participation aux programmes de solidarité. A terme, on peut s'attendre à ce que les aides directes pour l'électricité se montent à 300 MFF, c-à-d à 10 FF par abonné.
29. Le nombre de pauvres qui sont abonnés à l'eau est supérieur au nombre d'entre eux qui sont propriétaires car la plupart des locataires payent leur eau dans le cadre des charges locatives. Selon D.LeBlanc ("Le logement des ménages pauvres en 1996", INSEE Première, no588, juin 1998), 12% des ménages (2.8 millions) sont considérés comme pauvres et parmi eux, il y a 31 % de propriétaires (868 000 ménages). Selon B. L'homme au ("Les conditions de logement des allocataires du RMI", INSEE Première, no685, déc. 1999), 7.7% des RMIstes sont propriétaires soit environ 85 000 personnes. Au cours de 1998, environ 23% des RMIstes (250 000 ménages) ont subi une menace de coupure d'électricité, de saisie mobilière, d'arrêt-saisie sur salaire, voire d'expulsion. 4% des RMIstes déclarent avoir dû quitter leur logement à cause d'une expulsion. Cette proportion atteint 7% chez les couples avec enfants. Voir aussi L. Omelek et al.: "Les conditions de logement des ménages en 1998", INSEE Résultats, no622-23, 1988; Luis Cazes:"Consommation des ménages en 1998", INSEE Résultats, no671-72, 1999; "Revenus et patrimoine des ménages", DNSEE Synthèses, no28, 1999.
30. Le nombre de pauvres qui sont abonnés à l'eau est supérieur au nombre d'entre eux qui sont propriétaires car la plupart des locataires payent leur eau dans le cadre des charges locatives. Selon D.LeBlanc ("Le logement des ménages pauvres en 1996", INSEE Première, no588, juin 1998), 12% des ménages (2.8 millions) sont considérés comme pauvres et parmi eux, il y a 31 % de propriétaires (868 000 ménages). Selon B. L'homme au ("Les conditions de logement des allocataires du RMI", INSEE Première, no685, déc. 1999), 7.7% des RMIstes sont propriétaires soit environ 85 000 personnes. Au cours de 1998, environ 23% des RMIstes (250 000 ménages) ont subi une menace de coupure d'électricité, de saisie mobilière, d'arrêt-saisie sur salaire, voire d'expulsion. 4% des RMIstes déclarent avoir dû quitter leur logement à cause d'une expulsion. Cette proportion atteint 7% chez les couples avec enfants. Voir aussi L. Omelek et al.: "Les conditions de logement des ménages en 1998", INSEE Résultats, no622-23, 1988; Luis Cazes:"Consommation des ménages en 1998", INSEE Résultats, no671-72, 1999; "Revenus et patrimoine des ménages", DNSEE Synthèses, no28, 1999.
31. Le nombre de pauvres qui sont abonnés à l'eau est supérieur au nombre d'entre eux qui sont propriétaires car la plupart des locataires payent leur eau dans le cadre des charges locatives. Selon D.LeBlanc ("Le logement des ménages pauvres en 1996", INSEE Première, no588, juin 1998), 12% des ménages (2.8 millions) sont considérés comme pauvres et parmi eux, il y a 31 % de propriétaires (868 000 ménages). Selon B. L'homme au ("Les conditions de logement des allocataires du RMI", INSEE Première, no685, déc. 1999), 7.7% des RMIstes sont propriétaires soit environ 85 000 personnes. Au cours de 1998, environ 23% des RMIstes (250 000 ménages) ont subi une menace de coupure d'électricité, de saisie mobilière, d'arrêt-saisie sur salaire, voire d'expulsion. 4% des RMIstes déclarent avoir dû quitter leur logement à cause d'une expulsion. Cette proportion atteint 7% chez les couples avec enfants. Voir aussi L. Omelek et al.: "Les conditions de logement des ménages en 1998", INSEE Résultats, no622-23, 1988; Luis Cazes:"Consommation des ménages en 1998", INSEE Résultats, no671-72, 1999; "Revenus et patrimoine des ménages", DNSEE Synthèses, no28, 1999.
32. Le nombre de pauvres qui sont abonnés à l'eau est supérieur au nombre d'entre eux qui sont propriétaires car la plupart des locataires payent leur eau dans le cadre des charges locatives. Selon D.LeBlanc ("Le logement des ménages pauvres en 1996", INSEE Première, no588, juin 1998), 12% des ménages (2.8 millions) sont considérés comme pauvres et parmi eux, il y a 31 % de propriétaires (868 000 ménages). Selon B. L'homme au ("Les conditions de logement des allocataires du RMI", INSEE Première, no685, déc. 1999), 7.7% des RMIstes sont propriétaires soit environ 85 000 personnes. Au cours de 1998, environ 23% des RMIstes (250 000 ménages) ont subi une menace de coupure d'électricité, de saisie mobilière, d'arrêt-saisie sur salaire, voire d'expulsion. 4% des RMIstes déclarent avoir dû quitter leur logement à cause d'une expulsion. Cette proportion atteint 7% chez les couples avec enfants. Voir aussi L. Omelek et al.: "Les conditions de logement des ménages en 1998", INSEE Résultats, no622-23, 1988; Luis Cazes:"Consommation des ménages en 1998", INSEE Résultats, no671-72, 1999; "Revenus et patrimoine des ménages", DNSEE Synthèses, no28, 1999.
33. Le nombre de pauvres qui sont abonnés à l'eau est supérieur au nombre d'entre eux qui sont propriétaires car la plupart des locataires payent leur eau dans le cadre des charges locatives. Selon D.LeBlanc ("Le logement des ménages pauvres en 1996", INSEE Première, no588, juin 1998), 12% des ménages (2.8 millions) sont considérés comme pauvres et parmi eux, il y a 31 % de propriétaires (868 000 ménages). Selon B. L'homme au ("Les conditions de logement des allocataires du RMI", INSEE Première, no685, déc. 1999), 7.7% des RMIstes sont propriétaires soit environ 85 000 personnes. Au cours de 1998, environ 23% des RMIstes (250 000 ménages) ont subi une menace de coupure d'électricité, de saisie mobilière, d'arrêt-saisie sur salaire, voire d'expulsion. 4% des RMIstes déclarent avoir dû quitter leur logement à cause d'une expulsion. Cette proportion atteint 7% chez les couples avec enfants. Voir aussi L. Omelek et al.: "Les conditions de logement des ménages en 1998", INSEE Résultats, no622-23, 1988; Luis Cazes:"Consommation des ménages en 1998", INSEE Résultats, no671-72, 1999; "Revenus et patrimoine des ménages", DNSEE Synthèses, no28, 1999.
34. En mai 1990, le Sénat français a adopté un amendement présenté par le Pré sident de la Commission qui examinait Ie projet de loi française sur la réforme des procédures civiles d'exécution (future loi no91-650 du 9 juillet 1991) selon lequel "les coupures de gaz, d'eau et d'électricité consécutives à un défaut de paiement, ne pourront intervenir, s'il s'agit d'un logement occupé à usage d'habitation, qu'après l'obtention par le créancier d'un titre exécutoire demeuré sans effet" (J.O. Sénat, p.842, mai 1990). Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat. En avril 1991, l'Assemblée Nationale rejette le même amendement sur proposition de sa Commission et le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. La proposition n'a finalement pas été retenue dans la loi adoptée. L'explication fournie et non contestée en séance publique est que: "Une telle disposition coûterait cher à EDF-GDF et entraînerait des frais sans fin pour de pauvres personnes qui, souvent, doivent déjà beaucoup d'argent" (J.O. Ass.Nat .p.1743, avril 1991).(N.B. à l'époque, l'EDF pratiquait plus de 800 000 coupures par an). Un tel revirement sur un projet pourtant soutenu par le Secours catholique laisse perplexe.
35. En mai 1990, le Sénat français a adopté un amendement présenté par le Pré sident de la Commission qui examinait Ie projet de loi française sur la réforme des procédures civiles d'exécution (future loi no91-650 du 9 juillet 1991) selon lequel "les coupures de gaz, d'eau et d'électricité consécutives à un défaut de paiement, ne pourront intervenir, s'il s'agit d'un logement occupé à usage d'habitation, qu'après l'obtention par le créancier d'un titre exécutoire demeuré sans effet" (J.O. Sénat, p.842, mai 1990). Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat. En avril 1991, l'Assemblée Nationale rejette le même amendement sur proposition de sa Commission et le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. La proposition n'a finalement pas été retenue dans la loi adoptée. L'explication fournie et non contestée en séance publique est que: "Une telle disposition coûterait cher à EDF-GDF et entraînerait des frais sans fin pour de pauvres personnes qui, souvent, doivent déjà beaucoup d'argent" (J.O. Ass.Nat .p.1743, avril 1991).(N.B. à l'époque, l'EDF pratiquait plus de 800 000 coupures par an). Un tel revirement sur un projet pourtant soutenu par le Secours catholique laisse perplexe.
36. Dans un jugement rendu le 11 mars 1996, le Tribunal de Grande Instance de Roanne a condamné une société de distribution pour "coupure abusive", estimant qu'un distributeur qui n'est pas payé doit s'adresser au juge pour obtenir l'exécution judiciaire du paiement de sa créance. En l'absence d'un texte l'y autorisant expressément, il lui est interdit de couper l'eau car la fourniture d'eau fait partie des prestations qui contribuent aux conditions de vie normale d'une famille (extrait de la Revue du CLCV, CdV no97, janvier-février 1997). Les coupures d'eau n'ont cependant pas cesser en 2000 même pour des impayés faibles malgré les mécanismes de solidarité mis en place à partir de 1996 et les autres initiatives.
37. Interrogé sur l'opportunité de ne jamais couper les lignes de téléphone des pauvres et de les laisser en service restreint, des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à l'Industrie ont répondu: "L'entretien des lignes à un coût. Et si on agit de la sorte, plus personne ne paiera ses factures...", Le Monde, 9/3/99. A cette date, le Gouvernement adoptait le décret no99-162 du 8 mars 1999 qui organisait le service restreint du téléphone pour une durée de 75 jours. A l'Assemblée nationale, M.C. Pierret, Secrétaire d'Etat à l'Industrie, déclarait (17 février 1999): "Etablir un véritable droit à l'électricité, combattre l'exclusion sociale par l'arrêt des compteurs d'eau et du compteur d'électricité avant d'en arriver à la perte du logement sont autant de préoccupations que le Gouvernement reprend à son compte". Le Secrétaire d'Etat insiste sur la nécessité de "centrer l'aide sur les plus démunis" qui sont ceux qui risquent de ne pas bénéficier du droit à l'électricité pour tous.
38. Décret du 20 décembre 1996 de la Région flamande (Art. 3).
39. Loi belge du 8 juillet 1976 concernant les centres publics d'aide sociale (CPAS). Art. 1. Voir aussi la Constitution belge de 1994 : "Chacun a droit de mener une vie conforme à la dignité humaine"...Les droits économiques et sociaux protégés par la Constitution belge comprennent notamment "le droit à la protection de la santé et à l'aide sociale, le droit à un logement décent, le droit à la protection d'un environnement sain" (Art.23). Il est évident qu'un tel texte implique de fournir de l'eau potable à tous car un logement ne serait pas décent sans alimentation en eau saine.
40. Le Water Industry Act (juin 1999) stipule qu'il est interdit de couper l'eau pour non-paiement à la fois pour les logements de tous types mais aussi pour les pensions, les maisons de soins, les hôpitaux, les centres d'ambulances, les lieux d'exercice des médecins et dentistes, les écoles, la police et les pompiers. Les entreprises d'eau n'ont plus le droit de placer des systèmes de réduction de débit ("trickle valve"). Elles ne peuvent plus faire payer un droit d'installation de compteurs (seuls 18% des foyers anglais sont équipés d'un compteur d'eau). En outre, la High Court ("The Queen v.Director General of Water Services ex parte Oldham MBC and others", jugement du 30/1/98) a décidé que les 15 000 compteurs à prépaiement installés depuis 1995 avec l'accord exprès de chaque abonné et qui ont pour effet de couper l'eau automatiquement en cas de non-chargement sont illégaux pour le motif qu'ils contournent les procédures légales et délais prévus dans le Water Industry Act (1991) pour régler les difficultés que les coupures occasionnent pour l'abonné. Selon cette loi, une coupure peut être faite: a) après un préavis de 7 jours et en l'absence de contestation; b) en cas de contestation, sur la base d'un jugement exécutoire ou d'un accord particulier avec l'abonné après annonce de la coupure éventuelle. Dans ce second cas, le service d'aide sociale peut demander un moratoire à la coupure pour une durée fixée par ce service et ce service doit avoir un préavis de 4 semaines pour réagir à une menace de coupure.
41. En Allemagne, l'eau peut être coupée 15 jours après un ordre de paiement sous menace de coupure (voir Sec. 33.2 Verordnung über Allgemeine Bedingungen für die Versorgung mit Wasser (AVB WasserV). La Constitution précise que "la dignité de l'homme est inviolable" (Art.1.1) et que l'Allemagne est un Etat "social" (Art.20.1). Ceci justifie le fait que les coupures n'ont pas lieu. L'aide est attribuée par les centres d'aide sociale des districts dans tous les cas de précarité, notamment sur la base de l'Art.15a.1 (aide en cas de détresse) de la Loi fédérale d'aide sociale (BSHG).
42. La Chane Solidarité-Eau instituée en 1996 par accord volontaire (de portée juridique limitée) entre l'Etat, le Syndicat des distributeurs d'eau et l'Association des maires de France pour une durée de trois ans a pour but de favoriser l'accès à l'eau des personnes défavorisées ayant des impayés d'eau.(voir B.O.Min.Equip., no1161, Vol.97-23, 23 déc. 1997). Cet accord n'a eu en fait qu'une mise en oeuvre très partielle (11 départements seulement en mai 1999) et devrait être remplacée "par un système de solidarité plus efficace" selon la Ministre de l'Environnement. Le système existant d'abandon de créance s'est révélé très lourd à faire fonctionner et des négociations sont en cours pour créer un fonds des impayés d'eau en 2000. Les financements donnés dans le cadre de la Charte ont été très faibles par rapport à ceux fournis directement par les pouvoirs publics.
43. Le tarif social anglais prévu par le Water Industry Act de 1999 doit être élaboré dans un règlement qui prendra en compte l'âge, l'état de santé, l'invalidité et les conditions financières de l'usager. Le règlement sur les groupes vulnérables devrait offrir des conditions favorables aux familles allocataires d'aides de l'Etat ayant au moins trois enfants et aux malades dont le traitement nécessite beaucoup d'eau.L'instauration d'un tarif social ne fait pas l'unanimité en Angleterre. Pour les distributeurs, le manque à gagner dû à la présence d'abonnés démunis doit être payé par les pouvoirs publics.
44. 3 d'eau par personne et par mois de résidence. Cette dernière décision montre qu'en l'état actuel du droit, il est possible d'introduire un tarif familial mais probablement pas des réductions tarifaires basées sur le degré de précarité de l'abonné. Pour permettre une tarification sociale, il faudrait adopter une loi en s'inspirant de certaines dispositions incluses dans les lois sur l'électricité ou le téléphone. Pour la Confédération Logement et Cadre de vie (CLCV), "Envisager de faire payer moins cher l'eau aux personnes à faibles ressources n'est pas la solution. Il faut d'abord supprimer les abonnements et solvabiliser ces personnes afin qu'elles soient considérées comme tout Ie monde" (1999). D'une manière générale, la CLCV est contre toute approche qui stigmatise les personnes en situation de précarité.
45. Loi française relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (2000). Art. 1. "Le service public de l'électricité... concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire...Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité...". Art.2.III. Pour garantir le droit à l'électricité, la mission d'aide à la fourniture d'énergie aux personnes en situation de précarité...est élargie ..Un décret définit les modalités de cette aide, notamment les critères nationaux d'attribution à respecter dans les conventions départementales en fonction des revenus et des besoins effectifs des familles et des personnes... Art.4.1. "Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus sont au regard de la composition familiale inférieurs à un plafond, du caractère indispensable de l'électricité en instaurant pour une première tranche de leur consommation une tarification spéciale "produit de première nécessité". Art.2.III ."Les charges résultant de la mission de cohésion sociale sont réparties entre les organismes de distribution". Comme pour le téléphone, une limite financière pourrait cadrer le niveau des interventions d'ordre social et il serait possible d'apporter une aide plus importante aux abonnées ayant des difficultés plus grandes.
46. La loi no96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications instaure le service téléphonique pour tous "à un prix abordable". Il prévoit le maintien pendant un an en cas de défaut de paiement d'un service restreint au bénéfice du débiteur saisi (appels gratuits et d'urgence et réception d'appels). Le décret no99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications instaure une réduction sur demande du prix de l'abonnement pour certaines catégories de personnes (titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'adulte handicapé ou de solidarité spécifique) et une prise en charge des dettes au cas par cas. La demande de réduction implique que l'organisme social communique à l'opérateur téléphonique les noms et téléphones des bénéficiaires de la réduction. Le mécanisme de prise en charge des dettes implique le service restreint pendant la période d'instruction du dossier et jusqu'à 75 jours après la décision sur la prise en charge. Son coût est limité à 0.15% du chiffre d'affaires et le coût total des aides est limité à 0.8% du chiffre d'affaires. Les coûts de ces mesures sociales sont répartis entre les opérateurs. Il y aurait environ 2 millions de bénéficiaires et le coût prévu lorsque le système sera tout à fait opérationnel est de 1.1 MdsFF. Pour 1999, les crédits votés sont de 104 MFF à valoir sur une année incomplète. Les départements les plus concernés sont: le Nord (5.1 MF), les Bouches-du-Rhône(4.5 MF), Paris (4.3 MF), la Réunion (3.3 MF), la Seine-St-Denis (3.1 MF). La péréquation géographique destinée à garantir que le prix du téléphone reste abordable à travers toute la France devrait coûter environ 1.55 MdsFF en 2000.
47. Aux Etats-Unis, les familles pauvres dépensent 12% de leur budget pour l'énergie alors que les familles médianes ne dépensent que 3.8% de leur budget. De ce fait, la loi fédérale a établi en 1981 un régime particulier d'aide "Low-Income Home Energy Assistance Program" (LIHEAP). L'objectif était d'aider principalement les ménages les plus pauvres qui doivent consacrer une part très élevée de leur budget à l'achat d'énergie pour usage domestique. En 1995, le programme a distribué 1400 M$ principalement pour le chauffage de 5.1 millions de foyers (sur un total de 92 millions de foyers dont 12 millions en dessous de 110% du seuil de pauvreté). La loi requiert que l'aide la plus élevée aille aux ménages les plus pauvres ayant des besoins énergétiques les plus élevés compte tenu de la taille de la famille. Les ménages ayant de faibles revenus bénéficient de tarifs spéciaux dans les Etats suivants: Alabama, Alaska, Arizona, Californie, Maine, Maryland, Michigan, Massachusetts, Minnesota, Montana, New Hampshire, New Jersey, New York, Ohio, Pennsylvanie, Rhode Island. Onze formes principales d'assistance ont été identifiées: 1) Abandon de créances en cas de paiement régulier des factures suivantes; 2) PIP. Aide pour couvrir la différence entre la dépense réelle pour l'énergie du ménage pauvre et la dépense "normale" pour un ménage médian exprimées en pourcentage du revenu disponible; 3) Réduction ou abandon du terme fixe et/ou réduction du prix unitaire dans la tarification; 4) Réductions modulées avec le degré de pauvreté; 5) Vente aux abonnés pauvres de l'énergie au prix marginal; 6) Aide prenant en compte les ressources restant disponibles pour payer l'énergie après paiement des dépenses de base telles que logement, nourriture et frais de santé; 7) Réduction tarifaire au prorata des subventions reçues par l'entreprise distributrice pour l'aide sociale; 8)Tarif réduit pour les familles dont la consommation est inférieure à un niveau déterminé; 9) Aide d'urgence pour éviter un débranchement imminent; 10) Moratoire au débranchement en hiver ou pendant une vague de chaleur; 11) Bon d'énergie ou crédit pour l'achat d'une quantité d'énergie (fonds directement versés à l'entreprise distributrice).
48. Ainsi en France, le Décret no87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location qui prévoit notamment que "les installations d'eau assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants" pourrait utilement être complété par l'adjonction des mots "en bon état de fonctionnement" ou "sans fuite" après "eau".
49. IUCN; Draft International Covenant on Environment and Development, 1995.
50. Dans le Plan National pour un Développement Durable (avril 1999), le Ministre de l'Environnement du Luxembourg précise que le Luxembourg "soutient le principe que l'accès à l'eau potable constitue un droit économique et social fondamental de toute personne". Pour un aperçu des déclarations sur le droit de l'homme à l'eau, voir Réf.9.
51. Le droit violé pourrait être le droit à la santé (droit à la vie, art. 1) ou le droit au respect du domicile (art.8) car un domicile qui serait privé d'eau n'est pas "respecté" ou encore en se fondant sur l'interdiction des "traitements inhumains ou dégradants" (art.2) car couper l'eau pourrait constituer un traitement dégradant (par exemple WC sans eau, plus de bain ou de douche, obligation de se rendre à la fontaine avec des seaux). Voir aussi jurisprudences Zander c.Suède (25/11/93), Lopez Ostra c.Espagne(9/12/94 ) et LCB c.Royaume-Uni(9/6/98).
52. Monod, Jérôme: "L'intégration de la dimension sociale dans les projets d'aménagement du territoire", publié par l'Académie de l'Eau; Conférence "La Charte Sociale de l'Eau", mars 1999 (pp.27-31).