Between desire and reality: What future for the penal sanctioning of violations of European law?;Entre désir et réalités: quelle voie pour une répression pénale des violations du droit communautaire?

Revue du Marche Commun et de l'Union Europeenne

Volumn , Issue 468, 2003, Pages 293-303

  Labayle, Henri ^a  

^a IUT de Bayonne   (France)

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LEGISLATION; REGULATORY APPROACH; SANCTION;

EUROPE;

EID: 0038209083     PISSN: 00352616     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: None     Document Type: Article

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