Telemedicine between patient interest and medical liability;La telemedecine entre interet des patients et responsabilites

Medecine et Droit

Volumn 2000, Issue 41, 2000, Pages 21-24

  Daver, Corinne ^a  

^a NONE

Author keywords

[No Author keywords available]

Indexed keywords

INFORMED CONSENT; MEDICAL LIABILITY; PATIENT INFORMATION; RESPONSIBILITY; REVIEW; TELECOMMUNICATION;

EID: 0034050654     PISSN: 12467391     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: 10.1016/s1246-7391(00)88840-5     Document Type: Review

References (59)

1. Ord. no 96-346, 24 avril 1996.
2. Nous verrons d'ailleurs que la formulation de secret professionnel serait plus adéquate, car générique, infra.
3. er Code de déontologie médicale : il est important, d'ores et déjà, de ne pas confondre l'existence des sanctions disciplinaires inhérentes avec l'existence de sanctions pénales consécutives au non respect du secret professionnel au sens général organisées par l'article 378 ancien du Code pénal et 226-13 nouveau, qui prévoyaient déjà en 1810 (et donc bien avant la publication du premier Code de déontologie médicale) que la violation du secret professionnel et plus spécifiquement du secret médical, pouvait conduire à la sanction pénale.
4. D. Thouvenin, « Les grands principes de l'exercice médical », fasc. no 10, Le Secret médical, in : Traité de droit médical et hospitalier, éd. Litec 1998, no 3, p. 3.
5. Et ce sous le contrôle du Conseil d'Étal, art. L. 417 s. C. déon. méd. ; La saisine du Conseil régional de l'ordre des médecins, Médecine & Droit 1998 ; 33 : 1 s.
6. Comme le C. déon. des sages-femmes, décret 8 août 1991, no 91-779, JORF 14 août (art. 3) ; déon. Chirugiens-dentistes, Décret 22 juillet 1967, no 67-671, JORF 9 août, modifié par Décret 15 juin 1994, no 54-500, JORF 22 juin 1994 (art. 5) ; déon. vétérinaires Décret 20 mars 1980, no 80-217, JORF 25 mars (art. 14).
7. Comme le C. déon. des sages-femmes, décret 8 août 1991, no 91-779, JORF 14 août (art. 3) ; déon. Chirugiens-dentistes, Décret 22 juillet 1967, no 67-671, JORF 9 août, modifié par Décret 15 juin 1994, no 54-500, JORF 22 juin 1994 (art. 5) ; déon. vétérinaires Décret 20 mars 1980, no 80-217, JORF 25 mars (art. 14).
8. Comme le C. déon. des sages-femmes, décret 8 août 1991, no 91-779, JORF 14 août (art. 3) ; déon. Chirugiens-dentistes, Décret 22 juillet 1967, no 67-671, JORF 9 août, modifié par Décret 15 juin 1994, no 54-500, JORF 22 juin 1994 (art. 5) ; déon. vétérinaires Décret 20 mars 1980, no 80-217, JORF 25 mars (art. 14).
9. Comme le C. déon. des sages-femmes, décret 8 août 1991, no 91-779, JORF 14 août (art. 3) ; déon. Chirugiens-dentistes, Décret 22 juillet 1967, no 67-671, JORF 9 août, modifié par Décret 15 juin 1994, no 54-500, JORF 22 juin 1994 (art. 5) ; déon. vétérinaires Décret 20 mars 1980, no 80-217, JORF 25 mars (art. 14).
10. D'ailleurs le législateur a imposé, à travers l'article L. 162-1-2 al. 2 du Code de santé publique, la confidentialité à toutes les personnes ayant accès aux informations figurant sur un carnet de santé : « Les personnes appelées à prendre connaissance des renseignements inscrits dans le carnet sont astreintes au secret professionnel », comme cela avait déjà été précisé pour les mineurs dans l'arrêté du 2 mars 1995, JO du 11 avril dans son article 5.
11. D. Thouvenin, in : Traité de droit médical et hospitalier, fasc. Secret médical -droit pénal, édition Litec 1998. Sans préjudice des actions intentées éventuellement par un employeur, sur le fondement d'une obligation insérée dans le contrat de travail d un salarié et imposant de respecter la confidentialité.
12. Incluant les étudiants en médecine, externes et internes.
13. Précisons d'ailleurs que cette conception large de la notion d'information est issue de l'arrêt Watelet rendu sur le fondement de l'article 378 de l'ancien Code pénal. in : C. Cass. 19 déc. 1885, DP 1886, 1, 347.
14. Précisons d'ailleurs que cette conception large de la notion d'information est issue de l'arrêt Watelet rendu sur le fondement de l'article 378 de l'ancien Code pénal. in : C. Cass. 19 déc. 1885, DP 1886, 1, 347.
15. Cass. crim. 28 juillet 1845, DP 1845, I, 340... Contra Cass. civ. 12 juin 1965, IR. p. 221 à propos d'une femme médecin ayant déposé au cours d'une instance de divorce pour une personne ne faisant pas partie de sa clientèle.
16. Cass. crim. 28 juillet 1845, DP 1845, I, 340... Contra Cass. civ. 12 juin 1965, IR. p. 221 à propos d'une femme médecin ayant déposé au cours d'une instance de divorce pour une personne ne faisant pas partie de sa clientèle.
17. Cass. crim. 28 juillet 1845, DP 1845, I, 340... Contra Cass. civ. 12 juin 1965, IR. p. 221 à propos d'une femme médecin ayant déposé au cours d'une instance de divorce pour une personne ne faisant pas partie de sa clientèle.
18. Dont les infirmières (art. L. 481 C. santé pub.), les sages-femmes (art. 3 D. 8 août 1991, no 91-779, JORF 14 août), et aides soignantes, mais également les psychologues (art. 2 C. déon. Société française de psychologie), ou encore les kinésithérapeutes (art. L. 500 C. santé pub.).
19. C.E. 15 mars 1946, Lebon 1946, p.79 s.
20. Il serait en effet quelque peu absurde que leur soit inopposable cette obligation de confidentialité et évidemment les sanctions y affétent, comme le confirme la décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation dans sa décision du 7 octobre 1997 (arrêt no 3440 [rejet] et no 93-41.747 [pourvoi], Bull. Civ. 1997, V, no 303, p. 220), en retenant la faute d'une employée d'un cabinet médical pour violation de l'obligation de discrétion sur le fondement de l'article 50 de la Convention collective nationale du 14 décembre 1981.
21. Art. 72 C. déon. médicale ; art. 3 al. 3 C. déon. des sages-femmes.
22. Art. 366 C. santé pub. (nature réglementaire et non législative).
23. N.J. Mäzen, Le secret professionnel des praticiens de santé, mythe ou réahré, Caz. pal. 1975, II, p. 468.
24. R civ. 4 avril 1991, arrêt no 560 (rejet) et pourvoi no 89-17-317.
25. R civ. 4 avril 1991, arrêt no 560 (rejet) et pourvoi no 89-17-317.
26. R civ. 4 avril 1991, arrêt no 560 (rejet) et pourvoi no 89-17-317.
27. Cass. civ. 28 oct. 1970, JCP éd. G. 1973, II, no 17362: les fichiers des malades d'un dispensaire ne sont pas la propriété de l'établissement. Les notes apposées par un praticien sur les fiches d'examen ou sur le dossier d'un patient sont la propriété du médecin, Cass. soc. 20 février 1986 (arrêt no 117, rejet) pourvoi no 84-16.297.
28. Cass. civ. 28 oct. 1970, JCP éd. G. 1973, II, no 17362: les fichiers des malades d'un dispensaire ne sont pas la propriété de l'établissement. Les notes apposées par un praticien sur les fiches d'examen ou sur le dossier d'un patient sont la propriété du médecin, Cass. soc. 20 février 1986 (arrêt no 117, rejet) pourvoi no 84-16.297.
29. Le simple fait d'être soumis au secret professionnel ne suffit pas à autoriser la divulgation de documents confidentiels, ainsi comme l'illustre une décision rendue par le Conseil d'Etat en 1997, un document à caractère médical (liste de patients admis dans un établissement de soins et soins prodigués) avait été produir au cours d'une instance en référé devant le tribunal de commerce, en présence uniquement de professionnels soumis à l'Obligation de secret, mais pour le Conseil le fait que le secret professionnel fut opposable à tous était sans incidence sur le caractère fautif des faits reprochés, CE 23 avril 1997, D 97, IR, p.153.
30. En revanche, dans le cas particulier d'un dispensaire ou encore d'un groupe mutualiste, le CE a reconnu que saut opposition du patient, le secret médical était « partagé » où par définition la médecine est exercée collectivement, CE 11 février 1972, JCP 1973 éd. G., II, no 17363.
31. re 7 oct. 1998, Bull. diet. perm. Bioéthique et biotechnologies no 70, p. 8270 et Cass. civ. 15 juillet 1999 (deux arrêts : no 1493 P), Bull. no 80. p. 8018.
32. re 7 oct. 1998, Bull. diet. perm. Bioéthique et biotechnologies no 70, p. 8270 et Cass. civ. 15 juillet 1999 (deux arrêts : no 1493 P), Bull. no 80. p. 8018.
33. re 7 oct. 1998, Bull. diet. perm. Bioéthique et biotechnologies no 70, p. 8270 et Cass. civ. 15 juillet 1999 (deux arrêts : no 1493 P), Bull. no 80. p. 8018.
34. re 7 oct. 1998, Bull. diet. perm. Bioéthique et biotechnologies no 70, p. 8270 et Cass. civ. 15 juillet 1999 (deux arrêts : no 1493 P), Bull. no 80. p. 8018.
35. re 7 oct. 1998, Bull. diet. perm. Bioéthique et biotechnologies no 70, p. 8270 et Cass. civ. 15 juillet 1999 (deux arrêts : no 1493 P), Bull. no 80. p. 8018.
36. Avec comme seule réserve, la possibilité pour tout praticien, dans l'intérêt du patient, de ne pas l'informer du diagnostic lorsque les conséquences pourraient se révéler être dramatiques pour son patient, art. 35 al. 4 C. déon. méd., décret du 6 sept. 1995, no 95-1000, JORH du 8 sept.
37. re civ. 27 mai 1970, JCP 1971, II, no 16833, note R. Savatier.
38. re civ. 27 mai 1970, JCP 1971, II, no 16833, note R. Savatier.
39. re civ. 15 nov. 1955, JCP 1955, II, no 9106, note Rodière.
40. re civ. 15 nov. 1955, JCP 1955, II, no 9106, note Rodière.
41. re civ. 15 nov. 1955, JCP 1955, II, no 9106, note Rodière.
42. re civ. 15 nov. 1955, JCP 1955, II, no 9106, note Rodière.
43. re mai 1998, no 533, p. 30.
44. re mai 1998, no 533, p. 30.
45. re mai 1998, no 533, p. 30.
46. re juillet 1999, no 82, p. 8058.
47. re juillet 1999, no 82, p. 8058.
48. re 20 mars 1979, D. 1980, p. 29, note Larroumet.
49. re 20 mars 1979, D. 1980, p. 29, note Larroumet.
50. o civ. 5 mars 1991, JCT 1992, éd. G., II, no 21835. note A. Dorsner-Dolivet.
51. re civ. 29 juin 1999 ; JCP éd. G. 1999, II, 10138...),
52. re civ. 29 juin 1999 ; JCP éd. G. 1999, II, 10138...),
53. re civ. 29 juin 1999 ; JCP éd. G. 1999, II, 10138...),
54. Cass. crim. 2 avril 1992, JCP 1993, éd. G., II, no 22105. note C. Vallar ; en prarique, il est très rare qu'elle soit retenue, ce qui a conduit une partie de la doctrine à penser qu'il s'agissait d'une irresponsabilité de fait, in : note sous Cass, crim. 2S mai 1982, RD sanit. soc. 1983, p. 42, L. Dubouis (exemple : retard dans une intervention suite au relus de se déplacer au chevet d'un patient. CE 4 juillet 1990, D. 1991, somm. p. 291, obs. P. Bon).
55. Cass. crim. 2 avril 1992, JCP 1993, éd. G., II, no 22105. note C. Vallar ; en prarique, il est très rare qu'elle soit retenue, ce qui a conduit une partie de la doctrine à penser qu'il s'agissait d'une irresponsabilité de fait, in : note sous Cass, crim. 2S mai 1982, RD sanit. soc. 1983, p. 42, L. Dubouis (exemple : retard dans une intervention suite au relus de se déplacer au chevet d'un patient. CE 4 juillet 1990, D. 1991, somm. p. 291, obs. P. Bon).
56. Cass. crim. 2 avril 1992, JCP 1993, éd. G., II, no 22105. note C. Vallar ; en prarique, il est très rare qu'elle soit retenue, ce qui a conduit une partie de la doctrine à penser qu'il s'agissait d'une irresponsabilité de fait, in : note sous Cass, crim. 2S mai 1982, RD sanit. soc. 1983, p. 42, L. Dubouis (exemple : retard dans une intervention suite au relus de se déplacer au chevet d'un patient. CE 4 juillet 1990, D. 1991, somm. p. 291, obs. P. Bon).
57. re civ. 26 mai 1999 , op. cit. note no 27.
58. Attention au respect de l'article 714-14 CSP pour le développement d'activités dites subsidiaires.
59. Étant entendu que la nature de l'établissement et de la relation avec le praticien détermineront la qualité de défendeur à l'action.