Reflections on health data privacy;Reflexions autour de l'anonymat dans le traitement des donnees de sante

Medecine et Droit

Volumn 2000, Issue 40, 2000, Pages 1-4

  Vulliet Tavernier, S ^a  

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ARTICLE; DOCTOR PATIENT RELATION; HOSPITAL; HUMAN; MEDICAL ETHICS; MEDICAL RECORD;

EID: 0034017425     PISSN: 12467391     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: 10.1016/s1246-7391(00)88667-4     Document Type: Article

References (7)

1. Articles L. 710-6 et L. 710-7 du Code de la santé publique. La CNIL a eu l'occasion de délibérer à de nombreuses reprises sur les modalités réglementaires de mise en place du PMSI dans les établissements de santé tant publics que privés.
2. JO 28 juill. p.11229. Pris en application de l'article 40-14 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, un décret du 27 octobre 1999 a précisé les modalités d'instruction par la Commission des demandes d'autorisation.
3. Délibérations du 21 décembre 1999 portant autorisation sur des demandes présentées par les revues Sciences et Avenir et Figaro Magazine .
4. Le rapport est disponible sur le site web de la CNIL :
5. Et qui devrait conduire à une modification de la loi Informatique et libertés.
6. Ou tout au moins de petites calculettes informatiques permettant de saisir les données d'identification et de calculer en conséquence un code anonyme. Un tel dispositif semble avoir été adopté en Grande-Bretagne.