Evaluation of the French antismoking legislation. The Evin law (part 2);Bilan de la legislation Francaise antitabac. La loi Evin est-elle partie en fumee? (2(nde) partie)

Medecine et Droit

Volumn 1999, Issue 39, 1999, Pages 1-9

  Attal, Yaël ^a  

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CIGARETTE SMOKE;

DISEASE ASSOCIATION; FRANCE; GOVERNMENT; LEGAL ASPECT; PROPHYLAXIS; PUBLIC HEALTH; PUBLICATION; REVIEW; SMOKING;

EID: 0033404068     PISSN: 12467391     EISSN: None     Source Type: Journal    
DOI: 10.1016/s1246-7391(00)87986-5     Document Type: Review

References (121)

1. o83, IV, p. 46.
2. o4, p. 10.
3. Trib. Corr. de Paris, 24 sept. 1992 Filipacchi. Inédit.- C.A Paris (13e Ch), 22 nov. 1993 Kiejzer. Inédit.
4. L. BIHL, art. préc. in Légicom, p. 12.
5. Trib. Corr.Paris, 10 nov. 1993 Grimaldi. Inédit.- CA Paris ; 3 déc. 1993, Rousselet. Inédit.
6. CA Paris, 4 nov. 1993, De Galle. Inédit.
7. CA Paris, 22 nov. 1993, Rothmans. Inédit.
8. Cass. crim., 26 mars 1997 Delisle et Société Cricket contre MP : Gaz.Pal. 17-19 mai 1998, p. 36.
9. Trib. Corr. Paris, 7.1996 Seita. Inédit.
10. CA Paris, 15 mai 1997, J. Leclerc contre CNCT. En l'espèce, est considéré comme une promotion illicite de la marque Winston, le fait de placer dans les paquets de cigarettes, un prospectus promettant des articles divers en contrepartie de la preuve de 40, 60 ou 90 paquets de cigarettes. V. dans le même sens, CA Paris, 22 mai 1997 R. Ritte et Société française de diffusion et de documentation : Gaz. Pal. 21 et 22 nov. 1997, p. 40 et 41.
11. TGI Paris, 5 juin 1997, concernant un jeu explicité sur une fiche glissée à l'intérieur des paquets de cigarettes et permettant au consommateur de participer à une loterie gratuite pour gagner cinq voyages aux Bahamas et 50 000 tee-shirts : Gaz. Pal.21-22 nov.1997, p. 41.
12. CA Paris, 22 nov. 1993 Rothmans. Inédit. Pour une application récente, CA Paris ; 17 juin 1997, CNCT contre Philip Morris Holland BV : Gaz. Pal. 17-19 mai 1998, p. 35.
13. Cass. Crim., 7 mai 1985 Seita.
14. TGI Paris, 6 janv. 1997 Comolli et Seita contre CNCT. Note A.C., Gaz. Pal. 17 et 19 mai 1998, p. 36 et 37.
15. TGI Paris 13 janv. 1997 Comolli, Amsellem, Seita et Sté Echo International contre CNCT. Ibid.
16. Cass. Crim. 29 juin 1999 : D. 1999. IR. 218.
17. CA Paris, 4 nov. 1993 De Galle. Inédit.
18. CA Paris 18 déc. 1997 Bonnefont et Société BGM contre CNCT: GP 17-19 mai 1998, p. 35.
19. CA Paris 10 janv. 1986, Référé.
20. A noter sur ce point que la Chaîne TF1 a été condamnée lors de la retransmission du Grand Prix de Formule 1 de Monaco du 31 mars 1992, le tribunal lui faisant également défense de diffuser à l'occasion de la retransmission du Grand Prix de France de Magny-cours les images reproduisant les marques notoires de cigarettes, Trib. Corr.Quimper, 3 juill. 1992.
21. La directive 98/43 du 06 juill. 1998 portant interdiction de toute publicité en faveur du tabac dans la Communauté, précise que les États ont la possibilité de différer la transposition en matière d'interdiction du parrainage. Le texte peut ne prendre effet qu'à partir de 2006. Voir remarques infra, ainsi que l'article de M. Lolivier, « L'Europe interdit toute publicité sur le tabac », Gaz. Pal. 25-26 nov. 1998, p. 16.
22. CA Paris, 16 déc. 1993 Helfenberger, au sujet du Super motards championnat de France. Voir également Trib. Corr. de Quimper, 6 nov. 1992 qui ordonne la disparition des logos Camel sur la voiture Williams Renault dans les compétitions de Formule 1. Le juge quimpérois ordonna cette disparition sous astreinte de 3 000 000 F. pour Williams et de 5 000 000 F pour Renault, par Grand prix. La Cour d'appel de Rennes confirma ce jugement le 3 nov. 1993.
23. Cass. 2e civ., 21 oct. 1995. au sujet du Rallye Paris - Moscou - Pékin. Voir également Trib. Corr. de Quimper, 18 sept. 1992, concernant des reportages parus dans la presse écrite sur ce rallye, illustrés de photos représentant des voitures Citroën portant des emblèmes Camel et des voitures Mitsubischi portant des emblèmes Rothmans.
24. o188.
25. Cass. Crim., 7 févr. 1984 Fondation pour le cinéma Philip Morris.
26. o216, p. 179. - Cass. Crim., 5 oct. 1989.
27. o95,09 août 1995. Pour l'ensemble de ces positions juridictionnelles, B. Gestermann « La loi Évin du civil au pénal » : LPA 11 nov. 1994, p. 8 à 12 (1ère partie) ; LPA 16 nov. 1994, p. 23 à 27, (2e partie).
28. o21, p. 11. Dans le même sens, Cass. Crim., 26 mars 1997 Decaux et Société Régie publicité de mobilier urbain contre MP, concernant l'existence du lien juridique et financier entre « Melco Watch Ltd » et le cigarettier Reynolds Tobacco. Dans le même sens mais rendue sous l'empire de la loi Veil : Cass. Crim., 20 oct. 1993 Courcol.
29. CA Paris, 22 nov. 1993 Kiejzer. Inédit.
30. CA Versailles, 6 mai 1993 Fernandez. Inédit.
31. CA Paris 15 déc. 1993 Fernandez. Inédit.
32. o1000.
33. o2255. La Seita avait accompagné sa publicité de la mention en langue étrangère : « Léger, c'est léger », « voici le paquet rigide ».
34. o1001 ; D. 1994. IR. 68. - Cass Crim 12 avr. 1994 Seigel.
35. o1001 ; D. 1994. IR. 68. - Cass Crim 12 avr. 1994 Seigel.
36. C'est sur ce fondement que la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait condamné à 200 000 francs d'amende le directeur de publication du magazine hebdomadaire sportif « L'Équipe Magazine » pour des publicités en faveur de « Marlboro Leisure Wear » et de « Camel Aventure » : « sous l'apparence d'une publicité pour ce service ou ces vêtements, les annonces litigieuses constituaient en réalité une publicité en faveur des cigarettes de marques Camel et Marlboro » : Cass. Crim. 20 oct. 1993.
37. Cass. crim., 12 avr. 1994 Seigel, qui énonce : « L'abrogation par la loi du 10 janvier 1991 de l'article 14 de la loi du 9 juillet 1976 ne met pas obstacle en cas de publicité illicite en faveur du tabac, commis par voie de presse, à la poursuite du Directeur de publication à raison de son fait personnel dans les conditions de droit commun ».
38. o1243.
39. CA Paris 13 mai 1997 Da Silva Ferreira, Editions Mon journal : Gaz. Pal. 21-22 nov. 1997, p. 41.
40. CA Paris 29 janv. 1998 Cayzac et Comolli, Euro RCSG et Seita contre CNCT. L'arrêt infirme le jugement qui avait condamné, entre autres, les dirigeants du journal Le Point, Le Monde, l'Express et Télérama : Gaz. Pal. 17-19 mai 1998, p. 37.
41. o395 ; D. 1996. IR. 27.
42. o137, 16 nov. 1994, p. 23 à 27 (Suite et fin).
43. Ci-après CNCT. Le CNCT a été crée en 1868, et reconnu d'utilité publique en 1977.
44. CA Paris, 22 mars 1995 CNCT contre GIE Europromotion commentée in Libération 29 mars 1995.
45. C. Cass Crim, 30 oct. 1995 X. et autre : D. 1996. IR. 27.
46. L. Follea « Les groupes de pression antitabac durcissent leur mouvement », Le Monde 1 juin 1995.
47. Observons que récemment l'ancien directeur du CNCT, Ph. Boucher, a été accusé d'enrichissement personnel et de détournement de fonds publics à des fins personnelles. L'État a dû débloquer 650 000 Fr. pour sauver le Comité au bord de la faillite judiciaire. Ces accusations entachent quelque peu la réputation et la crédibilité du CNCT. Voir L. Follea, « Les pouvoirs publics sauvent le CNCT », Le Monde 9-10 août 1998.
48. Le président du CNCT, G. DUBOIS, estime « qu'un bon arrangement vaut mieux qu'un long procès », propos in, Le Monde 7-8 Janv. 1996.
49. Impact Quotidien 23 janv. 1997.
50. J.Y. Nau, « La dangerosité du tabagisme passif est scientifiquement confirmée » : Le Monde 29 mai 1997 ; Dr C. Roche, « Les dangers du tabagisme passif sont confirmés » : Impact Quotidien 5 mai 1997.
51. J.Y. Nau, « La dangerosité du tabagisme passif est scientifiquement confirmée » : Le Monde 29 mai 1997 ; Dr C. Roche, « Les dangers du tabagisme passif sont confirmés » : Impact Quotidien 5 mai 1997.
52. Rapport public 6 mai 1997. Voir pour un commentaire journalistique, P. Bertrand « Le tabagisme passif multiplie par deux le risque coronarien », Impact Quotidien 22 mai 1997.
53. Selon l'expression usuelle.
54. Voir les résultats d'une étude épidémiologique menée sur deux groupes de non-fumeurs, l'un entouré de fumeurs, l'autre pas. « La guerre du tabagisme passif a lieu », Le Figaro 1 nov. 1996, article de M. Perez.
55. TGI Paris, 21 nov. 1996. Inédit. Précisément, le TGI de Paris a rejeté la demande de la famille d'une employée de la Banque française de l'orient, décédée d'un cancer du poumon. Les demandeurs considéraient que le cancer avait été causé par le tabagisme passif subi par la victime sur son lieu de travail. Si le tribunal reconnaît la faute de l'employeur qui ne s'était pas conformé aux prescriptions de la loi Évin, il n'établit pas pour autant le lien de causalité, le malade ayant pu être exposé en dehors de l'entreprise à de multiples facteurs pathogènes. Le Monde 22 nov. 1996, p.13..
56. TGI Paris, 25 juin 1996 Philip Morris. P. Roy « Tabac : la campagne Philip Morris joue avec la loi et les données scientifiques » Le Quotidien du médecin 21 janv. 1996. Voir également,
57. G. Buffard « Les astuces pour contourner les textes » : Le Parisien 9 juill. 1996.
58. M. J. Gros et D. Simonnot « Que reste-t'il de la loi Évin ? » : Libération 11 oct. 1994.
59. o9, p. 15.
60. o18, p oct.
61. o7.620, p. 7. Pour un commentaire comparé de ces deux jugements du TGI de Lyon et du TGI de Paris, H. Vray, Gaz. Pal. 21-22 nov. 1997, p. 39.
62. o7.620, p. 7. Pour un commentaire comparé de ces deux jugements du TGI de Lyon et du TGI de Paris, H. Vray, Gaz. Pal. 21-22 nov. 1997, p. 39.
63. o200. Voir les remarques d'A. Bugada, article précité, « Fumer nuit gravement à l'emploi » : Dr. soc. 1997, p. 681.
64. o284. En l'espèce, le salarié persistait à fumer en des lieux frappés d'interdiction, malgré les avertissements et la mise à pied dont il avait fait l'objet. Jurisprudence citée par A. Bugada, art. préc., p. 681.
65. CA Aix-en-Provence 14 déc. 1995, Fournier contre Opéra de Toulon. En l'espèce, le juge considère justifié le licenciement d'une ouvreuse de l'opéra de Toulon, surprise en train de fumer en public, assise sur une banquette, lors d'un entracte, la Cour relève que ce fait « nuit gravement à l'image de marque de l'entreprise » : A. Bugada : « Le licenciement d'un salarié fumeur justifié par l'atteinte à l'image de marque de l'entreprise », Bulletin d'Aix 1996-1, PUAM, p.134 ; « Fumer nuit gravement à l'emploi », préc.
66. CA Aix-en-Provence 19 déc. 1996 Combarelle contre Hostellerie Berard. En l'espèce, la Cour estime justifié le licenciement d'une lingère d'un hôtel trois étoiles qui fumait pendant son travail, en raison de l'atteinte portée à l'hygiène et à la sécurité de l'établissement. Considétant que la lingère manquait de conscience professionnelle en ne s'acquittant pas correctement de ses attributions et qu'elle contrevenait aux impératifs commerciaux de l'entreprise, sachant que le linge était imprégné « d'une mauvaise odeur de tabac » (les clients s'en étant plaints), le juge conclut à l'inaptitude de la salariée. Pour un commentaire de l'arrêt voir article précité d'A. Bugada, in Dr. soc. 1997.
67. o023155. Il incombe donc au chef d'entreprise de sanctionner le véritable responsable, en l'occurrence le collègue fumeur qui n'attachait aucun prix aux insuffisances respiratoires de son voisin.
68. Affaire citée dans l'enquête du journal Le Parisien « Peu de procédures », 20 oct. 1997. Cette affaire s'est déroulé en octobre 1997 et mettait en cause une grande compagnie d'assurance.
69. Conseil des prud'hommes Versailles, 17 juill. 1995 Peschang contre CPAM des Yvelines, note K. Derouvroy, Dr. ouvrier, 1996, p.494. En somme, le juge considère que la loi antitabac comprend des dispositions d'ordre public et que par là même, l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié non-fumeur qui en demande l'application. Voir article de C. Prieur « Non-fumeur et fort en gueule, il est licencié », Le Monde, 10 déc. 1996, p.1.
70. Conseil des prud'hommes Versailles, 17 juill. 1995 Peschang contre CPAM des Yvelines, note K. Derouvroy, Dr. ouvrier, 1996, p.494. En somme, le juge considère que la loi antitabac comprend des dispositions d'ordre public et que par là même, l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié non-fumeur qui en demande l'application. Voir article de C. Prieur « Non-fumeur et fort en gueule, il est licencié », Le Monde, 10 déc. 1996, p.1.
71. Notamment le 17 déc. 1996 par R. Gourlain, atteint de trois cancers, qui a assigné en responsabilité sans faute, la Seita pour « défaut persistant et gravement fautif d'information des fumeurs sur les dangers des cigarettes gauloises, dont les propriétés addictives et cancérigènes sont en relation avec les dommages corporels matériels er moraux subis », le plaignant réclame 2 668 090 F en réparation. Rappelons également, l'assignation de la Seita par la famille de S. Berger, décédée d'un cancer du poumon, qui réclame 1 158 499 F de dommages et intérêts. Voir I. Desbarats, « Le droit à réparation des victimes directes du tabagisme », D. 1998.Chr. 167. Voir également Le Monde 28 déc. 1996.
72. Voir en ce sens les commentaires et la conclusion d'I. Desbarats, Ibid.
73. L. Follea, « La caisse d'assurance - maladie de Saint-Nazaire décide d'assigner en justice les fabricants de tabac », Le Monde 17 févr. 1999, p. 11. La CPAM de Saint-Nazaire assigne tous les cigarettiers distribuant leur produits sur le territoire français, elle réclame le remboursement des sommes engagées pour soigner les conséquences du tabagisme dans la région qui seraient d'environ 150 millions de francs par an. Voir infra.
74. Sur cette incertitude, voir « Tabac : les fabricants prêts à mettre le paquet contre la sécu », La Dépêche du Midi 17 févr. 1999, p. 3. Voir également notre commentaire en conclusion.
75. Notamment Glamour, TV Today, Première, New Woman, Life, Detour, US, Det Spiegel, Bunte.
76. Le Monde 15 avr. 1995 « Trois hebdomadaires incriminent la loi Évin sur le tabac ».
77. Trib. Com. Paris, ordonnnance du 6 juin 1995. Inédit.
78. L'alliance comprend notamment : le CNCT, La ligue nationale française contre le cancer, la fédération française de cardiologie, le comité national contre les maladies respiratoire... Ainsi que des organisations internationales telle que l'Union internationale contre le tabac.
79. Voir article de P. Roy « Prévention : le CNCT invoque l'exemple du Massachusetts », Le Quotidien du Médecin 10 oct. 1996, ainsi que l'article de G. Buffard « L'échec d'une politique de prévention », Le Parisien 9 juill. 1996.
80. À noter tout de même, que le CNCT a reçu en 1997, 1,7 million de Francs d'allocations de l'État, 1,3 million de Francs de subventions de fonctionnement versés par la Caisse nationale d'assurance maladie, et 1,6 million de Francs de fonds européens.
81. Propos recueillis par P. Roy in Le Quotidien du Médecin 14 févr. 1995.
82. G. Sartin in Info Matin 12 avr 1995 « Allô, police, j'ai repéré un fumeur. Venez vite ».
83. Sur la teneur du projet américain, V. Le Figaro 11 août 1995 « Clinton met le tabac hors la loi ».
84. Toutes ces informations sur les procédures judiciaires sont relatées dans La Dépêche du Midi 17 févr. 1999, p.3, « Les procès gagnés contre les fabricants ».
85. o1, 1998, page 14.
86. Le Monde 25 mars 1997 " Le tabac, la santé et l'argent ".
87. A. Hertoghe « Un fabricant américain de cigarette admet que le tabac provoque le cancer » : La Croix 22 mars 1997.
88. Organisme fédéral chargé de la réglementation des drogues, médicaments et aliments aux États-Unis : Food and Drug Administration.
89. M. Vigy, « Le tabac et ses effets : le tromperie des industriels - les États-Unis les accusent de rétention d'informations », Le Figaro 12-13 août 1995.
90. Rapport in Libération 15 avr. 1994. Suite à ce rapport la FDA a conclu que la nicotine était une drogue, voir l'article de L. Follea, « États-Unis : la nicotine est une drogue », Le Monde 15 juill. 1995.
91. Voir article de P. Sabatier « Pour Clinton, le tabac c'est de la drogue », Libération 25 août 1996.
92. L. Follea « Un groupe d'experts de l'OMS propose le classement de la nicotine parmi les stupéfiants », Le Monde 19 avr. 1997. Voir également Impact Médecin 21 avr. 1997 « La nicotine pourrait rejoindre la liste des stupéfiants ».
93. Chiffres fournis par E. Nouel « La lutte contre le tabagisme divise l'Europe », Impact Quotidien 04 déc. 1996.
94. Résolution du Conseil 96/C 374/04 11 nov. 1996. JOCE 11 déc. 1996. Voir « Une résolution européenne contre le tabagisme », Le Quotidien du Médecin 14 nov. 1996.
95. Le Pr. Got, l'un des plus grands spécialistes du tabagisme en Feance et instigateur de la Loi Évin, accusait lui-même l'Europe de laxisme, voir entretien accordé au Figaro le 26 mai 1996.
96. o R (84) 3 23 févr. 1984.
97. Signée par la France le 12 févr. 1991, et ratifiée le 28 juin 1994. La Convention est entrée en vigueur le 1 mai 1993.
98. o298 17 oct. 1989, p.23. Pour une lecture du texte voir notamment, L. Dubouis et C. Gueydan, « Les grands textes du droit communautaire et de l'Union européenne », Dalloz, Coll. « Grands textes », 4e édition, 1996, p. 534. Pour une interprétation récente du texte, voir l'arrêt préjudiciel de la CJCE du 09 juill. 1997 (Affaires jointes C-34/95, C-35/95, C-36/95), in Gaz. Pal. 21-22 nov. 1997, p. 24, note M. Lolivier.
99. o298 17 oct. 1989, p.23. Pour une lecture du texte voir notamment, L. Dubouis et C. Gueydan, « Les grands textes du droit communautaire et de l'Union européenne », Dalloz, Coll. « Grands textes », 4e édition, 1996, p. 534. Pour une interprétation récente du texte, voir l'arrêt préjudiciel de la CJCE du 09 juill. 1997 (Affaires jointes C-34/95, C-35/95, C-36/95), in Gaz. Pal. 21-22 nov. 1997, p. 24, note M. Lolivier.
100. o4, p. 57.
101. Pour plus de renseignements sur cette position de la Commission européenne, V. l'article précité « Une résolution européenne contre le tabagisme ».
102. o1, 1998, p. 17.
103. Pourtant en Espagne et en Grande Bretagne, la vente de tabac est interdite aux mineurs.
104. Directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil, 06 juill. 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaire et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac : JO 213/9 30 juill. 1998.
105. L'interdiction affirmée concerne tous les produits constitués en tout ou partie de tabac quel que soit leur mode de consommation. On remarquera que cette affirmation est moins étendue que les dispositions prohibitives de la législation française qui s'étendent à tous les produits dérivés au nom du tabac, qui sont destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés ; voir CSP, art. L. 355-24 et L. 355-27-1. Commentaire supra.
106. L'objectif d'harmonisation doit être atteint à l'horizon 2001, les États ont, en effet jusqu'au 30 juill. 2001 pour transposer la directive dans leur droit interne. Cependant, ils ont la possibilité de différer l'application de certaines dispositions afin de ménager un temps supplémentaire d'adaptation à ceux pour qui les investissements publicitaires de l'industrie du tabac représentent une source de financement importante de leur activité. Ainsi : possibilité de différer d'une année supplémentaire l'interdiction dans la presse ; de deux ou trois années supplémentaires pour le parrainage. Pour plus de renseignements, M. Lolivier, « L'Europe interdit toute publicité sur le tabac » : Gaz. Pal. 25-26 nov. 1998, p. 13, not. p. 16.
107. Pour un commentaire détaillé de la directive, V. art. préc. M. Lolivier.
108. Cette option facultative laisse subsister un risque de disparité et de distorsions réglementaires entre les États et donc de discriminations à rebours. Voir en ce sens les remarques de M. Lolivier, art. préc., p. 15.
109. Les statistiques estiment que 500 000 personnes décéderaient par an en Europe à cause des méfaits du tabac.
110. Propos recueillis par E. Nouel, « La lutte contre le tabagisme divise l'Europe », Impact médecin 4 déc. 1996.
111. L. Follea, « La Caisse d'assurance-maladie de Saint-Nazaire décide d'assigner en justice les fabricants de tabac » :Le Monde 17 févr. 1999, p. 11.
112. CDIT : Centre de Documentation et d'Information sur le Tabac. Le CDIT regroupe les professionnels du tabac en France : fabricants, planteurs, débiteurs...
113. R. Clavet est le directeur des relations extérieures de Philip Morris France.
114. Propos recueillis par la Dépêche du Midi 17 févr. 1999, « Tabac : les fabricants prêts à mettre le paquet contre la sécu », p. 3.
115. o1, page 18.
116. Car comme le relève Maître Caballero, avocat du CNCT, « l'on peut considérer que la responsabilité est partagée entre le fumeur et le fabriquant de tabac », in Politique santé 01.1998, p. 15. Maître F. Cabellero est l'actuel avocat de la CPAM de Saint-Nazaire.
117. Voir les propos recueillis par L. Follea, art. préc..
118. o85/374/CEE du Conseil 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Pour un aperçu de la portée de cette directive, voir : « Les grands textes de droit communautaire et de l'Union européenne », Dalloz, coll. « Grands textes », 4e éd., 1996, p. 876.
119. o23, 02 févr. 1999, p. 15.
120. o23, 02 févr. 1999, p. 15.
121. Rappelons, sur ce point que l'OMS souhaite classer la nicotine dans le rang des stupéfiants et que la loi Évin considère le tabac comme un produit nocif.